La contribution à l’entretien des enfants majeurs : l’articulation entre obligation parentale et obligation alimentaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2022-2026)
L’allongement de la durée des études, l’accès tardif à l’emploi stable et l’émancipation financière différée des jeunes adultes placent la question de l’entretien des enfants majeurs au coeur du contentieux familial contemporain. Si le principe selon lequel les parents doivent contribuer à l’entretien de leurs enfants même après leur majorité est solidement ancré dans le code civil, sa mise en oeuvre soulève des difficultés techniques qui nourrissent un abondant contentieux devant la première chambre civile de la Cour de cassation. La période 2022-2026 est à cet égard particulièrement riche d’enseignements.
Deux fondements textuels coexistent et s’articulent de manière parfois complexe : d’une part, l’obligation parentale d’entretien prévue par les articles 203 et 371-2 du code civil, qui ne cesse pas de plein droit à la majorité de l’enfant ; d’autre part, l’obligation alimentaire de droit commun régie par les articles 205 et suivants du même code, qui prend le relais lorsque l’enfant, devenu majeur, se trouve dans le besoin. La première chambre civile, par plusieurs arrêts récents dont un publié au Bulletin, précise les conditions de mise en oeuvre de ces deux régimes et en dessine les frontières, non sans une certaine audace.
L’analyse de cette jurisprudence récente révèle une double dynamique : la Cour de cassation consacre l’autonomie procédurale de l’enfant majeur tout en rappelant la spécificité du lien parent-enfant dans l’exécution de l’obligation de contribution. Tel est l’objet de la présente étude, qui examinera successivement la nature duale de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur (I), puis les conditions et modalités de la contribution (II).
I. La nature duale de l’obligation d’entretien de l’enfant majeur
A. L’obligation parentale d’entretien : un fondement autonome et persistant
Aux termes de l’article 203 du code civil, « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. » Cette obligation, qui pèse sur les deux parents dès la naissance de l’enfant, ne s’éteint pas au jour de sa majorité. L’article 371-2 du code civil le rappelle expressément : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. »
La première chambre civile a eu l’occasion, dans un arrêt du 15 janvier 2025, de rappeler avec force la persistance de cette obligation. Sur le fondement de l’article 371-2 du code civil, elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’en faire application, jugeant que « chacun des père et mère est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants communs » (Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-22.047). La Cour affirme ainsi le caractère impératif et persistant de cette obligation, qui survit à la dissolution du mariage comme à la majorité de l’enfant.
L’arrêt le plus remarquable de la période est sans conteste celui rendu le 4 mars 2026, publié au Bulletin, qui tranche une question procédurale essentielle : l’enfant majeur peut-il agir directement contre son parent pour obtenir une contribution à son entretien ? La première chambre civile répond par l’affirmative, au visa des articles 31 du code de procédure civile, 203, 205, 207 et 371-2 du code civil. Elle énonce que « chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant et que cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et que « les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l’obligation parentale d’entretien » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 23-21.835, Publié au Bulletin).
La Cour censure ainsi la cour d’appel de Metz qui avait déclaré irrecevable, faute d’intérêt à agir, la demande d’une jeune femme majeure tendant à la condamnation de son père à lui verser une contribution de 500 euros par mois. Les juges du fond avaient retenu que, l’intéressée étant encore à la charge principale de sa mère, seule cette dernière pouvait agir, et que l’action personnelle de l’enfant majeur ne pouvait être fondée que sur les articles 205 et suivants du code civil relatifs à l’obligation alimentaire. La Cour de cassation balaie cette analyse en affirmant que l’enfant majeure, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ».
Cet arrêt consacre ainsi une véritable autonomie procédurale de l’enfant majeur, qui peut désormais agir directement contre le parent débiteur sans avoir à passer par l’intermédiaire du parent chez lequel il réside. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle distingue nettement les deux fondements de l’obligation : l’obligation parentale d’entretien, fondée sur les articles 203 et 371-2, et l’obligation alimentaire de droit commun, fondée sur l’article 205, la première ne se confondant pas avec la seconde.
B. L’obligation alimentaire de droit commun : un fondement subsidiaire mais distinct
L’article 205 du code civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. » Si ce texte vise expressément l’obligation des enfants envers leurs parents, la jurisprudence en a depuis longtemps déduit une obligation réciproque des parents envers leurs enfants majeurs qui se trouvent dans le besoin. Cette obligation alimentaire de droit commun se distingue de l’obligation parentale d’entretien par sa nature et ses conditions de mise en oeuvre.
Alors que l’obligation parentale d’entretien est une obligation légale automatique, indépendante de l’état de besoin du créancier, l’obligation alimentaire suppose que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur soit en mesure de fournir les aliments. La première chambre civile rappelle cette distinction dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, en indiquant que l’obligation alimentaire « prend la suite de l’obligation parentale d’entretien », ce qui signifie que les deux régimes se succèdent sans se confondre. L’enfant majeur qui n’est plus en situation de dépendance économique à l’égard de ses parents ne peut plus invoquer l’obligation parentale d’entretien ; il doit alors, s’il tombe dans le besoin, se tourner vers l’obligation alimentaire.
