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La prescription infirmière à l’épreuve de la responsabilité médicale : entre autonomie professionnelle consacrée par la loi du 27 juin 2025 et sécurisation des parcours de soins exigée par la HAS

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La prescription infirmière à l’épreuve de la responsabilité médicale : entre autonomie professionnelle consacrée par la loi du 27 juin 2025 et sécurisation des parcours de soins exigée par la HAS

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Le 11 juin 2026, la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis favorable sous réserve sur le projet d’arrêté fixant la liste des produits de santé et des examens complémentaires que les infirmiers diplômés d’État (IDE) seront autorisés à prescrire ou à renouveler. Cet avis, adopté sous la référence n° 2026.0033/AC/SBP et mis en ligne le 12 juin, prolonge un mouvement législatif amorcé par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, qui a inscrit dans l’article L. 4311-1 du code de la santé publique la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et la prescription par l’infirmier des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession.

Cette réforme, qui doit entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2026 conformément au décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, modifie en profondeur l’architecture de la responsabilité médicale en France. Jusqu’à présent, l’infirmier exécutait des actes sur prescription médicale, sous le contrôle et la responsabilité du médecin prescripteur. Désormais, il pourra prescrire lui-même, dans un champ de compétence propre, des produits de santé et des examens complémentaires. Ce basculement soulève une question juridique majeure : quel sera le régime de responsabilité applicable à l’infirmier prescripteur, et comment s’articulera-t-il avec la responsabilité du médecin traitant ?

L’analyse de la jurisprudence récente, croisée avec l’avis de la HAS du 11 juin 2026 et les textes législatifs et réglementaires applicables, permet de dessiner les contours de ce nouveau régime de responsabilité, entre principes établis et zones d’ombre persistantes.

I. La reconnaissance légale de la prescription infirmière : une autonomie professionnelle consacrée mais strictement encadrée

A. La loi du 27 juin 2025 et le décret du 24 décembre 2025 : une architecture juridique à trois piliers

La loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier a profondément modifié l’article L. 4311-1 du code de la santé publique, qui définit désormais l’exercice infirmier comme comportant « la consultation infirmière, le diagnostic infirmier et la prescription, par l’infirmier, des produits de santé et des examens complémentaires nécessaires à l’exercice de sa profession ». Cette définition marque une rupture avec la conception traditionnelle de l’infirmier comme simple exécutant d’actes prescrits par un médecin, telle qu’elle résultait antérieurement des articles R. 4311-1 à R. 4311-15 du même code.

Le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 est venu préciser les domaines d’activité et de compétence de la profession. Il définit notamment l’exercice infirmier, la consultation infirmière et la prescription dans les domaines fixés par arrêté. Son entrée en vigueur dépend de la publication des textes d’application, avec une échéance fixée au plus tard au 30 juin 2026. Ce calendrier serré explique la publication, le 11 juin 2026, de l’avis de la HAS, qui constitue la dernière étape réglementaire avant l’arrêté interministériel définitif.

L’architecture juridique ainsi dessinée repose sur trois piliers : une loi fondatrice (27 juin 2025), un décret d’application (24 décembre 2025) et un arrêté ministériel fixant la liste des produits et examens prescriptibles, pris après avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine. Cette liste devra être actualisée au moins tous les trois ans, ce qui ouvre la voie à une extension progressive du périmètre de la prescription infirmière.

Sur le plan conventionnel, l’avenant n° 11 à la convention nationale des infirmiers libéraux, signé le 31 mars 2026 et approuvé par arrêté du 5 mai 2026, a prévu un investissement de cinq cents millions d’euros sur la période 2026-2029, avec notamment une revalorisation des lettres-clés AMI et AMX à 3,35 euros puis 3,45 euros au 1er novembre 2027, et la création de nouvelles consultations infirmières pour le suivi des patients diabétiques de type 2 et après Mon Bilan Prévention. Cet accord conventionnel ne couvre toutefois pas l’intégralité des nouvelles missions : la question du financement du temps de prescription, de traçabilité et de coordination reste en suspens.

