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La consolidation BOFiP du 21 mai 2026 sur les attributions gratuites d’actions : unification doctrinale et incidences contentieuses

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Maître Hassan KOHEN
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La consolidation BOFiP du 21 mai 2026 sur les attributions gratuites d’actions : unification doctrinale et incidences contentieuses

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Le 21 mai 2026, l’administration fiscale a publié une mise à jour d’ampleur de sa doctrine relative aux attributions gratuites d’actions (AGA). Cette consolidation, qui actualise simultanément plusieurs commentaires BOFiP de la série RSA-ES, intervient dans un contexte de sophistication croissante des dispositifs d’actionnariat salarié et de complexification de leur traitement fiscal. Elle constitue l’aboutissement d’un processus de sédimentation normative amorcé par la loi de finances pour 2018 et poursuivi par la loi PACTE du 22 mai 2019, la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et, surtout, l’introduction de l’article 163 bis H du CGI par la loi de finances pour 2025.

L’enjeu est considérable. Les AGA se sont imposées comme l’instrument privilégié d’association des salariés et dirigeants à la performance des entreprises. Leur régime fiscal, qui distingue le gain d’acquisition — imposé selon les règles des traitements et salaires avec un abattement de 50 % dans la limite de 300 000 € annuels — de la plus-value de cession — relevant du régime des plus-values mobilières au taux de 12,8 % —, est devenu un élément central des politiques de rémunération des groupes, français comme étrangers. La consolidation doctrinale du 21 mai 2026 apporte des clarifications attendues sur plusieurs points en suspens, tout en mettant en lumière les fragilités contentieuses qui persistent.

L’article adopte un plan binaire : la première partie analyse l’apport doctrinal de la consolidation BOFiP du 21 mai 2026 (I), la seconde en explore les incidences contentieuses pour le praticien (II).

I. La consolidation BOFiP du 21 mai 2026 : une unification doctrinale longtemps attendue

A. La stratification normative antérieure : huit régimes successifs pour un même instrument

Le régime fiscal des AGA a connu, depuis leur introduction par la loi de finances pour 2005, une succession de réformes dont la sédimentation a rendu le paysage normatif particulièrement difficile à appréhender. La doctrine administrative elle-même reflète cette stratification. Le commentaire BOI-RSA-ES-20-20-20 distingue ainsi pas moins de cinq régimes d’imposition du gain d’acquisition selon la date de la décision de l’assemblée générale extraordinaire (AGE) autorisant l’attribution : actions attribuées entre le 1er janvier 2005 et le 27 septembre 2012 (taux forfaitaire de 30 % avec option pour le barème progressif), actions attribuées à compter du 28 septembre 2012 dont l’AGE est antérieure au 8 août 2015 (barème progressif de plein droit), actions dont l’AGE est intervenue entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016 (abattements pour durée de détention avec maintien de la nature salariale), actions dont l’AGE est intervenue entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 (fractionnement à 300 000 € avec abattements), et enfin actions dont l’AGE est postérieure au 31 décembre 2017 (abattement de 50 % dans la limite de 300 000 €).

À cette complexité temporelle s’ajoute une complexité matérielle tenant à la détermination de la valeur des titres à la date d’acquisition définitive. Pour les actions cotées, la doctrine BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 120) retient le premier cours coté du jour de l’attribution définitive. Pour les actions non cotées, elle impose une méthode multicritères tenant compte des caractéristiques propres de l’entreprise, de sa situation nette comptable, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité (§ 140), la méthode de l’actif net réévalué n’intervenant qu’à titre subsidiaire. La jurisprudence administrative a eu l’occasion de contrôler la mise en œuvre de ces méthodes. La Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi rappelé, dans un arrêt du 15 novembre 2022 (n° 22VE00495), que l’administration supporte la charge de la preuve de la valeur vénale des titres lorsqu’elle s’écarte de la valeur déclarée.

Le commentaire BOI-RSA-ES-20-20-10-20, également mis à jour le 21 mai 2026, précise les caractéristiques et modalités d’attribution des titres, notamment le caractère intercalaire de certaines opérations — apport à une société holding, échange sans soulte — qui ne déclenchent pas l’imposition du gain d’acquisition (§ 130 à 230). Cette précision est essentielle pour les opérations de restructuration des groupes qui recourent aux AGA comme instrument de fidélisation des cadres dirigeants.

