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Le paradoxe de la rétention administrative : enfermer plus longtemps pour expulser moins — l’office du juge administratif à l’épreuve de l’inefficacité statistique du système

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le paradoxe de la rétention administrative : enfermer plus longtemps pour expulser moins — l’office du juge administratif à l’épreuve de l’inefficacité statistique du système

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Le 19 mai 2026, à la veille de l’examen au Sénat d’une proposition de loi visant à porter de trois à sept mois la durée maximale de rétention des étrangers condamnés pour des faits graves, un rapport des associations intervenant dans les centres de rétention administrative (CRA) a jeté une lumière crue sur une réalité statistique dérangeante : la durée moyenne d’enfermement a doublé en cinq ans, passant de 17 jours en 2020 à 33 jours en 2025, tandis que le taux d’éloignement effectif est tombé de 39 % à 36 %. Ce paradoxe — enfermer plus longtemps pour expulser moins — n’est pas un simple accident statistique. Il interroge frontalement la finalité même de la rétention administrative telle que l’a conçue le législateur et, au-delà, l’office du juge administratif chargé d’en contrôler la légalité.

La rétention administrative des étrangers est une mesure de police administrative privative de liberté. Elle n’est pas une sanction. Elle n’a qu’une finalité : permettre l’exécution d’une mesure d’éloignement. Or, si les données objectives démontrent que l’allongement de la durée de rétention ne produit aucun gain en matière d’éloignement effectif, c’est le fondement même de la mesure qui vacille. Le juge administratif, garant de la légalité de l’action administrative, se trouve alors placé au cœur d’une tension entre le discours politique de fermeté et la réalité contentieuse d’un système structurellement inefficient.

C’est cette tension que le présent article se propose d’analyser, en deux temps. Il s’agira d’abord de documenter le paradoxe statistique révélé par le rapport des associations intervenant en CRA — une durée qui s’allonge quand les expulsions stagnent — puis d’examiner l’office du juge administratif confronté à ce constat d’inefficacité : peut-il, et doit-il, en tirer des conséquences dans le contrôle de proportionnalité qu’il exerce sur les mesures de rétention et d’éloignement ?

I. Le paradoxe statistique : la démonstration chiffrée de l’inefficacité de la rétention comme instrument d’éloignement

A. Les données du rapport CRA 2025 : une durée qui double, un taux d’expulsion qui baisse

Le rapport annuel 2025 des associations intervenant en CRA — La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, le Groupe SOS Solidarités et Solidarité Mayotte — publié le 19 mai 2026, dresse un constat sans équivoque. En 2025, 16 467 personnes ont été enfermées dans les 22 CRA de France hexagonale, un chiffre en légère augmentation par rapport aux 16 228 de 2024. Mais c’est surtout l’évolution de la durée de rétention qui retient l’attention : la durée moyenne est passée de 17 jours en 2020 à 33 jours en 2025. Plus de 2 000 personnes ont été enfermées jusqu’à la durée maximale légale de 90 jours.

Or, dans le même temps, le taux d’éloignement effectif des personnes retenues a reculé, passant de 39 % en 2024 à 36 % en 2025. Le rapport précise que « plus de la moitié des expulsions interviennent dans les vingt premiers jours et environ 85 % dans les quarante-cinq premiers jours, tandis que moins de 10 % ont lieu au-delà de soixante jours ». Ce constat conduit les associations à une conclusion cinglante : « Les CRA servent à enfermer et sont détournés de leur finalité première, à savoir l’expulsion des personnes à bref délai, démontrant l’échec de la logique enfermer plus pour éloigner plus. Plus la rétention s’allonge, moins elle permet d’éloigner. »

Cette démonstration statistique est d’autant plus préoccupante qu’elle s’inscrit dans un contexte de durcissement constant du cadre légal. Le législateur français a, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, successivement allongé les durées de rétention, sans que les données disponibles ne permettent d’établir une corrélation positive entre cet allongement et l’efficacité du dispositif d’éloignement.

Les causes de cette inefficacité sont multiples et documentées. Le rapport souligne que les ressortissants de trois pays du Maghreb — Algériens (30 %), Tunisiens (11 %) et Marocains (10 %) — sont majoritaires dans les CRA, « confirmant le ciblage prioritaire de certaines nationalités ». La difficulté d’obtenir les laissez-passer consulaires de ces États constitue un obstacle dirimant à l’exécution des mesures d’éloignement, obstacle que l’allongement de la rétention ne résout nullement. En d’autres termes, l’inefficacité du système n’est pas un problème de durée ; elle est un problème de coopération diplomatique et d’identification des personnes, que l’enfermement prolongé ne fait qu’aggraver en multipliant les privations de liberté sans perspective d’éloignement effectif.

