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Le rejet du projet de loi justice criminelle : anatomie d’une rupture entre le Parlement et la réforme pénale

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Maître Hassan KOHEN
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Le rejet du projet de loi justice criminelle : anatomie d’une rupture entre le Parlement et la réforme pénale

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I. Un projet de loi structurellement contesté

A. L’extension des cours criminelles départementales au détriment du jury populaire

Le 10 juin 2026, la commission des lois de l’Assemblée nationale rejetait par 18 voix contre 16 le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes porté par le garde des Sceaux. L’ensemble des groupes de gauche ayant voté contre, le texte n’a pu franchir l’étape de la commission, un camouflet parlementaire dont la portée dépasse le seul sort de ce projet.

Le coeur du dispositif contesté résidait dans l’extension de la compétence des cours criminelles départementales (CCD), ces formations composées exclusivement de cinq magistrats professionnels, instituées à titre expérimental en 2019 puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021 de confiance dans l’autorité judiciaire. Le projet de loi prévoyait qu’elles deviendraient compétentes même en cas de récidive et pourraient prononcer des peines de réclusion à perpétuité ou de trente ans, jusque-là réservées aux seuls jurys populaires. Il organisait également la disparition de l’appel devant une cour d’assises avec jurés, au profit d’une seconde CCD.

Comme l’a relevé Hubert Lesaffre dans une tribune publiée au Dalloz le 8 juin 2026, cette architecture conduisait à ce que la CCD ne soit plus qu’« une formation bis du tribunal correctionnel, parachevant l’exclusion des citoyens de leur justice, emportant un pan entier de notre démocratie judiciaire ». L’analyse est d’autant plus sévère que les CCD étaient devenues, de fait, des « cours du viol » : tous les crimes punis de vingt ans de réclusion au plus échappaient au jury, alors même que la société appelait à une sensibilisation accrue aux violences sexuelles.

Le paradoxe est redoublé par les données chiffrées. Selon le rapport de la commission des lois du Sénat n° 520 du 8 avril 2026, les délais d’audiencement criminel devant les CCD pouvaient atteindre huit ans. La suppression du jury, justifiée par un impératif d’efficacité, a engendré l’effet inverse : l’augmentation des ouvertures d’informations judiciaires, conjuguée à la hausse des plaintes, a saturé ces juridictions. C’est ce constat d’échec qui fondait pourtant l’extension de leurs compétences, dans une logique circulaire que la doctrine n’a pas manqué de dénoncer.

Les conséquences pour les justiciables sont considérables. La correctionnalisation, soit la pratique consistant pour les parquets à retenir une qualification délictuelle plutôt que criminelle pour éviter la saisine d’une cour d’assises, avait certes diminué avec la généralisation des CCD. Mais cette diminution apparente masquait une réalité plus préoccupante : les victimes de crimes sexuels, en particulier, voyaient leur affaire jugée par une formation exclusivement professionnelle, sans la participation de citoyens tirés au sort. La CCD, conçue comme un instrument d’efficacité, est devenue le juge ordinaire des crimes les plus graves, à l’exception de ceux punis de plus de vingt ans de réclusion.

Le projet de loi aurait franchi une étape supplémentaire en étendant cette compétence aux crimes commis en état de récidive légale. La perspective qu’une CCD puisse prononcer une peine de réclusion à perpétuité, sans qu’aucun citoyen ne participe à cette décision, heurtait un principe fondamental de notre droit : le jugement des crimes les plus graves par le peuple, au nom du peuple français.

Le Conseil constitutionnel avait pourtant validé le dispositif des CCD dans sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, refusant de consacrer à la présence d’un jury dans les formations criminelles la valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, malgré son histoire et son ancrage républicain. C’est ce constat d’échec qui fondait pourtant l’extension de leurs compétences, dans une logique circulaire que la doctrine n’a pas manqué de dénoncer.

Le Conseil constitutionnel avait pourtant validé le dispositif des CCD dans sa décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023, refusant de consacrer à la présence d’un jury dans les formations criminelles la valeur de principe fondamental reconnu par les lois de la République, malgré son histoire et son ancrage républicain. Cette décision, qui a pu surprendre, n’a pas empêché la chambre criminelle de la Cour de cassation de renvoyer au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires relatives aux règles de majorité applicables devant les CCD, par un arrêt du 20 septembre 2023 (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin), dont elle relevait le caractère sérieux au regard du principe d’égalité devant la justice.

La chambre criminelle avait également renvoyé au Conseil constitutionnel, le même jour, une autre QPC (Crim., 20 sept. 2023, n° 23-90.010, Publié au Bulletin) visant l’ensemble du dispositif des CCD, en ce qu’il porterait atteinte au principe d’intervention du jury pour juger les crimes de droit commun. Cette question, jugée nouvelle par la Cour de cassation, n’a toutefois pas conduit à une censure constitutionnelle.

B. Le leurre du plaider-coupable criminel

L’annonce, le 10 juin 2026, du retrait du plaider-coupable criminel du projet de loi a été présentée par le garde des Sceaux comme une concession. Cette séquence appelle une lecture plus critique. Dans sa tribune du 8 juin, Hubert Lesaffre mettait en garde : « il ne faut pourtant pas être dupe, cette disposition a agi comme un leurre focalisant l’attention des opposants. Ce qui est ainsi présenté comme un recul ou une concession n’est en réalité qu’une manière de démobiliser les oppositions et de laisser la place au véritable coeur de la réforme : l’extension de la compétence des cours criminelles départementales ».

L’analyse est confirmée par la chronologie. Le projet de loi, déposé au Sénat et adopté après engagement de la procédure accélérée, focalisait le débat public sur l’introduction d’une procédure de plaider coupable en matière criminelle. Les critiques, nombreuses, émanaient tant des professionnels du droit que des associations de victimes, qui y voyaient un risque de banalisation des crimes sexuels. En retirant cette disposition, le ministre neutralisait l’opposition la plus visible, tout en maintenant intacts les articles relatifs aux CCD.

La manoeuvre n’a toutefois pas suffi à sauver le texte. Le rejet en commission, intervenu le jour même de l’annonce du retrait, démontre que les députés n’ont pas été dupes de cette stratégie. Comme le relève LCP, les groupes de gauche ont fustigé l’absence de moyens supplémentaires pour la justice, le budget de celle-ci ayant été amputé de plus de 400 millions d’euros.

Sur le plan de la technique juridique, le plaider-coupable criminel se heurtait à des obstacles procéduraux déjà identifiés par la chambre criminelle s’agissant de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (Crim., 25 oct. 2023, n° 23-84.958, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que le magistrat ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne peut ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention sans porter atteinte au principe d’impartialité de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour a ainsi consacré une incompatibilité fonctionnelle qui, transposée à l’échelle criminelle, aurait fragilisé l’ensemble du dispositif.

De même, par un arrêt du 29 novembre 2023 (Crim., 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Publié au Bulletin), la chambre criminelle a imposé le retrait du dossier de l’information de la demande de renvoi en CRPC et la cancellation des mentions s’y référant lorsque la procédure négociée échoue et que l’information se poursuit. Il s’agit d’une garantie essentielle de la présomption d’innocence, dont l’extension à la matière criminelle n’aurait pas manqué de soulever des difficultés considérables.

II. Une réforme fragilisée par la jurisprudence

A. Le renforcement du contrôle de proportionnalité des peines

Le projet de loi justice criminelle s’inscrivait dans un contexte jurisprudentiel marqué par le renforcement du contrôle de proportionnalité des peines, qui en fragilisait plusieurs dispositions. La chambre criminelle a, sur ce terrain, construit une ligne jurisprudentielle exigeante dont les implications pour la réforme étaient nombreuses.

L’obligation de motivation des peines d’emprisonnement ferme constitue un premier pilier de ce contrôle. Aux termes de l’article 132-19 du code pénal, « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». La chambre criminelle censure avec constance les décisions qui méconnaissent cette exigence. L’a rappelé un arrêt du 7 mai 2025 (Crim., 7 mai 2025, n° 24-83.241, Publié au Bulletin) : le juge ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis sans en justifier la nécessité au regard de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur et du caractère manifestement inadéquat de toute autre sanction.