La portée de cette distinction est considérable sur le plan procédural. Dans un arrêt du 18 mai 2022, la première chambre civile a eu l’occasion de préciser l’articulation entre ces deux obligations. Au visa des articles 331 et 371-2 du code civil, elle rappelle que l’obligation de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une obligation autonome qui ne se confond pas avec l’obligation alimentaire de droit commun (Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.743).
Dans le même sens, l’arrêt du 30 avril 2025 rappelle, au visa de l’article 371-2 du code civil, que l’obligation parentale d’entretien « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur » et censure une cour d’appel qui avait estimé que le père était exonéré de son obligation (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526). La Haute juridiction veille ainsi à ce que le passage de l’obligation parentale d’entretien à l’obligation alimentaire ne se traduise pas par une exonération pure et simple du parent débiteur.
II. Les conditions et modalités de la contribution à l’entretien de l’enfant majeur
A. La fixation de la contribution : ressources, besoins et versement direct
La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est fixée en considération de trois paramètres : les ressources du parent débiteur, celles du parent créancier et les besoins de l’enfant. Ce triptyque, énoncé par l’article 371-2 du code civil, s’applique tant à l’enfant mineur qu’à l’enfant majeur. La première chambre civile en fait une application rigoureuse, censurant les décisions qui s’en écartent.
Ainsi, dans un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour rejette le pourvoi formé par un père contre l’arrêt ayant fixé à 268,16 euros par mois sa contribution à l’entretien de son fils majeur. La cour d’appel avait, pour ce faire, pris en considération l’ensemble des ressources et charges respectives des parents ainsi que les besoins de l’enfant, conformément aux exigences de l’article 371-2 (Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-12.554). La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle restreint, l’appréciation des ressources et des besoins relevant du pouvoir souverain des juges du fond.
L’article 373-2-5 du code civil ouvre une faculté importante : « Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant. » Cette disposition, introduite par la loi du 4 mars 2002, traduit la reconnaissance de l’autonomie de l’enfant majeur et permet le versement direct de la pension entre ses mains, sans transiter par le parent chez lequel il réside.
La première chambre civile a précisé les conséquences juridiques de ce versement direct dans un arrêt du 3 juillet 2024. Le père, condamné à verser une pension pour l’entretien de son fils, demandait le remboursement des sommes indûment versées à la mère. La cour d’appel avait rejeté sa demande au motif que la pension était versée directement au fils. La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 371-2, 373-2-5 et 1302-1 du code civil, en jugeant que « seule la mère bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère que le fils avait directement reçu cette pension de son père » (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-17.808).
La Cour opère ainsi une distinction subtile entre le bénéficiaire matériel du versement (l’enfant) et le créancier juridique de l’obligation (le parent qui assume la charge principale). Le versement direct entre les mains de l’enfant, autorisé par l’article 373-2-5, ne transforme pas l’enfant en créancier de l’obligation parentale d’entretien ; il demeure un simple réceptacle, la créance appartenant toujours au parent qui en supporte la charge. Cette solution préserve la cohérence du régime tout en permettant une gestion pratique adaptée à la situation de l’enfant majeur.
L’arrêt du 9 février 2022 illustre une autre configuration, dans laquelle la cour d’appel avait prévu que la contribution serait « intégralement et directement versée entre les mains de chacun des enfants majeurs ». La Cour de cassation rejette le pourvoi, validant ainsi la possibilité pour le juge d’ordonner le versement direct, y compris lorsque l’enfant est encore à la charge principale de l’un des parents (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-21.407).
Il convient de souligner que la contribution parentale est due même en l’absence de décision judiciaire l’ayant préalablement fixée. L’obligation de l’article 371-2 du code civil est une obligation légale dont l’existence ne dépend pas d’une décision de justice : le juge ne fait que la chiffrer. Cette caractéristique explique que le parent qui assume la charge principale de l’enfant majeur puisse solliciter une contribution rétroactive, dès lors que les conditions légales étaient réunies à la date considérée. La Cour de cassation rappelle régulièrement que les juges du fond doivent se placer à la date à laquelle la demande est formée pour apprécier les ressources et les besoins respectifs des parties.
Dans un arrêt du 9 février 2022, la première chambre civile a également eu à connaître d’une demande de suppression de pension alimentaire au profit d’un enfant majeur. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les juges du fond avaient souverainement apprécié que les conditions de la contribution demeuraient réunies, l’enfant poursuivant des études supérieures et ne disposant pas de ressources suffisantes pour subvenir seul à ses besoins (Cass. 1re civ., 9 févr. 2022, n° 20-20.877). La poursuite sérieuse d’études constitue ainsi le critère central justifiant le maintien de l’obligation parentale au-delà de la majorité.
Quant au montant de la contribution, il est fixé à proportion des facultés respectives des parents et des besoins de l’enfant. La Cour de cassation censure les décisions qui retiennent des montants manifestement disproportionnés ou qui omettent de prendre en compte l’ensemble des éléments du débat. Ainsi, dans un arrêt du 5 mars 2025, rendu en matière de contribution à l’entretien des enfants, elle rappelle que les juges du fond doivent examiner l’intégralité des ressources et charges des parties, y compris les perspectives de retraite et les choix professionnels effectués durant la vie commune (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-24.122). Cette exigence de motivation renforcée s’applique avec la même rigueur à la contribution pour enfant majeur qu’à celle due pour enfant mineur.