B. L’apport doctrinal de la mise à jour du 21 mai 2026 : clarification du fait générateur et sécurisation des valeurs

L’apport principal de la consolidation du 21 mai 2026 réside dans la clarification du fait générateur de l’imposition du gain d’acquisition. L’article 80 quaterdecies du CGI dispose que l’impôt est dû au titre de l’année de la disposition, cession, conversion au porteur ou mise en location des actions. La doctrine BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 150) précise désormais de manière explicite que l’année de disposition s’entend de l’année de cession (à titre onéreux ou gratuit) et non de l’année d’acquisition définitive. Il en résulte que la donation des actions gratuites à l’issue de la période de conservation constitue un fait générateur d’imposition du gain d’acquisition entre les mains du donateur.

La Cour administrative d’appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025, une décision éclairante sur ce point (n° 24PA00467). Elle a jugé que l’héritier d’un attributaire décédé après l’expiration de la période d’acquisition ne peut être regardé comme l’attributaire au sens de l’article 80 quaterdecies du CGI. La cour a ainsi prononcé la décharge des impositions mises à la charge de la veuve au titre du gain d’acquisition, considérant que l’avantage salarial devait être imposé au nom de l’attributaire décédé au titre de l’année du décès. Cette jurisprudence, rendue publique le 18 décembre 2025, illustre la sensibilité contentieuse de la détermination du fait générateur.

La consolidation BOFiP apporte également des précisions sur le traitement des moins-values. Le V de l’article 80 quaterdecies permet d’imputer la moins-value de cession sur le montant du gain d’acquisition, dans la limite de ce montant, avant application des abattements. La doctrine BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 190) illustre ce mécanisme par un exemple chiffré. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 12 février 2026 (n° 24MA02926, Publié C), a eu à connaître d’une espèce dans laquelle les contribuables avaient imputé une moins-value de cession sur le gain d’acquisition et sollicité le bénéfice du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR). La cour a rejeté la requête au motif que le gain d’acquisition relevait de l’article 80 quaterdecies et non de l’article 204 A, de sorte qu’il était exclu du champ du prélèvement à la source, confirmant ainsi la position administrative.

Le commentaire BOI-RSA-ES-20-30, également mis à jour le 21 mai 2026, précise les modalités de la contribution salariale sur les gains d’acquisition. Celle-ci est assise sur le gain d’acquisition tel que défini au BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 130). La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 janvier 2025 (n° 22VE02581, Publié C), a eu à connaître de la contestation du taux applicable à cette contribution. La cour a rappelé que le taux de 10 % institué par l’article L. 137-14 du code de la sécurité sociale s’applique aux AGA attribuées par une AGE postérieure au 8 août 2015, confirmant l’application distributive des taux dans le temps.

Enfin, la doctrine BOI-RSA-ES-20-20-30 rappelle les obligations déclaratives incombant à la société émettrice — transmission à l’administration fiscale d’un état individuel au plus tard le 1er mars de l’année suivant l’acquisition définitive — et au bénéficiaire — déclaration du gain d’acquisition sur la déclaration de revenus de l’année de cession. Ces obligations, dont le non-respect expose à des pénalités, sont un point de vigilance pour les praticiens.

II. Les incidences contentieuses de la consolidation : une boîte à outils pour le praticien

A. L’articulation avec le régime des management packages de l’article 163 bis H du CGI

La consolidation BOFiP du 21 mai 2026 ne peut être lue isolément. Elle doit être articulée avec le régime des management packages introduit par l’article 93 de la loi de finances pour 2025 et codifié à l’article 163 bis H du CGI. Ce texte instaure un régime spécifique d’imposition du gain net acquis en contrepartie de leurs fonctions par les salariés ou dirigeants sur des titres qu’ils ont souscrits, acquis ou qui leur ont été attribués.

La doctrine BOI-RSA-ES-20-60, publiée le 23 juillet 2025, précise que les AGA et AGADP (actions de préférence) entrent dans le champ d’application de l’article 163 bis H du CGI (§ 70), pour autant que le gain net réalisé lors de la cession soit acquis en contrepartie des fonctions de salarié ou de dirigeant. Il en résulte une distinction fondamentale entre le gain d’acquisition — qui relève de l’article 80 quaterdecies et n’entre pas dans le régime des management packages (§ 220) — et le gain de cession — qui peut, sous conditions, bénéficier du régime de faveur de l’article 163 bis H.