B. La réponse législative : l’allongement maximal de la rétention, une fuite en avant

Le paradoxe atteint son paroxysme avec la proposition de loi du député Charles Rodwell (Renaissance), adoptée par l’Assemblée nationale le 5 mai 2026 et examinée par le Sénat le 21 mai 2026. Ce texte prévoit de porter de trois à sept mois — soit 210 jours — la durée maximale de rétention pour les personnes condamnées par le passé à au moins trois ans de prison pour des atteintes aux personnes et représentant une menace « réelle, actuelle et d’une particulière gravité » pour l’ordre public.

Cette proposition s’inscrit dans une généalogie législative marquée par une succession d’extensions : la loi du 26 janvier 2024 avait porté la durée maximale à 90 jours pour les étrangers condamnés pour des crimes ou délits constituant une atteinte à la sûreté de l’État ou un acte de terrorisme ; la loi du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité l’avait étendue à 180 jours pour les personnes condamnées pour terrorisme. Le texte Rodwell, reformulé après la censure d’une première version par le Conseil constitutionnel qui l’avait jugée disproportionnée, ne concernerait, selon son auteur, « que quelques dizaines de personnes par an ».

Ces dispositions s’articulent avec l’article L. 741-1 du CESEDA qui dispose que « l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Ce texte pose le principe d’une rétention de courte durée, subsidiaire par rapport à l’assignation à résidence, et strictement finalisée par l’exécution de l’éloignement.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023 (n° 469328), a rappelé le cadre applicable en citant l’article L. 741-1 et en précisant que la rétention ne peut être utilisée que pour les étrangers « dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable » ainsi que l’exige l’article L. 731-1. La Haute juridiction a validé les instructions ministérielles invitant les préfets à utiliser « prioritairement » la rétention pour les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, y compris « lorsque l’éloignabilité ne paraît pas acquise », sous la réserve expresse du maintien d’une « perspective raisonnable » d’éloignement. Cette exigence de perspective raisonnable constitue le verrou juridique essentiel qui distingue la rétention administrative d’une simple mesure de sûreté.

Plus récemment, dans sa décision du 9 avril 2026 (n° 511469), le Conseil d’État a examiné la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par La Cimade à l’encontre des dispositions relatives à l’assignation à résidence et à la rétention des demandeurs d’asile, en rappelant que le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures ne peut être autorisé que dans les conditions prévues par la loi, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention. La Cour de cassation, dans son rôle de gardienne de la liberté individuelle, veille à ce que ces prolongations ne soient pas systématiques.

Le débat législatif se déroule donc à front renversé : alors que les statistiques plaident pour une réduction de la durée de rétention — puisque l’essentiel des expulsions qui aboutissent intervient dans les vingt premiers jours —, le Parlement s’apprête à voter un nouvel allongement. Cette contradiction entre les données objectives et la norme législative place le juge administratif dans une position centrale, celle d’un correcteur de proportionnalité.

II. L’office du juge administratif : entre contrôle de proportionnalité et impuissance face aux déterminants diplomatiques de l’éloignement

A. Le cadre juridique : la rétention comme mesure de police administrative sous le double contrôle du juge judiciaire et du juge administratif

Le régime contentieux de la rétention administrative se caractérise par une dualité de juridictions qui n’est pas toujours aisée à articuler. Le juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle en vertu de l’article 66 de la Constitution, contrôle la régularité du placement et de la prolongation de la rétention. Le juge administratif, quant à lui, est compétent pour connaître de la légalité des décisions administratives qui fondent ou accompagnent la rétention : obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour, assignation à résidence.

Le Conseil d’État, dans son avis du 14 novembre 2024 (n° 496412), a précisé l’articulation des procédures contentieuses issues de la loi du 26 janvier 2024. La juridiction administrative peut être saisie selon trois procédures distinctes : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1 du CESEDA, une procédure à juge unique avec délai de recours de sept jours (article L. 921-1), et une procédure à juge unique avec délai de recours de quarante-huit heures lorsque l’étranger est placé en rétention (article L. 921-2), le juge statuant alors dans un délai de 96 heures. Ces délais contraints, s’ils garantissent la célérité du contrôle juridictionnel, imposent au juge administratif de statuer dans des conditions qui ne favorisent pas toujours l’examen approfondi de la proportionnalité de la mesure.