Cette exigence a été réitérée avec une particulière vigueur dans un arrêt du 3 juin 2026 (Crim., 3 juin 2026, n° 25-81.270, non publié), qui censure une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment motivé le caractère indispensable de l’emprisonnement. La chambre criminelle impose ainsi une motivation concrète, fondée sur la situation personnelle du condamné, et non sur des considérations générales.

La Cour de cassation a également précisé le domaine de cette obligation. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (Crim., 22 janv. 2025, n° 24-81.201, Publié au Bulletin), elle a jugé que l’exigence de motivation « s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier ». Cette distinction est essentielle : elle circonscrit le contrôle sans l’affaiblir.

Un arrêt du 26 février 2025 (Crim., 26 févr. 2025, n° 23-85.206, Publié au Bulletin) a précisé les exigences concrètes de cette motivation en matière correctionnelle, en censurant une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer que les faits « nécessitent une réponse pénale d’une sévérité à la hauteur de leurs enjeux » sans s’expliquer sur le caractère indispensable de l’emprisonnement et sur celui, inadéquat, de toute autre sanction.

Le contrôle de proportionnalité s’étend aux peines complémentaires. La décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a imposé que le juge qui assortit une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire apprécie le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 28 mai 2025 (Crim., 28 mai 2025, n° 24-83.556, Publié au Bulletin), annulant un arrêt qui avait prononcé une telle peine sans cette appréciation.

En outre, la chambre criminelle a, par un arrêt du 1er octobre 2025 (Crim., 1er oct. 2025, n° 25-82.787, Publié au Bulletin), censuré le prononcé d’une peine d’emprisonnement d’un mois en se fondant sur l’article 111-3 du code pénal, qui prohibe toute peine non prévue par la loi. Cet arrêt rappelle que le principe de légalité criminelle, au fondement de l’État de droit, interdit toute création prétorienne de peine, fût-elle d’un quantum modeste.

Cette construction jurisprudentielle, dans son ensemble, témoigne d’un contrôle renforcé qui s’imposait au législateur comme au juge. Le projet de loi justice criminelle, en confiant à des formations exclusivement professionnelles le soin de prononcer les peines les plus lourdes, s’exposait inévitablement à un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité au regard de ce standard de motivation.

Il faut y ajouter la question du mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire, que le projet de loi entendait généraliser sans motivation spéciale. Or, la chambre criminelle avait renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 janvier 2026, une QPC portant précisément sur l’article 464-2, IV, du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 20 novembre 2023 (Crim., 28 janv. 2026, n° 25-85.240, Publié au Bulletin). La Cour relevait qu’aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle le juge décerne mandat de dépôt à effet différé avec exécution provisoire, alors même que le prononcé du mandat de dépôt doit être motivé. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-1195 QPC du 30 avril 2026, a émis une réserve d’interprétation exigeant une motivation spéciale. Toute extension de ce mécanisme, comme le projet de loi l’envisageait, aurait été immédiatement confrontée à cette exigence constitutionnelle renforcée.

La chambre criminelle a également, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-80.966, Publié au Bulletin), étendu à la juridiction de jugement l’obligation, pour le demandeur à la nullité, d’identifier précisément chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence. Cette décision, qui prolonge une jurisprudence du 20 mai 2025 (Crim., 20 mai 2025, n° 24-85.763, Publié au Bulletin), renforce les garanties procédurales offertes au justiciable et témoigne, là encore, d’un contrôle exigeant auquel le projet de loi ne pouvait se soustraire.

B. L’encadrement prétorien des alternatives à l’audience criminelle

Au-delà des CCD, le projet de loi justice criminelle ambitionnait de développer les alternatives à l’audience criminelle classique, s’inscrivant dans un mouvement plus large de justice négociée dont la chambre criminelle encadre rigoureusement les conditions. Cet encadrement prétorien constituait un obstacle juridique supplémentaire à la réforme.

La CRPC elle-même, pourtant ancrée dans la pratique correctionnelle, fait l’objet d’un contrôle étroit. La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 30 janvier 2024 (Crim., 30 janv. 2024, n° 23-84.773, Publié au Bulletin), que sont exclus du champ d’application de la CRPC les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans lorsqu’ils portent atteinte à l’intégrité des personnes. En l’espèce, le juge délégué avait commis un excès de pouvoir en homologuant une proposition de peines pour des violences volontaires aggravées faisant encourir sept ans d’emprisonnement.

