La responsabilité civile des parents séparés du fait de leur enfant mineur : du revirement de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024 à la réforme législative du 25 juin 2025
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
Pendant plus de deux siècles, l’article 1242, alinéa 4, du Code civil a fait de la cohabitation le critère central de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Ce texte, hérité du Code Napoléon de 1804, disposait que « le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux ». En cas de séparation des parents, la Cour de cassation en déduisait que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée était responsable de plein droit. Cette solution, maintenue pendant plus de vingt ans, a été balayée par un double mouvement : un revirement de jurisprudence opéré par l’Assemblée plénière le 28 juin 2024, puis une réforme législative entrée en vigueur le 25 juin 2025. L’analyse combinée de ces deux événements permet de mesurer l’ampleur de la mutation du droit de la responsabilité parentale.
I. De la cohabitation matérielle au contrôle juridictionnel : l’évolution prétorienne de la responsabilité parentale
A. La condition de cohabitation : genèse et consolidation (1804-2023)
L’article 1384, alinéa 4, du Code civil de 1804 — devenu l’article 1242, alinéa 4, dans sa version issue de la réforme de 2016 — est le fruit d’une conception du mariage où la cohabitation des époux et des enfants constituait le fondement même de la famille. La responsabilité des père et mère était alors conçue comme une présomption de faute de surveillance : le parent cohabitant avec l’enfant était présumé avoir manqué à son devoir d’éducation et de vigilance. Comme le rappelle l’Assemblée plénière dans son arrêt du 28 juin 2024, « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, l’article 1384, alinéa 4, du code civil disposait que le père et la mère, en tant qu’ils exercent le droit de garde, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760, Publié au Bulletin et au Rapport).
La jurisprudence a progressivement fait évoluer la nature de cette responsabilité. Par l’arrêt Bertrand du 19 février 1997, la deuxième chambre civile a consacré le principe d’une responsabilité de plein droit, dont seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les parents. La Cour de cassation énonçait que « l’article 1384, alinéa 4, devenu l’article 1242, alinéa 4, du code civil, édicte une responsabilité de plein droit des père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux » (Cass. 2e civ., 19 févr. 1997, n° 94-21.111, Bull. 1997, II, n° 56). Quelques années plus tard, la Cour précisait que cette responsabilité n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant : « il suffit, pour qu’elle soit engagée, qu’un dommage soit directement causé par son fait, même non fautif » (Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-11.287, Bull. 2001, II, n° 96 ; Ass. plén., 13 déc. 2002, n° 00-13.787, Bull. crim. 2002, Ass. plén., n° 3).
La notion de cohabitation elle-même a connu une évolution conceptuelle majeure. À l’origine conçue de manière matérielle — cohabiter, c’était vivre sous le même toit —, elle a été progressivement juridicisée. Dans un arrêt du 20 janvier 2000, la deuxième chambre civile a ainsi jugé que « la cohabitation de l’enfant avec ses père et mère résulte de la résidence habituelle de l’enfant au domicile des parents ou de l’un d’eux » (Cass. 2e civ., 20 janv. 2000, n° 98-14.479, Bull. 2000, II, n° 14). Cette conception juridique permettait d’engager la responsabilité des parents même lorsque l’enfant n’était pas physiquement avec eux : ainsi, un enfant confié à ses grands-parents pendant les vacances scolaires continuait de cohabiter juridiquement avec ses parents (Cass. crim., 29 oct. 2002, n° 01-82.109). Dans un arrêt plus spectaculaire encore, la chambre criminelle a jugé que la cohabitation avec les parents n’avait pas cessé pour un enfant qui leur avait été confié à l’âge d’un an à ses grands-parents, et qui n’avait donc pas vécu avec eux depuis douze ans (Cass. crim., 8 févr. 2005, n° 03-87.447).
