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Le contentieux du redressement forfaitaire de l’URSSAF pour travail dissimulé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contentieux du redressement forfaitaire de l’URSSAF pour travail dissimulé

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I. Le mécanisme probatoire dérogatoire du redressement pour travail dissimulé

A. La présomption légale de rémunération de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

Le redressement opéré par l’URSSAF en matière de travail dissimulé obéit à un régime probatoire qui déroge sensiblement au droit commun du contrôle des cotisations sociales. Là où le contrôle ordinaire impose à l’organisme de recouvrement d’établir, sur la base de la comptabilité de l’employeur, le montant exact des rémunérations à réintégrer dans l’assiette des cotisations, le constat d’une infraction de travail dissimulé emporte un renversement de la charge probatoire dont la portée, pour le cotisant, est considérable.

L’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose que, « pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé » (legifrance.gouv.fr). Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit est constaté. Il en résulte un mécanisme de présomption simple dont le poids repose tout entier sur les épaules du cotisant : à lui de démontrer, par des éléments objectifs, la durée effective de l’emploi et le montant exact des sommes versées, faute de quoi l’assiette forfaitaire s’impose.

La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 6 janvier 2026, a rappelé avec une netteté particulière l’économie de ce dispositif. Dans cette affaire, une société exploitant une laverie contestait le redressement opéré à la suite du constat de la présence d’une personne en situation de travail, sans déclaration préalable à l’embauche. La cour, infirmant le jugement de première instance qui avait annulé le redressement, retient qu’« il appartient à l’employeur qui entend écarter les dispositions de l’article L. 242-1-2 de prouver le salaire versé ainsi que la durée d’emploi du ou des salariés concernés, ce qu’il ne fait pas » (CA Amiens, 6 janv. 2026, n° 24/02008). La décision ajoute que la production du procès-verbal de constat de travail dissimulé, si elle peut présenter une utilité aux fins de l’établissement de la matérialité des faits, « n’a aucune incidence sur le montant du redressement », lequel découle mécaniquement du forfait légal dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve contraire exigée par le texte.

Ce mécanisme forfaitaire, dont le caractère automatique est ainsi souligné, trouve son fondement dans une considération pragmatique : le travail dissimulé, par nature occulte, ôte à l’organisme de recouvrement toute possibilité d’établir avec précision l’assiette réelle des cotisations éludées. Le législateur a donc institué une présomption qui, pour n’être pas irréfragable, n’en est pas moins d’une grande sévérité. Le tribunal judiciaire de Montauban, par un jugement du 16 septembre 2025, a fait application de cette présomption dans une affaire où la société contrôlée ne justifiait ni de la durée d’emploi ni des rémunérations des salariés concernés, rappelant que « ces preuves doivent être apportées lors des opérations de contrôle » (TJ Montauban, 16 sept. 2025, n° 23/00164). L’impossibilité, pour le cotisant, de produire a posteriori des éléments qu’il était tenu de communiquer pendant la phase contradictoire du contrôle constitue un obstacle dirimant à toute contestation ultérieure du quantum du redressement.

Par ailleurs, le même jugement du tribunal judiciaire de Montauban a clairement énoncé que « le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu’il soit nécessaire d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur ». Cette précision, essentielle, distingue radicalement la procédure administrative de recouvrement de la procédure pénale : dans la première, la seule constatation de la matérialité des faits de travail dissimulé suffit à fonder le redressement ; dans la seconde, l’élément moral de l’infraction doit être caractérisé.

