Le 21 mai 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui ébranle le dogme de l’exécution immédiate et inconditionnelle des décisions de récupération d’aides d’État incompatibles. Dans l’affaire C-545/24, Utiledulci, la deuxième chambre de la CJUE était saisie d’une question préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal do Funchal (Portugal) portant sur l’interprétation de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589.
La question posée était la suivante : le droit de l’Union impose-t-il d’écarter les règles procédurales nationales qui permettent la suspension de l’exécution fiscale lorsque le contribuable constitue une garantie adéquate, au seul motif que la créance en recouvrement procède d’une aide d’État déclarée incompatible avec le marché intérieur ? La réponse de la Cour, rendue sur conclusions de l’avocat général M. Biondi, ménage l’autonomie procédurale des États membres tout en préservant l’effet utile du droit de la concurrence.
L’arrêt Utiledulci s’inscrit dans un contentieux récurrent : celui du régime d’aides de la Zone franche de Madère (ZFM — Régime III), déclaré incompatible par la décision (UE) 2022/1414 de la Commission du 4 décembre 2020. La République portugaise avait accordé des réductions d’impôt sur les sociétés aux entreprises établies dans cette zone, en violation des décisions d’approbation antérieures de la Commission. La société Utiledulci, bénéficiaire de ce régime, contestait le refus de l’administration fiscale portugaise de lui accorder la suspension de la procédure d’exécution fiscale, pourtant prévue par le droit portugais sous condition de constitution d’une garantie adéquate.
L’enjeu dépasse le cadre portugais. En France, le contentieux de la récupération des aides d’État illégales mobilise également les garanties procédurales du contribuable, au premier rang desquelles le sursis de paiement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. L’arrêt Utiledulci fournit une grille d’analyse inédite pour articuler l’obligation européenne de récupération immédiate et les droits procéduraux nationaux.
I. L’obligation européenne de récupération immédiate à l’épreuve de l’autonomie procédurale des États membres
A. Le principe de récupération immédiate et effective des aides incompatibles
Le cadre normatif européen est sans ambiguïté. L’article 108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe la mise à exécution de toute aide nouvelle avant que la Commission n’ait statué sur sa compatibilité. L’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 précise que « la récupération s’effectue sans délai et conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, pour autant que ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission ».
Le considérant 25 du même règlement énonce que « l’application de ces procédures ne devrait pas faire obstacle au rétablissement d’une concurrence effective en empêchant l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission ». Cette formulation consacre une obligation de résultat pour les États membres : la récupération doit être effective, et non simplement formelle.
La Cour de cassation française a tiré toutes les conséquences de cette obligation dans une série d’arrêts rendus par sa chambre commerciale. Le 18 septembre 2019, elle a jugé dans deux décisions publiées au Bulletin que « le contrôle des aides d’État incombe non seulement à la Commission européenne, mais aussi aux juridictions nationales, celles-ci étant investies de missions complémentaires et distinctes » et qu’« il revient aux juridictions nationales de sauvegarder les droits que les particuliers tirent de l’effet direct de l’article 108, § 3, du TFUE, en examinant si les projets tendant à instituer ou à modifier ces aides n’auraient pas dû être notifiés à la Commission européenne, avant d’être mis à exécution, et de tirer toutes les conséquences de la méconnaissance, par les autorités nationales, de cette obligation de notification » (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.657, Publié Bulletin ; Cass. com., 18 sept. 2019, n° 18-12.601, Publié Bulletin, Publié au Rapport).
Le Conseil d’État statue dans le même sens. Par une décision du 30 mai 2018, les 10e et 9e chambres réunies ont rappelé dans l’affaire CELF que la Commission européenne, par sa décision du 14 décembre 2010 devenue définitive, « a déclaré que l’aide accordée par la France à la Coopérative d’exportation du livre français (CELF) pour les petites commandes de livres à l’exportation était illégale, car non notifiée, et incompatible avec le marché intérieur, et a fixé une obligation de récupération des aides de 1982 à 2001, avec des intérêts » (CE, 30 mai 2018, n° 402174, 10e-9e ch. réunies). De même, dans l’affaire de la société coopérative agricole Vergt Socave, le Conseil d’État a rappelé que des interventions étatiques « constituaient des aides d’État instituées en méconnaissance du droit de l’Union européenne et prescrit leur récupération » (CE, 14 nov. 2018, n° 411208, 3e-8e ch. réunies).
L’obligation de récupération immédiate est donc constante et impérative. Elle ne tolère ni délai excessif ni contournement. Mais l’arrêt Utiledulci introduit une nuance décisive : cette obligation n’impose pas d’écarter systématiquement les garanties procédurales nationales.
B. La consécration par la CJUE de la légitimité des garanties procédurales nationales de suspension
L’apport essentiel de l’arrêt Utiledulci réside dans l’articulation qu’il opère entre l’obligation de résultat (la récupération effective) et les moyens procéduraux (les garanties nationales). La Cour constate que le droit portugais subordonne la suspension de l’exécution fiscale à la fourniture d’une « garantie adéquate », consistant en une garantie bancaire, une caution, une assurance-caution ou tout autre moyen permettant de garantir les créances du demandeur à l’exécution (article 199 du code de procédure et de contentieux fiscal portugais).
Or, le droit portugais prévoit également que « l’administration fiscale peut, à la demande du défendeur à l’exécution, le dispenser de la fourniture d’une garantie lorsqu’une telle fourniture cause à cette personne un préjudice irréparable ou en cas d’absence manifeste de moyens financiers, attestée par l’insuffisance de biens saisissables » (article 52, paragraphe 3, de la loi fiscale générale portugaise).
La CJUE relève que la décision de la Commission du 4 décembre 2020 imposait une récupération « immédiate et effective » dans un délai de huit mois à compter de la notification, délai expiré le 5 août 2021. Mais elle ne déduit pas de cette exigence temporelle une obligation d’écarter les règles procédurales nationales de suspension. Au contraire, elle examine si la suspension assortie d’une garantie adéquate est compatible avec l’obligation de récupération immédiate.
La solution dégagée par la Cour est d’équilibre : l’obligation pour l’État membre de prendre « toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire » (article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589) n’exige pas d’écarter les garanties procédurales nationales qui assurent elles-mêmes la protection des intérêts financiers de l’Union, dès lors que la suspension est conditionnée à la constitution d’une garantie adéquate. En d’autres termes, la suspension n’est pas un obstacle à la récupération ; elle en est une modalité d’exécution, pour autant qu’elle préserve la créance de l’Union.
Cette solution fait écho à la jurisprudence constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur la primauté du droit de l’Union. Dans un arrêt du 24 juin 2020, publié au Bulletin, elle a jugé que les dispositions du code des douanes communautaire « s’imposent du fait de la primauté du droit de l’Union et conduisent à écarter l’application des dispositions de l’article 352 ter du code des douanes, qui a seulement pour objet les taxes recouvrées par les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects en application d’une législation nationale » (Cass. com., 24 juin 2020, n° 18-10.535, Publié Bulletin). La primauté ne signifie pas l’éviction automatique des procédures nationales, mais leur mise en conformité avec l’objectif européen.
II. Les implications pour le contentieux fiscal français de la récupération des aides d’État
A. Le sursis de paiement de l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales à l’épreuve du droit de l’Union
Le droit français connaît un mécanisme analogue à celui examiné par la CJUE dans l’arrêt Utiledulci. L’article L. 277 du Livre des procédures fiscales dispose que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ». Le texte précise que « l’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » (article L. 277 LPF).
La condition est la constitution de garanties. L’administration fiscale française, comme l’administration portugaise, apprécie la suffisance des garanties offertes. La doctrine administrative détaille ces mécanismes dans la série REC du Bulletin officiel des finances publiques. Le BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA-20-20 rappelle que « le redevable qui a demandé le bénéfice du sursis de paiement est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impositions au paiement desquelles il est sursis » et qu’« à défaut de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour les impôts contestés » (BOFiP BOI-REC-PREA-20-20, § 10 et 160).
La question se pose désormais en ces termes : lorsqu’une imposition procède de la récupération d’une aide d’État déclarée incompatible par la Commission européenne, le contribuable peut-il se prévaloir du sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF en constituant des garanties adéquates ? L’arrêt Utiledulci suggère que la réponse est affirmative, dès lors que les garanties préservent la créance de l’Union.
Cette lecture est confortée par les termes mêmes du BOFiP relatif aux effets du sursis de paiement. Sous la référence BOI-REC-PREA-20-20-40, l’administration précise que « la présentation d’une demande de sursis de paiement empêche la notification ultérieure de mesures exécutoires ou conservatoires au moins jusqu’au refus par le comptable (puis éventuellement par le juge) des garanties proposées » (BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-40, § 140). Le BOFiP ajoute que « lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour garantir intégralement la créance fiscale contestée, le comptable est fondé à conserver les sommes appréhendées par des mesures devenues définitives avant la réclamation, mais qu’à due concurrence des droits non couverts par la garantie » (BOI-REC-PREA-20-20-40, § 130).
Le mécanisme est donc parfaitement compatible avec l’obligation européenne de récupération immédiate : la suspension n’est pas un abandon de la créance, mais une modalité de recouvrement conditionnée à une garantie effective.
B. L’office du juge national et la compétence du juge de l’impôt dans les litiges de récupération
L’arrêt Utiledulci a également le mérite de clarifier la compétence du juge national saisi d’une contestation relative aux modalités de récupération d’une aide d’État. La juridiction de renvoi portugaise s’interrogeait sur sa propre compétence pour connaître d’un litige où l’administration fiscale invoquait la primauté du droit de l’Union pour écarter les garanties procédurales nationales.
En droit français, la répartition des compétences entre le juge administratif (juge de l’impôt) et le juge judiciaire (juge de l’exécution) est gouvernée par l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales. Les contestations relatives à la régularité en la forme des actes de poursuite relèvent du juge de l’exécution, tandis que les contestations portant sur l’exigibilité de la créance relèvent du juge de l’impôt. La Cour de cassation l’a rappelé avec constance : « les recours contre les décisions prises par l’administration sur les contestations tirées de la prescription de l’action en recouvrement de l’impôt, qui concernent l’exigibilité de la somme réclamée, relèvent de la compétence du juge de l’impôt » (Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-29.055, Publié Bulletin).
La garantie des droits de la défense en matière fiscale a été renforcée par la Cour de cassation qui a jugé que « viole le principe du respect des droits de la défense et l’article L. 80 M du livre des procédures fiscales la cour d’appel qui déclare la procédure régulière, alors qu’elle avait constaté que l’administration n’avait communiqué les pièces de la procédure demandées par le contribuable qu’après avoir dressé le procès-verbal d’infractions et émis un avis de mise en recouvrement » (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-20.596, Publié Bulletin).
Dans la lignée de l’arrêt Utiledulci, cette exigence du contradictoire s’applique avec la même vigueur lorsque la créance en recouvrement procède d’une aide d’État incompatible. Le juge national ne saurait se décharger de son office en invoquant mécaniquement la primauté du droit de l’Union : il doit vérifier que la suspension de l’exécution sollicitée par le contribuable est assortie de garanties adéquates, et n’y faire droit que dans cette mesure.
La jurisprudence du Conseil d’État confirme cette approche proportionnée. Dans une décision du 9 mai 2025 relative à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, les 8e et 3e chambres réunies ont analysé la compatibilité du dispositif fiscal national avec les articles 107 et 108 TFUE, sans pour autant écarter les garanties procédurales des contribuables (CE, 9 mai 2025, n° 492584, 8e-3e ch. réunies).
Par ailleurs, le référé fiscal prévu aux articles L. 279 et L. 279 A du LPF offre une voie de recours efficace au contribuable qui conteste le refus ou l’insuffisance des garanties. Le BOFiP rappelle sous la référence BOI-REC-PREA-20-20-30 que « le contribuable peut demander au juge du référé de prononcer la limitation ou l’abandon de cette mesure si elle comporte des conséquences difficilement réparables » (BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-30, § 30). Ce référé fiscal constitue une garantie procédurale substantielle que l’obligation européenne de récupération ne saurait anéantir sans motif impérieux.
La constitution des garanties est elle-même encadrée par une doctrine administrative précise. Le BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-20 détaille la nature des garanties admises et précise que « le redevable peut proposer spontanément des garanties » sans attendre l’invitation du comptable (BOFiP BOI-REC-PREA-20-20-20, § 10), ce qui traduit une approche pragmatique du recouvrement, compatible avec la célérité requise par le droit de l’Union.
En définitive, l’arrêt Utiledulci écarte une lecture absolutiste de l’obligation de récupération immédiate. Le droit de l’Union n’impose pas de faire table rase des garanties procédurales nationales. Il exige seulement que ces garanties ne fassent pas obstacle à une récupération effective. Une suspension assortie d’une garantie adéquate remplit cette condition. Le juge national, qu’il soit administratif ou judiciaire, conserve son office de contrôle de la proportionnalité des mesures de recouvrement, y compris lorsque la créance procède d’une décision de la Commission déclarant une aide incompatible.
Conclusion
L’arrêt Utiledulci du 21 mai 2026 apporte une clarification bienvenue dans l’articulation entre le droit de la concurrence de l’Union et les droits procéduraux nationaux des contribuables. Loin d’imposer un blanc-seing aux administrations fiscales pour recouvrer sans délai ni forme les aides déclarées incompatibles, la CJUE consacre le principe selon lequel l’autonomie procédurale des États membres n’est pas abolie par l’obligation de récupération : elle est simplement encadrée par l’exigence d’effectivité.
Pour les praticiens du droit fiscal français, l’enseignement est double. D’une part, le sursis de paiement de l’article L. 277 du LPF demeure opposable à l’administration même lorsque la créance procède d’une décision de récupération d’aide d’État, à condition de constituer des garanties adéquates. D’autre part, le juge national — qu’il s’agisse du juge administratif statuant sur la légalité de la créance ou du juge de l’exécution statuant sur la régularité des poursuites — conserve la plénitude de son office de contrôle, sans pouvoir se retrancher derrière une application mécanique de la primauté du droit de l’Union.
La décision de la Cour de justice, en rappelant que l’exigence de récupération immédiate et effective n’exclut pas les garanties procédurales qui assurent la protection de la créance, renforce paradoxalement la légitimité du recouvrement des aides illégales. Une récupération qui respecte les droits de la défense est une récupération plus solide, moins exposée aux recours dilatoires et aux contestations fondées sur la violation des principes généraux du droit.
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