Depuis le 15 juin 2026, un salarié qui revient d’un arrêt de travail peut, dans certains cas, reprendre sans nouvelle visite de reprise.
Le changement vient du décret n° 2026-503 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel le 14 juin 2026.
Il modifie deux points sensibles pour les salariés comme pour les employeurs.
D’abord, le service de prévention et de santé au travail peut informer l’employeur qu’une visite de préreprise a été organisée, sauf opposition du salarié.
Ensuite, la visite de reprise n’est plus toujours nécessaire lorsqu’une visite de préreprise récente a déjà permis au médecin du travail de conclure qu’aucun aménagement n’était nécessaire.
Cette simplification peut éviter un doublon médical.
Elle peut aussi créer une difficulté immédiate : le salarié reprend-il vraiment son contrat ? L’employeur peut-il considérer l’absence comme injustifiée ? Le salarié peut-il demander malgré tout une visite de reprise ?
La réponse dépend de deux conditions précises et d’un point souvent oublié : salarié, employeur et médecin du travail gardent la possibilité de demander une visite de reprise.
Ce qui change depuis le 15 juin 2026
La visite de préreprise sert à préparer le retour du salarié pendant l’arrêt de travail.
Elle peut être demandée lorsque l’arrêt dure plus de 30 jours. Elle permet d’anticiper un aménagement du poste, une adaptation du temps de travail, un reclassement ou une formation.
L’article R. 4624-30 du Code du travail prévoit désormais que le médecin du travail informe l’employeur de l’organisation de cette visite, sauf opposition du travailleur.
Cette information est importante.
Avant le décret, l’employeur était surtout informé des recommandations éventuellement émises. Désormais, sauf opposition du salarié, il peut aussi savoir qu’une visite de préreprise a eu lieu, même sans recommandation.
L’article R. 4624-31 du Code du travail reste le texte central sur la visite de reprise.
Le salarié bénéficie normalement d’un examen de reprise après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d’au moins 30 jours pour accident du travail, ou une absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel.
L’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail dès qu’il connaît la date de fin de l’arrêt.
La visite doit être organisée le jour de la reprise effective, ou au plus tard dans les huit jours.
Depuis le décret, une exception existe.
La visite de reprise n’est pas requise si deux conditions cumulatives sont réunies.
Les deux conditions pour supprimer la visite de reprise
La première condition tient au délai.
Le salarié doit avoir bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise effective du travail.
Une visite trop ancienne ne suffit donc pas.
Une visite organisée plusieurs semaines ou plusieurs mois avant le retour ne permet pas, à elle seule, de supprimer l’examen de reprise.
La seconde condition tient au contenu de l’avis médical.
Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail doit avoir conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste n’est nécessaire.
Il doit aussi avoir conclu qu’aucun aménagement du temps de travail n’est nécessaire.
Si le médecin évoque un mi-temps thérapeutique, une adaptation des horaires, une restriction, un changement de poste, un reclassement ou une mesure de maintien dans l’emploi, la dispense devient risquée.
Dans ce cas, une visite de reprise reste en pratique nécessaire pour sécuriser le retour.
Il faut donc distinguer trois situations.
Si la préreprise date de moins de 30 jours et conclut à l’absence de tout aménagement, la visite de reprise peut être supprimée.
Si la préreprise date de plus de 30 jours, la visite de reprise doit être organisée lorsque l’article R. 4624-31 l’impose.
Si la préreprise recommande une mesure, l’employeur ne doit pas faire comme si le retour était médicalement neutre.
Le salarié peut-il demander quand même une visite de reprise ?
Oui.
Le décret prévoit une dispense, pas une interdiction.
La visite de reprise reste possible si le médecin du travail, l’employeur ou le travailleur la demande.
Ce point est essentiel pour un salarié qui ne se sent pas en état de reprendre dans les mêmes conditions qu’avant son arrêt.
Il est aussi important pour un employeur confronté à un doute sérieux sur la compatibilité du poste avec l’état de santé du salarié.
En pratique, le salarié doit écrire.
Un courriel suffit souvent à fixer la date, l’objet et la demande.
Il faut éviter les formules vagues.
Le salarié peut écrire qu’il demande l’organisation d’une visite de reprise en raison de la durée de son arrêt, de ses difficultés de santé ou de la nécessité d’évaluer les conditions de reprise.
Il doit garder une copie du message, de l’arrêt de travail, de l’éventuelle convocation du service de santé au travail et des échanges avec l’employeur.
L’employeur doit aussi conserver les preuves de sa saisine du service de prévention et de santé au travail.
En cas de litige, le débat ne porte pas seulement sur la règle abstraite.
Il porte sur les dates, les courriers, les convocations, les restrictions médicales et la preuve que chacun a fait ce qu’il devait faire.
Peut-on licencier un salarié avant la visite de reprise ?
La prudence reste nécessaire.
La Cour de cassation a rappelé le 14 janvier 2026 que l’absence de visite de reprise peut maintenir la suspension du contrat lorsque l’employeur connaissait la fin de l’arrêt et n’a pas convoqué le salarié.
Elle juge que, dans cette situation, le contrat demeure suspendu et que l’absence reprochée ne peut pas automatiquement constituer une faute.
La décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation : Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.652.
