Le pharmacien d’officine occupe une place singulière dans le système de santé français. Professionnel de santé de proximité, il est souvent le premier interlocuteur du patient. Sa responsabilité, longtemps restée dans l’ombre de celle du médecin prescripteur, fait l’objet depuis 2023 d’une construction prétorienne qui en redessine les contours. La Cour de cassation comme le Conseil d’État contribuent à préciser l’étendue des obligations pesant sur le pharmacien, qu’il s’agisse de l’acte de dispensation, de l’information du patient ou de la surveillance de ses préposés. Le présent article se propose d’analyser cette architecture juridique en distinguant, d’une part, le régime de la faute et de l’obligation de sécurité professionnelle (I) et, d’autre part, l’articulation des responsabilités entre les différentes voies de droit et l’office du juge dans la réparation du dommage corporel (II).
I. La faute du pharmacien : une obligation de sécurité professionnelle renforcée
A. L’acte de dispensation, coeur des obligations professionnelles du pharmacien
L’acte de dispensation constitue la mission centrale du pharmacien d’officine et le siège principal de sa responsabilité civile. Aux termes de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique, « la dispensation, y compris par voie électronique, des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé ». Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser la portée de ce texte dans un arrêt du 26 mars 2018 (n° 407289), en jugeant que l’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation, pris sur ce fondement, définit légalement les obligations s’imposant aux pharmaciens dans l’exercice de leur activité professionnelle.
Ces bonnes pratiques imposent au pharmacien de procéder à une analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale avant toute délivrance. Le Conseil d’État, dans sa décision du 10 mai 2022 (n° 447369), a rappelé que l’article L. 5121-5 du code de la santé publique fait obligation au pharmacien de « préparer les médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine » et d’en assurer la dispensation dans le respect des règles de l’art. Cette obligation de contrôle s’étend à la vérification de la conformité de la prescription médicale aux restrictions de délivrance.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 21 novembre 2025 (n° 23/13226), a retenu que « le pharmacien, responsable de la délivrance des médicaments conformément à la réglementation applicable pour garantir la sécurité des malades, doit nécessairement vérifier la conformité de la prescription médicale avec les restrictions de délivrance », ajoutant que « professionnel des médicaments, le pharmacien connaît nécessairement leur composition, leur posologie et leurs effets y compris les effets indésirables ». Cette formulation consacre une obligation de compétence technique qui dépasse la simple exécution matérielle de l’ordonnance.
Le Tribunal judiciaire de Poitiers, dans sa décision du 2 juin 2025 (n° 22/01472), rendue dans le cadre du contentieux de l’Androcur, a visé l’article R. 4235-11 du code de la santé publique aux termes duquel « les pharmaciens ont le devoir d’actualiser leurs connaissances » et l’article R. 4235-61 qui dispose que « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser la dispensation d’un médicament ». Ces dispositions, combinées aux bonnes pratiques de dispensation, constituent le socle normatif de l’obligation de sécurité à laquelle est tenu le pharmacien.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 16 décembre 2020 (n° 440214), a également précisé que l’article R. 4235-48 du code de la santé publique impose au pharmacien d’assurer dans son intégralité l’acte de dispensation, associant à la délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations nécessaires au bon usage du médicament. Cette obligation de contrôle prime sur la confiance légitime que le pharmacien peut accorder au prescripteur.
B. La responsabilité du fait des préposés et l’étendue de l’obligation de sécurité
Au-delà de l’acte de dispensation, la responsabilité du pharmacien d’officine peut être engagée pour les actes dommageables commis par ses préposés dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 1242 alinéa 5 du code civil dispose que « les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ».