Ce cadre procédural est lui-même bousculé par les réformes successives. L’ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, dont le Conseil d’État a refusé de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 avril 2026 précitée, a étendu à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie les dispositions permettant l’assignation à résidence ou la rétention des demandeurs d’asile présentant un risque de fuite. La Haute juridiction a considéré que la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile, applicable de plein droit en cas de placement en rétention, ne portait pas atteinte au droit au recours effectif dès lors que « la Cour nationale du droit d’asile statuant en qualité de juge de plein contentieux sur les décisions de l’OFPRA, l’absence de voie de droit permettant de faire obstacle à la mise en œuvre de cette procédure accélérée est insusceptible de porter atteinte au droit au recours effectif ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 26 décembre 2024 (n° 24TL01119), a rappelé les conditions strictes du maintien en rétention d’un étranger qui formule une demande d’asile. Il résulte de l’article L. 754-3 du CESEDA que l’administration « peut maintenir l’intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre ». L’appréciation portée par le préfet doit reposer « sur des critères objectifs », excluant toute automaticité de la rétention. La cour, dans cette espèce, a validé le maintien en rétention au motif que l’intéressé avait présenté sa demande d’asile après son placement en rétention et n’avait pas fait état de risques en cas de retour lors de son audition préalable.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 6 novembre 2025 (n° 24LY00982), a quant à elle rappelé un principe fondamental du contentieux de l’éloignement : « Le fait que l’obligation de quitter le territoire français du 22 février 2024 a été exécutée le 24 avril 2024 ne prive pas d’objet la requête d’appel de M. D… tendant à l’annulation du jugement ». Cette solution est essentielle dans le contentieux de la rétention : l’exécution de la mesure d’éloignement ne rend pas sans objet le recours en annulation, ce qui permet au juge administratif de continuer à exercer son contrôle de légalité même après le départ effectif de l’étranger, préservant ainsi l’effectivité du droit au recours.

B. Le juge administratif, correcteur d’un système structurellement inefficace

Le paradoxe statistique de la rétention administrative place le juge administratif face à une question nouvelle : peut-il, dans l’exercice de son contrôle de proportionnalité, prendre en compte l’inefficacité systémique démontrée par les données objectives ? La réponse est nuancée mais le mouvement jurisprudentiel est perceptible.

Le Conseil d’État a posé les fondements du contrôle de proportionnalité en matière de rétention. L’article L. 741-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025, dispose désormais que le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement est apprécié « selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente ». Ce renvoi à l’article L. 612-3, qui énumère les cas dans lesquels le risque de fuite peut être regardé comme établi « sauf circonstance particulière », offre au juge administratif une marge d’appréciation pour écarter la présomption de risque lorsque les circonstances de l’espèce le justifient.

Le juge administratif est également conduit à contrôler la motivation des décisions de rétention et de prolongation. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 avril 2023 (n° 22BX02774), a rappelé que « la décision par laquelle l’autorité administrative maintient un étranger en rétention doit être motivée et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement ». Cette exigence de motivation constitue un premier rempart contre la rétention automatique.

Dans sa décision du 22 mai 2024 (n° 465883), le Conseil d’État a examiné le régime dérogatoire applicable à Mayotte, où la durée maximale de maintien en local de rétention administrative a été portée de 24 à 48 heures par le décret du 16 mai 2022. La Haute juridiction a validé ce décret en considérant qu’il se bornait à « allonger la durée maximale de maintien dans un local de rétention administrative, sans modifier les règles relatives aux conditions de la rétention ». Cette décision illustre la retenue du juge de l’excès de pouvoir face aux choix réglementaires en matière de durée de rétention, tout en maintenant un contrôle sur les conditions matérielles de celle-ci.

Il serait toutefois excessif de déduire de ces décisions que le juge administratif est désarmé face au paradoxe statistique. Plusieurs leviers contentieux peuvent être actionnés par les avocats des étrangers retenus :

Premièrement, le contrôle de la « perspective raisonnable d’éloignement » prévue à l’article L. 731-1 du CESEDA. Si les statistiques nationales démontrent que, pour certaines nationalités, le taux d’obtention des laissez-passer consulaires est structurellement faible, l’administration ne peut sérieusement soutenir que l’éloignement demeure une « perspective raisonnable » pour un ressortissant d’un État avec lequel la coopération consulaire est notoirement défaillante. Le juge administratif peut, sur ce fondement, censurer le placement ou le maintien en rétention lorsque la perspective d’éloignement n’est pas, au vu des données objectives, raisonnablement établie.

