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Le divorce pour faute à l’épreuve des mutations du contentieux familial : cumul des sanctions civiles, barrière financière du timbre fiscal et essor des alternatives amiables (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le divorce pour faute à l’épreuve des mutations du contentieux familial : cumul des sanctions civiles, barrière financière du timbre fiscal et essor des alternatives amiables (2023-2026)

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Le divorce pour faute, que d’aucuns croyaient moribond depuis la loi du 26 mai 2004 instaurant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, connaît une mutation profonde plutôt qu’un déclin. La jurisprudence récente de la première chambre civile et des tribunaux judiciaires révèle un double mouvement : d’une part, l’émergence d’un cumul assumé des sanctions civiles — dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil et réparation sur celui de l’article 1240 — qui renforce la fonction punitive et indemnitaire du divorce contentieux ; d’autre part, l’apparition de barrières procédurales nouvelles, au premier rang desquelles le timbre fiscal de 50 euros institué le 1er mars 2026, qui interroge l’accès au juge aux affaires familiales. Face à ce durcissement de la voie contentieuse, les modes alternatifs de règlement des conflits familiaux — médiation, droit collaboratif, procédure participative — connaissent un essor significatif, porté tant par les politiques publiques que par une pratique judiciaire qui les promeut avec une vigueur renouvelée. L’analyse de ces trois dynamiques, à la lumière des décisions les plus récentes, permet d’éclairer le justiciable sur les voies qui s’offrent à lui en 2026.

Vidéo : Le divorce pour faute en 2026 : cumul des sanctions civiles et alternatives amiables — Cabinet Kohen Avocats

I. Le divorce pour faute conserve une effectivité renforcée par le cumul des sanctions civiles

A. La permanence des fautes classiques : adultère, abandon du domicile conjugal et violences conjugales

L’article 242 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975, dispose que « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (art. 242 C. civ.). Ce texte, inchangé dans son économie générale depuis cinquante ans, continue d’irriguer le contentieux familial.

L’adultère demeure l’une des fautes les plus fréquemment invoquées. Il résulte de la violation de l’article 212 du code civil, aux termes duquel « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (art. 212 C. civ.). La jurisprudence récente confirme que l’adultère, dès lors qu’il est établi par des éléments de preuve précis et concordants, caractérise une violation grave des devoirs du mariage. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Metz a ainsi prononcé le 7 janvier 2025 un divorce aux torts exclusifs de l’époux au motif que ce dernier « n’a pas respecté les obligations découlant du mariage et notamment son devoir de fidélité et de communauté de vie, ces faits constituant un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations découlant du mariage justifiant que le divorce soit prononcé à ses torts exclusifs » (TJ Metz, 7 janv. 2025, n° 18/03423). La cour relève que « si les époux font état d’infidélités ou de violences passées antérieures à la séparation du couple, ils ont à l’époque fait le choix de poursuivre la vie commune, de sorte que ces reproches sont sans emport ». Cette décision illustre un principe constant : la réconciliation, même temporaire, fait obstacle à l’invocation des griefs antérieurs, conformément à l’article 244 du code civil.

L’abandon du domicile conjugal continue également de prospérer comme cause de divorce pour faute. Le départ unilatéral du domicile conjugal sans motif légitime constitue une violation de l’obligation de communauté de vie prévue à l’article 215 du code civil, lequel impose aux époux de vivre ensemble. La jurisprudence distingue l’abandon fautif du départ justifié, notamment par des violences ou un climat rendant impossible le maintien de la cohabitation. Le tribunal judiciaire de Metz, dans un jugement du 11 mars 2025, a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse en retenant son désinvestissement dans la vie familiale et éducative ainsi que les « crises violentes en présence des enfants, isolement de la famille par une rupture de liens avec les autres membres de la famille », qualifiant ces comportements de « fautes révélant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage » (TJ Metz, 11 mars 2025, n° 23/02502).

Les violences conjugales constituent, enfin, un fondement de divorce pour faute dont la gravité est régulièrement sanctionnée par les juridictions. Le même tribunal de Metz a prononcé, le 7 janvier 2025, un divorce aux torts exclusifs de l’époux condamné par le tribunal correctionnel de Thionville à une peine de seize mois d’emprisonnement dont huit assortis d’un sursis probatoire pour des faits de violences volontaires sur son épouse et de menaces de mort. Le jugement relève que « les violences commises par Monsieur et pour lesquelles il a été condamné constituent un manquement grave et renouvelé aux devoirs et obligations découlant du mariage » (TJ Metz, 7 janv. 2025, n° 22/00822). La décision souligne également l’impact psychologique sur les enfants, les intervenants évoquant « un stress post-traumatique de Madame et des enfants suite au comportement de Monsieur durant la vie commune ». Cette jurisprudence s’inscrit dans une tendance lourde : la protection des victimes de violences intrafamiliales passe aussi par la qualification de ces faits en faute au sens de l’article 242 du code civil.