Cette responsabilité du fait d’autrui a trouvé une illustration remarquable dans un jugement du Tribunal judiciaire de Lyon du 13 janvier 2026 (n° 24/03292). En l’espèce, un adolescent s’était présenté à l’officine après avoir été piqué à la langue par une guêpe. L’employée de la pharmacie avait tenté d’extraire le dard à l’aide d’une pince à épiler, en laissant le jeune patient debout. Ce dernier avait perdu connaissance et chuté au sol, sa tête heurtant un présentoir, entraînant des fractures dentaires. Le tribunal a jugé que « le fait d’avoir laissé Monsieur [N] debout pour pratiquer un acte de soin invasif, alors que la piqûre de guêpe est en elle-même déjà douloureuse et que l’extraction du dard risquait de provoquer des douleurs supplémentaires, est fautif ou à tout le moins constitutif d’une imprudence fautive faisant encourir un risque de malaise et consécutivement de chute ». Il a en conséquence déclaré l’EURL PHARMACIE responsable du préjudice subi et l’a condamnée in solidum avec son assureur à indemniser la victime.
Cette décision illustre le fait que la responsabilité du pharmacien ne se limite pas à l’acte technique de dispensation mais s’étend à l’ensemble des actes accomplis au sein de l’officine, y compris les gestes de soin non pharmaceutiques. L’obligation de sécurité qui pèse sur le pharmacien en sa qualité de professionnel de santé lui impose de prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la survenance d’un dommage corporel, même à l’occasion d’un acte qui ne relève pas directement de son monopole.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 mai 2026 (n° 22/05994), a rappelé l’importance de la traçabilité des opérations de dispensation, en se référant aux dispositions de l’arrêté du 28 novembre 2016 qui prévoient que le pharmacien doit apposer sur l’ordonnance « le timbre de l’officine et la date de délivrance » et informer le médecin prescripteur de toute dispensation exceptionnelle. Le non-respect de ces formalités expose le pharmacien à des restitutions d’indu mais également, le cas échéant, à la mise en cause de sa responsabilité civile si un dommage corporel en résulte.
II. L’articulation des responsabilités entre droit civil, droit disciplinaire et solidarité nationale
A. Le cumul des voies de droit et la pluralité des régimes de responsabilité
Le pharmacien d’officine est exposé à une pluralité de régimes de responsabilité qui peuvent se cumuler à raison d’un même fait dommageable. La responsabilité civile de droit commun, fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, coexiste avec la responsabilité disciplinaire devant les instances ordinales et la responsabilité devant les sections des assurances sociales de l’ordre des pharmaciens, sous le contrôle du Conseil d’État.
La chambre de discipline du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, dont les décisions sont soumises au contrôle de cassation du Conseil d’État, est compétente pour sanctionner les manquements déontologiques des pharmaciens. Le Conseil d’État, dans une décision du 6 juin 2025 (n° 475478), a jugé que la sanction d’interdiction temporaire d’exercer la pharmacie pendant une durée de dix-huit mois, dont six mois avec sursis, prononcée à l’encontre d’une pharmacienne titulaire d’officine, était « sans disproportion avec la faute commise et qu’elle a pu dès lors être légalement prise ». Les manquements reprochés concernaient notamment la délivrance de médicaments par une employée qui n’était ni pharmacienne ni préparatrice en pharmacie, en méconnaissance de l’article R. 4235-13 du code de la santé publique qui dispose que « l’exercice personnel auquel est tenu le pharmacien consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels ou à en surveiller attentivement l’exécution s’il ne les accomplit pas lui-même ».
La section des assurances sociales de l’ordre des pharmaciens, quant à elle, connaît des fautes, abus et fraudes commis à l’occasion des prestations servies aux assurés sociaux. Le Conseil d’État, dans une décision du 11 juin 2026 (n° 506101), a rappelé que l’article R. 145-1 du code de la sécurité sociale soumet à cette juridiction « les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l’exercice de la profession, relevés à l’encontre des pharmaciens, à l’occasion des prestations servies à des assurés sociaux ». La sanction peut aller jusqu’à l’interdiction définitive de servir des prestations aux assurés sociaux.
