La réduction générale des cotisations patronales, héritière du dispositif institué par la loi du 17 janvier 2003 et communément désignée sous le vocable de réduction Fillon, constitue un mécanisme central du financement de la protection sociale. Codifiée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, elle permet aux employeurs de bénéficier d’une diminution dégressive des cotisations dues sur les rémunérations inférieures à un certain seuil, fixé par décret entre le SMIC majoré de 160 % et le SMIC majoré de 200 %. Son calcul, annualisé depuis la loi de finances pour 2011, obéit à des règles techniques précises dont la complexité constitue un terreau fertile pour le contentieux du recouvrement.
Le contentieux des cotisations de sécurité sociale, dont la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a hérité en 2016 à la suite de la suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale, connaît un volume significatif de litiges relatifs à l’application de cette réduction. L’arrêt rendu le 4 juin 2026, sur pourvoi n° 23-23.964, bien que constituant un rejet, apporte un éclairage utile sur les modalités de calcul du coefficient de la réduction Fillon lorsque le contrat de travail est suspendu pour maladie avec maintien de salaire différé. Il s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation qui, sous l’apparente technicité des règles de calcul, rappelle aux employeurs et aux organismes de recouvrement les exigences de rigueur dans l’application des textes.
L’affaire soumise à la Cour opposait une société par actions simplifiée à l’URSSAF d’Alsace, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2012 et 2013. L’URSSAF avait notifié une lettre d’observations le 14 octobre 2014, puis six mises en demeure le 17 décembre 2014. La société avait institué un mécanisme de calcul de la réduction en deux temps : durant le mois de l’absence pour maladie, dans l’attente du relevé d’indemnités journalières, aucun maintien de salaire n’étant versé, la réduction était calculée sur une base minorée ne tenant pas compte du maintien à venir ; le mois suivant, lors du versement effectif du maintien de salaire, la société corrigeait le numérateur et le dénominateur de la formule de calcul en majorant à due proportion la valeur du SMIC retenue. Ce procédé, contesté par l’URSSAF, avait été pour partie validé par la cour d’appel de Colmar dans son arrêt du 9 novembre 2023. La société s’est pourvue en cassation, soutenant que le caractère annuel du calcul de la réduction Fillon l’autorisait à lisser sur l’année l’impact de ce décalage.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant l’arrêt de la cour d’appel de Colmar. Cet arrêt, rendu sur le rapport du conseiller Hénon après débats en audience publique du 15 avril 2026, offre l’occasion d’examiner l’articulation entre les règles techniques de calcul de la réduction générale des cotisations et les exigences procédurales du contrôle URSSAF. Il met en lumière, d’une part, le cadre juridique du contrôle et du redressement (I) et, d’autre part, l’encadrement jurisprudentiel du calcul de la réduction Fillon en cas de suspension du contrat de travail (II).
I. Le cadre juridique du contrôle URSSAF et la phase de recouvrement
A. La procédure contradictoire de contrôle et ses garanties
Le contrôle opéré par les organismes de recouvrement s’inscrit dans un cadre procédural rigoureux, destiné à concilier l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales avec les droits de la défense du cotisant. L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confère aux agents chargés du contrôle un pouvoir général de vérification de l’assiette, du taux et du calcul des cotisations. Les modalités pratiques de ce contrôle sont précisées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui impose l’envoi d’un avis de contrôle au moins trente jours avant la première visite de l’agent chargé du contrôle. Ce délai connaît une exception notable lorsque le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail, relatives au travail dissimulé.
La personne contrôlée bénéficie, pendant toute la durée du contrôle, du droit de se faire assister du conseil de son choix. Cette garantie, prévue au II de l’article R. 243-59, est essentielle dans un contentieux technique où les enjeux financiers peuvent être considérables, les redressements portant fréquemment sur plusieurs centaines de milliers d’euros de cotisations et majorations de retard. Le texte précise que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents tout document et de permettre l’accès à tout support d’information demandé comme nécessaire à l’exercice du contrôle, sous réserve que seules des copies des documents remis puissent être exploitées hors de ses locaux, sauf autorisation expresse.