Dans le prolongement, la chambre criminelle a jugé que la procédure de CRPC n’est pas applicable devant la cour d’appel lorsque le prévenu relève appel d’une ordonnance d’homologation (Crim., 6 juin 2023, n° 22-86.165, Publié au Bulletin). Cette décision consacre une limite procédurale importante : la justice négociée ne se déploie que dans le cadre strict défini par le législateur, sans extension jurisprudentielle.

La question du consentement de la personne poursuivie est également au coeur de cet encadrement. La chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 janvier 2026, une QPC portant sur l’article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale (Crim., 6 janv. 2026, n° 25-90.026, Publié au Bulletin). La question posée était de savoir si ces dispositions, en permettant que les déclarations d’une personne à qui est proposée une composition pénale soient portées à la connaissance de la juridiction de jugement en cas d’échec de la mesure, méconnaissent le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. La Cour a jugé la question sérieuse, ouvrant la voie à une possible censure constitutionnelle.

Cette QPC illustre une tension fondamentale : le développement des procédures négociées, accéléré par les réformes successives, se heurte aux garanties constitutionnelles et conventionnelles. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne, impose que toute renonciation à un droit procédural soit non équivoque et entourée de garanties minimales. La seule perspective, pour un justiciable, de voir ses déclarations utilisées contre lui en cas d’échec d’une procédure négociée altère le caractère libre et éclairé du consentement requis.

Le projet de loi justice criminelle, en étendant la logique négociée à la matière criminelle par le plaider-coupable, se heurtait frontalement à cette jurisprudence. L’atteinte aux droits de la défense qu’il impliquait était d’autant plus grave que les peines encourues en matière criminelle sont, par nature, d’une tout autre ampleur que les peines correctionnelles. La chambre criminelle aurait inévitablement été saisie de moyens tirés de la violation de l’article 6 de la Convention et des principes constitutionnels de la procédure pénale.

Plus fondamentalement, l’encadrement prétorien des alternatives à l’audience classique témoigne d’une vigilance constante de la Cour de cassation à l’égard des dérives d’une justice exclusivement gestionnaire. Comme l’a rappelé Patrice Amar dans une tribune publiée au Dalloz le 21 mai 2026, « la justice négociée s’impose en France et en Europe au nom de l’efficacité, mais cet argument utilitaire dissimule une logique plus profonde : celle du marché ». La critique rejoint celle de Lesaffre : substituer à l’audience criminelle, dans sa dimension orale et contradictoire, des mécanismes négociés ou des formations permanentes de magistrats, c’est altérer la nature même de la justice pénale.

Le rejet du 10 juin 2026 constitue, de ce point de vue, une décision politique majeure. Pour la première fois depuis l’instauration des CCD, le Parlement refuse d’étendre leur compétence et de poursuivre l’effacement du jury populaire. Ce faisant, il renoue avec un principe fondateur de notre tradition républicaine : un crime doit être jugé par une cour d’assises, et une cour d’assises doit comporter un jury. Ce principe, que le Conseil constitutionnel n’a pas souhaité élever au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République, n’en demeure pas moins au coeur de notre démocratie judiciaire.

Conclusion

Le rejet du projet de loi justice criminelle le 10 juin 2026 marque un tournant dans l’évolution de la procédure pénale française. Après deux décennies de réformes tendant à réduire la place du jury populaire dans le jugement des crimes, le Parlement a opposé un refus aux nouvelles extensions envisagées. Ce refus ne résout pas la crise d’efficacité de la justice criminelle, documentée par des délais d’audiencement pouvant atteindre huit ans, mais il rappelle que la réponse à cette crise ne peut se faire au prix de l’abandon des principes. La voie proposée par Hubert Lesaffre d’une suppression des CCD et d’un retour à la cour d’assises avec jury, accompagné de moyens humains adaptés, mérite d’être débattue. La jurisprudence de la chambre criminelle, dans son ensemble, fournit les garde-fous nécessaires à toute évolution législative : contrôle de proportionnalité des peines, impartialité du juge, présomption d’innocence, droits de la défense. Tout nouveau projet de réforme devra compter avec ces exigences, sous le contrôle du juge constitutionnel et du juge européen.

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