En matière de séparation parentale, la jurisprudence maintenait toutefois une distinction ferme : seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant avait été fixée par une décision judiciaire était responsable de plein droit. Comme le rappelle l’arrêt de l’Assemblée plénière du 28 juin 2024, « la Cour de cassation juge […] que cette condition de cohabitation n’est remplie qu’à l’égard du parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par un juge […], de sorte que la responsabilité d’un dommage causé par son enfant mineur lui incombe entièrement quand bien même l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement, exerce conjointement l’autorité parentale » (point 20, citant Cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857, Bull. crim. 2012, n° 241). Le parent qui ne bénéficiait que d’un droit de visite et d’hébergement ne pouvait donc être condamné sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, quand bien même il exerçait conjointement l’autorité parentale. Sa responsabilité ne pouvait être recherchée que sur le fondement de la faute personnelle, au visa de l’article 1240 du Code civil.
Cette situation a suscité des résistances doctrinales et contentieuses croissantes. L’Assemblée plénière elle-même relève que cette jurisprudence « est critiquée par une large partie de la doctrine et, parfois, écartée par des juridictions du fond qui privilégient la seule condition de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ou apprécient concrètement le lieu de résidence effectif de l’enfant au moment du dommage » (point 22). Elle relève également que cette solution « est de nature à susciter des difficultés dans les situations, de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents, ou encore celles où ces derniers conviennent du lieu de résidence des enfants sans saisir le juge » (point 21).
Une question prioritaire de constitutionnalité fut même soulevée. La chambre criminelle, par arrêt du 14 février 2023, renvoya au Conseil constitutionnel la question de la conformité de l’interprétation jurisprudentielle de l’article 1242, alinéa 4, aux principes constitutionnels d’égalité et de protection de la vie familiale (Cass. crim., QPC, 14 févr. 2023, n° 22-84.760). Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 avril 2023, déclara la disposition conforme à la Constitution en considérant que « le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant a été fixée par le juge ne se trouve pas placé dans la même situation que l’autre parent. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi » (Cons. const., QPC, 21 avr. 2023, n° 2023-1045). Si la QPC fut rejetée, le débat était désormais sur la place publique.
B. L’arrêt d’Assemblée plénière du 28 juin 2024 : le revirement
Les faits de l’espèce étaient particulièrement significatifs. Un mineur de dix-sept ans avait volontairement provoqué de multiples incendies causant de lourds dommages. Au moment des faits, il se trouvait auprès de son père, dans le cadre de l’exercice d’un droit d’hébergement. La résidence habituelle de l’adolescent avait été fixée chez sa mère, les parents étant divorcés. Le tribunal pour enfants avait déclaré les deux parents civilement responsables, mais la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 17 juin 2022, avait infirmé le jugement en ce qu’il déclarait le père civilement responsable, au motif que « la résidence demeurait en l’espèce le critère déterminant pour engager la responsabilité de M. [P] [L]. » La mère, l’enfant et les parties civiles formèrent des pourvois. Par arrêt du 14 avril 2023, la chambre criminelle ordonna le renvoi devant l’Assemblée plénière.
Dans son arrêt du 28 juin 2024, l’Assemblée plénière opère un revirement explicite en posant un nouveau principe. Elle énonce, au point 29 de sa motivation enrichie : « L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à interpréter désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs, et à juger désormais que leur cohabitation avec un enfant mineur à l’égard duquel ils exercent conjointement l’autorité parentale ne cesse que lorsque des décisions administrative ou judiciaire confient ce mineur à un tiers. » Cette formulation est décisive à un double titre : d’une part, elle anéantit la distinction entre le parent gardien et le parent non gardien dans la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit ; d’autre part, elle pose une limite unique au mécanisme — le placement de l’enfant auprès d’un tiers par décision administrative ou judiciaire.
La Cour confirme au point 30 : « Il en résulte que les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. » Cette solidarité présente un intérêt pratique considérable pour les victimes, qui peuvent désormais rechercher indifféremment l’un ou l’autre des parents en réparation intégrale de leur préjudice.
L’arrêt fonde ce revirement sur plusieurs considérations cumulées. La première est la cohérence avec le principe de coparentalité posé par la loi du 4 mars 2002 et par l’article 18, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, « selon lequel les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d’élever l’enfant et d’assurer son développement, laquelle subsiste après la séparation du couple parental » (point 28). La deuxième est la cohérence avec « l’objectivation progressive de la responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur, qui permet notamment une meilleure indemnisation des victimes » (point 23). La troisième est l’inadaptation de la jurisprudence antérieure aux situations contemporaines, « de plus en plus fréquentes, où les enfants résident alternativement chez l’un et l’autre de leurs parents » (point 21).