B. L’articulation entre la procédure administrative de recouvrement et les poursuites pénales

Cette dualité des régimes probatoires est au cœur des tensions qui traversent le contentieux contemporain du travail dissimulé. L’URSSAF, dans l’exercice de sa mission de contrôle, n’est pas tenue d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur : il lui suffit de constater l’absence de déclaration préalable à l’embauche, de bulletin de paie ou de déclaration sociale nominative pour que le redressement forfaitaire soit encouru. Or, cette situation place le cotisant dans une position procédurale singulièrement défavorable : il peut se voir réclamer des sommes considérables au titre du recouvrement, sur le seul fondement d’un constat matériel, alors même que le juge pénal n’aurait pas encore statué sur l’existence de l’infraction, ni a fortiori sur l’élément intentionnel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 16 octobre 2024 publié au Bulletin, apporté une contribution notable à la définition de l’avantage économique tiré du travail dissimulé, en retenant que « l’économie réalisée par la fraude s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire roumain, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur en Roumanie, supérieure à la durée légale du travail en France » (Cass. crim., 16 oct. 2024, n° 23-85.360). Cette définition extensive du produit de l’infraction, qui dépasse le seul montant des cotisations éludées pour englober l’intégralité du gain concurrentiel tiré de la fraude, illustre la sévérité de l’approche répressive en la matière.

En conséquence, le cotisant qui fait l’objet d’un redressement pour travail dissimulé doit impérativement prendre la mesure de la spécificité de la procédure administrative de recouvrement. Un cabinet intervenant en contentieux social ne saurait en effet se borner à attendre l’issue de la procédure pénale pour contester le redressement administratif : la jurisprudence rappelle avec constance que les deux voies procédurales sont indépendantes et que le cotisant doit, dès la phase contradictoire du contrôle, produire tous les éléments de nature à établir la durée et la rémunération réelles de l’emploi litigieux. La présomption de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour n’être pas irréfragable, impose au cotisant une rigueur documentaire que la pratique révèle souvent défaillante (avocats-droit-social-paris).

II. Les pouvoirs d’investigation de l’URSSAF et les garanties du cotisant

A. Le droit d’entrée dans les lieux professionnels et l’étendue des prérogatives de contrôle

L’efficacité du dispositif de lutte contre le travail dissimulé repose, pour une part essentielle, sur l’étendue des pouvoirs d’investigation conférés aux agents de l’URSSAF. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 27 mai 2026 publié au Bulletin, a rendu une décision d’une portée doctrinale considérable sur le droit d’entrée des agents de contrôle dans les lieux professionnels.

Dans cette affaire, un inspecteur de l’URSSAF, agissant dans le cadre du comité départemental anti-fraude (CODAF), avait contrôlé un chantier sur lequel intervenait une société. La cour d’appel avait écarté l’exception de nullité du contrôle, en retenant que les agents de l’URSSAF disposent, au titre de leur mission de recherche du travail illégal, de droits élargis par rapport à leur mission habituelle de contrôle des déclarations. La Cour de cassation approuve cette analyse et énonce, dans un attendu de principe, qu’« il résulte des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers » (Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097).

Cette décision consacre une distinction fondamentale entre deux régimes de contrôle : d’une part, le contrôle classique de l’application de la législation de sécurité sociale, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel impose l’envoi préalable d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite ; d’autre part, le contrôle effectué pour rechercher des infractions de travail dissimulé, qui échappe à cette obligation préalable et confère aux agents un droit d’entrée direct. La chambre criminelle précise que cette prérogative trouve sa limite dans l’opposition manifestée par l’employeur, une telle opposition n’étant pas alléguée dans l’espèce qui lui était soumise.

La portée pratique de cet arrêt est considérable pour les entreprises et, plus largement, pour tout avocat en droit pénal du travail intervenant en défense d’un cotisant (avocats-travail-dissimule-paris). Il signifie que l’URSSAF peut, sans mandat judiciaire et sans information préalable, pénétrer dans un lieu professionnel accessible au public ou, plus largement, dans tout lieu où s’exerce une activité professionnelle, dès lors que le contrôle est fondé sur la recherche d’infractions de travail illégal. La seule opposition manifeste de l’employeur constitue un obstacle, mais cette opposition elle-même est susceptible d’être interprétée comme un indice de la commission de l’infraction.

Le même arrêt du 27 mai 2026 comporte un second enseignement, relatif à l’évaluation du préjudice matériel de l’URSSAF. La chambre criminelle censure partiellement l’arrêt d’appel qui avait alloué à l’organisme des dommages-intérêts au titre des surcoûts de gestion liés à la procédure de redressement, en énonçant que « les surcoûts de gestion de l’URSSAF liés à la mise en œuvre d’une procédure de redressement pour travail dissimulé ne sont indemnisables, au titre du préjudice matériel, que s’ils excèdent la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe ». En d’autres termes, le contrôle du travail dissimulé faisant partie intégrante des missions ordinaires de l’organisme, seuls les surcoûts excédant la charge normale de cette mission sont susceptibles d’ouvrir droit à réparation. Cette solution, qui tempère la rigueur des pouvoirs d’investigation par un encadrement strict de l’indemnisation du préjudice, illustre la recherche d’un équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits des personnes contrôlées.

