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L’URSSAF face au travail dissimulé : l’équilibre introuvable entre pouvoirs de contrôle et action civile (2024-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’URSSAF face au travail dissimulé : l’équilibre introuvable entre pouvoirs de contrôle et action civile (2024-2026)

Le 27 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt attendu, publié au Bulletin, qui consacre le droit d’entrée des agents de l’URSSAF dans les lieux professionnels pour la recherche du travail dissimulé, tout en censurant l’indemnisation automatique des surcoûts de gestion revendiqués par l’organisme (Crim. 27 mai 2026, n° 24-84.097, FS-B). Cette décision s’inscrit dans un double mouvement jurisprudentiel que la chambre criminelle construit méthodiquement depuis trois ans : d’un côté, une extension continue des prérogatives d’enquête des agents du recouvrement dans la lutte contre le travail illégal ; de l’autre, un resserrement rigoureux des conditions d’indemnisation de l’URSSAF lorsqu’elle se constitue partie civile devant le juge pénal.

Cette tension mérite d’être examinée de près. Elle intéresse autant le pénaliste confronté à la défense d’un employeur poursuivi que le praticien du droit social appelé à conseiller l’entreprise sur l’étendue des pouvoirs de l’administration. L’article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, par dissimulation d’activité ou par dissimulation d’emploi salarié. La répression de ces faits mobilise plusieurs corps d’agents de contrôle, au premier rang desquels figurent les inspecteurs de l’URSSAF, dont les pouvoirs ont été considérablement renforcés par les textes et par la jurisprudence récente.

L’analyse des arrêts rendus entre 2024 et 2026 révèle un équilibre délibérément asymétrique : la chambre criminelle arme l’URSSAF pour découvrir les infractions, mais lui refuse la qualité de victime ordinaire lorsqu’elle prétend en obtenir réparation. Ce diptyque jurisprudentiel mérite d’être restitué dans sa cohérence d’ensemble, tant ses implications pratiques pour la défense pénale des chefs d’entreprise sont considérables.

I. L’extension continue des pouvoirs de contrôle de l’URSSAF

A. Le droit d’entrée autonome dans les lieux professionnels

L’arrêt du 27 mai 2026 constitue l’aboutissement d’une construction prétorienne amorcée plusieurs années auparavant. La chambre criminelle y affirme, au visa des articles L. 8271-6-1 et L. 8271-3 du code du travail, que les agents des organismes de recouvrement, parmi lesquels les agents de contrôle de l’URSSAF, qui exercent un contrôle sur le fondement des articles L. 8271-1 et suivants dudit code, disposent, aux fins de la recherche d’infractions de travail dissimulé, d’un droit d’entrée dans des lieux professionnels, sans autorisation préalable de l’employeur ou de son représentant, en l’absence d’opposition manifestée par ces derniers.

Cette solution n’allait pas de soi. Le cadre juridique du contrôle URSSAF était jusqu’alors marqué par une dualité de régimes : le contrôle classique de l’assiette des cotisations, régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, impose en principe l’envoi d’un avis préalable trente jours avant la première visite ; le contrôle spécifique de recherche du travail illégal, fondé sur les articles L. 8271-1 et suivants du code du travail, obéit à des règles distinctes. La chambre criminelle prend soin de rappeler que cette seconde mission constitue une mission à part entière d’enquête, au titre de laquelle les agents disposent de droits élargis dont ils ne sont pas dotés dans le cadre de leur mission habituelle.

La portée pratique de cette affirmation est considérable. En l’espèce, un inspecteur de l’URSSAF avait pénétré sur un chantier d’agrandissement situé sur un terrain privé, sans autorisation du propriétaire. Le tribunal correctionnel avait annulé le contrôle pour défaut de consentement. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait infirmé cette annulation, et la Cour de cassation approuve cette analyse en posant un principe général : le droit d’entrée existe sans autorisation préalable, la seule limite étant l’opposition expresse de l’employeur, laquelle n’était pas alléguée en l’espèce.

L’article L. 8271-1 du code du travail confie aux agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal. L’article L. 8271-6-1 du même code les habilite à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou toute personne rémunérée, ainsi que toute personne susceptible de fournir des informations utiles à l’accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal. Ces textes dessinent un régime d’enquête administrative dérogatoire au droit commun, dont la chambre criminelle assure la pleine effectivité.