L’importance de cet arrêt est soulignée par sa publication au Bulletin et au Rapport annuel de la Cour de cassation, ainsi que par la mise à disposition des travaux préparatoires — rapport du conseiller, avis de l’avocat général et avis oral — ce qui est réservé aux décisions destinées à faire jurisprudence. Le Conseil national des barreaux, consulté par le Parquet général dans cette affaire, avait « attiré l’attention de la Haute Cour sur les problématiques assurantielles pouvant résulter de l’instauration d’une responsabilité in solidum des deux parents. »
II. La consécration législative : la réforme de l’article 1242 du Code civil
A. La loi du 23 juin 2025 et la suppression de la condition de cohabitation
La solution dégagée par l’Assemblée plénière appelait une consécration législative. C’est chose faite avec la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, entrée en vigueur le 25 juin 2025, qui modifie l’article 1242, alinéa 4, du Code civil. La nouvelle rédaction est la suivante : « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
Ce texte opère plusieurs modifications significatives par rapport à la version antérieure. En premier lieu, la référence explicite à la cohabitation disparaît totalement : l’expression « leurs enfants mineurs habitant avec eux » est supprimée. En deuxième lieu, la mention « le père et la mère » est remplacée par le terme générique « les parents », dans une perspective d’égalité entre les figures parentales. En troisième lieu, le texte introduit une exception unique : la responsabilité des parents cesse lorsque l’enfant a été « confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire », reprenant mot pour mot la formule de l’arrêt de l’Assemblée plénière.
La chronologie mérite d’être soulignée. L’arrêt de l’Assemblée plénière est rendu le 28 juin 2024. Exactement un an plus tard, le 25 juin 2025, la loi entre en vigueur. Ce délai d’un an entre le revirement jurisprudentiel et sa traduction législative est remarquablement court en matière de droit de la responsabilité civile, où les réformes mettent souvent plusieurs années à aboutir. Il témoigne de la force de conviction de la motivation de l’Assemblée plénière et du consensus doctrinal qui s’est rapidement formé autour de sa solution.
Il importe de préciser que le texte maintient expressément la nature « de plein droit » de la responsabilité parentale. Cette qualification est essentielle : elle signifie que la responsabilité des parents n’est pas subordonnée à la preuve d’une faute de leur part, ni à la preuve d’une faute de l’enfant. Le fait dommageable de l’enfant suffit. La force majeure et la faute de la victime demeurent les seules causes d’exonération. La loi consacre ainsi la jurisprudence constante depuis l’arrêt Bertrand de 1997.
Enfin, on notera que la réforme laisse inchangés les autres régimes de responsabilité du fait d’autrui : la responsabilité des maîtres et commettants (alinéa 5), celle des instituteurs et artisans (alinéa 6), ainsi que les causes d’exonération propres à ces régimes (alinéas 7 et 8), demeurent régis par des règles distinctes.
B. Les conséquences pratiques : assurance, solidarité et office du juge
La portée pratique de cette double évolution — jurisprudentielle puis législative — est considérable pour les acteurs du contentieux familial et de la responsabilité civile. Elle se déploie dans trois directions principales.
En premier lieu, la question assurantielle. Le parent qui ne bénéficie que d’un droit de visite et d’hébergement est désormais exposé à une responsabilité de plein droit pour les dommages causés par son enfant, y compris pendant les périodes où l’enfant ne réside pas chez lui. Cette extension du champ de la responsabilité appelle une adaptation des contrats d’assurance de responsabilité civile familiale. Certains contrats standard ne couvrent que les dommages causés par les enfants résidant habituellement au domicile de l’assuré. Le nouveau régime impose aux assureurs de repenser leurs garanties, comme l’avait anticipé le Conseil national des barreaux dans son avis cité par la Cour de cassation. Le parent séparé devra vérifier que son contrat d’assurance couvre bien sa responsabilité du fait de son enfant, quel que soit le lieu de résidence de celui-ci.
