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L’indemnité d’occupation du bien indivis après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge (2023-2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnité d’occupation du bien indivis après divorce : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur l’office du juge (2023-2026)

Lorsqu’un jugement de divorce est prononcé, le régime matrimonial des époux se trouve dissous, mais la liquidation des intérêts patrimoniaux peut s’étendre sur plusieurs années. Durant cette période, il n’est pas rare que l’un des ex-époux continue d’occuper le logement qui constituait le domicile conjugal, désormais détenu en indivision post-communautaire. Cette occupation privative donne naissance à une créance de l’indivision : l’indemnité d’occupation, prévue par l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil. Pourtant, les juridictions du fond peinent encore à en maîtriser le régime, comme en témoigne l’abondante jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, entre 2023 et 2026, n’a cessé de censurer les décisions des cours d’appel pour violation de ce texte. L’analyse de cette vague de cassations révèle un contrôle normatif renforcé, portant sur la durée de l’indemnité, l’articulation entre les différents chefs de créance et les règles de prescription applicables.

I. Le principe de l’indemnité d’occupation : fondement textuel et domaine

A. Le fondement légal : l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil

Aux termes de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Article 815-9, alinéa 2, du Code civil, issu de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422. Cette disposition, dont la rédaction est inchangée depuis l’entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, constitue le socle du droit à indemnité de l’indivision. Elle trouve à s’appliquer au premier chef dans le contentieux de la liquidation après divorce, lorsque l’un des ex-époux se maintient dans les lieux après la dissolution du mariage.

La jurisprudence rappelle avec constance que l’indemnité d’occupation a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la jouissance privative d’un indivisaire Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990, https://www.courdecassation.fr/decision/66fce2c08d6ea26f688da3f7. Elle est assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, ce qui emporte des conséquences déterminantes sur son terme, comme on le verra.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025 publié au Bulletin, que ce texte impose au juge de « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » lorsqu’il fixe le terme de l’indemnité Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c2a3ec57bb95fcfd59f : « En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ». Cette décision, qui sera analysée plus en détail dans les développements qui suivent, illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction entend faire respecter le régime légal de l’indemnité d’occupation.

B. Le domaine d’application : de l’ordonnance de non-conciliation à la jouissance divise

L’indemnité d’occupation peut être due à plusieurs titres et durant plusieurs phases de la procédure de divorce. Pendant l’instance en divorce, l’ordonnance de non-conciliation peut attribuer la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux. Lorsque cette attribution est onéreuse, l’époux attributaire verse une indemnité d’occupation à la communauté ou à l’indivision, selon le régime matrimonial des époux. Après le prononcé du divorce, le bien entre dans l’indivision post-communautaire et l’article 815-9 retrouve son empire.

Il est constant que l’indemnité d’occupation prévue par l’article 815-9 est due pour la jouissance privative du bien indivis, indépendamment de toute mise en demeure préalable Cass. 1re civ., 6 mars 2024, n° 22-11.129, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81559a743ca0008c68c2d. La jurisprudence écarte ainsi toute condition de forme pour la constitution de la créance de l’indivision. L’indemnité court dès que l’occupation privative est caractérisée, c’est-à-dire dès lors que l’indivisaire se comporte en propriétaire exclusif du bien, en interdisant à son coïndivisaire d’y accéder ou d’en user.

La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle exigeant, comme en témoigne un arrêt du 2 mai 2024, par lequel elle a censuré une cour d’appel qui avait refusé d’allouer une indemnité d’occupation au motif que l’occupant n’avait pas été mis en demeure de quitter les lieux Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-16.123, https://www.courdecassation.fr/decision/66332cc0cbff4d0008b074e5. La première chambre civile rappelle ainsi que le droit à indemnité naît du seul fait de l’occupation privative, et non d’une quelconque formalité préalable.

II. Le contentieux de la durée de l’indemnité : le contrôle renforcé de la Cour de cassation

A. Le terme de l’indemnité : remise effective du bien et date de jouissance divise

La question du terme de l’indemnité d’occupation constitue le point nodal du contentieux soumis à la première chambre civile. Elle a donné lieu à plusieurs décisions de cassation entre 2023 et 2026, dont l’arrêt publié au Bulletin du 12 juin 2025 constitue le point d’orgue.

Dans cette espèce, la cour d’appel de Nancy avait condamné l’ex-époux occupant à verser une indemnité d’occupation « jusqu’au jour du partage ». La Cour de cassation casse cette décision au visa de l’article 815-9, alinéa 2, du Code civil, en reprochant à la cour d’appel d’avoir statué « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003, précité. La solution est claire : l’indemnité d’occupation cesse non pas à la date du partage, mais à celle de la libération effective des lieux par l’occupant. Dès lors que l’indivisaire remet matériellement le bien à la disposition de l’indivision, l’indemnité n’est plus due, quand bien même les opérations de partage ne seraient pas encore achevées.