À l’issue du contrôle, les agents communiquent une lettre d’observations datée et signée, dont le III de l’article R. 243-59 précise le contenu obligatoire : objet du contrôle, documents consultés, période vérifiée et observations faites au cours de celui-ci. Les observations doivent être motivées par chef de redressement et comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement, ainsi que l’indication du montant des assiettes correspondant, le mode de calcul et le montant des redressements et des éventuelles majorations et pénalités envisagés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 juin 2026, la lettre d’observations du 14 octobre 2014 comportait un chef de redressement n° 10 spécifiquement dédié au calcul de la réduction Fillon pour les salariés en arrêt maladie.
La période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations, la personne contrôlée disposant d’un délai de trente jours, porté à soixante jours sur demande, pour y répondre. Chaque observation circonstanciée de la personne contrôlée doit faire l’objet d’une réponse motivée de l’agent chargé du contrôle. Ce mécanisme de contradiction constitue une garantie substantielle dont le non-respect est sanctionné par la nullité de la procédure de redressement. La régularité de ce contradictoire a été vérifiée en l’espèce par la cour d’appel de Colmar, dont l’arrêt a été confirmé par la Cour de cassation.
Par ailleurs, les pouvoirs d’investigation des agents de contrôle sont étendus. Ils peuvent interroger les personnes rémunérées pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature. Lorsqu’il est fait application des dispositions de l’article L. 8271-6-1 du code du travail, le consentement de la personne entendue doit être recueilli dans un procès-verbal d’audition dont la signature vaut consentement. Ces prérogatives, conjuguées à l’obligation de motivation de la lettre d’observations, dessinent un équilibre entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits du cotisant, équilibre que le cabinet intervenant en contentieux social doit constamment avoir à l’esprit lorsqu’il assiste un employeur ou un travailleur indépendant faisant l’objet d’un contrôle.
B. La mise en demeure et l’engagement du recouvrement
À l’issue de la période contradictoire, l’agent chargé du contrôle transmet à l’organisme de recouvrement le rapport de contrôle aux fins d’engager la mise en recouvrement. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que toute action ou poursuite en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant. Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
La mise en demeure constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans un délai imparti. À cette fin, elle doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. La jurisprudence est constante pour affirmer que l’irrégularité de la mise en demeure est susceptible d’entraîner la nullité de l’ensemble de la procédure de recouvrement, ce qui en fait une formalité substantielle et non une simple mesure d’information. En l’espèce, six mises en demeure avaient été notifiées à la société le 17 décembre 2014, dont la régularité n’était pas contestée devant la Cour de cassation, la discussion portant exclusivement sur le bien-fondé du redressement.
La contestation d’un redressement suit une voie procédurale spécifique. Le cotisant doit d’abord saisir la commission de recours amiable de l’organisme de recouvrement, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la mise en demeure. En cas de rejet explicite ou implicite de sa réclamation, il peut porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire territorialement compétent, puis, le cas échéant, devant la cour d’appel et enfin devant la Cour de cassation. La deuxième chambre civile, juge du droit, exerce son contrôle sur l’application des règles de fond, notamment le calcul des exonérations de cotisations, et sur la motivation des décisions des juges du fond.
Dans le cadre de l’affaire jugée le 4 juin 2026, le contentieux portait exclusivement sur le chef de redressement n° 10, relatif au maintien de salaire en cas de maladie. La société ne contestait ni la régularité de la procédure de contrôle, ni la validité des mises en demeure, mais uniquement le bien-fondé du redressement opéré au titre du calcul de la réduction Fillon. Cette configuration procédurale a permis à la Cour de cassation de concentrer son analyse sur les règles de fond applicables au calcul de la réduction, sans avoir à se prononcer sur d’éventuelles irrégularités formelles.
II. L’encadrement jurisprudentiel du calcul de la réduction Fillon
A. Les règles de calcul de la réduction en cas de suspension du contrat de travail
Le coefficient de la réduction générale des cotisations patronales est déterminé, selon l’article L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale, en fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. La rémunération prise en compte est celle définie à l’article L. 242-1 du même code, qui retient les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1, à l’exclusion de certaines sommes limitativement énumérées au II de cet article, notamment les sommes allouées au titre de l’intéressement ou de la participation.