La responsabilité pénale du pharmacien peut également être engagée sur le fondement des articles 221-6 et 222-19 du code pénal en cas d’homicide ou de blessures involontaires résultant d’une erreur de délivrance. La chambre criminelle de la Cour de cassation juge de manière constante que la faute d’imprudence ou de négligence du pharmacien, dès lors qu’elle a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage ou qu’elle n’a pas permis d’éviter celui-ci, engage sa responsabilité pénale.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 18 décembre 2025 (n° 497475), a précisé que la juridiction disciplinaire est seule compétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires présentées à titre reconventionnel dans l’instance ouverte par l’action principale, « dont elles ne sont pas détachables ». En l’espèce, un pharmacien avait délivré des médicaments vétérinaires sans ordonnance en méconnaissance des articles L. 5143-5, R. 5132-6 et R. 5141-111 du code de la santé publique. La Cour de cassation, par un avis du 28 juin 2023 (n° 23-70.003), a également précisé les conditions dans lesquelles l’ONIAM, après avoir indemnisé une victime, peut émettre un titre exécutoire à l’encontre de l’assureur du pharmacien responsable, en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.
B. L’office du juge dans la réparation intégrale du dommage corporel
Lorsque la responsabilité du pharmacien est établie, le juge doit procéder à la réparation intégrale du préjudice corporel subi par la victime, conformément au principe de réparation intégrale sans perte ni profit. L’évaluation des préjudices s’effectue poste par poste selon la nomenclature Dintilhac.
Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Lyon le 13 janvier 2026 précitée, le juge a ordonné une expertise médicale aux fins d’évaluation du préjudice corporel et a alloué à la victime une provision de 1 200 euros à valoir sur son indemnisation. L’expertise ordonnée portait sur l’ensemble des postes de préjudice : déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice sexuel, incidence professionnelle, et préjudice scolaire, universitaire ou de formation, ce dernier étant particulièrement pertinent compte tenu de l’âge de la victime au moment des faits.
Le Tribunal judiciaire de Poitiers, dans l’affaire Androcur du 2 juin 2025, a retenu que l’abstention imputée au pharmacien constituait une violation de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique imposant aux pharmaciens d’officine de délivrer les médicaments selon les bonnes pratiques définies réglementairement, ainsi que des articles R. 4235-11 et R. 4235-61 du même code. La juridiction a ensuite procédé à l’évaluation des préjudices subis par la patiente, en distinguant les différents postes de préjudice et en déterminant la part de responsabilité de chaque intervenant.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 502487), a retenu que la responsabilité de l’État est susceptible d’être engagée pour toute faute commise dans l’exercice de la police sanitaire relative aux médicaments, notamment en cas de défaut d’information sur les effets indésirables des médicaments. Cette décision intéresse indirectement le pharmacien, qui peut voir sa responsabilité atténuée si le défaut d’information est imputable aux autorités sanitaires.
La détermination du lien de causalité entre la faute du pharmacien et le dommage corporel constitue un enjeu central du contentieux indemnitaire. Le juge doit établir si le manquement constaté est directement à l’origine du préjudice allégué. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 22 mai 2026, a rappelé que la preuve du lien de causalité incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité civile, mais que le juge peut recourir à des présomptions graves, précises et concordantes lorsque la preuve directe est impossible.
L’ordonnancement de la réparation s’effectue dans le respect des règles de la solidarité nationale lorsque l’accident présente un caractère de gravité tel qu’il justifie l’intervention de l’ONIAM. Le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juin 2025, a rappelé que l’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’État garant de la solidarité nationale, intervient dans les conditions prévues par les articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des actions récursoires qu’il peut exercer contre les assureurs des professionnels de santé responsables.
Conclusion
La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel s’inscrit dans une architecture juridique complexe, caractérisée par la coexistence d’une obligation de sécurité professionnelle renforcée et d’une pluralité de régimes de responsabilité. L’acte de dispensation, coeur du monopole pharmaceutique, est encadré par des bonnes pratiques dont le non-respect expose le pharmacien à des sanctions civiles, disciplinaires, pénales et administratives. La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation témoigne d’une exigence accrue de rigueur dans l’exercice professionnel, tant dans la vérification des prescriptions que dans la surveillance des préposés. Le principe de réparation intégrale, appliqué poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, garantit à la victime une indemnisation à la mesure des préjudices réellement subis.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux et d’erreurs de dispensation pharmaceutique dans leurs démarches d’indemnisation. Une expertise médicale indépendante et une stratégie contentieuse rigoureuse sont les garants d’une juste réparation des préjudices subis.
Avocat dommage corporel Paris — Le cabinet intervient devant les juridictions judiciaires et administratives, ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI).