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Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en divorce : fixation, révision et suppression de la pension alimentaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en divorce : fixation, révision et suppression de la pension alimentaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Le devoir de secours entre époux pendant l’instance en divorce : fixation, révision et suppression de la pension alimentaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le devoir de secours est l’une des quatre obligations que l’article 212 du Code civil met à la charge des époux. Il impose à chacun de contribuer matériellement aux besoins de son conjoint, dès lors que celui-ci se trouve dans une situation de dénuement ou de précarité économique. Contrairement à une idée reçue, l’introduction d’une procédure de divorce n’y met pas fin : le devoir de secours survit à la désunion tant que le mariage n’est pas dissous.

La période de l’instance en divorce — souvent longue de plusieurs mois, voire de plusieurs années — est ainsi régie par un régime transitoire délicat, où le juge aux affaires familiales doit concilier l’obligation alimentaire découlant du mariage avec la perspective d’une séparation définitive. La pension alimentaire allouée au titre du devoir de secours constitue, dans ce cadre, une mesure provisoire essentielle, mais aussi une source abondante de contentieux : son montant, sa révision, sa suppression rétroactive et sa distinction d’avec la prestation compensatoire soulèvent des questions juridiques que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé de préciser entre 2023 et 2026.

La présente analyse examine, à la lumière de la jurisprudence la plus récente, le double office du juge : d’une part, fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours en fonction des ressources et des besoins respectifs des époux (I) ; d’autre part, en contrôler la révision et la suppression à mesure que l’instance progresse ou que les circonstances évoluent (II).

Vidéo : Devoir de secours et pension alimentaire pendant le divorce — Cabinet Kohen Avocats

I. La fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours : critères et office du juge

A. Le fondement légal et les critères d’évaluation

Le devoir de secours, énoncé par l’article 212 du Code civil, constitue une obligation d’ordre public qui ne prend fin qu’à la dissolution du mariage. Pendant l’instance en divorce, sa traduction concrète est la pension alimentaire que le juge aux affaires familiales peut mettre à la charge d’un époux au profit de l’autre, sur le fondement de l’article 255 du Code civil, au titre des mesures provisoires.

L’évaluation de cette pension obéit à une méthode classique : le juge apprécie les ressources du débiteur et les besoins du créancier. Les ressources s’entendent largement : salaires, revenus de substitution, revenus du patrimoine, mais aussi facultés contributives. Les besoins, quant à eux, incluent les dépenses de logement, de nourriture, de santé et, le cas échéant, les charges liées aux enfants communs qui ne sont pas couvertes par la contribution à l’entretien et à l’éducation.

Une décision du tribunal judiciaire de Metz du 7 janvier 2025 (n°22/00822) illustre cette méthode : le juge aux affaires familiales, statuant sur une demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, a procédé à l’analyse comparative des ressources des époux en s’appuyant sur les avis d’imposition, les relevés bancaires et les justificatifs de charges fixes. La motivation précise que « le juge examine en premier lieu la demande pour faute », rappelant que l’article 242 du Code civil encadre le divorce contentieux, cependant que les mesures provisoires, dont la pension alimentaire, sont régies par l’article 255, indépendamment de la cause du divorce qui sera ultérieurement retenue.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2025 (Cass. 1re civ., n°24-15.658), a rappelé que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation compensatoire », soulignant ainsi la distinction fondamentale entre la pension alimentaire fondée sur le devoir de secours — qui est une avance sur l’entretien pendant l’instance — et la prestation compensatoire, qui intervient au jour du prononcé du divorce pour compenser la disparité que la rupture crée dans les conditions de vie respectives. La décision est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation.

Le juge doit également veiller à ne pas confondre la pension alimentaire au titre du devoir de secours avec la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, prévue par l’article 371-2 du Code civil. Ces deux obligations, bien que souvent exécutées par un versement unique dans la pratique, obéissent à des régimes juridiques distincts : la première est fondée sur le mariage, la seconde sur la filiation.

B. L’office du juge aux affaires familiales : entre pouvoir souverain et contrôle normatif

Le juge aux affaires familiales dispose d’un pouvoir souverain pour fixer le montant de la pension alimentaire. Cette souveraineté n’est cependant pas sans limite : la Cour de cassation exerce un contrôle normatif sur la motivation des décisions des juges du fond.

L’arrêt du 5 mars 2025 (Cass. 1re civ., n°22-24.122) en fournit une illustration. La première chambre civile a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait insuffisamment motivé sa décision relative à la prestation compensatoire en ne prenant pas en compte l’ensemble des critères de l’article 271 du Code civil. Si cette décision concerne la prestation compensatoire, son raisonnement est transposable au devoir de secours : le juge doit motiver sa décision au regard des éléments de preuve versés aux débats et ne peut se contenter d’affirmations générales. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.