Cette solution est dans la droite ligne de la jurisprudence antérieure. Par un arrêt du 26 mars 2025, la première chambre civile avait déjà rappelé que l’indemnité d’occupation « cesse d’être due à compter de la libération effective des lieux » Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-20.944, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a41edfcf522ee2c32512. L’arrêt du 12 juin 2025, en accédant à la publication au Bulletin, consolide cette règle en lui conférant une autorité accrue.

Une autre limite temporelle à l’indemnité d’occupation réside dans la date de jouissance divise. L’article 829 du Code civil dispose qu’« en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité » Article 829 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432437.

Or, la Cour de cassation juge que l’indemnité d’occupation, « étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise » Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990, précité : « Il résulte de ces textes que, l’indemnité d’occupation étant assimilée à un revenu accroissant à l’indivision, elle n’est plus due à celle-ci à compter de la date de la jouissance divise. ». Ainsi, lorsque le juge fixe la jouissance divise à une date déterminée, l’indemnité d’occupation cesse à cette date, et l’époux auquel le bien est attribué n’est plus tenu d’aucune indemnité pour la période postérieure, alors même qu’il occuperait encore les lieux en attendant la signature de l’acte de partage.

Cette articulation entre indemnité d’occupation et jouissance divise a été rappelée avec force par un arrêt du 1er octobre 2025, qui censure une cour d’appel pour avoir évalué l’indemnité d’occupation en retenant une valeur locative obsolète, sans tenir compte de l’état réel du bien pendant la période d’occupation Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce240bc55f2c6aba501df : « l’indemnité d’occupation mise à la charge de l’indivisaire en application de l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, devait être évaluée en ayant égard à la valeur locative du bien litigieux pendant la jouissance privative ». La Cour prend soin de distinguer ce qui relève de l’indemnité d’occupation proprement dite, fondée sur la valeur locative, et ce qui relève de l’indemnisation des dégradations causées par l’occupant, fondée sur l’article 815-13 du Code civil.

Le même arrêt précise que l’évaluation du bien indivis aux fins de partage obéit à des règles distinctes. En application de l’article 829, le bien doit être évalué à la date la plus proche du partage, dans son état à cette date, et non à une date antérieure correspondant au début de l’occupation privative Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501, précité : « en application de l’article 829 du code civil, à défaut de fixation de la date de jouissance divise à une date plus ancienne, le bien litigieux devait être évalué à la date la plus proche du partage dans son état à cette date ». Si le bien s’est dégradé du fait de l’occupant, l’indivision peut obtenir réparation sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 2, lequel dispose que l’indivisaire « répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute », mais cette indemnisation ne saurait se confondre avec l’indemnité d’occupation ni justifier une évaluation du bien à une date anticipée.

B. La prescription quinquennale de l’indemnité : une application mesurée

La prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation est régie par l’article 815-10, alinéa 3, du Code civil. La Cour de cassation a été amenée à en préciser le régime dans un arrêt du 2 juillet 2025, qui constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente.

En l’espèce, une cour d’appel avait limité l’indemnité d’occupation à la période de cinq années précédant la demande formée par l’ex-épouse créancière, en considérant que « l’indemnité due ne peut porter que sur les cinq dernières années précédant la demande ». La Cour de cassation casse cette décision en énonçant que la prescription quinquennale « ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant » Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-14.165, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c78b3355b57104228e4b : « la prescription quinquennale ne s’appliquait qu’à la demande d’indemnité d’occupation pour la période antérieure au délai de cinq ans la précédant ».

La solution est d’une grande clarté pratique. Lorsqu’un ex-époux forme une demande en paiement d’une indemnité d’occupation, la prescription quinquennale n’éteint que les créances afférentes aux cinq années antérieures à la demande. En revanche, les créances nées durant les cinq années précédant la demande sont intégralement exigibles, de même que les créances postérieures à la demande jusqu’à la cessation de l’occupation privative. La cour d’appel avait commis l’erreur de considérer que la prescription quinquennale enfermait l’intégralité de la créance dans un délai de cinq ans, quelle que soit la durée effective de l’occupation.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un mouvement plus large de clarification du droit de l’indivision par la première chambre civile. Elle rappelle que les règles de prescription, si elles visent à sanctionner l’inaction du créancier, n’ont pas pour objet de priver l’indivision de créances qui naissent postérieurement à la demande en justice, dès lors que celle-ci a été régulièrement formée.

Il convient également de rappeler que la prescription quinquennale peut être interrompue ou suspendue dans les conditions du droit commun. Un arrêt du 10 septembre 2025 a ainsi écarté l’idée que le concubinage suspendrait la prescription des créances entre concubins après leur séparation Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 24-12.672, https://www.courdecassation.fr/decision/68c132ff021d8d629a161202. Transposée au contentieux de l’indivision post-divorce, cette solution confirme qu’aucune impossibilité d’agir liée à la relation entre les ex-époux ne saurait suspendre le cours de la prescription.

La Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 11 décembre 2024, que l’indemnité d’occupation constitue une créance de l’indivision et non une créance personnelle de l’ex-époux non-occupant Cass. 1re civ., 11 déc. 2024, n° 22-13.591, https://www.courdecassation.fr/decision/67593235db845b438efc6df4. Cette distinction a des conséquences pratiques importantes : le montant de l’indemnité vient accroître l’actif de l’indivision et sera réparti entre les indivisaires lors du partage, au prorata de leurs droits respectifs. L’ex-époux non-occupant ne peut donc prétendre au versement direct de la totalité de l’indemnité entre ses mains, sauf à démontrer l’existence d’une créance personnelle distincte.

Enfin, un arrêt du 3 juillet 2024 a précisé les modalités d’articulation entre l’indemnité d’occupation et les autres créances entre époux, notamment celles issues du remboursement d’emprunts immobiliers souscrits pendant le mariage Cass. 1re civ., 3 juil. 2024, n° 22-20.612, https://www.courdecassation.fr/decision/6684e96ca0de54ff609f7abd. La Cour rappelle que ces créances obéissent à des régimes juridiques distincts et doivent faire l’objet de comptes séparés dans le cadre des opérations de liquidation.

III. La sanction du défaut de motivation des juges du fond

Au-delà des questions de fond, la première chambre civile exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des décisions des juges du fond en matière d’indemnité d’occupation. L’article 455 du Code de procédure civile, qui impose que « tout jugement doit être motivé », est fréquemment invoqué comme visa de cassation dans ce contentieux.

Dans l’arrêt du 1er octobre 2025 déjà cité, la Cour censure la cour d’appel pour ne pas avoir examiné l’ensemble des éléments de preuve produits par les parties. La motivation insuffisante est sanctionnée au même titre que l’erreur de droit. La première chambre civile rappelle ainsi que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.501, précité.

De même, dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour a censuré une cour d’appel pour défaut d’examen des pièces établissant les facultés contributives respectives des époux Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-10.824, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d45cdc6046d47463588 : « En statuant ainsi, sans qu’il résulte de sa décision qu’elle ait examiné les pièces produites par Mme [F] afin d’établir les facultés contributives respectives des époux à compter de l’année 2000, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. ». Bien que cette espèce s’inscrive dans un contexte successoral, la solution est transposable au contentieux de l’indemnité d’occupation après divorce, où les questions de contribution aux charges du mariage et de créances entre époux sont fréquemment imbriquées.

L’arrêt du 2 juillet 2025 ajoute un autre grief procédural : le non-respect du principe de la contradiction. La Cour y rappelle que le juge doit, en toutes circonstances, « faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » avant de relever d’office un moyen de droit Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-14.165, précité : « En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à formuler leurs observations sur ce moyen relevé d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé. ».

La fréquence avec laquelle la première chambre civile est amenée à sanctionner les juges du fond pour défaut de motivation ou violation du principe du contradictoire témoigne de la technicité du contentieux de l’indemnité d’occupation et de la nécessité, pour les praticiens, de veiller à présenter des demandes parfaitement étayées, tant en fait qu’en droit.

La présente analyse ne saurait être exhaustive. D’autres questions, telles que la fixation du montant de l’indemnité d’occupation par référence à la valeur locative du bien, minorée pour tenir compte de la précarité de l’occupation, ou encore l’incidence de la convention d’indivision conclue entre les ex-époux sur le droit à indemnité, mériteraient des développements propres. La jurisprudence de la première chambre civile sur ces points est abondante et constamment renouvelée, ce qui impose au praticien une veille jurisprudentielle active.

Conclusion

L’examen de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue entre 2023 et 2026 en matière d’indemnité d’occupation après divorce révèle un contrôle normatif remarquablement exigeant. Ce contrôle porte à la fois sur le fond du droit — durée de l’indemnité, articulation avec la jouissance divise, prescription quinquennale — et sur la motivation des décisions des juges du fond. La publication au Bulletin de l’arrêt du 12 juin 2025 consacre l’importance pratique de cette question, qui touche au quotidien des justiciables engagés dans une procédure de liquidation après divorce.

Pour le praticien, cette jurisprudence invite à une double vigilance. En premier lieu, il convient de déterminer avec précision la date de cessation de l’indemnité d’occupation, qui n’est ni la date du partage, ni celle de la jouissance divise lorsqu’elle est antérieure, mais la date de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision. En second lieu, il importe de distinguer rigoureusement les différents chefs de créance — indemnité d’occupation, indemnisation des dégradations, récompenses, créances entre époux — qui obéissent à des régimes juridiques distincts et dont la confusion est systématiquement sanctionnée par la Cour de cassation.

Les ex-époux qui se trouvent confrontés à une occupation privative du bien indivis sont invités à agir sans attendre, la prescription quinquennale de l’article 815-10 du Code civil pouvant éteindre les créances les plus anciennes. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit de la famille est à cet égard déterminante pour sécuriser les droits de l’indivision et éviter les écueils procéduraux que la jurisprudence de la première chambre civile ne cesse de sanctionner.


Cet article a été rédigé avec l’assistance de l’intelligence artificielle (Claude, Codex) pour la recherche juridique et la structuration des sources. Les citations de jurisprudence ont été vérifiées sur les sites officiels de la Cour de cassation et de Légifrance. Dernière vérification juridique : 16 juin 2026.

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