Le Conseil d’État, dans une décision du 13 juillet 2021 (n° 435452, ECLI:FR:CECHR:2021:435452.20210713), a posé un principe dont la doctrine BOFiP se fait l’écho fidèle : « la circonstance que des options d’achat d’actions ou des bons de souscription d’actions ont été acquis ou souscrits à un prix préférentiel au regard de leur valeur réelle à la date de cette acquisition ou souscription est de nature à révéler l’existence d’un avantage à concurrence de la différence entre le prix ainsi acquitté et cette valeur. Le caractère préférentiel de ce prix est en revanche sans incidence sur la nature des gains réalisés ultérieurement par le contribuable lors de l’exercice de ces options ou bons, lors de la cession des titres ainsi acquis ou lors de la cession des bons ». Cette jurisprudence, citée par la doctrine BOI-RSA-ES-20-60 (§ 180), consacre la dissociation entre le gain de levée ou d’acquisition — toujours salarial — et le gain de cession — susceptible de relever du régime des plus-values mobilières sous l’empire de l’article 163 bis H.

Dans le même arrêt, le Conseil d’État a précisé, dans une formulation qui a fait jurisprudence, que « lorsqu’un contribuable lève une option d’achat d’actions qui lui a été consentie en dehors des prévisions des articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, la différence entre le prix ainsi acquitté et la valeur réelle de l’action à la date de cette acquisition constitue un avantage accordé en sus du salaire, imposable dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l’année de levée de l’option » (CE, 13 juillet 2021, n° 428506, 3e-8e-9e-10e chambres réunies). Cette solution, qui trouve son fondement dans les articles 79 et 82 du CGI, rappelle que l’administration conserve la faculté de requalifier en salaires les gains réalisés en dehors du cadre légal des AGA.

La Cour de cassation, chambre commerciale, a également eu à connaître d’un litige portant sur les conditions d’attribution d’actions gratuites. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-15.311), elle a censuré, au visa de l’article 4 du code de procédure civile, l’arrêt d’appel qui avait ajouté une condition d’attribution non invoquée par les parties : « en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d’appel, Mme [P] et la société Choay s’accordaient pour considérer que l’attribution d’actions gratuites était soumise à la seule condition d’une augmentation de l’Ebitda réalisé d’une année sur l’autre, ne s’opposant que sur le mode de calcul de cet indice, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé » (Cass. com., 28 mai 2025, n° 24-15.311).

La limite d’imposition selon le régime des plus-values, telle que définie au II-B de la doctrine BOI-RSA-ES-20-60 (§ 250 à 400), s’établit selon la formule : 3 x prix payé pour l’acquisition des titres x performance financière de la société de référence sur la période de référence – prix payé pour l’acquisition des titres. La performance financière est elle-même égale au rapport entre la valeur réelle de la société de référence à la date de cession et sa valeur réelle à la date d’acquisition ou de souscription des titres. Pour les AGA et AGADP, la valeur des titres à retenir est leur valeur à la date d’acquisition (§ 320).

B. Les fragilités persistantes et les opportunités contentieuses

Malgré l’effort de consolidation, plusieurs zones de fragilité persistent et constituent autant de leviers contentieux pour le praticien.

En premier lieu, la détermination de la valeur des actions non cotées à la date d’acquisition définitive demeure une source majeure de contentieux. La méthode multicritères préconisée par le BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 140) laisse une marge d’appréciation significative à l’administration, dont les évaluations sont fréquemment contestées devant le juge de l’impôt. Le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 (§ 370) rappelle que le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value ultérieure est l’avantage mentionné à l’article 80 quaterdecies, c’est-à-dire la valeur réelle de l’action à la date d’acquisition définitive. La cohérence entre l’évaluation retenue pour le gain d’acquisition et celle servant de base au calcul de la plus-value de cession est un enjeu contentieux de premier ordre.

En deuxième lieu, la qualification de la contrepartie au sens de l’article 163 bis H du CGI constitue un terrain contentieux émergent. La doctrine BOI-RSA-ES-20-60 (§ 160 à 200) énumère un faisceau d’indices — atteinte de niveaux de performance, obligation de loyauté-exclusivité, clause de non-concurrence, promesse de vente en cas de cessation des fonctions — sans pour autant proposer de hiérarchie entre eux. L’administration se réserve ainsi une marge d’appréciation substantielle, dont le contrôle juridictionnel reste à construire.