La Cour de cassation a rappelé, au paragraphe 5 de ses motifs, le principe directeur gouvernant le calcul de cette réduction :
« Il résulte de l’article L. 241-13, III, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses que le coefficient de réduction qu’il prévoit est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié, telle que définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, selon des modalités prévues par décret, lequel précise les modalités de calcul de la réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la rémunération. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964)
Le décret auquel renvoie la loi distingue deux hypothèses, dont le régime se trouve aux articles D. 241-7 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale. La Cour les a méticuleusement rappelées au paragraphe 6 de ses motifs. Ainsi que l’a énoncé la Cour au paragraphe 6 de ses motifs, « il résulte des articles D. 241-7, D. 242-7 et D. 241-7, II du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations, qu’en cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est déterminée en fonction de celle qui aurait été fixée si le salarié avait été présent dans l’entreprise » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964). Cette hypothèse, la plus simple, ne soulève pas de difficulté particulière puisque la rémunération est intégralement maintenue et que le SMIC de référence n’a pas à être corrigé.
En second lieu, et c’est cette hypothèse qui était en cause dans l’affaire du 4 juin 2026, la Cour a énoncé au paragraphe 7 de ses motifs :
« Selon les articles D. 241-7, II et D. 242-7, dans leur rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations, en cas de suspension du contrat de travail sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci, la fraction de la valeur du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l’absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964)
Ces règles, d’interprétation stricte, imposent que la correction du SMIC soit opérée mois par mois, en fonction de la rémunération effectivement versée au cours du mois considéré. La Cour de cassation a, à cet égard, approuvé la cour d’appel de Colmar d’avoir retenu, au paragraphe 8 de ses motifs, que la rémunération visée par les textes s’entend de celle qui est effectivement versée le mois durant lequel la rémunération tient compte de l’absence du salarié. Le rattachement du maintien de salaire versé ultérieurement au mois d’absence du salarié n’est donc pas admis, ce qui exclut toute majoration rétroactive du SMIC au titre du mois de l’absence.
Cette solution est cohérente avec la logique mensuelle du calcul des cotisations sociales. Si la réduction générale est annualisée dans son calcul définitif, avec une régularisation prévue en fin d’année par les articles D. 241-8 et D. 241-9 du code de la sécurité sociale, le fait générateur des cotisations demeure le versement de la rémunération, qui intervient chaque mois. La correction du SMIC ne peut donc s’opérer que sur la base de la rémunération effectivement versée au cours du mois de l’absence, sans report possible sur le mois du rattrapage du maintien de salaire. Le caractère annuel du calcul n’a pas pour effet d’autoriser un lissage qui conduirait à rattacher une rémunération versée en mars à une absence survenue en janvier.
B. La portée de l’arrêt du 4 juin 2026 et ses enseignements pratiques
Au-delà du rappel des règles techniques de calcul, l’arrêt du 4 juin 2026 comporte plusieurs enseignements d’ordre pratique pour les employeurs et leurs conseils. En premier lieu, il confirme la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle l’application des dispositions relatives à la réduction Fillon, en dépit de leur technicité. La société soutenait que le caractère annuel du calcul de la réduction l’autorisait à lisser sur l’année l’impact du maintien de salaire différé, en répercutant le versement le mois où il intervient de manière effective selon un mécanisme correctif en deux étapes. La Cour a écarté cette argumentation en approuvant les constatations des juges du fond, jugeant que la cour d’appel avait exactement déduit que le redressement était justifié.
En deuxième lieu, l’arrêt illustre l’importance, pour les employeurs, de documenter précisément les modalités de calcul de la réduction générale et de veiller à la cohérence entre le traitement comptable du maintien de salaire et les déclarations sociales souscrites. La société, en l’espèce, déduisait du salaire brut mensuel le nombre d’heures de maladie et n’effectuait le maintien de salaire qu’après réception du relevé d’indemnités journalières de la sécurité sociale. Ce maintien n’intervenait donc que le mois suivant l’absence du salarié, voire plus tard. Ce décalage a été jugé incompatible avec les règles d’interprétation stricte rappelées par la Cour, qui imposent de rattacher la correction du SMIC au mois effectif de l’absence.