B. Le cumul des dommages-intérêts : l’articulation assumée des articles 266 et 1240 du code civil

L’innovation jurisprudentielle majeure de la période récente réside dans la reconnaissance explicite d’un cumul possible entre les dommages-intérêts fondés sur l’article 266 du code civil et ceux fondés sur l’article 1240 du même code. Cette évolution, pressentie par la doctrine depuis plusieurs années, est désormais consacrée dans les décisions des juridictions du fond.

L’article 266 du code civil permet d’obtenir des « dommages et intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu'[un époux] subit du fait de la dissolution du mariage », soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint (art. 266 C. civ.). L’article 1240 du code civil, quant à lui, dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (art. 1240 C. civ.). Les deux fondements ne se confondent pas. Le premier répare le préjudice né spécifiquement de la dissolution du lien conjugal ; le second répare le préjudice résultant de toute autre circonstance causée par le comportement du conjoint.

La Cour de cassation a posé le principe de cette dualité dans un arrêt du 25 mars 2026, rendu par la première chambre civile. La Cour y énonce que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Surtout, cet arrêt consacre une avancée considérable en jugeant qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-10.557). La Cour précise en outre que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice », rappelant ainsi que le divorce et les dommages-intérêts poursuivent des finalités distinctes.

Cet arrêt censure une cour d’appel qui avait refusé d’allouer des dommages-intérêts à l’épouse sur le fondement de l’article 1240 au motif qu’elle reprenait « les mêmes griefs que ceux qu’elle a développés au soutien de sa demande en divorce pour faute ». La Cour de cassation balaie cette objection : l’identité des fautes invoquées au soutien du divorce et au soutien de la demande indemnitaire est sans incidence sur la recevabilité de l’action en responsabilité civile de droit commun.

La distinction est essentielle en pratique. Le tribunal judiciaire de Metz, dans sa décision du 7 janvier 2025 relative à l’affaire [W], l’a clairement rappelé. Saisi d’une demande de dommages-intérêts sur le double fondement des articles 266 et 1240, le juge a alloué à l’épouse la somme de 4 000 euros sur le seul fondement de l’article 1240, après avoir constaté que le mari « ayant quitté le domicile conjugal pour vivre une relation extra conjugale après vingt-sept ans de mariage malgré l’état de santé de l’épouse, a causé à Madame un préjudice qu’il convient de réparer ». Le préjudice retenu est distinct de celui né de la dissolution du mariage : il s’agit d’un préjudice moral spécifique, résultant des circonstances particulières ayant entouré la rupture — en l’espèce, une perte de poids de vingt-deux kilos en onze semaines ayant nécessité un suivi médical particulier (TJ Metz, 7 janv. 2025, n° 18/03423). La même juridiction a, dans le même temps, débouté l’épouse de sa demande sur le fondement de l’article 266, relevant que « les conséquences d’une particulière gravité découlant de la dissolution du mariage ne sont pas établies », l’état de santé de l’épouse n’étant « pas exclusivement dû à la dissolution du mariage ».

Dans l’affaire [S] jugée le même jour par le même tribunal de Metz, le juge a alloué à l’épouse la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, constatant que « Madame démontre qu’elle bénéficie, depuis son départ du domicile conjugal, de différents suivis lesquels démontrent le préjudice subi par cette dernière et qualifié de stress post-traumatique ». Le fondement retenu est celui de l’article 1240, le juge ayant expressément rappelé que « l’article 1240 permet d’obtenir la réparation du préjudice résultant de toutes autres circonstances que la dissolution du mariage et causé par le comportement du conjoint », tandis que « l’article 266 du code civil permet d’obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer les conséquences d’une particulière gravité que subit un époux du fait de la dissolution du mariage » (TJ Metz, 7 janv. 2025, n° 22/00822).

En revanche, le tribunal judiciaire de Metz, dans son jugement du 11 mars 2025, a débouté le mari de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240, au motif qu’il « n’est pas démontré que cette plainte ait eu une incidence sur le déroulement de carrière de Monsieur lequel ne produit pas d’éléments justificatifs du préjudice subi » (TJ Metz, 11 mars 2025, n° 23/02502). Cette décision rappelle utilement que le succès d’une action en dommages-intérêts, sur quelque fondement que ce soit, demeure subordonné à la démonstration d’un préjudice, d’une faute et d’un lien de causalité.