En troisième lieu, le commentaire BOI-RSA-ES-20-10-20-50, mis à jour le 23 juillet 2025, rappelle que l’administration se réserve le droit de requalifier le gain réalisé en salaires lorsque les titres sont attribués en dehors du dispositif légal des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce. Le Conseil d’État, dans une décision du 14 octobre 2024 (n° 489578, 8e-3e chambres réunies), a confirmé que l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée d’une option et le prix de souscription ou d’achat constitue un complément de salaire imposable, alors même que ce gain serait imposé selon le régime spécifique des plus-values de cession de valeurs mobilières (CE, 14 octobre 2024, n° 489578). Cette jurisprudence, qui rappelle la primauté de la qualification de salaire pour le gain de levée ou d’acquisition, trouve un écho direct dans la doctrine BOI-RSA-ES-20-60 qui exclut expressément ces gains du régime des management packages (§ 210-220).

Le commentaire BOI-RSA-ES-20-20, qui constitue le chapeau introductif de la série, rappelle utilement la chronologie des réformes législatives applicables : loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (article 61), loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 28), loi PACTE du 22 mai 2019 (article 163) et loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur (article 17). Cette consolidation temporelle permet au praticien de déterminer avec certitude le régime applicable à chaque plan d’AGA en fonction de la date de la décision de l’AGE, critère qui commande l’ensemble des règles d’assiette, de taux et de prélèvements sociaux applicables.

En quatrième lieu, la mobilité internationale des bénéficiaires d’AGA soulève des questions complexes de répartition du droit d’imposer entre États. La doctrine BOI-RSA-ES-20-20-20 (§ 60 à 100) qualifie les gains d’acquisition de revenus d’emploi au sens de l’article 15 du Modèle de convention OCDE et détermine la fraction imposable en France en fonction de la période de référence — qui court de la date d’attribution à la date d’acquisition définitive — et de la résidence fiscale du bénéficiaire au jour du fait générateur de l’imposition. Les conventions fiscales bilatérales peuvent toutefois prévoir des règles de répartition différentes, ce qui constitue un gisement contentieux pour les bénéficiaires ayant exercé une activité dans plusieurs États.

Enfin, le commentaire BOI-BIC-PTP-20-70-10 (§ 10 à 30) précise le traitement fiscal de la moins-value subie par la société émettrice lors de l’attribution définitive des actions. La moins-value correspond à la valeur de rachat des actions et est déductible du résultat fiscal, sous réserve des règles de droit commun. La doctrine rappelle que les attributions d’actions gratuites à émettre ne sont susceptibles de dégager aucune moins-value déductible, une telle opération étant sans incidence sur les résultats de la société attributrice (§ 30). Cette distinction entre actions existantes et actions à émettre est une source de difficultés pratiques pour les entreprises qui structurent leurs plans d’AGA.

Le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 (§ 230) apporte une précision utile en cas de donation d’actions gratuites : le prix d’acquisition à retenir pour la détermination du gain net imposable du donataire est la valeur des actions à leur date d’acquisition définitive. Cette règle assure la continuité du traitement fiscal entre l’attributaire initial et le donataire, évitant une double imposition.

Conclusion

La consolidation BOFiP du 21 mai 2026 sur les attributions gratuites d’actions constitue une avancée doctrinale significative. Elle unifie, pour la première fois, l’ensemble des commentaires relatifs au régime fiscal des AGA — conditions d’attribution, régime des bénéficiaires, obligations déclaratives, contribution salariale — dans un corpus cohérent et actualisé. Elle sécurise, par des exemples chiffrés et des précisions textuelles, des points qui faisaient jusqu’alors l’objet d’incertitudes pratiques, notamment le fait générateur de l’imposition et l’imputation des moins-values.

Pour le praticien, cette consolidation est une boîte à outils à double tranchant. D’un côté, elle offre une doctrine opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, ce qui constitue une garantie substantielle pour les contribuables et leurs conseils. De l’autre, elle révèle, par sa précision même, les zones de fragilité que l’administration n’a pas souhaité — ou pas pu — combler : détermination de la valeur des titres non cotés, qualification de la contrepartie au sens de l’article 163 bis H, répartition internationale du droit d’imposer. Ces zones constituent autant d’opportunités contentieuses pour les contribuables en désaccord avec l’administration.

L’articulation entre le régime spécifique des AGA (article 80 quaterdecies du CGI) et le régime des management packages (article 163 bis H du CGI) demeure le point nodal. La frontière entre le gain d’acquisition — toujours salarial — et le gain de cession — susceptible de bénéficier du régime des plus-values mobilières — est désormais balisée par une doctrine et une jurisprudence convergentes. Mais c’est précisément sur cette frontière que se joueront les contentieux à venir.

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