B. L’avis de la HAS du 11 juin 2026 : un cadrage restrictif qui conditionne l’étendue de la responsabilité

La HAS a adopté, le 11 juin 2026, une position d’équilibre qui valide le principe de la prescription infirmière tout en imposant un cadre rigoureux. L’avis n° 2026.0033/AC/SBP formule plusieurs exigences déterminantes pour l’appréciation ultérieure de la responsabilité des infirmiers prescripteurs.

En premier lieu, la HAS demande que la prescription infirmière repose sur une évaluation clinique préalable, un raisonnement diagnostique infirmier et une réévaluation adaptée. Elle exige également que les fréquences de prescription et de renouvellement soient précisées, que le renouvellement soit limité à une prescription identique, et que des critères d’alerte soient définis pour orienter le patient vers un médecin en cas de symptôme atypique, d’aggravation, d’absence d’amélioration ou de résultat douteux ou anormal.

En deuxième lieu, l’autorité sanitaire adopte une ligne restrictive sur plusieurs examens. Elle estime que la numération formule sanguine (NFS) et l’ionogramme sanguin, lorsqu’ils ne sont pas rattachés à un contexte clinique précis, dépassent le champ des IDE généralistes pour l’indication et l’interprétation, et recommande de les retirer de la liste ouverte aux IDE généralistes, ou de les réserver aux infirmiers en pratique avancée (IPA) dans un cadre clinique défini. Elle refuse également le retrait de principe de la radiographie thoracique dans le cadre du sevrage tabagique, relevant que les IDE ne sont pas formés au diagnostic des pathologies respiratoires ni à l’interprétation de ces clichés.

En troisième lieu, la HAS conditionne la validité de la prescription à une traçabilité opposable dans le dossier patient et le dossier médical partagé (DMP), à une information effective du médecin traitant et à un suivi national des pratiques. Ces exigences sont essentielles pour l’appréciation de la responsabilité : un infirmier qui prescrirait sans évaluation clinique préalable, sans traçabilité ou sans orientation médicale en présence d’un critère d’alerte engagerait sa responsabilité pour faute.

La controverse professionnelle suscitée par cet avis éclaire les tensions sous-jacentes. Le Conseil national professionnel infirmier (CNPI), dans son avis du 17 juin 2026, a pris acte d’un avis globalement favorable tout en prévenant que « la prescription infirmière ne peut être réduite à une simple liste de produits ou d’examens autorisés ». Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI) a, le 14 juin 2026, appelé à ne pas « reconstruire, par voie réglementaire, les barrières que la loi a précisément cherché à lever ». La Fédération des médecins de France (FMF), le 15 juin 2026, a quant à elle alerté que « le médecin traitant ne peut pas devenir la boîte mail de sécurisation du système », posant frontalement la question de la répartition des responsabilités entre médecin et infirmier.

II. La responsabilité juridique de l’infirmier prescripteur : un régime en construction entre principes jurisprudentiels établis et incertitudes nouvelles

A. La responsabilité pour faute de l’infirmier dans l’exécution de la prescription médicale : un principe constant

La jurisprudence a, de longue date, consacré la responsabilité personnelle de l’infirmier pour les fautes commises dans l’exécution des actes qui lui sont confiés. Ce principe, qui découle de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique selon lequel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », trouve une illustration remarquable dans une décision de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins rendue le 18 mars 2025.

Dans cette affaire (CNOM, CDN, 18 mars 2025, n° 16319, jurisprudence.ordre.medecin.fr), un patient était décédé des suites d’une embolie gazeuse pulmonaire survenue immédiatement après le retrait d’un cathéter veineux central par une infirmière. L’expertise avait établi que le médecin avait « régulièrement prescrit le retrait du cathéter veineux central », que « l’infirmière qui a procédé à ce retrait était habilitée à exécuter cet acte » en vertu de l’article R. 4311-9 du code de la santé publique qui dispose que « l’infirmier ou l’infirmière est habilité à accomplir sur prescription médicale écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, les actes et soins suivants, à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment : (…) 4° Ablation de cathéters centraux et intrathécaux », mais que « les conditions dans lesquelles l’infirmière chargée de cet acte, en particulier le non-respect du protocole exigeant de placer le patient en position de Trendelenburg (tête en bas), ont été à l’origine du décès du patient ». La juridiction disciplinaire en a déduit qu’il ne revenait pas au médecin « de vérifier ni la compétence de l’infirmière chargée d’exécuter l’acte qu’il avait prescrit ni la bonne exécution de celui-ci ».