Deuxièmement, la subsidiarité de la rétention par rapport à l’assignation à résidence. L’article L. 741-1 du CESEDA impose que la rétention ne soit prononcée que si « aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». Le juge administratif peut contrôler cette condition en exigeant de l’administration qu’elle démontre en quoi l’assignation à résidence — mesure moins attentatoire à la liberté — ne serait pas suffisante.

Troisièmement, le contrôle de conventionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La Cour de Strasbourg rappelle constamment que la rétention des étrangers doit être une mesure de dernier ressort, proportionnée au but poursuivi, et qu’elle ne saurait se prolonger au-delà du temps strictement nécessaire à l’organisation du départ. Le juge administratif français, tenu d’assurer le respect de la Convention, peut s’appuyer sur les données statistiques pour démontrer que l’allongement de la rétention au-delà d’une certaine durée n’apporte aucun bénéfice en termes d’éloignement et constitue, dès lors, une ingérence disproportionnée dans la liberté individuelle.

Quatrièmement, le droit de l’Union européenne. La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, dite directive « retour », fixe à l’article 15 les conditions de la rétention : celle-ci ne peut être ordonnée que pour préparer le retour ou procéder à l’éloignement et doit être « d’une durée aussi brève que possible ». Si les statistiques nationales établissent que le taux d’éloignement n’augmente pas avec la durée de rétention, l’argument selon lequel une rétention prolongée est nécessaire à la préparation du retour se heurte à une contradiction factuelle que le juge administratif peut relever.

Le Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin 2026, ajoute une strate de complexité à ce contentieux. Le règlement (UE) 2024/1356 sur le filtrage aux frontières extérieures et le règlement établissant une procédure commune de protection internationale prévoient des procédures accélérées aux frontières avec des délais contraints. Le juge administratif français devra articuler ces nouveaux instruments avec son office traditionnel de contrôle de proportionnalité.

Enfin, le rapport des associations intervenant en CRA comporte une donnée particulièrement éclairante pour le juge administratif : en outre-mer, le seul centre de rétention de Mayotte a concentré 96 % des 27 568 placements, parmi lesquels 3 074 mineurs. Cette situation spécifique, que le Conseil d’État a examinée dans sa décision du 22 mai 2024 précitée, interroge frontalement le respect de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui impose que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute décision le concernant.

L’efficacité du contrôle juridictionnel est toutefois entravée par la brièveté des délais de jugement. Le juge administratif, contraint de statuer en 96 heures ou 15 jours selon la procédure applicable, ne dispose pas toujours du temps nécessaire pour instruire les éléments statistiques et diplomatiques qui fonderaient une contestation systémique de la perspective raisonnable d’éloignement. C’est pourquoi le rapport des associations, en objectivant l’inefficacité du système, constitue un instrument précieux pour le contentieux individuel : il permet au requérant de s’appuyer sur des données incontestables sans avoir à les établir dans le cadre contraint d’une procédure à bref délai.

Au-delà du contentieux individuel, ces données pourraient nourrir un recours pour excès de pouvoir contre la circulaire du 17 novembre 2022 relative à l’exécution des obligations de quitter le territoire français et au renforcement des capacités de rétention, ou contre de futures instructions ministérielles. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 octobre 2023, avait déjà rejeté les recours des associations, mais il n’était pas saisi de l’argument statistique aujourd’hui disponible.

Conclusion

Le paradoxe de la rétention administrative — une durée qui double quand les expulsions baissent — n’est pas une curiosité statistique. Il constitue une démonstration objective de ce que les associations dénoncent depuis des années : le système français de rétention des étrangers s’est éloigné de sa finalité légale pour devenir un instrument de neutralisation temporaire, inefficace et coûteux. Le juge administratif, saisi d’un contentieux de masse dans des délais contraints, dispose pourtant d’outils juridiques solides pour réintroduire de la proportionnalité dans un dispositif qui en manque cruellement. La perspective raisonnable d’éloignement, la subsidiarité de la rétention, le contrôle de conventionnalité et le droit de l’Union européenne sont autant de leviers qui, actionnés avec rigueur, permettraient au juge de rappeler que la rétention administrative n’est pas une fin en soi, mais un moyen — et un moyen dont l’efficacité doit être démontrée, non postulée. Les chiffres du rapport CRA 2025 offrent aux praticiens du droit des étrangers une base factuelle sans précédent pour exiger ce contrôle.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient dans tous les contentieux du droit des étrangers devant les juridictions administratives : contestation des obligations de quitter le territoire français, recours contre les refus de titre de séjour, défense des étrangers placés en rétention administrative, procédures devant la Cour nationale du droit d’asile.

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