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Article 257 bis du CGI : la dispense de TVA dans les transmissions d’universalité de biens — Conditions, jurisprudence et sécurisation

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Article 257 bis du CGI : la dispense de TVA dans les transmissions d’universalité de biens — Conditions, jurisprudence et sécurisation

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Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris.

Le droit fiscal des affaires recèle des mécanismes discrètement structurants. L’article 257 bis du code général des impôts, qui dispense de TVA les transmissions d’universalité totale ou partielle de biens entre redevables, est l’un d’eux. Mobilisé à chaque cession de fonds de commerce, chaque apport partiel d’actif, chaque fusion, son champ d’application donne lieu à un contentieux nourri qui s’est récemment enrichi de plusieurs décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Ces décisions rappellent que le bénéfice de la dispense n’est pas un dû automatique : il suppose, entre autres conditions, que le bénéficiaire ait l’intention de poursuivre l’exploitation de l’universalité transmise et non de liquider immédiatement l’activité. Faute de quoi, le cédant s’expose à une régularisation de TVA parfois très lourde.

I. La notion de transmission d’universalité de biens

A. Le fondement communautaire et la jurisprudence Zita Modes

L’article 257 bis du CGI transpose la faculté ouverte par les articles 19 et 29 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, §1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html. Ces dispositions permettent aux États membres de considérer qu’à l’occasion de la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens, aucune livraison n’est intervenue et que le bénéficiaire continue la personne du cédant.

La notion de transmission d’universalité a été précisée par la Cour de justice des Communautés européennes dans l’arrêt Zita Modes du 27 novembre 2003 (aff. C-497/01). Pour la Cour, elle couvre « le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’une entreprise susceptible de poursuivre une activité économique autonome » CJCE, 27 novembre 2003, aff. C-497/01, Zita Modes SARL, point 40. La notion ne couvre pas, en revanche, les transferts réalisés au profit d’une personne qui n’entend pas exploiter l’universalité ainsi transmise mais simplement liquider immédiatement l’activité concernée.

Cette jurisprudence a été complétée par l’arrêt Finanzamt Lüdenscheid c/ Schriever (CJUE, 10 novembre 2011, aff. C-444/10), dont il résulte que l’appréciation de la capacité du bénéficiaire à poursuivre une activité économique autonome doit faire l’objet d’une appréciation globale des circonstances de fait caractérisant l’opération, en accordant une importance particulière à la nature de l’activité économique en cause CE, 3 décembre 2025, n° 465406, JFL Médical, point 12, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989614.

B. L’interprétation française : intention de poursuite et appréciation globale

Le Conseil d’État, statuant sur le pourvoi de la société Anciens établissements Georges Schiever et fils, a posé une formule de principe qui n’a cessé d’être reprise depuis :

« La dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par cet article lors de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise dès lors que le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exploiter le fonds de commerce ou la partie d’entreprise ainsi transmis et non simplement de liquider immédiatement l’activité concernée. »

CE, 31 mai 2022, n° 451379, Anciens établissements Georges Schiever et fils.

Dans cette affaire, la société cédante avait vendu un ensemble immobilier à une société exerçant une activité de marchand de biens. Celle-ci avait procédé à la revente immédiate de l’immeuble. Le Conseil d’État a jugé que cette cession ne pouvait bénéficier de la dispense de TVA car l’acquéreur n’avait pas l’intention d’exploiter l’universalité transmise CE, 31 mai 2022, n° 451379, point 3, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045861941.

L’arrêt JFL Médical, rendu le 3 décembre 2025 (n° 465406), est venu confirmer et enrichir cette grille d’analyse. La société JFL Médical, agent commercial, avait cédé son contrat d’agent commercial à la société Osmose. Le Conseil d’État a estimé que « compte tenu de la consistance limitée des moyens matériels requis pour l’exercice de l’activité d’agent commercial, d’une part, et de la circonstance que la société JFL avait précédemment donné accès à son fichier clients à la société Osmose, d’autre part, la cession, en 2011, du contrat d’agent commercial qu’elle avait conclu avec cette dernière suffisait, à elle seule, à permettre à la société Osmose de poursuivre cette activité de manière autonome » CE, 3 décembre 2025, n° 465406, JFL Médical, point 13, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052989614.

Cet arrêt illustre le caractère casuistique de l’appréciation : une activité de pur service, aux moyens matériels réduits, peut suffire à caractériser une universalité de biens au sens de l’article 257 bis, pour autant que les éléments incorporels transmis — le contrat, le fichier clients — permettent au cessionnaire de poursuivre l’exploitation de manière autonome.

II. Les conditions d’application et les conséquences de la dispense

A. La qualité de redevable des parties et l’intention du bénéficiaire

La dispense de l’article 257 bis est subordonnée à ce que la transmission intervienne entre deux assujettis redevables de la TVA au titre de l’universalité transmise BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, §40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html. La dispense ne s’applique donc pas lorsque la transmission est réalisée par un assujetti redevable de la taxe au bénéfice d’un assujetti non redevable.

