L’admission exceptionnelle au séjour constitue, en droit des étrangers, l’une des voies de régularisation les plus sollicitées et les plus incertaines. Prévue par l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), elle permet au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire à l’étranger dont l’admission au séjour « répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir ». Cette disposition, qui succède à l’ancien article L. 313-14 du même code, ne confère aucun droit au séjour : elle ouvre une simple faculté de régularisation, laissée à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus d’admission exceptionnelle, se trouve ainsi placé dans une position délicate : contrôler une décision discrétionnaire sans substituer son appréciation à celle de l’autorité préfectorale. Le contentieux abondant des cours administratives d’appel et les avis récents du Conseil d’État éclairent les contours de cet office, entre contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation et garanties procédurales essentielles. L’analyse de ce contentieux révèle une tension persistante entre le large pouvoir d’appréciation reconnu au préfet et l’exigence d’une protection effective des droits des étrangers.
I. L’étendue du pouvoir discrétionnaire du préfet en matière d’admission exceptionnelle au séjour
A. La délivrance discrétionnaire du titre de séjour prévue par l’article L. 435-1 du CESEDA
L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » ». La rédaction même du texte, par l’emploi du verbe « pouvoir », marque l’absence de tout droit à la délivrance du titre. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 7 avril 2026 : « L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prescrit pas la délivrance d’un titre de séjour de plein droit. Il ne prévoit pas non plus que l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir se voit délivrer une carte de séjour temporaire. Il laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01330). Cette formulation illustre la liberté d’appréciation considérable que le législateur a entendu reconnaître à l’autorité préfectorale.
La jurisprudence constante des juridictions administratives confirme que l’étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi énoncé, dans un arrêt du 27 mars 2025, que « dès lors qu’un étranger ne détient aucun droit à l’exercice par le préfet de son pouvoir de régularisation, il ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de ces dispositions, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 pour l’exercice de ce pouvoir » (CAA Nancy, 3e ch., 27 mars 2025, n° 23NC02368). Cette position, réaffirmée par la même cour le 7 avril 2026 (n° 25NC01330, précité), a pour conséquence directe de priver l’étranger de la possibilité d’invoquer utilement les circulaires administratives à l’appui d’un recours contentieux.
Le pouvoir discrétionnaire du préfet s’exerce également dans l’articulation entre les différents fondements de l’admission au séjour. La cour administrative d’appel de Marseille a précisé, dans un arrêt du 13 mars 2023, qu’ « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels » (CAA Marseille, 5e ch., 13 mars 2023, n° 22MA00929). La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé le même jour cette obligation de vérification en deux temps (CAA Toulouse, 2e ch., 13 mars 2023, n° 23TL00122). Cette obligation procédurale constitue l’un des rares tempéraments au pouvoir discrétionnaire du préfet, sans toutefois conférer à l’étranger un droit au séjour.
Le juge administratif a également été conduit à préciser que le préfet, saisi d’une demande fondée sur l’article L. 435-1, n’est pas tenu d’examiner d’office d’autres fondements. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 16 juillet 2025 que « saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée uniquement au titre des liens privés et familiaux en France, le préfet n’est pas tenu d’examiner d’office si le demandeur est susceptible de se voir délivrer une autorisation de séjour à un autre titre » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434). Cette position, qui limite l’office du préfet au fondement expressément invoqué par le demandeur, restreint corrélativement le contrôle du juge, qui ne peut examiner que les moyens en rapport avec la teneur de la décision attaquée.
B. L’absence d’obligation d’examen d’office et le refus d’enregistrement comme obstacle procédural
L’une des difficultés majeures du contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour réside dans la distinction entre le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet d’une demande régulièrement déposée. Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 10 octobre 2024 rendu par les deuxième et septième chambres réunies, a clarifié cette distinction fondamentale. Il a énoncé que « le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (CE, avis, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2024, n° 494718).
Le même avis précise la règle de principe applicable en cas de silence de l’administration : « Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours » (CE, avis, 10 octobre 2024, n° 494718, précité). Cette distinction, qui peut sembler technique, emporte des conséquences pratiques considérables pour le justiciable, qui peut se trouver privé de tout accès au juge lorsque l’administration se retranche derrière le caractère prétendument incomplet de son dossier.
La cour administrative d’appel de Versailles a fait application de cette distinction dans un arrêt du 9 septembre 2025, en jugeant que Mme A…, n’ayant pas été reconvoquée en préfecture après un premier rendez-vous, n’avait pas pu voir son dossier examiné : « La complétude de son dossier n’ayant pas été vérifiée, Mme A… n’a pas reçu le récépissé d’enregistrement prévu à l’article R. 311-4 marquant le début de la période d’instruction de sa demande, à l’issue de laquelle serait née une décision implicite de rejet » (CAA Versailles, 4e ch., 9 septembre 2025, n° 23VE02878). Cette jurisprudence illustre la manière dont les dysfonctionnements administratifs peuvent priver l’étranger de la possibilité même de voir naître une décision susceptible de recours.
L’absence d’obligation d’examen d’office par le préfet trouve un prolongement dans l’office du juge. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse le 16 juillet 2025, « lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité). La même cour ajoute toutefois que « il est loisible au préfet d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d’une autre disposition du code », ce qui signifie que le préfet dispose d’une faculté, et non d’une obligation, d’élargir son examen au-delà du fondement invoqué.
Enfin, la cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans un arrêt du 31 mai 2023, que « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Toulouse, 4e ch., 31 mai 2023, n° 22TL20830). Cette formule, constamment reprise par les juridictions administratives, consacre la nature éminemment discrétionnaire du pouvoir de régularisation.
II. L’office du juge administratif : entre contrôle restreint et effectivité des droits
A. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le standard de motivation
Face au large pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet, le juge administratif exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation. Ce standard de contrôle, bien connu du contentieux administratif, permet au juge de censurer une décision dont l’appréciation des faits est entachée d’une erreur grossière, sans pour autant substituer sa propre appréciation à celle de l’administration. La cour administrative d’appel de Nancy a appliqué ce contrôle dans son arrêt du 7 avril 2026 en jugeant que, « eu égard à l’ensemble des circonstances caractérisant la situation de Mme B… sur le territoire français, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation de cette situation en estimant que des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ne lui imposaient pas de l’admettre exceptionnellement au séjour en France » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01330, précité).
Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation s’accompagne d’un contrôle de la motivation, dont l’exigence est prévue par l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé le 16 juillet 2025 que les arrêtés en litige, qui « visent les dispositions applicables à la situation de M. et Mme C…, en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur le fondement duquel ont été examinées leurs demandes de titre de séjour », et qui « mentionnent l’ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle des intéressés », étaient suffisamment motivés (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité).
Le juge administratif veille également à ce que le préfet ne se soit pas cru en situation de compétence liée. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé, dans le même arrêt, que « il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier de la motivation exhaustive des arrêtés en litige, que l’autorité préfectorale se serait crue en situation de compétence liée pour refuser l’admission au séjour des appelants et qu’elle se serait abstenue de procéder à un examen exhaustif de leur situation personnelle » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité). Cette vérification est essentielle, car le préfet qui se croirait à tort en situation de compétence liée commettrait une erreur de droit sanctionnée par le juge.
La cour administrative d’appel de Nancy a également rappelé, dans l’arrêt du 7 avril 2026, que « il ne ressort pas des pièces du dossier que, méconnaissant l’étendue de la compétence d’appréciation dont elle est investie en présence d’une demande de régularisation de son séjour présentée par une étrangère se maintenant irrégulièrement sur le territoire français en dépit de précédentes mesures d’éloignement, la préfète du Bas-Rhin se serait abstenue d’examiner la situation personnelle de Mme B… » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01330, précité). L’examen particulier de la situation personnelle du demandeur constitue ainsi une garantie procédurale que le juge vérifie systématiquement.
Il convient de souligner que le contrôle du juge s’étend également au respect de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé dans l’arrêt du 7 avril 2026 que « le refus de régulariser le séjour de Mme B… ne remet pas en cause un droit au séjour dont elle n’a jamais été titulaire en France » et que « le simple écoulement du temps n’ouvre pas au ressortissant étranger se trouvant dans un tel cas le droit de choisir le pays qu’il estime le plus approprié pour y relocaliser sa vie personnelle, les États parties à cette convention bénéficiant en telle hypothèse d’une marge d’appréciation pour refuser de régulariser le séjour des étrangers leur opposant le fait accompli de leur maintien irrégulier sur leurs territoires » (CAA Nancy, 5e ch., 7 avril 2026, n° 25NC01330, précité).
B. Les garanties procédurales : commission du titre de séjour et droit d’être entendu
Si le pouvoir discrétionnaire du préfet est large, il est encadré par des garanties procédurales dont le juge administratif assure le respect. La première de ces garanties est la saisine de la commission du titre de séjour. L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit que cette commission est saisie pour avis par l’autorité administrative notamment dans le cas prévu à l’article L. 435-1, lorsque l’étranger justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans.
La cour administrative d’appel de Toulouse a précisé, dans son arrêt du 16 juillet 2025, que « le préfet n’est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu’il envisage de refuser un titre mentionné à l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que du cas des étrangers qui remplissent effectivement l’ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d’un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels ces dispositions renvoient » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité). Cette interprétation restrictive limite le champ des hypothèses dans lesquelles la saisine de la commission est obligatoire.
La même cour a également jugé que la preuve de la résidence habituelle en France depuis plus de dix ans incombe au demandeur, et que « aucun des justificatifs versés au dossier n’est de nature à établir, de manière certaine, leur présence continue en France depuis plus de dix ans à la date des arrêtés en litige » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité). Cette exigence probatoire, qui pèse lourdement sur l’étranger, constitue souvent un obstacle dirimant à la saisine de la commission du titre de séjour.
La seconde garantie procédurale est le droit d’être entendu, prévu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé le 16 juillet 2025 que « le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union » et que ce droit « se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » (CAA Toulouse, 3e ch., 16 juillet 2025, n° 24TL00434, précité). Toutefois, ce droit « n’implique pas l’obligation, pour le préfet, d’entendre l’étranger spécifiquement au sujet de l’obligation de quitter le territoire français qu’il envisage de prendre après avoir statué sur le droit au séjour à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu » (même arrêt).
Le Conseil d’État, dans son avis contentieux du 10 octobre 2024, a également apporté une précision importante sur les voies de recours ouvertes à l’étranger confronté à une carence de l’administration. En énonçant que le silence gardé par le préfet fait en principe naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre mois, conformément à l’article R. 432-2 du CESEDA, le Conseil d’État a préservé l’accès au juge des étrangers dont la demande n’a pas été traitée. Il a toutefois assorti cette règle d’une exception lorsque le dossier est incomplet, hypothèse dans laquelle le silence vaut refus implicite d’enregistrement, insusceptible de recours (CE, avis, 10 octobre 2024, n° 494718, précité).
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 octobre 2023, avait déjà posé une solution convergente en jugeant que « à défaut de disposition expresse en sens contraire, une demande de titre de séjour présentée par un ressortissant étranger en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture fait en effet naître, en cas de silence gardé par l’administration pendant plus de quatre mois, délai fixé par l’article R. 432-2 du même code, une décision implicite de rejet susceptible d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Paris, 5e ch., 20 octobre 2023, n° 22PA03768). Cette solution, protectrice des droits de la défense, empêche l’administration de se retrancher indéfiniment derrière l’absence de comparution personnelle pour faire échec à tout recours.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 22 décembre 2023, a rappelé le mécanisme de la décision implicite de rejet en précisant que « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » et que « la décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois » (CAA Lyon, 5e ch., 22 décembre 2023, n° 23LY02697). Ce délai de quatre mois constitue le terme à l’issue duquel l’étranger peut saisir le juge administratif, même en l’absence de réponse explicite de l’administration.
Conclusion
L’office du juge administratif en matière d’admission exceptionnelle au séjour se caractérise par une tension constante entre le respect du large pouvoir discrétionnaire reconnu au préfet par l’article L. 435-1 du CESEDA et l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif. Le juge ne peut substituer son appréciation à celle de l’administration, mais il veille au respect des garanties procédurales essentielles : motivation de la décision, examen particulier de la situation personnelle du demandeur, saisine de la commission du titre de séjour lorsque les conditions en sont réunies, et respect du droit d’être entendu. L’avis contentieux du Conseil d’État du 10 octobre 2024 a clarifié la distinction décisive entre refus d’enregistrement et décision implicite de rejet, préservant ainsi l’accès au prétoire des étrangers dont la demande est restée sans réponse. Dans un contexte de durcissement des conditions de régularisation, notamment depuis la réforme du 26 janvier 2024, la vigilance du juge administratif sur le respect des garanties procédurales demeure le dernier rempart contre l’arbitraire administratif. Les praticiens du droit des étrangers trouveront dans cette jurisprudence un cadre d’analyse précieux pour orienter leurs stratégies contentieuses et identifier les moyens les plus à même de prospérer devant le juge de l’excès de pouvoir.