L’intérêt pratique du cumul est considérable. L’époux victime peut ainsi obtenir, d’une part, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 pour le préjudice né de la dissolution du mariage (perte du niveau de vie, rupture du cadre de vie, solitude imposée) et, d’autre part, une réparation distincte sur le fondement de l’article 1240 pour les préjudices spécifiques causés par le comportement fautif du conjoint (préjudice moral lié aux circonstances humiliantes de la rupture, préjudice financier résultant de manœuvres dilatoires, préjudice de santé consécutif au choc de l’abandon). Ce cumul, désormais admis sans ambiguïté par les juridictions du fond, renforce la fonction à la fois réparatrice et punitive du divorce pour faute.

II. L’accès au juge du divorce à l’épreuve des réformes procédurales et des alternatives amiables

A. Le timbre fiscal de cinquante euros : une barrière financière à l’accès au juge aux affaires familiales

Depuis le 1er mars 2026, toute personne souhaitant saisir un tribunal judiciaire doit s’acquitter d’un timbre fiscal de 50 euros. Instaurée par la loi de finances pour 2026, cette contribution s’applique à l’ensemble des procédures introduites devant les juridictions civiles de première instance, y compris les demandes en divorce. Le ministère de la Justice précise qu’à défaut de paiement, « la requête sera déclarée irrecevable » (service-public.fr, actualité du 3 mars 2026). Seuls les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et certaines procédures spécifiques en sont exonérés.

Cette mesure, qui s’inscrit dans un contexte budgétaire contraint, n’est pas sans précédent. Un timbre fiscal de 35 euros avait été instauré en octobre 2011, avant d’être supprimé en 2014 par la garde des Sceaux Christiane Taubira qui le considérait comme « injuste ». Selon les données du ministère de l’Économie de l’époque, cette contribution avait entraîné une baisse de 13 % des saisines pour les contentieux portant sur de faibles montants. La réintroduction du timbre en 2026, porté à 50 euros et applicable à un champ plus large — incluant désormais les demandes en divorce —, suscite une vive opposition de la part des professionnels du droit.

Julie Couturier, présidente du Conseil national des barreaux, qui représente 76 000 avocats en France, a dénoncé une mesure qui risque « de restreindre l’accès au droit et à la justice » et « porte atteinte au principe de gratuité ». Elle a également relevé que « cette contribution risque de couper encore un peu plus l’accès à l’institution qui doit avoir un rôle de régulation et de pacification sociale » (Le Parisien, 3 mars 2026).

L’impact de cette mesure sur le contentieux familial reste à évaluer précisément, mais les premières analyses suggèrent qu’elle pourrait orienter davantage de justiciables vers les modes amiables de résolution des conflits, ce que le législateur a d’ailleurs encouragé depuis plusieurs années. L’article 252 du code civil, dans sa rédaction actuelle, impose à la demande introductive d’instance de comporter le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative, illustrant la volonté du législateur de promouvoir des alternatives au contentieux.

B. L’essor du règlement amiable : médiation familiale, droit collaboratif et procédure participative

Parallèlement au durcissement de l’accès au juge, les modes alternatifs de résolution des conflits familiaux connaissent un essor significatif, porté par une triple impulsion législative, judiciaire et professionnelle.

La médiation familiale constitue le dispositif le plus développé. L’article 373-2-10 du code civil, issu de la loi du 28 décembre 2019 relative à la lutte contre les violences intrafamiliales, permet au juge de proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf en cas de violences alléguées par l’un des parents sur l’autre ou sur l’enfant. La jurisprudence récente des juges aux affaires familiales témoigne d’un recours croissant à cet outil. Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, dans un jugement du 28 juillet 2025, a ainsi rappelé que « en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leurs enfants, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement ou sur la pension alimentaire, les parents ont la faculté de mettre en place une mesure de médiation familiale » (TJ Saint-Brieuc, 28 juill. 2025, n° 24/01840).

La tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO), expérimentée dans onze juridictions pilotes depuis la loi du 23 mars 2019, a été prorogée à plusieurs reprises. L’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par la loi du 23 mars 2019, dispose qu’« en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation ». La cour d’appel de Dijon, par ordonnance du 24 avril 2025, a fait application de ces dispositions en enjoignant aux parties « de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, dans le délai maximum d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, un médiateur familial » (CA Dijon, 24 avr. 2025, n° 24/01307).