En revanche, la dispense est autorisée lorsque la transmission est réalisée entre deux personnes ayant toutes deux, ou pour l’une seulement d’entre elles, la qualité de redevable partiel au titre de l’universalité transmise. Le bénéficiaire de la transmission est alors réputé continuer la personne du cédant et peut être tenu d’opérer, au titre des biens d’investissement transmis dans le délai de régularisation, les régularisations de la taxe antérieurement déduite BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, §50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html.

La nature du bénéficiaire et son intention réelle de poursuivre l’exploitation sont examinées avec rigueur par le juge administratif. Dans l’affaire IVG Immobilière, la cour administrative d’appel de Versailles a relevé que « la SCI BF Frankreich III, avait déclaré son intention de poursuivre l’activité de location immobilière de cet immeuble » et que le contrat de cession « avait ainsi notamment pour objet » d’organiser cette poursuite d’activité CAA Versailles, 7e ch., 25 février 2020, n° 18VE01521, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041722235. L’intention déclarée dans l’acte, lorsqu’elle est corroborée par le comportement ultérieur du cessionnaire, emporte donc la conviction du juge.

La cour administrative d’appel de Lyon avait, quant à elle, jugé que « la dispense de régularisation de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts ne bénéficiant au cédant qu’au seul regard de l’intention de son cessionnaire direct de poursuivre l’exploitation de l’activité cédée » CAA Lyon, 2e ch., 4 février 2021, n° 18LY04564, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043109312. Autrement dit, ce qui compte est l’intention du cessionnaire immédiat, non les éventuelles cessions en cascade qui suivraient.

Plus récemment, la cour administrative d’appel de Marseille statuant sur l’affaire de la SCI Daraya (n° 24MA03200) et de la SCI Ayda (n° 24MA03201), toutes deux jugées le 16 octobre 2025, a rappelé de manière identique que la dispense « s’applique à tout transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise » dès lors que l’intention d’exploitation est établie, et a rejeté les demandes des contribuables faute pour eux de démontrer que le cessionnaire avait cette intention CAA Marseille, 3e ch., 16 octobre 2025, n° 24MA03200 et n° 24MA03201, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052430163.

B. L’absence de régularisation de TVA chez le cédant : un enjeu financier majeur

L’enjeu financier de la qualification de l’opération au regard de l’article 257 bis est considérable. En principe, l’article 207 de l’annexe II au CGI prévoit qu’en cas de cession d’un bien immobilisé non soumise à la TVA, le cédant est tenu de régulariser la taxe ayant grevé les dépenses d’acquisition qu’il avait antérieurement déduite. Cette régularisation globale s’opère, pour les immeubles, par vingtième sur une durée de vingt années.

Toutefois, le 1° du 4 du III de l’article 207 de l’annexe II prévoit que ces dispositions « ne sont pas applicables aux cessions ou apports dispensés de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 257 bis du code général des impôts » CE, 31 mai 2022, n° 451379, point 4. La qualification de l’opération comme transmission d’universalité de biens a donc pour effet de dispenser le cédant de toute régularisation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, saisie du dossier RAGT 2N, a appliqué cette logique en constatant que l’acte de cession portait sur « l’ensemble des biens corporels et incorporels de sa branche de fonds de commerce d’activité de recherche », y compris « la clientèle et l’achalandage attachée à ladite branche de fonds de commerce », et caractérisait ainsi le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise que le bénéficiaire a pour intention d’exploiter et non de liquider immédiatement CAA Bordeaux, 7e ch., 31 décembre 2020, n° 18BX02021, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042854531.

La jurisprudence rappelle que le seul fait pour un cessionnaire de ne pas disposer immédiatement des moyens de poursuivre l’activité ne suffit pas à exclure la dispense. L’appréciation doit porter sur l’intention et sur la capacité à poursuivre, même sous une forme différente de celle du cédant.

En revanche, une opération de cession immobilière ne peut bénéficier de la dispense de l’article 257 bis si elle porte sur un immeuble achevé depuis plus de cinq ans dont la vente est placée hors du champ de la TVA. Le Conseil d’État l’a rappelé dans l’arrêt Schiever : « cette opération ne pouvait dès lors être regardée comme dispensée de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 257 bis du code général des impôts, une telle dispense ne pouvant bénéficier qu’à une opération soumise à cette même taxe » CE, 31 mai 2022, n° 451379, point 5. Cette précision est capitale pour les praticiens de l’immobilier d’entreprise.

III. La sécurisation de l’opération : doctrine administrative et leviers contentieux

A. La doctrine BOFiP et les rescrits : une source de sécurité juridique relative

L’administration fiscale a publié une doctrine abondante sur l’article 257 bis. Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, dans sa version du 25 octobre 2022, énumère les opérations regardées comme des transmissions d’universalité : apports globaux dans le cadre de fusions et scissions, apports partiels d’actifs, mutations à titre onéreux de fonds de commerce, transmissions d’exploitation agricole, etc. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10, §30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/136-PGP.html.

Le rescrit n° 2008/4 du 4 mars 2008 précise que la cession isolée d’un immeuble affecté partiellement à une activité locative ne peut bénéficier de la dispense, dans la mesure où l’immeuble cédé ne constitue pas dans son ensemble une partie d’entreprise susceptible d’être qualifiée d’universalité partielle. Plusieurs rescrits publiés en 2006 (n° 2006/34 du 12 septembre 2006 et n° 2006/58 du 26 décembre 2006) sont venus préciser les modalités d’application de la dispense, notamment en matière de crédit-bail BOI-TVA-DED-60-20-10, §282 et §285, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1654-PGP.html.

Ces prises de position administratives sont opposables à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Mais cette opposabilité a ses limites. Dans l’arrêt Schiever, le Conseil d’État a écarté l’invocation de la doctrine au motif que « la dispense de régularisation admise par voie doctrinale ne peut toutefois s’appliquer, ainsi que le précise l’instruction du 20 mars 2006, que lorsque le bénéficiaire du transfert a pour intention d’exercer lui-même l’activité économique transmise », ce qui n’était pas le cas en l’espèce CE, 31 mai 2022, n° 451379, point 8.

B. La preuve de l’intention de poursuite : enjeux probatoires et stratégie contentieuse

La charge de la preuve de l’existence d’une universalité de biens et de l’intention de poursuite pèse sur le contribuable qui entend se prévaloir de la dispense. L’arrêt JFL Médical du 3 décembre 2025 rappelle un principe probatoire important : « la preuve de l’existence d’un tel contrat peut être apportée par tout moyen », la cour de Toulouse ayant commis une erreur de droit en exigeant la production du contrat écrit CE, 3 décembre 2025, n° 465406, point 5.

Cette souplesse probatoire est tempérée par l’exigence de caractériser la transmission effective des éléments essentiels de l’activité. Le même arrêt JFL Médical rappelle, s’agissant du régime des plus-values professionnelles de l’article 238 quindecies du CGI, qu’une branche d’activité n’est exonérée que si elle « est susceptible de faire l’objet d’une exploitation autonome chez le cédant comme chez le cessionnaire et sous réserve que la transmission de cette branche d’activité opère un transfert complet des éléments essentiels » CE, 3 décembre 2025, n° 465406, point 10.

Le praticien doit donc s’assurer, en amont de l’opération, de la constitution d’un dossier probatoire solide : acte notarié ou contrat de cession détaillant les éléments transmis, déclaration d’intention explicite du cessionnaire, description de l’activité économique poursuivie, et tout élément de fait établissant que l’universalité constitue un ensemble autonome susceptible d’exploitation séparée. À défaut, le risque de remise en cause, y compris plusieurs années après l’opération, est significatif.

La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié le dispositif de l’article 257 bis. Toutefois, l’adoption de la directive DAC8 et les exigences accrues de transparence fiscale – combinées à la jurisprudence récente du Conseil d’État en matière de contrôle fiscal – incitent à une vigilance renforcée. L’arrêt CEDH Ferrieri du 8 janvier 2026, bien que rendu en matière de droit de communication, rappelle l’exigence conventionnelle de qualité de la loi et de contrôle juridictionnel effectif que le juge fiscal français devra intégrer dans l’appréciation des garanties du contribuable.

En pratique, il est recommandé d’anticiper la qualification fiscale de l’opération dès la phase de négociation. Une clause de l’acte de cession précisant que le bénéficiaire déclare avoir l’intention de poursuivre l’exploitation de l’universalité transmise, que l’opération constitue la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens au sens de l’article 257 bis du CGI, et qu’elle est placée sous le régime de dispense de TVA prévu par cet article, constitue un premier rempart. Elle ne lie pas l’administration mais elle établit, dans le débat contentieux, la réalité de l’intention au jour de la transmission.

Conclusion

L’article 257 bis du CGI est un mécanisme techniquement exigeant dont la maîtrise conditionne la sécurité juridique et financière des opérations de transmission d’entreprise. La jurisprudence constante du Conseil d’État, depuis l’arrêt Schiever de 2022 jusqu’à l’arrêt JFL Médical de décembre 2025, fait de l’intention du bénéficiaire de poursuivre l’exploitation le critère cardinal. La démonstration de cette intention, qui doit être appréciée à la date de la transmission, repose sur un faisceau d’indices dont la constitution doit être anticipée par les parties. La doctrine BOFiP, bien que protectrice sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, ne dispense pas d’une analyse casuistique rigoureuse. Dans un contexte de durcissement du contrôle fiscal, le soin apporté à la qualification de l’opération et à la documentation des intentions des parties constitue une garantie essentielle pour le cédant comme pour le cessionnaire.

Le Cabinet Kohen Avocats assiste les entreprises et leurs dirigeants dans la structuration fiscale de leurs opérations de cession, d’apport et de restructuration. Pour toute question relative au régime de l’article 257 bis du CGI ou à la sécurisation de vos transmissions d’entreprise, vous pouvez nous contacter.

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