En deuxième lieu, la mise en œuvre de la solidarité. La solidarité entre les parents permet à la victime de demander la réparation intégrale de son préjudice à l’un quelconque des parents, sans avoir à diviser ses poursuites. Le parent qui a indemnisé la victime dispose ensuite d’un recours contre l’autre parent pour la part de la dette qui incombe à ce dernier. Cette action récursoire est régie par le droit commun des obligations, et notamment par l’article 1317 du Code civil qui dispose que « entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. » La détermination de la part contributive de chaque parent pourra donner lieu à un contentieux spécifique, le juge devant apprécier les circonstances du dommage, la situation respective des parents et, le cas échéant, les fautes personnelles de l’un ou de l’autre.
En troisième lieu, l’office du juge. Le juge pénal, lorsqu’il statue sur les intérêts civils, doit désormais déclarer les deux parents civilement responsables dès lors qu’ils exercent conjointement l’autorité parentale. La chambre criminelle a déjà rappelé, dans un arrêt du 8 décembre 2004, que seule la remise en cause du lien de filiation peut permettre au parent prétendu d’échapper à sa responsabilité (Cass. crim., 8 déc. 2004, n° 03-84.715). Le juge civil, pour sa part, ne peut plus écarter la responsabilité du parent non gardien au seul motif que la résidence habituelle de l’enfant n’a pas été fixée chez lui. La violation de cette règle expose sa décision à la censure de la Cour de cassation, comme l’illustre l’arrêt du 28 juin 2024.
Les limites du nouveau régime doivent être clairement identifiées. Le parent qui exerce seul l’autorité parentale — hypothèse exceptionnelle qui suppose un retrait de l’autorité parentale de l’autre parent par décision de justice — est seul responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4. De même, les parents dont l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire (placement en assistance éducative, par exemple) ne sont plus responsables de plein droit des dommages causés par celui-ci. Ces exceptions sont expressément prévues par le nouveau texte, qui réalise ainsi un équilibre entre l’extension de la responsabilité parentale et la préservation des situations de placement.
On peut s’interroger sur la cohérence de cette dernière limite, comme l’a fait le professeur Dan Mimoun dans son commentaire de l’arrêt de l’Assemblée plénière publié à l’Actu-Juridique. En effet, le placement administratif ou judiciaire ne fait pas cesser l’exercice de l’autorité parentale, conformément à l’article 375-7 du Code civil. La chambre criminelle avait d’ailleurs jugé que « les père et mère dont l’enfant a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative conservent sur lui leur autorité parentale et en exercent tous les attributs qui ne sont pas inconciliables avec l’application de la mesure » (Cass. crim., 25 mars 1998). Autrement dit, l’autorité parentale subsiste, mais la responsabilité de plein droit cesse. Ce paradoxe, relevé par la doctrine, pourrait justifier une nouvelle intervention du législateur pour aligner plus strictement le champ de la responsabilité sur celui de l’autorité parentale.
Conclusion
La réforme de l’article 1242, alinéa 4, du Code civil, entrée en vigueur le 25 juin 2025, constitue l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé par l’Assemblée plénière le 28 juin 2024. En supprimant la condition de cohabitation et en lui substituant la seule référence à l’autorité parentale, le législateur a tiré les conséquences d’une évolution qui était devenue inéluctable. La responsabilité de plein droit des parents du fait de leur enfant mineur est désormais fondée sur le lien juridique d’autorité parentale, et non plus sur la résidence effective de l’enfant. Cette réforme, qui renforce la protection des victimes et consacre le principe de coparentalité, impose aux praticiens du droit de la famille et de la responsabilité civile d’adapter leurs conseils et leurs stratégies contentieuses. L’articulation de cette responsabilité avec les garanties d’assurance, en particulier, constitue un enjeu majeur pour les années à venir.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille à Paris, accompagne les parents séparés confrontés aux questions de responsabilité civile du fait de leur enfant, ainsi que l’ensemble des problématiques liées au divorce, à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires.
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