La Cour a notamment retenu que, faute de convocation à un examen de reprise alors que l’employeur connaissait la fin de l’arrêt, le contrat restait suspendu.
Une cour d’appel a appliqué le même raisonnement le 3 juin 2026 dans une affaire d’accident du travail.
Elle a relevé que le salarié se trouvait encore en suspension de contrat dans l’attente de la visite de reprise, et a annulé le licenciement notifié pour un motif autre que ceux autorisés pendant cette suspension.
La décision est également accessible sur la source officielle : CA Versailles, 3 juin 2026, n° 24/01599.
Ces décisions restent utiles après le décret.
Elles rappellent que la visite de reprise n’est pas une formalité secondaire.
Lorsque la dispense du 15 juin 2026 ne s’applique pas, ou lorsqu’une visite est demandée par le salarié, l’employeur doit traiter le sujet sérieusement avant d’engager une sanction pour absence injustifiée.
Que faire si l’employeur refuse la visite de reprise ?
Le salarié doit d’abord clarifier sa position par écrit.
Il peut indiquer qu’il souhaite reprendre, mais qu’il demande l’organisation de la visite de reprise en raison de la durée de l’arrêt et de son état de santé.
Il peut aussi rappeler que la dispense ne joue que si la préreprise a eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise et si le médecin du travail n’a recommandé aucun aménagement.
Si l’employeur maintient son refus, le salarié peut saisir le service de prévention et de santé au travail.
Il peut demander confirmation écrite de la date de préreprise, de l’existence ou non de recommandations, et de la nécessité d’une visite de reprise.
Il peut également alerter le CSE lorsqu’il existe, surtout si la situation révèle une difficulté de maintien dans l’emploi, une exposition à un risque ou un retour impossible dans les anciennes conditions.
En cas de retenue de salaire, d’avertissement, de mise à pied ou de licenciement, il faut construire le dossier prud’homal avec méthode.
Les pièces utiles sont les arrêts de travail, les convocations médicales, l’avis ou le compte rendu de préreprise lorsqu’il est disponible, les courriels adressés à l’employeur, les bulletins de paie, les plannings de reprise et toute preuve d’une demande claire de visite.
Lorsque la situation s’accompagne d’un harcèlement, d’un burn-out, d’une inaptitude possible ou d’un accident du travail, il faut aussi conserver les certificats médicaux et les échanges avec la CPAM.
Le cabinet a déjà publié des analyses complémentaires sur la visite médicale de reprise tardive et sur la visite de préreprise après arrêt maladie.
Ces deux sujets doivent être lus avec la nouvelle règle du 15 juin 2026.
Que doit faire l’employeur pour éviter le risque prud’homal ?
L’employeur ne doit pas se contenter de constater qu’une préreprise a eu lieu.
Il doit vérifier si les deux conditions de dispense sont réunies.
La préreprise a-t-elle eu lieu dans les 30 jours précédant la reprise effective ?
Le médecin du travail a-t-il conclu à l’absence de toute mesure d’aménagement du poste ou du temps de travail ?
Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail a-t-il demandé malgré tout une visite de reprise ?
Si l’une de ces réponses fragilise la dispense, l’employeur doit saisir le service de prévention et de santé au travail.
Il doit également éviter les décisions disciplinaires précipitées.
Une absence présentée comme injustifiée peut, devant le conseil de prud’hommes, être analysée différemment si la reprise était conditionnée par un examen médical non organisé.
Le risque est concret : rappel de salaire, annulation d’une sanction, licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire nullité de la rupture dans certains cas liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour un employeur, le bon réflexe consiste à documenter la chronologie.
Date de fin de l’arrêt.
Date de saisine du service de prévention et de santé au travail.
Date de la préreprise.
Conclusion du médecin du travail.
Éventuelle demande de visite de reprise.
Réponse donnée au salarié.
Cette chronologie protège mieux qu’une décision rapide.
Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite
À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques de médecine du travail peuvent créer une difficulté supplémentaire.
Un salarié peut être prêt à reprendre, mais attendre une convocation.
Un employeur peut avoir saisi le service compétent, mais recevoir une date tardive.
Dans les deux cas, il faut garder les preuves.
Pour un salarié domicilié ou travaillant en région parisienne, la compétence prud’homale dépend notamment du lieu de travail, de l’établissement de rattachement ou du domicile lorsque le travail est accompli à domicile ou hors établissement.
Le choix du conseil de prud’hommes peut donc se poser entre Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Boulogne-Billancourt ou d’autres conseils selon le dossier.
Le cabinet peut intervenir sur ces litiges de reprise, d’inaptitude, de salaire et de licenciement, en lien avec sa page dédiée au droit du travail à Paris.
À retenir
Depuis le 15 juin 2026, une visite de préreprise peut permettre d’éviter une visite de reprise, mais seulement si elle est récente et si le médecin du travail n’a recommandé aucun aménagement.
Le salarié, l’employeur ou le médecin du travail peuvent tout de même demander une visite de reprise.
Un employeur qui refuse trop vite ou sanctionne une absence sans vérifier la situation médicale prend un risque prud’homal.
Un salarié qui veut contester doit écrire, conserver ses pièces et demander clairement l’organisation de la visite.
La règle nouvelle simplifie certains retours.
Elle ne supprime pas les garanties liées à la santé au travail.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit du travail.