Des lors, la stratégie de défense du cotisant ne saurait se limiter à une contestation globale et indifférenciée de l’ensemble des chefs de redressement. Elle doit au contraire distinguer avec précision, d’une part, les postes pour lesquels la carence probatoire de l’URSSAF est susceptible d’entraîner l’annulation du redressement — notamment lorsque le procès-verbal de constat n’est pas produit ou que le principe du contradictoire n’a pas été respecté — et, d’autre part, ceux pour lesquels le mécanisme forfaitaire rend la contestation plus malaisée, le cotisant supportant alors la charge de la preuve contraire. La cour d’appel de Fort-de-France, par un arrêt du 30 septembre 2025, a ainsi annulé une procédure de contrôle et de redressement au motif que l’URSSAF n’avait pas respecté le principe du contradictoire, en ne donnant pas suite à la demande de rendez-vous du cotisant pour formuler des observations orales (CA Fort-de-France, 30 sept. 2025, n° 24/00047). Cette décision rappelle que le formalisme protecteur conserve toute sa vigueur et que sa violation peut suffire à anéantir le redressement, quel qu’en soit le montant.

B. Le renforcement des sanctions financières et le contrôle juridictionnel de proportionnalité

Parallèlement à l’extension des pouvoirs d’investigation, le législateur a substantiellement renforcé les sanctions financières applicables en cas de constat de travail dissimulé. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a modifié l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dont la version actuellement en vigueur dispose que « le montant du redressement des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l’issue d’un contrôle réalisé en application de l’article L. 243-7 ou dans le cadre de l’article L. 243-7-5 du présent code est majoré de 35 % en cas de constat de l’infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail » et que « la majoration est portée à 50 % dans les cas mentionnés à l’article L. 8224-2 du code du travail » (legifrance.gouv.fr). Ces taux, qui remplacent les taux antérieurs de 25 % et 40 %, traduisent une volonté manifeste de durcir la répression administrative du travail illégal.

Le dispositif prévoit toutefois un mécanisme d’atténuation : la personne contrôlée peut bénéficier d’une réduction de dix points du taux de ces majorations si, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la mise en demeure, elle procède au règlement intégral des sommes dues ou présente un plan d’échelonnement accepté par le directeur de l’organisme. En cas de récidive dans les cinq ans, les majorations sont portées à 45 % ou 60 % selon la gravité de la première infraction. Cette gradation des sanctions, combinée à l’incitation au paiement rapide, dessine un régime dont la sévérité est à la mesure de l’enjeu : selon le bilan 2025 de la lutte contre la fraude, ce sont plus de 1,5 milliard d’euros de cotisations et contributions sociales qui ont été redressées au titre du travail dissimulé sur l’ensemble du territoire national.

La jurisprudence antérieure à la réforme de 2026, rendue sous l’empire des taux de 25 % et 40 %, conserve toutefois un intérêt doctrinal certain. La cour d’appel de Nîmes, par un arrêt du 23 janvier 2025, a ainsi validé un redressement assorti de la majoration pour travail dissimulé, après avoir constaté que le cotisant ne justifiait pas de la réalité des heures déclarées et que « l’inspecteur du recouvrement a calculé le redressement […] sur la base forfaitaire » (CA Nîmes, 23 janv. 2025, n° 23/03435). Cette décision, parmi d’autres, illustre la rigueur avec laquelle les juridictions appliquent le mécanisme forfaitaire lorsque les conditions en sont réunies.