Il est remarquable que la chambre criminelle ait choisi de trancher elle-même ce point de droit, alors qu’elle avait initialement saisi la deuxième chambre civile d’une demande d’avis par un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janv. 2026, n° 24-84.097), ordonnant la réouverture des débats et transmettant à la deuxième chambre civile la question de savoir selon quels critères celle-ci détermine le cadre juridique dans lequel s’est déroulé un contrôle effectué par les agents de l’URSSAF. La réponse finale de la chambre criminelle, rendue le 27 mai 2026, consacre sans ambiguïté l’autonomie de la mission de recherche du travail illégal par rapport au contrôle classique de l’assiette.

B. L’encadrement restrictif des nullités invoquées par les prévenus

Le second volet de cette extension des pouvoirs de contrôle réside dans la rigueur avec laquelle la chambre criminelle apprécie les exceptions de nullité soulevées par les personnes poursuivies. L’arrêt du 16 janvier 2024 (Crim. 16 janv. 2024, n° 22-84.243, Bull.) en fournit une illustration éclairante.

Dans cette affaire, les sociétés poursuivies pour travail dissimulé contestaient la régularité des auditions de leurs salariés par les agents de la DIRECCTE, motif pris de l’absence de consentement préalable des personnes entendues. La chambre criminelle écarte le moyen par un attendu de principe : « l’exigence du consentement, préalable à son audition, de la personne entendue en application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail ne vise qu’à la protection des intérêts de celle-ci. Ainsi, les sociétés requérantes n’avaient pas qualité pour invoquer leur violation, même si les personnes entendues étaient leurs salariés. »

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui subordonne l’invocation des nullités de procédure à la démonstration d’un grief personnel. La personne morale poursuivie ne peut se prévaloir d’une irrégularité qui n’affecte que les droits propres de ses salariés. La chambre criminelle applique ici le même raisonnement que celui qui gouverne la qualité pour agir en nullité dans l’ensemble du contentieux pénal : seul le titulaire du droit méconnu peut s’en prévaloir. Cette règle, qui irrigue toute la procédure pénale, trouve dans le contentieux du travail dissimulé une application particulièrement rigoureuse, en raison de la dualité des personnes concernées par les actes d’enquête : l’employeur, personne poursuivie, et les salariés, simples témoins ou personnes entendues.

Le 27 mai 2026, un autre arrêt (Crim. 27 mai 2026, n° 25-84.056, Bull.) est venu préciser que la méconnaissance de l’obligation d’information préalable de l’employeur en cas de visite, prévue à l’article R. 8124-25 du code du travail, n’est pas de nature à justifier la nullité du procès-verbal de contrôle, sauf pour l’intéressé à démontrer l’existence d’un grief. Cette jurisprudence tempère le formalisme protecteur par une exigence de preuve du préjudice effectivement subi, ce qui constitue un infléchissement notable par rapport à une conception plus automatique des nullités de procédure.

Enfin, il se déduit de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale que l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte prononcée à tort par la juridiction. La Cour de cassation, qui a le contrôle de l’entier dossier de la procédure, doit s’assurer que la cour d’appel a, à bon droit, annulé à titre principal l’acte ou la pièce dont découleraient les nullités par voie de conséquence. Cette architecture procédurale, qui impose à la Cour de cassation de vérifier elle-même le bien-fondé des annulations prononcées par les juges du fond, constitue un rempart contre les nullités excessives qui paralyseraient l’action répressive en matière de travail illégal.

La chambre criminelle a également eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-80.626), que la circonstance aggravante de pluralité de victimes prévue à l’article L. 8224-2 du code du travail suppose que soit caractérisée à l’égard de chacune d’elles la réunion des éléments constitutifs de l’infraction de travail dissimulé. Cette exigence, qui relève de l’application du principe d’interprétation stricte de la loi pénale, rappelle que l’extension des pouvoirs d’enquête ne saurait dispenser le ministère public de rapporter la preuve complète des faits poursuivis.

II. Le resserrement des conditions de l’action civile de l’URSSAF

A. L’exclusion du préjudice moral et la charge probatoire du surcoût

Si la chambre criminelle facilite l’action répressive de l’URSSAF, elle se montre en revanche particulièrement exigeante lorsqu’il s’agit de réparer son préjudice devant les juridictions répressives. L’arrêt fondateur de cette jurisprudence est celui du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-81.879, Bull.), qui pose deux principes cardinaux.