En troisième lieu, l’arrêt rappelle que les juges du fond ne sont pas tenus de procéder à des recherches que leurs propres constatations rendent inopérantes. La société reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir vérifié si, sur une base annuelle, le calcul global de la réduction Fillon était conforme aux règles, c’est-à-dire sur la base du rapport entre le SMIC calculé pour un an et la rémunération annuelle du salarié. La Cour de cassation a répondu, au paragraphe 9 de ses motifs :
« De ces constatations et énonciations, la cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à la recherche énoncée à la deuxième branche que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit que le redressement était justifié. » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-23.964)
Cette formulation signifie que la cour d’appel, ayant constaté que la méthode mensuelle employée par la société était en elle-même contraire aux textes, n’avait pas à pousser plus avant l’analyse en vérifiant le calcul annuel global, cette vérification étant devenue sans objet. En d’autres termes, dès lors que le vice affectait le calcul mensuel, le calcul annuel, même supposé conforme, ne pouvait régulariser rétroactivement l’irrégularité commise au stade du calcul mensuel.
En quatrième lieu, l’arrêt confirme que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réduction Fillon sont d’interprétation stricte, ce qui interdit toute extension ou aménagement conventionnel non prévu par les textes. La société ne pouvait donc instituer unilatéralement un mécanisme de lissage qui aboutissait à majorer la valeur du SMIC retenue pour le calcul du coefficient. Cette solution s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, qui a toujours refusé d’admettre des modalités de calcul non expressément prévues par les textes réglementaires, qu’il s’agisse de la détermination du SMIC de référence, de la prise en compte des heures supplémentaires ou complémentaires, ou de l’application des règles de plafonnement.
En cinquième lieu, l’arrêt du 4 juin 2026 rappelle, fût-ce implicitement, que l’employeur supporte la charge de la preuve de la régularité du calcul des exonérations dont il bénéficie. La société n’a pas été en mesure de démontrer que sa méthode de calcul en deux temps était conforme aux prescriptions des articles D. 241-7 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale. Cette charge probatoire est d’autant plus lourde que l’URSSAF bénéficie, dans le cadre du contrôle, de la présomption de régularité attachée aux constatations des agents de contrôle, lesquelles font foi jusqu’à preuve contraire.
Enfin, l’arrêt du 4 juin 2026, bien que rendu en formation restreinte hors RNSM/NA et ne donnant pas lieu à une publication au Bulletin, n’en constitue pas moins un rappel utile des principes gouvernant le calcul de la réduction Fillon. Il confirme que la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la motivation des arrêts des cours d’appel en la matière, ce qui constitue une garantie essentielle pour les cotisants comme pour les organismes de recouvrement. Pour les praticiens, il illustre la nécessité d’une défense articulée autour de la démonstration technique de la régularité du calcul des cotisations, mois par mois, et de la production de l’ensemble des pièces justificatives permettant au juge de vérifier la conformité des déclarations sociales aux prescriptions légales et réglementaires.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 rappelle avec une netteté bienvenue les règles de calcul de la réduction générale des cotisations patronales en cas de suspension du contrat de travail pour maladie. Il confirme que la rémunération à prendre en compte pour la correction du SMIC est celle effectivement versée au cours du mois de l’absence, sans possibilité de report sur le mois du versement différé du maintien de salaire. Cette solution, conforme à la lettre des articles L. 241-13, D. 241-7 et D. 242-7 du code de la sécurité sociale, assure la sécurité juridique tant des cotisants que des organismes de recouvrement. Elle invite les employeurs à une vigilance accrue dans le paramétrage de leurs logiciels de paie et dans le suivi des déclarations sociales nominatives, afin de prévenir les redressements susceptibles de découler d’un décalage entre le versement des rémunérations et les déclarations auxquelles elles donnent lieu. Elle rappelle aussi que le contentieux du recouvrement, s’il est technique, n’en obéit pas moins à des règles claires dont le respect conditionne la validité des exonérations de cotisations dont bénéficient les entreprises.