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La prescription triennale en matiere de cotisations URSSAF : portee, suspension et interruptions a la lumiere des arrets de la Cour de cassation de 2023 a 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription triennale en matiere de cotisations URSSAF : portee, suspension et interruptions a la lumiere des arrets de la Cour de cassation de 2023 a 2026

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I. Le delai triennal de prescription des cotisations : un cadre legal stabilise mais des applications contentieuses denses

A. La prescription de droit commun de l’article L. 244-3 : point de depart, duree et champ d’application

La prescription des cotisations et contributions sociales est gouvernee par l’article L. 244-3 du code de la securite sociale, dans sa redaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 decembre 2016. Ce texte dispose que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans a compter de la fin de l’annee civile au titre de laquelle elles sont dues ». Pour les travailleurs independants, cette duree s’apprecie a compter du 30 juin de l’annee qui suit l’annee au titre de laquelle les cotisations sont dues Article L. 244-3, alinea 1er, du code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008.. Le legislateur a ainsi unifie, a compter du 1er janvier 2017, les regimes de prescription applicables aux cotisants, qu’ils soient employeurs ou travailleurs independants, le texte anterieur distinguant selon la qualite du redevable.

Le point de depart de la prescription triennale est fixe a la fin de l’annee civile de l’exigibilite, et non a la date d’exigibilite de chaque echeance trimestrielle. Il s’agit la d’une regle constante rappelee par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation dans son arret du 10 avril 2025, aux termes duquel « l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois annees qui precedent l’annee de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’annee de leur envoi » Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-10.029, https://www.courdecassation.fr/decision/67f76976346c8e4db4347552.. La Haute juridiction a, par cette formulation, censure une cour d’appel qui avait fixe le point de depart du delai a la date d’exigibilite de chaque cotisation trimestrielle, au lieu de retenir l’approche par annee civile voulue par le legislateur. Elle a reitere ce principe dans un arret du 19 fevrier 2026, en cassant un arret de la cour d’appel de Dijon qui avait declare prescrite l’action de l’URSSAF au motif que la mise en demeure n’avait pas d’effet interruptif de la prescription Cass. 2e civ., 19 fevr. 2026, n° 23-20.461, https://www.courdecassation.fr/decision/6997fcc4cdc6046d470b8559.. En realite, des lors que la mise en demeure est adressee dans la fenetre temporelle des trois annees civiles precedant l’annee d’envoi, augmentee de l’annee en cours, les cotisations qu’elle vise ne sont pas prescrites.

La prescription triennale s’applique egalement aux majorations de retard et aux penalites. L’article L. 244-3 precise, en son troisieme alinea, que « les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payees ou a celles dues dans le delai fixe au premier alinea du present article se prescrivent par trois ans a compter de la fin de l’annee au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilite des cotisations et contributions qui ont donne lieu a l’application desdites majorations ». Cette disposition est d’une importance pratique considerable pour le cotisant qui, apres paiement du principal, voit les majorations courir selon un delai autonome distinct de celui applicable aux cotisations elles-memes. Par ailleurs, les penalites de retard appliquees en cas de production tardive des declarations se prescrivent par trois ans a compter de l’annee de production de ces declarations ou, a defaut, de la notification de l’avertissement ou de la mise en demeure.

Ce cadre, en apparence limpide, a pourtant donne lieu a un contentieux nourri quant a la determination du point de depart de la prescription et a la qualification des actes interruptifs. Les enjeux financiers sont considerables : l’URSSAF a redresse 1,5 milliard d’euros en 2025 au titre du seul travail dissimule, et son objectif de redressement global pour la periode 2023-2027 s’eleve a 5,5 milliards d’euros Le Figaro, 20 fevr. 2026, https://www.lefigaro.fr/conjoncture/travail-dissimule-l-urssaf-a-redresse-1-5-milliard-d-euros-en-2025-20260220.. Dans ce contexte, la maitrise des regles de prescription constitue pour le cotisant un levier procedural de premiere importance, qu’il s’agisse d’anticiper la portee temporelle d’un controle ou de contester un redressement devant les juridictions competentes.

B. Les causes d’interruption de la prescription : une enumeration limitative de rappel recent

Le regime des causes d’interruption de la prescription triennale a fait l’objet d’un arret de cassation important le 5 juin 2025, qui merite une attention particuliere. La deuxieme chambre civile y precise que « la prescription triennale est, en application des premier, deuxieme et troisieme de ces textes, interrompue par la reconnaissance du debiteur, une demande en justice, meme en refere, une mesure conservatoire prise en application du code des procedures civiles d’execution, ou un acte d’execution forcee. Cette enumeration est limitative » Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.270, https://www.courdecassation.fr/decision/68413086e38bf6a0491e185d.. La Cour de cassation se refere au droit commun de l’article 2244 du code civil, qui enumere les seules causes interruptives de prescription admises en matiere civile. Elle precise en outre que « l’interruption de la prescription peut, en outre, resulter de l’envoi d’une lettre recommandee avec demande d’avis de reception, quels qu’en aient ete les modes de delivrance » — ce que prevoit l’article L. 133-4-6 du code de la securite sociale pour les taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrees par les organismes de recouvrement.