Par ailleurs, le tribunal judiciaire de Montauban, dans le jugement précité du 16 septembre 2025, a fait application de la majoration au taux de 40 % dans une hypothèse de récidive, en relevant que « la société ne justifiait d’aucune comptabilité probante et sincère » et que « la réintégration des sommes a mis en évidence une minoration des déclarations, ce qui constitue du travail dissimulé ». Le tribunal a également ordonné l’annulation des réductions générales de cotisations dont l’employeur avait bénéficié pendant la période de l’infraction, sur le fondement de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, ce qui a porté le montant total de la condamnation à 269 308 euros, dont 51 783 euros au seul titre des majorations de redressement.

La question de la preuve du travail dissimulé par la production du procès-verbal de constat a donné lieu à des décisions contrastées, dont l’analyse révèle les tensions qui traversent le contentieux. Le tribunal judiciaire de Poitiers, par un jugement du 11 juillet 2025, a annulé un redressement pour travail dissimulé au motif que « si la production du procès-verbal n’est pas imposée par les textes et n’a pas d’influence sur la régularité de la procédure, le fait de ne pas le produire alors que l’URSSAF l’utilise pour dégager les éléments à charge contre le cotisant ne permet pas de rapporter la preuve du travail dissimulé » (TJ Poitiers, 11 juil. 2025, n° 24/00124). Cette décision, qui fait de la communication du procès-verbal une condition de la loyauté probatoire, illustre la vigilance avec laquelle certaines juridictions du fond sanctionnent les carences de l’organisme dans l’administration de la preuve. À l’inverse, la cour d’appel d’Amiens a jugé, dans l’arrêt du 6 janvier 2026 précité, que le procès-verbal n’avait « aucune incidence sur le montant du redressement », dès lors que le mécanisme forfaitaire de l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale s’applique indépendamment de sa production.

Cette divergence, qui n’est qu’apparente, s’explique par la distinction entre la preuve du principe même du travail dissimulé — pour laquelle le procès-verbal peut revêtir une importance décisive — et celle du quantum du redressement, qui relève exclusivement du régime forfaitaire de l’article L. 242-1-2. Le cotisant avisé veillera donc, devant toute juridiction, à articuler ces deux niveaux de contestation, sans les confondre.

Ces décisions révèlent que le contentieux du recouvrement pour travail dissimulé se caractérise par une combinaison de mécanismes qui se renforcent mutuellement : au redressement forfaitaire des cotisations éludées s’ajoute la majoration légale, à laquelle s’ajoute encore, le cas échéant, l’annulation des exonérations et réductions de cotisations dont l’employeur a indûment bénéficié. Le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi d’une opposition à contrainte ou d’un recours contre une mise en demeure, est ainsi conduit à opérer un contrôle qui, pour n’être pas dénué d’effectivité, s’exerce dans un cadre légal qui laisse une place résiduelle à l’appréciation des circonstances de fait.

Enfin, la question de la proportionnalité des majorations appliquées par l’URSSAF, au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a pas encore fait l’objet d’une décision de principe de la Cour de cassation. Plusieurs auteurs ont néanmoins relevé que l’application cumulative du redressement forfaitaire, de la majoration de 35 % ou 50 % et de l’annulation des exonérations pouvait, dans certaines hypothèses, aboutir à des montants dont le caractère disproportionné au regard de la capacité contributive du cotisant pourrait être utilement invoqué devant les juridictions. La jurisprudence à venir devra nécessairement se prononcer sur ce point, qui touche à l’articulation entre l’efficacité du recouvrement social et les droits fondamentaux du cotisant.

Conclusion

Le contentieux du redressement forfaitaire pour travail dissimulé se caractérise par un déséquilibre probatoire structurel au détriment du cotisant, que ne compense qu’imparfaitement le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure. Le mécanisme de présomption institué par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, combiné à l’extension des pouvoirs d’investigation de l’URSSAF consacrée par la chambre criminelle le 27 mai 2026 et au renforcement des majorations financières par le législateur, dessine un paysage contentieux dans lequel la défense du cotisant exige une vigilance procédurale de chaque instant. La dualité des régimes probatoires entre la procédure administrative de recouvrement, qui se satisfait d’un constat matériel, et la procédure pénale, qui exige la preuve de l’élément intentionnel, constitue à cet égard l’une des clés de compréhension du contentieux contemporain de la sécurité sociale.

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