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Le renouvellement des garanties procédurales du cotisant dans le contentieux URSSAF : à propos de trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le renouvellement des garanties procédurales du cotisant dans le contentieux URSSAF : à propos de trois arrêts de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (2025-2026)

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Le contentieux du recouvrement des cotisations de sécurité sociale connaît, depuis l’automne 2025, une mutation procédurale d’une ampleur inédite. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, désormais compétente pour l’ensemble des litiges relevant de cette matière, a rendu en moins d’un an trois décisions majeures qui redessinent l’équilibre entre les prérogatives de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) et les droits de la défense du cotisant. Ces arrêts, tous publiés au Bulletin, traduisent une volonté de la Haute juridiction de renforcer la loyauté procédurale et l’effectivité du contrôle juridictionnel dans un contentieux de masse qui oppose chaque année plusieurs dizaines de milliers d’employeurs et de travailleurs indépendants aux organismes de recouvrement.

La procédure de contrôle et de redressement obéit, en droit de la sécurité sociale, à un formalisme rigoureux dont la méconnaissance est lourdement sanctionnée. Aux termes de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, tout contrôle est précédé de l’envoi d’un avis préalable, suivi d’une lettre d’observations motivée par chef de redressement, puis d’une période contradictoire de trente jours au cours de laquelle le cotisant peut formuler ses observations. À l’issue de cette phase, l’organisme adresse une mise en demeure qui, en l’absence de contestation, acquiert force exécutoire. Ce cadre procédural, pensé pour concilier l’efficacité du recouvrement des cotisations — lesquelles constituent des créances d’ordre public — et les droits de la défense, a toutefois révélé des tensions que la jurisprudence s’emploie à résoudre.

La question centrale qui traverse les trois décisions commentées est celle du droit à la preuve du cotisant. Dans quelle mesure celui-ci peut-il produire, pour la première fois devant le juge, des pièces qu’il n’a pas communiquées à l’inspecteur du recouvrement lors du contrôle ou de la phase contradictoire ? Cette interrogation, qui met en jeu les exigences du procès équitable garanties par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, a donné lieu à un infléchissement jurisprudentiel significatif. Par ailleurs, la deuxième chambre civile a opéré, le 4 juin 2026, un revirement de jurisprudence remarqué concernant l’obligation de mise en cause des travailleurs dans les litiges en contestation de redressement, et précisé, le 29 janvier 2026, les modalités de computation de la prescription triennale pendant la période contradictoire. L’ensemble de ces décisions dessine un nouveau visage du contentieux URSSAF, plus protecteur des droits du cotisant sans sacrifier l’efficacité du recouvrement.

I. La consécration d’un droit à la preuve au bénéfice du cotisant

A. Le premier jalon posé par l’arrêt du 4 septembre 2025

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile en formation de section le 4 septembre 2025 (pourvoi n° 22-17.437, publié au Bulletin) constitue le point de départ de cette évolution jurisprudentielle. La question posée à la Cour de cassation était inédite dans sa formulation : le cotisant peut-il produire, à l’appui de son recours juridictionnel, des pièces qu’il n’a pas fournies à l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ultérieure ?

La Cour répond par l’affirmative, en posant un principe dont la netteté mérite d’être soulignée. Au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, elle énonce que « le droit au procès équitable, dont le droit à un accès à un tribunal est une composante, implique que chaque partie à l’instance soit en mesure d’apporter la preuve des éléments nécessaires au succès de ses prétentions » et que « pour assurer l’effectivité du contrôle par le juge de la matérialité des faits, le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions » (Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-17.437). L’arrêt était d’autant plus attendu qu’il émanait d’une formation de section, marque de la solennité que la Cour entendait conférer à sa décision.

Cette reconnaissance du droit à la preuve du cotisant n’est toutefois pas absolue. La deuxième chambre civile assortit immédiatement le principe de deux tempéraments. D’une part, « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». D’autre part, « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». La Cour illustre ce second tempérament par plusieurs exemples : les règles de déduction des frais professionnels, l’application des tolérances administratives d’exclusion d’assiette, la taxation forfaitaire, ou encore l’évaluation forfaitaire consécutive à un constat de travail dissimulé. Ces limitations, précise l’arrêt, « sont compatibles avec les exigences de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, dès lors que les dispositions législatives et réglementaires précitées régissant la procédure de contrôle garantissent au cotisant une procédure contradictoire ».

Par cette motivation, la Cour de cassation confère une portée remarquable au droit à la preuve du cotisant tout en préservant l’efficacité du contrôle opéré par les organismes de recouvrement. La solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence plus ancienne qui avait déjà reconnu au cotisant la faculté de soulever de nouveaux moyens de contestation devant le juge, distincts de ceux présentés devant la commission de recours amiable (Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-18.077), mais elle franchit un pas supplémentaire en étendant cette liberté à la preuve elle-même.

B. L’affinement opéré par l’arrêt du 13 mai 2026

Moins d’un an plus tard, la deuxième chambre civile a eu l’occasion de préciser la portée de sa jurisprudence du 4 septembre 2025. L’arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 22-12.881, publié au Bulletin) statue sur le pourvoi formé par une société cotisante dont les pièces — en l’espèce des contrats de travail de VRP — avaient été écartées des débats par la cour d’appel au motif qu’elles n’avaient pas été produites pendant la période contradictoire.

La Cour casse l’arrêt d’appel avec une motivation qui affine le critère posé en septembre 2025. Elle rappelle, au visa combiné des articles 6, paragraphe 1, de la Convention européenne, R. 142-1, R. 142-17 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, que le cotisant doit pouvoir produire devant le juge l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions, « y compris des pièces nouvelles, à moins que celles-ci lui aient été expressément demandées par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ou devaient être produites, à ce stade de la procédure, pour justifier de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées par le cotisant lorsque la charge de la preuve lui incombe » (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 22-12.881).

L’apport principal de cet arrêt réside dans la précision des conditions dans lesquelles l’organisme de recouvrement peut se prévaloir du défaut de production de pièces pendant le contrôle. La Cour censure les juges du fond pour avoir écarté les contrats de travail litigieux sans vérifier, d’une part, « que les contrats de travail litigieux avaient été expressément demandés par l’inspecteur du recouvrement à la société cotisante lors du contrôle ou de la phase contradictoire » et, d’autre part, « que la charge de la preuve de la conformité de ces contrats à la législation applicable n’incombait pas à la société cotisante ». Ce faisant, la Haute juridiction impose un contrôle rigoureux des conditions de l’éviction d’une pièce nouvelle : il ne suffit pas que le cotisant n’ait pas spontanément produit une pièce ; il faut encore que cette pièce lui ait été expressément réclamée ou que la charge de la preuve de la conformité des informations déclarées lui incombât.

La portée de cette décision est considérable pour la pratique du contentieux URSSAF. Elle impose aux juridictions du fond de motiver avec précision le rejet des pièces nouvelles produites par le cotisant et interdit tout automatisme dans l’éviction de ces pièces. Le juge doit désormais vérifier, pièce par pièce, si les conditions du rejet sont réunies. À cet égard, l’arrêt du 13 mai 2026 constitue un prolongement cohérent de la décision du 4 septembre 2025, dont il renforce l’effectivité en sanctionnant les applications trop rigoureuses de ses tempéraments par les juges du fond.

II. Les mutations corrélatives de l’office du juge du contentieux de la sécurité sociale

A. Le revirement du 4 juin 2026 sur la mise en cause des travailleurs

Le troisième temps de cette évolution jurisprudentielle est un arrêt rendu le 4 juin 2026 par la formation de section de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-18.882, publié au Bulletin et au Rapport), qui opère un revirement de jurisprudence sur une question procédurale majeure : l’obligation de mise en cause des travailleurs dont la qualification de la relation contractuelle est discutée à l’occasion d’un contentieux en contestation de redressement.

Depuis un arrêt du 9 mars 2017 (2e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-11.535, Bull. 2017, II, n° 54), la Cour de cassation jugeait, en application de l’article 14 du code de procédure civile selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », que lorsque la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale statue sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à un travailleur, elle ne peut trancher ce litige sans avoir appelé ce dernier en la cause. Cette solution, protectrice des droits des travailleurs, avait cependant suscité des difficultés d’application croissantes.

L’arrêt du 4 juin 2026 expose avec une clarté remarquable les raisons qui commandent l’abandon de cette jurisprudence. La Cour relève « que cette jurisprudence soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause ». Elle ajoute, sur le plan substantiel, « que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882).

Par conséquent, la Cour énonce qu’« il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale ». Pour la pratique, ce revirement emporte des conséquences immédiates : le contentieux du redressement URSSAF est recentré sur le seul face-à-face entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, sans que des tiers puissent imposer leur présence à l’instance. La Cour prend toutefois soin de préciser que « cette nouvelle interprétation ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».

Ce revirement, que sa publication au Bulletin et au Rapport désigne comme un arrêt destiné à la plus large diffusion, s’inscrit dans une préoccupation de sécurité juridique et d’efficacité procédurale. Il convient toutefois de ne pas en minorer la portée pour les droits des cotisants : en supprimant l’obligation de mise en cause des travailleurs, la Cour de cassation prive le cotisant d’un moyen de nullité qui, bien que souvent invoqué de manière dilatoire, constituait une garantie procédurale non négligeable. En contrepoint, les deux arrêts précédents — septembre 2025 et mai 2026 — renforcent considérablement les droits de la défense du cotisant, de sorte que l’équilibre global du contentieux URSSAF s’en trouve plutôt conforté qu’affaibli.

B. La computation renouvelée de la prescription triennale

Par ailleurs, l’arrêt du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-23.007, publié au Bulletin) est venu rappeler un principe fondamental du droit des cotisations sociales, selon lequel l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées. La Cour y énonce, au visa des articles L. 242-1 et R. 242-1, I, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser (Cass. 2e civ., 9 avr. 2026, n° 23-23.007). Cette solution, qui interdit à l’employeur de tirer profit de sa propre défaillance, s’inscrit dans le cadre plus général de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale qui pose le principe de l’affiliation obligatoire au régime général de toute personne salariée, quel que soit le montant ou la nature de sa rémunération. Elle illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation appréhende les obligations déclaratives de l’employeur, dont le non-respect expose ce dernier à des redressements pouvant être considérables. Pour l’employeur confronté à un redressement de cette nature, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante pour contester utilement les chefs de redressement fondés sur la reconstitution de l’assiette minimale conventionnelle.

Parallèlement à ces évolutions du droit à la preuve et de l’office du juge, la deuxième chambre civile a également précisé les règles de computation de la prescription triennale en matière de cotisations sociales. L’arrêt du 29 janvier 2026 (pourvoi n° 23-14.671, publié au Bulletin) intervient dans le contexte particulier créé par la décision du Conseil d’État du 2 avril 2021 (n° 444731), qui avait déclaré illégal le quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 25 septembre 2017, au motif que ce texte faisait courir la suspension de la prescription jusqu’à l’envoi de la mise en demeure, en contrariété avec les dispositions législatives.

La Cour de cassation, au visa des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, fixe avec précision les bornes de la suspension du délai de prescription. Elle juge que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». Elle en déduit que « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée » (Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 23-14.671).

L’apport de cet arrêt est double. D’une part, il clarifie le terme de la suspension du délai de prescription en écartant la date d’envoi de la mise en demeure comme point d’arrivée de la période contradictoire, conformément à la censure du Conseil d’État. D’autre part, il précise que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ». Cette précision empêche le cotisant de prolonger artificiellement la suspension de la prescription par l’envoi de nouvelles observations après la réponse de l’inspecteur.

Cette solution a été confirmée et complétée par l’arrêt du 19 février 2026 (pourvoi n° 24-10.924, publié au Bulletin), qui rappelle que la fixation de l’expiration de la suspension du délai de prescription n’est pas « laissée à la discrétion de l’organisme de recouvrement, mais résulte de la loi, et permet au délai de prescription de reprendre son cours » (Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.924). La Cour y relève que l’article L. 244-3, alinéa 2, n’est pas « expressément ou nécessairement subordonnée à l’adoption de mesures d’application déterminées », de sorte que la suspension de la prescription est immédiatement applicable nonobstant la censure partielle du décret d’application par le Conseil d’État.

En conséquence, ces deux décisions offrent désormais aux praticiens du contentieux URSSAF un cadre temporel précis : la prescription triennale, qui court à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues, est suspendue dès la réception de la lettre d’observations et reprend son cours à la date d’envoi de la réponse de l’inspecteur du recouvrement aux observations du cotisant formulées dans le délai de trente jours. Cette clarification, dont on mesure la portée lorsque l’on sait que les contrôles peuvent porter sur des périodes remontant à plusieurs années, sécurise le calcul tant pour l’organisme de recouvrement que pour le cotisant.

Conclusion

Les trois décisions commentées — 4 septembre 2025, 13 mai 2026 et 4 juin 2026 — dessinent ensemble une recomposition significative du contentieux URSSAF. La reconnaissance d’un véritable droit à la preuve au bénéfice du cotisant, tempérée par les nécessités de l’efficacité du contrôle, conjuguée au revirement sur la mise en cause des travailleurs et aux précisions apportées sur la computation de la prescription, témoigne d’une recherche d’équilibre entre les droits de la défense et l’impératif de recouvrement des cotisations sociales.

Par ailleurs, la cohérence d’ensemble de ces évolutions suggère que la deuxième chambre civile, depuis qu’elle a hérité de la compétence exclusive en matière de contentieux de la sécurité sociale, entend imprimer sa marque sur une matière qui demeure, en dépit de sa technicité, au cœur des préoccupations des entreprises et des travailleurs indépendants. La voie ouverte par ces arrêts, qui appellera sans doute des précisions ultérieures, conforte l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif dans un domaine où les sommes en jeu et les enjeux de régularité procédurale justifient une vigilance particulière de la part des praticiens. La réception de ces solutions par les juges du fond, et notamment la manière dont ils articuleront le droit à la preuve du cotisant avec la charge probatoire qui lui incombe en matière déclarative, constituera le prochain jalon de cette construction jurisprudentielle.

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