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Le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 sur la mise en cause des personnes concernées dans le contentieux du redressement URSSAF

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Le double revirement de la Cour de cassation du 4 juin 2026 sur la mise en cause des personnes concernées dans le contentieux du redressement URSSAF

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Le 4 juin 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts de revirement dont la portée procédurale, pour le contentieux du redressement des cotisations sociales, est considérable. Ces deux décisions, toutes deux rendues en formation de section, la première étant destinée à la publication au Bulletin et au Rapport annuel, la seconde à la publication au Bulletin, abandonnent la solution qui prévalait depuis un arrêt du 9 mars 2017. Cette solution imposait à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale d’appeler en la cause les travailleurs ou les dirigeants dont la relation avec le cotisant était examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement. Par un syllogisme identique, construit en miroir dans les deux espèces, la Cour énonce désormais que le juge du contentieux de la sécurité sociale, saisi de la seule contestation d’une décision de redressement et non d’un conflit d’affiliation, n’est pas tenu de mettre en cause les personnes concernées par le litige. L’analyse de ce double revirement, qui s’inscrit dans un mouvement plus large de recomposition des garanties procédurales du cotisant, mérite un examen attentif de sa justification et de ses conséquences concrètes sur la conduite des instances en contestation de redressement.

I. La remise en cause méthodique de la jurisprudence de 2017

A. Le dispositif antérieur et ses fragilités

Depuis l’arrêt rendu le 9 mars 2017 par la deuxième chambre civile, il était de jurisprudence constante que, en application de l’article 14 du code de procédure civile (article 14 du code de procédure civile), selon lequel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale ne pouvait statuer sur la contestation d’un redressement de cotisations sans avoir appelé en la cause les personnes dont la qualification de la relation de travail était examinée. La Cour de cassation jugeait à cet égard que, lorsque le litige nécessitait qu’il soit statué sur la nature de la relation liant le cotisant à un travailleur au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale), le principe du contradictoire imposait la mise en cause de ce dernier (Cass. 2e Civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535, Bull. 2017, II, n° 54). Par une décision ultérieure du 10 novembre 2022, la même chambre avait étendu cette obligation à l’hypothèse où la qualité de dirigeant d’une personne à laquelle la société cotisante versait une rémunération était en cause, sur le fondement des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23° du code de la sécurité sociale (Cass. 2e Civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806).

Or, cette construction jurisprudentielle, pour protectrice qu’elle fût du principe du contradictoire, présentait des fragilités qui ont été clairement identifiées dans les deux arrêts du 4 juin 2026. La Cour de cassation relève, dans une formule identique reprise au paragraphe 6 de l’arrêt n° 23-18.882 et au paragraphe 15 de l’arrêt n° 23-20.189, que cette solution « soulève des difficultés d’application et des divergences d’appréciation entre les juges du fond, de nature à affecter les objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice dès lors que le moyen tiré de l’absence de mise en cause des travailleurs concernés peut être invoqué en tout état de cause » (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-18.882). Cette analyse identifie ainsi trois sources de dysfonctionnement convergentes : les divergences d’appréciation entre les juges du fond sur la portée exacte de l’obligation de mise en cause, l’insécurité juridique résultant de la possibilité pour le cotisant d’invoquer le moyen à tout moment de la procédure, y compris pour la première fois en cause d’appel, et les difficultés pratiques tenant à l’identification et à la localisation des personnes à appeler en la cause.

En conséquence, la Cour observe que la jurisprudence antérieure conduisait à « appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des travailleurs dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation » (arrêt n° 23-18.882, §7). Cette observation met en lumière une forme d’inadéquation structurelle entre l’objet du litige et la qualité des personnes que la jurisprudence imposait d’appeler. Le contentieux du redressement, circonscrit à la régularité et au bien-fondé de la décision de l’organisme de recouvrement, n’emporte en effet aucune conséquence juridique directe sur la situation des travailleurs ou dirigeants dont la relation avec le cotisant est examinée.

La Cour précise à cet égard le fondement juridique de cette absence d’incidence : « lorsque le cotisant, seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement, conteste une décision de redressement, la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement. Si pour l’appréciation du bien-fondé de celui-ci, la juridiction peut être amenée à vérifier les conditions d’assujettissement au régime général des travailleurs concernés, elle ne statue pas sur l’affiliation de ces derniers à ce régime » (arrêt n° 23-18.882, §8). Cette distinction, entre l’appréciation incidente des conditions d’assujettissement d’une part, et la décision sur l’affiliation d’autre part, constitue la clé de voûte du revirement. Elle permet de comprendre que la vérification opérée par le juge ne produit aucun effet juridique à l’égard des personnes concernées, ce qui rendait superfétatoire leur mise en cause obligatoire.

Par ailleurs, la Cour relève que « la mise en œuvre de cette jurisprudence suscite des difficultés pratiques d’identification et de localisation des travailleurs concernés de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions » (arrêt n° 23-18.882, §9). Cette considération d’ordre pragmatique rejoint les préoccupations de bonne administration de la justice qui irriguent l’ensemble de la motivation. Elle rappelle que le principe du contradictoire, pour fondamental qu’il soit, ne saurait être mis en œuvre dans des conditions qui compromettent le fonctionnement régulier du service public de la justice.

B. La décision explicite de reconsidération

Le caractère délibéré du revirement ne fait aucun doute. La Cour affirme sans détour que la solution antérieure « doit, dès lors, être reconsidérée » (arrêt n° 23-18.882, §10 ; arrêt n° 23-20.189, §19, Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). Cette formule, d’une netteté peu commune dans les arrêts de la Cour de cassation, traduit une volonté de changement de jurisprudence pleinement assumée, fondée sur une analyse rigoureuse des inconvénients pratiques et théoriques de la règle antérieure. Le fait que les deux arrêts soient rendus en formation de section le même jour, avec des motivations rigoureusement parallèles, confirme que la Cour a entendu procéder à un réexamen d’ensemble de sa jurisprudence sur cette question.

En conséquence, la Cour pose une règle nouvelle dont la formulation est identique dans les deux décisions : « il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale » (arrêt n° 23-18.882, §11 ; arrêt n° 23-20.189, §20). Le champ d’application de cette nouvelle règle est précisément délimité par la négative : elle ne vaut que pour la contestation d’une décision de redressement, à l’exclusion des conflits d’affiliation, lesquels demeurent soumis aux exigences du contradictoire dans toute leur ampleur. La frontière ainsi tracée est essentielle, car elle détermine les hypothèses dans lesquelles la jurisprudence antérieure conserve sa pleine application.

Les deux espèces ayant donné lieu à ces arrêts illustrent la diversité des situations factuelles désormais régies par la nouvelle solution. Dans la première affaire, une société avait conclu des contrats de parrainage avec des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir ses équipements, et l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes versées à ce titre, en considérant que ces personnes exerçaient une activité de mannequin relevant de l’article L. 7123-2 du code du travail. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après une précédente cassation du 12 mai 2021, avait débouté la société de son opposition sans avoir mis en cause les sportifs concernés. Le pourvoi soutenait, au visa de l’article 14 du code de procédure civile, que la cour d’appel ne pouvait statuer sur la qualification de la relation contractuelle sans appeler les intéressés. Dans la seconde affaire, une société avait rémunéré, par l’intermédiaire d’une convention de gestion avec une société tierce, les prestations de direction exercées par son propre dirigeant, et l’URSSAF de Lorraine avait qualifié ces sommes de rémunérations soumises à cotisations sociales. La cour d’appel de Metz, le 27 juin 2023, avait validé ce chef de redressement sans avoir appelé en la cause le dirigeant dont la qualité était discutée. Dans les deux cas, la Cour de cassation rejette le moyen en énonçant que les cours d’appel n’étaient pas tenues d’ordonner la mise en cause des intéressés.

La symétrie des deux décisions est d’autant plus remarquable que les qualifications juridiques en cause sont distinctes. Le premier arrêt porte sur la qualification de la relation de travail au sens de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, tandis que le second porte sur la qualité de dirigeant et l’assiette des cotisations dues en application de l’article L. 242-1 du même code (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Cette dualité de situations, traitées par une motivation identique, démontre la volonté de la Cour d’unifier le régime procédural applicable à l’ensemble des hypothèses dans lesquelles la qualification d’une relation avec un tiers est examinée à l’occasion de la contestation d’un redressement.

II. Les enseignements et les perspectives du double revirement

A. La redistribution des rôles procéduraux

Le revirement du 4 juin 2026 n’emporte pas une suppression pure et simple de toute garantie procédurale. La Cour prend soin de préciser que la nouvelle solution « ne fait pas obstacle à la faculté dont dispose le cotisant d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualification de la relation de travail est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (arrêt n° 23-18.882, §12). La formule est reprise, mutatis mutandis, dans l’arrêt n° 23-20.189, qui vise « la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer » (arrêt n° 23-20.189, §21).

Dès lors, le système mis en place par la Cour de cassation repose sur une double faculté, dont la combinaison assure l’équilibre entre l’efficacité procédurale recherchée et les droits de la défense. D’une part, le cotisant conserve la possibilité d’appeler volontairement les intéressés en la cause, notamment lorsque leur présence lui paraît utile à l’administration de la preuve ou à la démonstration du bien-fondé de sa contestation. Cette faculté d’initiative est entièrement laissée à son appréciation, ce qui lui permet d’adapter sa stratégie contentieuse aux circonstances particulières de chaque espèce. D’autre part, le juge dispose du pouvoir d’ordonner toute mesure d’instruction qu’il estimerait nécessaire pour se forger une conviction, sans que l’absence de mise en cause ne constitue un obstacle à l’exercice de ce pouvoir.

À cet égard, la rédaction des arrêts témoigne d’une attention particulière à la préservation du principe du contradictoire, dont la Cour rappelle expressément la valeur constitutionnelle. Le visa de l’article 14 du code de procédure civile, dont la formule lapidaire mais d’une portée considérable dispose que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », est expressément maintenu dans les deux décisions, et c’est précisément sur le fondement d’une interprétation renouvelée de ce texte que la Cour opère son revirement. La nouvelle jurisprudence ne supprime pas le contradictoire : elle en redéfinit les contours, en distinguant les parties à l’instance, qui sont le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont la situation est simplement examinée de manière incidente. Ce faisant, elle aligne la portée du contradictoire sur l’objet véritable du litige, sans priver pour autant le cotisant de la possibilité d’élargir le cercle des parties s’il l’estime nécessaire à sa défense.

Par ailleurs, la Cour opère une distinction fondamentale entre la contestation du redressement, qui constitue l’objet exclusif du litige, et l’affiliation des personnes concernées, qui n’est pas en débat. Cette distinction, qui était déjà en germe dans la lettre de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’assiette des cotisations, permet de justifier que la décision rendue sur la contestation du redressement ne saurait affecter les droits des travailleurs ou dirigeants dont la situation est examinée. En d’autres termes, la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, qui ne peut être saisie que d’un recours à l’encontre d’une décision d’un organisme de sécurité sociale, statue exclusivement sur la dette de cotisations du cotisant, et non sur les droits propres des personnes concernées. Cette analyse est confortée par le dispositif même des deux arrêts, qui se borne à rejeter les pourvois sans qu’aucune conséquence juridique n’en découle pour les sportifs ou le dirigeant concernés.

B. Les conséquences pratiques pour les acteurs du contentieux

Le double revirement du 4 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les cotisants confrontés à un redressement de l’URSSAF. La plus visible est la disparition d’un moyen de nullité procédurale qui, depuis 2017, permettait d’obtenir l’annulation de la décision de redressement pour défaut de mise en cause des travailleurs concernés. Les cotisants ne pourront plus se prévaloir de ce moyen pour faire échec au redressement, sauf à démontrer que le litige soumis au juge relève en réalité d’un conflit d’affiliation. Cette hypothèse, dans laquelle la jurisprudence antérieure conserve sa pleine application, suppose que le débat porte non pas sur l’assiette des cotisations dues par le cotisant, mais sur l’affiliation même des personnes concernées au régime général de la sécurité sociale. La distinction, pour subtile qu’elle soit, devra être maniée avec précision par les praticiens.

En revanche, la décision du 4 juin 2026 conforte la position du cotisant qui souhaiterait appeler lui-même les travailleurs en la cause. La faculté qui lui est reconnue par le texte même de l’arrêt n° 23-18.882 lui permet, s’il l’estime opportun, d’organiser un débat contradictoire élargi. Cette stratégie peut présenter un intérêt particulier dans les hypothèses où le cotisant entend démontrer que les personnes concernées ne relevaient pas d’un lien de subordination avec lui, ou que leur affiliation au régime général procédait d’une autre cause que le contrat litigieux. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement conseiller le cotisant sur l’opportunité d’une telle mise en cause volontaire, en fonction de la configuration factuelle du dossier et des objectifs poursuivis dans le cadre de la contestation.

La publication au Bulletin et au Rapport annuel de l’arrêt n° 23-18.882, jointe à la publication au Bulletin de l’arrêt n° 23-20.189, confère à ces décisions une autorité particulière dans la hiérarchie des sources jurisprudentielles. La formation de section est, au sein de la Cour de cassation, la formation la plus solennelle après l’assemblée plénière et la chambre mixte. Le choix de cette formation, combiné à la publication au Rapport annuel, indique que la Cour entend faire de ces arrêts les décisions de référence sur la question de la mise en cause dans le contentieux du redressement pour les années à venir. L’inscription au Rapport annuel, en particulier, témoigne de ce que la Cour considère ce revirement comme l’un des apports jurisprudentiels majeurs de l’année 2026.

Par ailleurs, il convient de relever que le revirement du 4 juin 2026 met un terme à une divergence qui s’était installée entre les juridictions du fond dans l’application de la jurisprudence de 2017. Certaines cours d’appel, à l’instar de celle d’Aix-en-Provence dans l’espèce ayant donné lieu au pourvoi n° 23-18.882, estimaient que la mise en cause n’était pas requise lorsque le litige portait exclusivement sur l’assiette des cotisations. D’autres, au contraire, faisaient une application stricte du principe énoncé en 2017 et annulaient les décisions de redressement en l’absence de mise en cause, y compris lorsque cette absence était invoquée pour la première fois en cause d’appel. Cette disparité de traitement, source d’inégalité entre les justiciables, est désormais résorbée par la position claire et unitaire adoptée par la Cour de cassation.

Enfin, le double revirement s’inscrit dans une évolution plus large de la jurisprudence de la deuxième chambre civile relative à l’équilibre des droits dans le contentieux de la sécurité sociale. Les arrêts rendus ces dernières années en matière de motivation des mises en demeure, de computation des délais de prescription, de durée maximale du contrôle ou d’office du juge témoignent d’une recherche constante de pondération entre, d’une part, les droits de la défense du cotisant et, d’autre part, l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales, qui conditionne le financement de la protection sociale. La solution retenue le 4 juin 2026 s’inscrit dans cette recherche en recentrant le débat contentieux sur son objet propre, à savoir la régularité et le bien-fondé du redressement, tout en préservant les facultés procédurales du cotisant et les pouvoirs d’instruction du juge.

Conclusion

Le double revirement opéré par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue un tournant procédural dans le contentieux du redressement des cotisations sociales. En écartant l’obligation de mise en cause des travailleurs et dirigeants, la Cour de cassation entend remédier aux difficultés d’application et aux divergences jurisprudentielles engendrées par la solution de 2017, tout en préservant les droits du cotisant par la reconnaissance expresse de sa faculté d’appeler volontairement les intéressés en la cause et par le pouvoir d’instruction conservé par le juge. La formation de section, la publication au Bulletin et au Rapport annuel ainsi que la symétrie des deux décisions confèrent à cette nouvelle jurisprudence une autorité normative qui structurera durablement le contentieux de la sécurité sociale. Les praticiens, avocats et conseils d’entreprise, devront intégrer ce nouveau cadre procédural dans leur stratégie contentieuse, en mesurant précisément la distinction désormais tracée entre la contestation d’un redressement et le conflit d’affiliation, seule hypothèse dans laquelle la mise en cause des personnes concernées demeure obligatoire.

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