L’interet de cette jurisprudence est de rappeler avec force que tous les actes de la procedure de recouvrement ne constituent pas des actes interruptifs. Dans l’affaire ayant donne lieu a l’arret du 5 juin 2025, un tribunal judiciaire avait considere qu’un simple « appel de cotisation » adresse au cotisant le 15 decembre 2017 avait eu un effet interruptif de la prescription triennale, validant ainsi la contrainte subsequente. La Cour de cassation a censure ce raisonnement par des « motifs impropres a caracteriser un acte interruptif de prescription ». L’appel de cotisation, distinct de la mise en demeure prevue a l’article L. 244-2, n’est pas enumerativement vise par les textes comme cause d’interruption.

Il en resulte une consequence pratique de taille : l’URSSAF ne peut utilement invoquer un acte interruptif que si cet acte entre dans les previsions limitees des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil, ou de l’article L. 133-4-6 du code de la securite sociale. La signification d’une contrainte constitue un acte interruptif de prescription, comme l’a retenu la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 19 decembre 2025 dans une espece ou la contrainte signifee le 13 novembre 2019 avait interrompu la prescription courant jusqu’au 31 decembre 2020 pour une mise en demeure du 24 decembre 2015 CA Aix-en-Provence, 19 dec. 2025, n° 24/02457, https://www.courdecassation.fr/decision/6947018275782d5f060aec7c.. Les actes interruptifs doivent donc etre rigoureusement identifies et dates pour apprecier si la prescription est ou non acquise. Le simple « appel de cotisation », les relances informelles ou les echanges entre l’organisme et le cotisant en l’absence de reconnaissance de dette ne sauraient suffire.

II. La suspension du delai de prescription pendant le controle : un mecanisme encadre par la Cour de cassation et encadrant a la fois le cotisant et l’URSSAF

A. La periode contradictoire comme cause legale de suspension : l’arret du 29 janvier 2026

L’article L. 244-3, alinea 2, du code de la securite sociale dispose que « dans le cas d’un controle effectue en application de l’article L. 243-7, le delai de prescription des cotisations, contributions, majorations et penalites de retard est suspendu pendant la periode contradictoire mentionnee a l’article L. 243-7-1 A » Article L. 244-3, alinea 2, du code de la securite sociale, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033713008.. Cette periode contradictoire est engagee a compter de la reception de la lettre d’observations par la personne controlee, qui dispose d’un delai de trente jours pour y repondre, conformement a l’article R. 243-59, III, du meme code. En cas de reponse du cotisant dans ce delai, l’agent charge du controle est tenu de repondre a son tour Article R. 243-59 du code de la securite sociale..

La portee exacte de cette suspension a ete clarifiee avec une precision remarquable par l’arret de la deuxieme chambre civile du 29 janvier 2026, publie au Bulletin. Aux termes de cet arret, « il resulte de ces dispositions, non concernees par la declaration d’illegalite prononcee par le Conseil d’Etat, dans sa decision du 2 avril 2021 (n° 444731), que la periode contradictoire correspond a la periode des echanges avec l’agent charge du controle, qui, en l’absence d’observations de la personne controlee, prend fin a l’issue du delai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce delai, a la date d’envoi de la reponse de l’agent charge du controle qui est tenu de repondre » Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/697b0415cdc6046d471162f9.. La Cour ajoute un motif qui a vocation a marquer la pratique : « La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement repond, en application de l’article R. 243-59 susvise, aux observations formulees par le cotisant dans le delai prevu par ce texte a la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au benefice du cotisant, une nouvelle periode contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent charge du controle serait tenu de repondre. »

La portee de cette jurisprudence est double. D’une part, elle definit avec precision le terme de la periode contradictoire — donc de la suspension du delai de prescription — a la date d’envoi de la reponse de l’agent, et non au-dela. D’autre part, et c’est l’apport essentiel de l’arret, elle refuse de reconnaitre un effet suspensif aux echanges ulterieurs entre le cotisant et l’URSSAF, au-dela de la premiere reponse de l’agent. En l’espece, la cotisante avait formule des observations le 19 decembre 2018, auxquelles l’inspecteur avait repondu le 12 fevrier 2019. La cotisante avait ensuite emis de nouvelles observations le 7 mars 2019, auxquelles l’inspecteur avait a nouveau repondu le 14 mars 2019. La cour d’appel avait retenu que la prescription etait suspendue jusqu’a cette derniere date, ce qui permettait de sauver les cotisations de l’annee 2015. La Cour de cassation a casse cette analyse, jugeant que la seconde reponse de l’inspecteur n’etait qu’une « reponse aux observations formulees par le cotisant dans le delai » et que la suspension avait cesse le 12 fevrier 2019, de sorte que les cotisations de l’annee 2015 etaient prescrites a la date de la mise en demeure du 9 avril 2019.

Cette decision est d’une importance strategique considerable pour le contentieux du recouvrement. Elle offre au cotisant un argument procedural puissant : des lors que la lettre d’observations a ete recue et que l’inspecteur a repondu aux premieres observations du cotisant dans le delai de trente jours, la periode contradictoire est close, et le delai de prescription reprend son cours. L’URSSAF ne peut prolonger unilateralement cette periode par des echanges successifs avec le cotisant, quelle que soit la pertinence des questions soulevees par ce dernier. En pratique, le cotisant assiste d’un cabinet intervenant en contentieux social doit verifier avec rigueur la chronologie des actes de controle et s’assurer que la mise en demeure n’a pas ete delivree apres l’expiration du delai triennal, suspendu de la seule periode contradictoire strictement entendue. La jurisprudence du 29 janvier 2026, en fixant un terme precis a la suspension du delai, constitue un veritable outil de defense pour les cotisants faisant l’objet de controles prolonges par des echanges successifs avec l’inspecteur du recouvrement. Desormais, le conseil du cotisant pourra utilement invoquer cet arret pour soutenir que la mise en demeure, notifiee apres l’ecoulement du delai triennal augmente de la seule duree de la premiere periode contradictoire, est tardive et que les cotisations sont prescrites.

B. L’articulation de la prescription avec les regimes speciaux du travail dissimule et de la repetition de l’indu

Aux cotes de la prescription triennale de droit commun, le code de la securite sociale prevoit des regimes speciaux dont l’articulation avec le delai de l’article L. 244-3 a suscite un contentieux non negligeable. Le plus notable est celui du travail dissimule, pour lequel l’article L. 244-3, dans sa version issue de la loi du 23 decembre 2016, dispose que « les delais mentionnes au premier alinea sont portes a cinq ans en cas de constatation, par proces-verbal, d’une infraction de travail illegal ». Cette extension a cinq ans concerne aussi bien la prescription de l’action en recouvrement des cotisations eludees que celle des majorations et penalites afferentes.

La constitutionnalite de ces dispositions a ete examinee par la deuxieme chambre civile dans sa decision du 23 novembre 2023, qui a refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalite contestant le caractere retroactif des sanctions applicables au travail dissimule Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 23-15.729, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/655f010a3d9dff83188895ce.. La Cour a juge que « les dispositions de l’article L. 133-4-2 du code de la securite sociale, dans leur redaction issue de l’article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 decembre 2016, doivent s’entendre en ce sens que les sanctions qu’elles prevoient sont applicables lorsqu’a ete constatee l’une des infractions mentionnees aux 2° a 4° de l’article L. 8211-1 du code du travail, commise posterieurement au 1er janvier 2017 ». Ce faisant, elle a ecarte l’argument tire de la non-retroactivite de la loi repressive plus severe.

Sur le fond, la Cour de cassation a egalement precise dans un arret du 20 mars 2025, publie au Bulletin, que la modulation de la sanction d’annulation des reductions et exonerations de cotisations, prevue par l’article L. 133-4-2, n’est applicable « qu’en cas de travail dissimule », a l’exclusion de l’infraction d’emploi d’etranger non autorise a travailler Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67dbc207e044dcf80e82cc96.. Cette distinction entre les deux types d’infraction a des consequences directes sur l’etendue de la prescription applicable et sur les possibilites de reduction des sanctions encourues.

La cour d’appel de Pau, dans un arret du 3 juillet 2025, a par ailleurs eu l’occasion de rappeler que la procedure de controle en matiere de travail dissimule obeit a des regles propres, notamment quant a l’absence d’obligation d’avis de controle prealable, et que la prescription quinquennale trouve a s’appliquer des lors que le redressement s’inscrit « dans le cadre des dispositions particulieres relatives au travail dissimule » CA Pau, 3 juil. 2025, n° 23/01186, https://www.courdecassation.fr/decision/686765349f40b42a26419c64.. Le tribunal judiciaire de Poitiers, dans un jugement du 19 decembre 2025 portant sur un redressement de 23.040 euros, a egalement fait application du delai quinquennal a la suite d’un proces-verbal de travail illegal TJ Poitiers, 19 dec. 2025, n° 24/00186, https://www.courdecassation.fr/decision/6946d25f75782d5f0601e73a.. Ces decisions illustrent la rigueur avec laquelle les juridictions apprecient, au cas par cas, le jeu de la prescription applicable aux redressements fondes sur une infraction de travail illegal. En matiere de travail dissimule, la distinction entre le delai triennal de droit commun et le delai quinquennal de l’article L. 244-3 in fine peut emporter des consequences financieres considerables, le montant des cotisations eludees etant souvent sans commune mesure avec celui des redressements fondes sur de simples erreurs declaratives.