Sur le préjudice moral, la Cour juge que « la commission du délit de travail dissimulé n’est pas susceptible de causer à l’URSSAF compétente pour recouvrer les cotisations éludées un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette formule est décisive : elle étend aux URSSAF la jurisprudence applicable aux personnes morales de droit public, dont le préjudice moral se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique.

La motivation de la Cour mérite d’être citée in extenso : « Dès lors que les URSSAF, bien que personnes morales de droit privé, poursuivent une mission de service public et sont dotées, à ce titre, de prérogatives de puissance publique, cette jurisprudence doit leur être étendue. » La chambre criminelle rappelle au visa de l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale que les URSSAF ont pour mission de recouvrer l’ensemble des cotisations et contributions, de vérifier l’exhaustivité des déclarations et de contrôler les montants déclarés. Cette mission de service public, bien qu’exercée par des organismes de droit privé, les soumet au même régime d’indemnisation que les personnes publiques.

Sur le préjudice matériel, la Cour impose une condition probatoire rigoureuse : « Il appartient à l’URSSAF de démontrer que les investigations nécessaires à la recherche des faits de travail dissimulé ont engendré un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission de vérification de l’exhaustivité des déclarations sociales et du contrôle des montants des cotisations qui lui incombe. »

L’arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-84.097, précité) applique rigoureusement ce principe. La cour d’appel avait indemnisé l’URSSAF à hauteur de 825,22 euros correspondant à la mobilisation de trois agents pendant vingt-neuf heures. La chambre criminelle censure cette décision au motif que la cour d’appel n’a pas caractérisé en quoi les investigations conduites par les agents de l’URSSAF ont excédé la charge normale de recouvrement incombant à cet organisme. L’insuffisance de motivation équivaut à un défaut de justification, sanctionné par la cassation partielle sur les seuls intérêts civils.

La Cour de cassation rappelle ici une jurisprudence constante : la Cour de cassation juge qu’une personne morale de droit public n’est pas fondée à réclamer la réparation du préjudice moral causé par une infraction si ce préjudice se confond avec le trouble social que répare l’exercice de l’action publique (Crim. 15 nov. 2023, n° 22-82.826, Bull.). Elle juge également qu’une personne morale de droit public ne peut demander réparation du préjudice matériel résultant de la commission d’une infraction à raison des investigations nécessaires à la recherche et au constat de celle-ci que si ces investigations ont engendré pour cette personne un surcoût de fonctionnement par rapport à la charge normale de la mission qui lui incombe (Crim. 30 juin 2021, n° 16-80.657 et n° 20-83.355, Bull.).

La chambre criminelle n’exclut donc pas par principe l’indemnisation du surcoût de gestion, mais elle en subordonne l’octroi à une motivation circonstanciée des juges du fond. Cette exigence est d’autant plus remarquable qu’elle contraste avec la souplesse dont bénéficient les agents de l’URSSAF dans l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête. Le paradoxe est saisissant : les mêmes agents qui peuvent pénétrer sans autorisation dans les lieux professionnels pour débusquer le travail dissimulé ne peuvent obtenir réparation de leurs frais d’enquête qu’à la condition de démontrer un surcoût exceptionnel excédant la charge normale de leur mission.

L’arrêt du 9 juin 2026 (Crim. 9 juin 2026, n° 24-85.090, Bull.) offre toutefois une illustration de ce que peut être un surcoût valablement caractérisé. Dans un dossier de fraude sociale de grande ampleur s’étendant sur plusieurs années, la cour d’appel avait relevé que l’URSSAF avait dû mobiliser un inspecteur du recouvrement et un cadre pendant neuf cent soixante-seize heures, entraînant des charges financières supplémentaires à hauteur de 35 906,64 euros. La Cour de cassation confirme cette indemnisation en retenant que la cour d’appel a caractérisé, par des motifs exempts d’insuffisance, le surcoût induit par les investigations exceptionnelles rendues nécessaires pour identifier dans toute leur complexité l’étendue des faits reprochés dans un dossier de fraude à la sécurité sociale de grande ampleur.

B. L’impossible indemnisation des sanctions à caractère punitif

Le second volet du resserrement de l’action civile de l’URSSAF concerne la nature des sommes dont elle peut obtenir réparation. L’arrêt du 21 janvier 2025 (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-85.053, Bull.) trace une distinction essentielle entre les sommes qui indemnisent un préjudice et celles qui revêtent le caractère d’une punition.