La Cour de cassation veille également à la cohérence entre les mesures provisoires et la situation réelle des parties. Dans un arrêt du 21 mai 2025 (Cass. 1re civ., n°23-17.532, Publié au Bulletin), la première chambre civile a eu à connaître d’une espèce dans laquelle une ordonnance de non-conciliation avait fixé la pension alimentaire au titre du devoir de secours. La Cour a rappelé que les mesures provisoires « fixées par l’ordonnance de non-conciliation demeurent en vigueur jusqu’au prononcé du divorce », sauf à ce qu’une nouvelle décision les modifie. Cet arrêt, publié au Bulletin, est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, dans une décision du 26 juin 2025 (n°23/01346), a rappelé avec rigueur que « selon l’article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune ». Le juge en a déduit que les manquements graves, tels que les violences conjugales, pouvaient légitimer un refus de pension alimentaire au conjoint fautif, le devoir de secours n’étant pas inconditionnel lorsqu’il est invoqué de manière abusive.

Le tribunal judiciaire de Reims, le 17 septembre 2025 (n°23/02981), a pour sa part caractérisé la faute de l’époux à travers « son attitude dénigrante et sa violence verbale répétées à l’encontre de son épouse durant la vie commune », relevant qu’il avait « manqué à son obligation de respect, et a commis une faute au sens de l’article 242 du Code civil ». Ce type de comportement, qui constitue une violation du devoir de respect énoncé à l’article 212, peut également avoir une incidence sur l’appréciation de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours.

II. La révision et la suppression de la pension alimentaire : un contentieux dynamique

A. La révision de la pension alimentaire au titre du devoir de secours

La pension alimentaire fixée au titre des mesures provisoires n’a pas vocation à demeurer figée pendant toute la durée de l’instance. Les circonstances économiques et familiales évoluent, et le juge doit pouvoir en tenir compte. L’article 255 du Code civil permet au juge de « fixer la pension alimentaire due au titre du devoir de secours », mais aussi de la modifier à tout moment de la procédure, sur requête de l’une ou l’autre des parties.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 juin 2025 (Cass. 1re civ., n°23-18.832, Publié au Bulletin), que le juge saisi d’une demande de conversion de la séparation de corps en divorce peut, à cette occasion, réviser la pension alimentaire précédemment fixée au titre du devoir de secours. La décision, publiée au Bulletin, rappelle que « le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de conversion de la séparation de corps en divorce, statue sur les conséquences de cette conversion ». Le lien vers la décision est disponible sur le site de la Cour de cassation.

La révision obéit à une logique de circonstances nouvelles. Le demandeur à la révision doit établir que les conditions économiques ayant présidé à la fixation initiale ont changé de manière significative : perte d’emploi, augmentation ou diminution substantielle des revenus, prise en charge de nouvelles dépenses contraintes. Cette exigence probatoire est constante dans la jurisprudence des juges du fond.

Le tribunal judiciaire de Metz, dans une décision du 16 décembre 2025 (n°21/00266), a statué sur une demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de l’époux. Le juge a rappelé que la pension alimentaire au titre du devoir de secours « cesse de plein droit à compter de la date à laquelle le jugement de divorce acquiert force de chose jugée », marquant ainsi la frontière temporelle entre le provisoire et le définitif. Cette décision illustre le principe selon lequel le devoir de secours ne survit pas au prononcé du divorce, sauf disposition contraire.

Dans le prolongement de cette analyse, la Cour de cassation a rendu le 25 mars 2026 un arrêt important (Cass. 1re civ., n°24-10.557) qui, bien que portant principalement sur l’articulation entre les articles 266 et 1240 du Code civil, rappelle un principe fondamental applicable au devoir de secours : « indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

Ce considérant, au-delà de la question des dommages et intérêts, consacre une autonomie des actions qui trouve écho en matière de devoir de secours : l’époux créancier d’une pension alimentaire peut en poursuivre le paiement indépendamment des fautes qu’il aurait lui-même commises, dès lors que sa situation économique le justifie. La logique alimentaire prime sur la logique punitive.

B. La suppression et la rétroactivité de la pension alimentaire

La suppression de la pension alimentaire au titre du devoir de secours peut intervenir pour plusieurs motifs : la reprise d’une vie commune, la disparition de l’état de besoin, le prononcé du divorce ou encore, dans certains cas, une décision judiciaire constatant un abus du créancier.

L’une des questions les plus délicates est celle de la suppression rétroactive de la pension alimentaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 mars 2026 (Cass. 1re civ., n°23-19.444), a examiné la demande d’un époux tendant à « supprimer rétroactivement, à compter du 1er août 2016, la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours ». La décision, qui rappelle les conditions strictes encadrant une telle demande, est consultable sur le site de la Cour de cassation. La Cour y rappelle que la suppression rétroactive d’une pension alimentaire est une mesure exceptionnelle, soumise à des conditions rigoureuses tenant à l’absence de besoin avéré du créancier pendant la période considérée.

Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le 17 avril 2025 (n°22/04646), a jugé un divorce pour faute dans lequel l’épouse invoquait « la solitude et le manque d’assistance vécu par Madame [W] ». Le juge a constaté que « dans ce contexte d’absence de secours et assistance vécu par Madame [W] comme de l’indifférence, l’achat par son mari d’un bien immobilier sans concertation avec son épouse constituait un manquement supplémentaire ». Cette décision, qui caractérise la violation du devoir de secours comme une faute au sens de l’article 242, démontre que le manquement à l’obligation alimentaire pendant le mariage peut fonder une demande de divorce pour faute et, par ricochet, justifier l’octroi rétroactif d’une pension au titre du devoir de secours pour la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

L’arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 (Cass. 1re civ., n°24-16.630, Publié au Bulletin) apporte une précision essentielle sur la date des effets du divorce concernant les biens. S’il ne traite pas directement de la pension alimentaire, il rappelle que le juge peut « reporter la date des effets du divorce entre les époux concernant les biens », ce qui a une incidence indirecte sur la durée pendant laquelle le devoir de secours s’applique. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La jurisprudence du tribunal judiciaire de Nanterre, dans une décision du 11 septembre 2025 (n°22/06727), a retenu que « le manquement grave et répété aux devoir de respect et d’assistance découlant du mariage ainsi qu’au devoir de veiller à la sécurité et la santé de l’enfant a rendu intolérable le maintien de la vie conjugale ». La décision illustre le lien entre la violation des devoirs du mariage — dont le devoir de secours fait partie — et la cause du divorce, mais aussi l’impact de cette violation sur les mesures provisoires.

Enfin, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 24 juin 2025 (n°22/03057), a écarté le grief de détournement de fonds invoqué par un époux à l’encontre de son épouse, en relevant que « même dans l’hypothèse où ces faits seraient avérés, ils ne peuvent constituer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune ». Cette décision démontre que tous les griefs financiers ne sont pas également reçus par le juge et que la qualification de violation grave au sens de l’article 242 obéit à un critère de proportionnalité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. 1re civ., n°24-11.039), a eu l’occasion de préciser que « l’infidélité de l’époux au cours du mariage n’est susceptible d’exclure la condition de communauté de vie affective entre les époux […] que si elle constitue une violation grave ou répétée du devoir de fidélité ». Si cette décision concerne le contentieux de la nationalité, le principe qu’elle énonce — l’exigence d’une violation grave pour caractériser un manquement aux devoirs du mariage — est transposable à l’ensemble du droit de la famille. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

La question de la prescription des créances alimentaires entre époux a également fait l’objet d’une décision remarquée de la première chambre civile. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. 1re civ., n°22-24.672, Publié au Bulletin), la Cour a précisé que « les créances entre époux » sont soumises à la prescription de droit commun, en l’absence de dispositions particulières. Si cet arrêt concerne principalement les créances entre époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, le principe de la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil s’applique également aux arriérés de pension alimentaire au titre du devoir de secours. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.

Un autre aspect du contentieux du devoir de secours mérite l’attention : la question du concours entre la pension alimentaire due au conjoint et celle due aux enfants. L’article 371-2 du Code civil impose aux parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins de l’enfant. Lorsque le conjoint créancier de la pension alimentaire au titre du devoir de secours assume également la charge principale des enfants, les deux obligations se superposent sans se confondre. La Cour de cassation veille à ce que le juge du fond distingue clairement les deux chefs de demande dans sa motivation, sous peine de censure pour défaut de base légale.

La première chambre civile, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (Cass. 1re civ., n°22-17.103, Publié au Bulletin), a rappelé avec fermeté que le prononcé du divorce pour faute aux torts exclusifs d’un époux n’exonère pas l’autre époux du respect des mesures provisoires ordonnées pendant l’instance, notamment la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La Cour censure les juges du fond qui méconnaissent cette autonomie des mesures provisoires par rapport à la cause du divorce. La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation.

En définitive, la période de l’instance en divorce constitue un moment charnière où se cristallisent les obligations alimentaires réciproques des époux. Le devoir de secours, loin d’être une survivance anachronique du droit du mariage, demeure un instrument essentiel de protection du conjoint économiquement vulnérable. La jurisprudence récente de la première chambre civile témoigne d’un équilibre subtil entre la préservation de cette solidarité conjugale et la nécessité de ne pas faire obstacle à la liquidation définitive des intérêts patrimoniaux des époux.

Conclusion

Le devoir de secours, pilier de la solidarité conjugale, demeure au cœur de l’office du juge aux affaires familiales pendant toute la durée de l’instance en divorce. La jurisprudence de la première chambre civile, de 2023 à 2026, en a précisé les contours : fixation souveraine mais motivée, révision ouverte aux circonstances nouvelles, suppression exceptionnelle et rigoureusement encadrée. La distinction d’avec la prestation compensatoire et la contribution à l’entretien des enfants est constamment rappelée, de même que l’autonomie de l’action alimentaire par rapport aux fautes respectives des époux.

Pour l’avocat praticien, ces enseignements invitent à une vigilance particulière dans la rédaction des conclusions et la constitution du dossier probatoire. La demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours doit être étayée par des justificatifs précis et actualisés. La demande de révision, quant à elle, doit démontrer un changement significatif des circonstances économiques. La demande de suppression rétroactive, enfin, relève d’un contentieux d’exception qui requiert des preuves particulièrement solides. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit de la famille est, à cet égard, indispensable pour sécuriser la stratégie procédurale.

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