Un autre regime special est celui de la repetition de l’indu, gouverne par l’article L. 243-6 du code de la securite sociale. Ce texte prevoit que « la demande de remboursement des cotisations de securite sociale indument versees se prescrit par trois ans a compter de la date a laquelle les cotisations ont ete acquittees » Article L. 243-6 du code de la securite sociale.. La Cour de cassation a rappele, dans un arret du 6 avril 2023 publie au Bulletin, que l’ignorance du caractere indu des cotisations versees ne caracterise pas l’impossibilite d’agir au sens de l’article 2234 du code civil et ne saurait, des lors, suspendre le delai de prescription Cass. 2e civ., 6 avr. 2023, n° 21-19.111, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642e73948b510604f5bc1add.. En d’autres termes, le cotisant qui a verse des sommes a l’URSSAF sans savoir qu’elles n’etaient pas dues ne peut invoquer cette ignorance pour echapper a la prescription triennale de l’action en repetition de l’indu. La cour d’appel d’Orleans, dans un arret du 29 avril 2025, a fait application de ces principes a un chirurgien orthopedique exerçant en liberal, dont les cotisations de regularisation afferentes a l’annee 2018 ont ete jugees partiellement prescrites au regard du point de depart du delai CA Orleans, 29 avr. 2025, n° 24/00638, https://www.courdecassation.fr/decision/68130504e66d7f6b7b71ed5f..

La cour d’appel de Montpellier a, pour sa part, dans un arret du 23 janvier 2025, rappele que « depuis le 1er janvier 2018 l’URSSAF assure le recouvrement des cotisations des travailleurs independants » et que « les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans a compter de la fin de l’annee civile au titre de laquelle elles sont dues », constatant la prescription des cotisations de regularisation de l’annee 2013 reclamees par voie de contrainte en 2018 CA Montpellier, 23 janv. 2025, n° 20/00393, https://www.courdecassation.fr/decision/6793331932b173f45a7c8ce5.. Ce faisant, la cour a fait une application stricte du principe selon lequel le delai triennal court a compter du 31 decembre de l’annee d’exigibilite — ou du 30 juin de l’annee suivante pour les independants — de sorte que les cotisations de 2013 etaient prescrites au 31 decembre 2016, soit bien avant l’emission de la contrainte en juin 2018.

Ce panorama jurisprudentiel montre une Cour de cassation soucieuse de delimiter avec precision le champ temporel de l’action en recouvrement des organismes sociaux tout en preservant les specificites des regimes de sanctions accrues en cas de travail illegal. L’office du juge, en la matiere, consiste a verifier que les actes interruptifs invoques par l’URSSAF repondent bien aux criteres legaux et que la mise en demeure, piece maitresse de la procedure de recouvrement, a ete delivree dans le delai de prescription applicable, compte tenu des suspensions eventuelles. L’arret du 5 juin 2025, qui rappelle le caractere limitatif des causes d’interruption, et celui du 29 janvier 2026, qui pose une definition stricte de la duree de suspension pendant la periode contradictoire, temoignent d’une evolution vers un controle juridictionnel renforce de la regularite temporelle de la procedure de recouvrement.

Conclusion

La prescription triennale des cotisations et contributions sociales, loin d’etre une simple regle de computation des delais, constitue un instrument procedural puissant dans le contentieux du recouvrement URSSAF. Les arrets rendus par la deuxieme chambre civile de la Cour de cassation entre 2023 et 2026 en ont precise les contours avec une technicite croissante : point de depart fixe a la fin de l’annee civile d’exigibilite, enumeration limitative des causes d’interruption, et surtout suspension du delai limitee a la seule periode contradictoire stricto sensu, sans possibilite de prolongation par des echanges successifs entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement. Cette derniere jurisprudence, publiee au Bulletin le 29 janvier 2026, offre au cotisant un argument de procedure puissant dont la portee pratique est d’ores et deja perceptible dans le contentieux des cours d’appel. Par ailleurs, l’articulation du delai triennal avec les regimes speciaux du travail dissimule, qui autorisent un delai d’action porte a cinq ans, et avec les regles de la repetition de l’indu, complete un edifice procedural complexe dont la maitrise conditionne, pour une part substantielle, l’issue des litiges opposant les cotisants aux organismes de recouvrement.

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