La Cour juge que les majorations du montant du redressement des cotisations et contributions sociales en cas de constat de l’infraction de travail dissimulé, prévues à l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, et les annulations d’exonérations de charges régies par l’article L. 133-4-2 dudit code, revêtent le caractère d’une punition. Elles ne peuvent dès lors entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF, à la différence des intérêts de retard et de la majoration principale de 5 % prévue par l’article R. 243-16, I, du même code, qui indemnisent un préjudice.

Cette distinction est conforme au principe de réparation intégrale sans perte ni profit, dont l’article 1240 du code civil constitue le fondement en matière d’action civile. En application des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, l’exercice de l’action civile devant les juridictions répressives n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant directement des faits, objet de la poursuite. Ce lien de causalité directe et personnelle ne peut être satisfait par l’inclusion de majorations qui, par nature, sanctionnent l’auteur de l’infraction plutôt qu’elles ne réparent un préjudice.

Un autre arrêt du même jour (Crim. 21 janv. 2025, n° 23-81.543, Bull.) applique le même raisonnement en rappelant que les majorations de redressement, les suppressions de mesures de réduction ou d’exonération de cotisations et les pénalités prévues par les articles R. 243-12 et R. 243-13 du code de la sécurité sociale revêtent le caractère d’une punition et ne peuvent, à ce titre, entrer dans l’évaluation du dommage subi par l’URSSAF. Cette solution confirme que la chambre criminelle entend maintenir une séparation étanche entre la fonction répressive de l’État et la fonction réparatrice de l’action civile.

La chambre criminelle consolide ainsi une grille de lecture duale du préjudice de l’URSSAF. D’un côté, les cotisations sociales éludées et les intérêts de retard qui s’y rattachent constituent un préjudice matériel indemnisable au titre de l’action civile, car ils correspondent à une perte éprouvée par l’organisme. De l’autre, les majorations de redressement et les annulations d’exonérations de charges, qui excèdent la simple réparation du dommage pour y ajouter une dimension répressive, sont exclues du périmètre de l’action civile. Cette distinction rejoint celle, bien établie en doctrine, entre les intérêts moratoires (indemnisant le retard de paiement) et les pénalités de retard (sanctionnant le comportement fautif).

Il en résulte pour l’URSSAF une conséquence pratique importante : dans ses conclusions de partie civile, elle doit scrupuleusement distinguer les chefs de préjudice relevant de la réparation intégrale de ceux qui traduisent une fonction punitive, sous peine de voir sa demande partiellement rejetée. La frontière est désormais clairement tracée par la jurisprudence de la chambre criminelle, et tout amalgame entre ces deux catégories expose la constitution de partie civile à une cassation. Pour l’avocat de la défense, cette jurisprudence offre un levier d’argumentation substantiel lors des débats sur les intérêts civils, en permettant de contester ligne à ligne les postes de préjudice allégués par l’organisme de recouvrement.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle des années 2024 à 2026 dessine un équilibre original dans le traitement pénal du travail dissimulé. L’URSSAF se voit reconnaître des pouvoirs d’enquête renforcés qui en font un acteur central de la politique répressive en matière de travail illégal : droit d’entrée autonome, auditions élargies, contrôles inopinés sans avis préalable. Mais dans le même temps, la chambre criminelle lui refuse la qualité de victime de droit commun : pas de préjudice moral, une charge probatoire renforcée sur le surcoût de gestion, et l’impossibilité d’intégrer les sanctions administratives dans l’assiette de l’indemnisation.

Cet équilibre procède d’une distinction fondamentale entre la fonction répressive de l’État — qui justifie l’extension des pouvoirs de contrôle — et la fonction réparatrice de l’action civile — qui exige un préjudice personnel, direct et distinct du trouble social. Pour le praticien, cette jurisprudence offre des leviers de défense substantiels face à une constitution de partie civile de l’URSSAF, tout en imposant une vigilance accrue sur la régularité des opérations de contrôle.

La cohérence de cette construction prétorienne est d’autant plus remarquable qu’elle s’élabore dans un contexte de durcissement législatif de la lutte contre la fraude sociale, dont témoignent la loi du 13 juin 2025 relative au narcotrafic et les décrets d’application des nouvelles prérogatives des agents de contrôle. La chambre criminelle se fait ainsi le garant d’un équilibre entre l’efficacité de la répression et la protection des droits de la défense, rappelant que l’action civile, même exercée par un organisme investi de prérogatives de puissance publique, demeure soumise aux exigences du droit commun de la responsabilité civile.


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