Le droit collaboratif, moins connu mais en pleine expansion, constitue une alternative prometteuse au contentieux judiciaire. Formalisé par l’Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC), ce processus repose sur un engagement réciproque des avocats : en cas d’échec des négociations, ils se retirent du dossier et ne défendront pas leur client devant une juridiction. Cette règle garantit la bonne foi des conseils et leur motivation à parvenir à un accord. Maître Delphine Cochereau, avocate au barreau de Paris formée au droit collaboratif, souligne que « dans un contexte de saturation des tribunaux, les délais d’audiencement sont excessivement longs », évoquant des procédures pouvant durer « entre deux et cinq ans » (Le Figaro, 26 mars 2026). La même praticienne relève que ces modes amiables permettent « de parvenir à une solution sur mesure, dans l’intérêt de la famille dans son ensemble, et donc pérenne », un avantage significatif par rapport à une décision judiciaire qui, souvent, laisse insatisfaite la partie déboutée et favorise les contentieux ultérieurs.

Le divorce par consentement mutuel, déjudiciarisé depuis la loi du 18 novembre 2016, constitue la forme la plus aboutie de règlement amiable. La convention de divorce est alors établie par acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacun des époux, puis déposée au rang des minutes d’un notaire. L’article 229-1 du code civil, créé par cette loi, permet aux époux de divorcer sans intervention du juge, sous réserve que chacun soit assisté d’un avocat. Ce dispositif, qui concernait environ 54 % des divorces en 2024, illustre la tendance de fond à la contractualisation du droit de la famille.

La procédure participative, introduite par la loi du 22 décembre 2010 et codifiée aux articles 2062 à 2067 du code civil, offre un cadre juridique structuré à la négociation assistée par avocats. Les parties s’engagent, par une convention écrite, à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend avant toute saisine du juge. Ce mécanisme, qui suspend les délais de prescription, peut déboucher sur une requête conjointe aux fins d’homologation judiciaire de l’accord trouvé.

L’articulation entre ces différents modes amiables et le contentieux judiciaire n’est toutefois pas sans difficulté. La jurisprudence rappelle régulièrement que l’accord des parties ne lie pas le juge, qui conserve un pouvoir d’appréciation in concreto, notamment lorsque l’intérêt des enfants est en cause. Le tribunal judiciaire de Versailles, dans un jugement du 29 janvier 2024, a ainsi rappelé que « selon l’article 252 du code civil, la demande introductive d’instance comporte le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale et à la procédure participative » (TJ Versailles, 29 janv. 2024, n° 23/03996), soulignant le caractère désormais incontournable de cette information préalable.

La question se pose toutefois de savoir si le renforcement simultané des obstacles financiers à la voie contentieuse — symbolisé par le timbre fiscal de 50 euros — et des incitations à la voie amiable ne risque pas de créer un droit de la famille à deux vitesses, dans lequel les justiciables les plus modestes, ou ceux confrontés à des situations de violence, seraient contraints d’accepter des accords déséquilibrés faute de pouvoir accéder effectivement au juge. Le législateur a certes prévu des garde-fous, notamment l’interdiction de la médiation en cas de violences intrafamiliales (article 373-2-10 du code civil) et l’exonération du timbre fiscal pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Leur effectivité dans la pratique judiciaire quotidienne reste à démontrer.

Conclusion

Le divorce pour faute, en 2026, ne disparaît pas. Il mute. D’un côté, les juridictions du fond affinent les conditions du cumul des sanctions civiles, consacrant la dualité des fondements — article 266 pour le préjudice né de la dissolution du mariage, article 1240 pour le préjudice distinct causé par le comportement du conjoint — et renforçant ainsi la fonction réparatrice du divorce contentieux. De l’autre, l’instauration du timbre fiscal de 50 euros, qui s’ajoute aux frais d’avocat et aux délais de procédure déjà dissuasifs, pourrait orienter un nombre croissant de justiciables vers les modes amiables de résolution des conflits.

Cette évolution n’est pas sans ambivalence. Si la promotion de la médiation, du droit collaboratif et de la procédure participative répond à un besoin réel de désengorgement des tribunaux et d’apaisement des conflits familiaux, elle ne doit pas conduire à priver les justiciables de l’accès effectif à un juge, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’équilibre entre ces deux exigences — efficacité procédurale et protection juridictionnelle — constituera l’un des enjeux majeurs du droit de la famille dans les années à venir.

Pour toute question relative au divorce pour faute, à la prestation compensatoire, à la médiation familiale ou aux dommages-intérêts entre époux, un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur la stratégie la plus adaptée à votre situation personnelle. Chaque dossier est unique et l’appréciation des fautes relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Pour toute question relative au divorce pour faute, aux dommages-intérêts entre époux ou à la médiation familiale, le cabinet se tient à votre disposition.

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