B. La révision et l’extinction : changement de circonstances et preuve
La contribution à l’entretien de l’enfant, comme toute obligation à exécution successive, est susceptible de révision en cas de changement significatif dans les ressources ou les besoins des parties. La première chambre civile soumet cette révision à des conditions strictes, exigeant la preuve d’un élément nouveau depuis la décision fixant la contribution.
Dans un arrêt du 15 février 2023, la Cour casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné le père à verser une pension alimentaire pour sa fille majeure sans avoir suffisamment caractérisé le changement de circonstances justifiant cette condamnation. La Cour rappelle que la révision de la contribution ne peut être ordonnée que si le demandeur établit un élément nouveau dans la situation respective des parties (Cass. 1re civ., 15 févr. 2023, n° 21-14.794). Cette exigence probatoire, qui s’applique tant à l’augmentation qu’à la diminution ou à la suppression de la contribution, constitue un rempart contre les demandes dilatoires ou insuffisamment étayées.
La question de l’extinction de l’obligation parentale d’entretien est particulièrement délicate. L’article 371-2 précise que cette obligation « ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur », ce qui signifie que la majorité n’est pas, en elle-même, une cause d’extinction. Il appartient au parent débiteur qui souhaite être déchargé de son obligation de rapporter la preuve que l’enfant majeur est en mesure de subvenir à ses propres besoins ou qu’il ne poursuit plus sérieusement ses études.
Dans l’arrêt précité du 30 avril 2025, la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait estimé que le père était exonéré de son obligation alimentaire en raison d’un jugement antérieur. Elle rappelle que la preuve d’un changement de circonstances doit être rapportée et que les juges du fond ne peuvent déduire l’extinction de l’obligation de la seule ancienneté de la décision fixant la contribution (Cass. 1re civ., 30 avr. 2025, n° 22-22.526, précité).
Plus récemment, l’arrêt du 4 mars 2026, n° 24-10.509, rendu par la première chambre civile au visa de l’article 371-2 du code civil, a rappelé que la charge de la preuve du changement de circonstances incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 24-10.509). La Cour veille ainsi à ce que le parent débiteur ne puisse s’exonérer unilatéralement de son obligation sans passer par le juge et sans rapporter la preuve des éléments justifiant la suppression de la contribution.
La jurisprudence récente manifeste également une attention particulière à la question des sommes indûment versées. Dans l’arrêt du 3 juillet 2024 déjà évoqué, la Cour admet la recevabilité de l’action en répétition de l’indu exercée par le père contre la mère, dès lors que c’est pour le compte de cette dernière que les sommes avaient été versées. Elle précise que le parent qui sollicite la restitution de sommes prétendument versées à tort doit agir contre l’autre parent, créancier de l’obligation, et non contre l’enfant, simple bénéficiaire matériel des versements (Cass. 1re civ., 3 juill. 2024, n° 22-17.808, précité).
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile sur la période 2022-2026 éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre obligation parentale d’entretien et obligation alimentaire de droit commun. L’arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, constitue un tournant en reconnaissant à l’enfant majeur le droit d’agir directement contre le parent débiteur, consacrant ainsi son autonomie procédurale. La Cour de cassation veille dans le même temps à préserver la cohérence du système en rappelant que le versement direct entre les mains de l’enfant, autorisé par l’article 373-2-5, ne modifie pas la titularité de la créance d’entretien, qui demeure attribuée au parent assumant la charge principale.
Cette construction jurisprudentielle offre aux praticiens un cadre d’analyse rénové, fondé sur la distinction nette entre les deux régimes d’obligation et sur la reconnaissance de la capacité processuelle de l’enfant majeur. Elle invite également les parents à anticiper, dès la procédure de divorce ou de séparation, les modalités de la contribution à l’entretien des enfants au-delà de leur majorité, afin de prévenir les contentieux ultérieurs. La rédaction d’une convention parentale prévoyant expressément le sort de la contribution à la majorité de l’enfant, en fonction de la poursuite ou non de ses études, constitue à cet égard une précaution élémentaire que tout praticien se doit de recommander.
Dans un contexte sociologique marqué par l’allongement de la durée des études et la précarisation des jeunes adultes, la jurisprudence de la première chambre civile remplit une fonction régulatrice essentielle. Elle garantit que l’obligation parentale d’entretien, pilier du droit de la famille, s’adapte aux réalités contemporaines sans perdre sa force contraignante. Les praticiens du droit de la famille trouveront dans ces décisions récentes des outils précieux pour conseiller leurs clients, qu’il s’agisse de fixer une contribution, d’en solliciter la révision ou de défendre les intérêts de l’enfant majeur devenu acteur de son propre contentieux.
Pour toute question relative à l’obligation d’entretien des enfants majeurs ou à votre situation familiale, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Avocat droit de la famille à Paris