Cette solution est lourde de conséquences pour les infirmiers. Elle signifie que l’habilitation légale à pratiquer un acte ne dispense pas l’infirmier de respecter les règles de l’art et les protocoles applicables, et qu’en cas de manquement, sa responsabilité personnelle est engagée, indépendamment de celle du médecin prescripteur. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.583, publié au Bulletin), jugeant que l’infirmier libéral est tenu d’assurer la continuité des soins « pour la durée de l’exécution de la prescription médicale » et que le non-respect de cette obligation est de nature à engager sa responsabilité.

Cette décision, rendue sous l’empire des articles R. 4127-32 et R. 4127-34 du code de la santé publique qui imposent au médecin de « formuler ses prescriptions avec toute la clarté indispensable » et de « s’efforcer d’en obtenir la bonne exécution », illustre le partage des responsabilités entre le médecin prescripteur, qui répond de la qualité de sa prescription, et l’infirmier exécutant, qui répond de la conformité de son geste aux règles de l’art et aux protocoles applicables.

La jurisprudence administrative retient une solution analogue. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé, dans un arrêt du 26 septembre 2025 (CAA Paris, 5e ch., 26 sept. 2025, n° 24PA00009), qu’une infirmière avait commis une faute en administrant un médicament à un dosage erroné, relevant que cette erreur « n’en demeure pas moins grave et à l’origine d’un risque pour le patient ». L’arrêt rappelle que les infirmiers sont tenus, en application de l’article R. 4311-2 du code de la santé publique, de « contribuer à la mise en œuvre des traitements en participant à la surveillance clinique et à l’application des prescriptions médicales contenues, le cas échéant, dans des protocoles établis à l’initiative du ou des médecins prescripteurs ».

La cour administrative d’appel de Lyon a également eu l’occasion de relever, dans un arrêt du 9 avril 2020 (CAA Lyon, 3e ch., 9 avril 2020, n° 18LY01211), des « manquements graves et répétés imputables à l’intéressée, tenant notamment au non-respect de prescriptions médicales, à une insuffisante surveillance des patients, à un défaut de transcription rigoureuse », confirmant que l’infirmier engage sa responsabilité personnelle lorsqu’il s’écarte des prescriptions médicales ou des protocoles de soins.

B. La prescription infirmière autonome : l’émergence d’un nouveau risque juridique entre responsabilité personnelle et responsabilité du fait d’autrui

Le passage d’une fonction d’exécution à une fonction de prescription modifie radicalement la nature du risque juridique encouru par l’infirmier. Jusqu’à présent, la faute de l’infirmier était essentiellement une faute technique : erreur de dosage, non-respect d’un protocole, défaut de surveillance. Désormais, l’infirmier prescripteur pourra commettre une faute d’indication, une faute de choix thérapeutique, une faute de suivi ou une faute d’interprétation des résultats. Ces fautes relèvent d’un registre différent, plus proche de la responsabilité médicale classique que de la responsabilité paramédicale traditionnelle.

La HAS, dans son avis du 11 juin 2026, a anticipé ce risque en exigeant que la responsabilité de l’IDE soit « explicitée » dans l’arrêté final. Cette exigence traduit une préoccupation partagée par l’ensemble des acteurs : les biologistes, radiologues et pharmaciens consultés par la HAS ont rappelé que chaque prescription déclenche une chaîne complète de décisions — prélèvement ou réalisation, rendu du résultat, interprétation, décision, adaptation éventuelle, orientation et traçabilité — et que cette chaîne doit être sécurisée juridiquement.

La question la plus délicate concerne l’articulation entre la prescription infirmière et la responsabilité du médecin traitant. Si un infirmier prescrit un examen biologique dont le résultat est anormal, qui est responsable de l’interprétation et de l’orientation du patient ? La HAS préconise que des circuits organisés permettent une information effective du médecin traitant, mais elle ne définit pas le régime de responsabilité applicable en cas de défaillance de cette information. Deux hypothèses doivent être distinguées.

Dans l’hypothèse où l’infirmier prescripteur respecte l’ensemble des conditions posées par l’arrêté (évaluation clinique préalable, traçabilité, information du médecin traitant, critères d’alerte), sa responsabilité devrait être appréciée au regard d’une obligation de moyens renforcée, analogue à celle qui pèse sur les médecins en application de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Il ne saurait être tenu pour responsable d’une erreur de diagnostic médical, dès lors que le diagnostic médical reste l’apanage du médecin, et que le diagnostic infirmier, consacré par la loi du 27 juin 2025, se distingue du diagnostic médical par sa finalité : il vise à identifier les besoins de santé de la personne et à organiser le parcours de soins, non à poser un diagnostic étiologique.

Dans l’hypothèse où l’infirmier prescripteur méconnaît les conditions posées par l’arrêté — par exemple en prescrivant un examen hors de son champ de compétence, en omettant d’informer le médecin traitant d’un résultat anormal, ou en renouvelant une prescription sans réévaluation clinique — sa responsabilité pour faute serait engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour les infirmiers libéraux, ou sur le fondement de la faute de service pour les infirmiers hospitaliers, sans préjudice de la responsabilité de l’établissement de santé employeur sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de partage de responsabilité entre professionnels de santé fournit un cadre d’analyse transposable. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 14 novembre 2024 (Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, n° 22-19.196), a rappelé qu’une infirmière exerçant en commun avec une autre infirmière devait « s’assurer que les soins dispensés auprès d’un même patient étaient conformes à la nomenclature générale des actes professionnels », et que la cour d’appel avait violé les textes en écartant sa responsabilité au motif qu’elle n’était pas à l’origine de la surfacturation. Cette solution, transposée à la prescription autonome, suggère que l’infirmier prescripteur devra répondre personnellement de la conformité de ses prescriptions aux textes réglementaires, sans pouvoir s’exonérer en invoquant un défaut d’information de la part d’un autre professionnel.

L’incertitude la plus significative concerne la responsabilité du fait de l’interprétation des résultats. La HAS a expressément préconisé le retrait de certains examens biologiques de la liste des IDE généralistes au motif qu’ils supposent « une interprétation médicale fortement contextualisée ». Cette distinction entre prescription et interprétation est juridiquement pertinente mais pratiquement fragile : un infirmier qui prescrit une glycémie ou une HbA1c doit-il se borner à transmettre le résultat au médecin traitant, ou peut-il en tirer des conséquences pour adapter la prise en charge ? La réponse à cette question déterminera l’étendue de sa responsabilité.

Enfin, la dimension ordinale ne doit pas être négligée. L’article R. 4312-30 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 25 novembre 2016, impose à l’infirmier, dès qu’il a accepté d’effectuer des soins, d’en assurer la continuité. La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 26 novembre 2020 (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-22.583, publié au Bulletin), que cette obligation s’impose « pour la durée de l’exécution de la prescription médicale ». Transposée à la prescription autonome, cette obligation de continuité pourrait fonder une responsabilité de l’infirmier en cas d’interruption fautive du suivi, de défaut de réévaluation ou d’absence d’orientation médicale en présence de signes d’alerte.

Conclusion

La prescription infirmière, consacrée par la loi du 27 juin 2025 et encadrée par l’avis de la HAS du 11 juin 2026, constitue une avancée majeure pour la profession infirmière et pour l’accès aux soins. Elle ne modifie toutefois pas le principe fondamental de la responsabilité pour faute posé par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : l’infirmier prescripteur, comme tout professionnel de santé, répondra des conséquences dommageables de ses actes en cas de faute caractérisée.

Ce qui change, c’est la nature des fautes susceptibles d’être commises. À la faute technique d’exécution s’ajouteront désormais la faute d’indication, la faute de choix de l’examen, la faute de suivi et la faute d’interprétation. La qualité de la formation initiale et continue des infirmiers, la précision des critères d’alerte définis par l’arrêté ministériel et l’effectivité de la coordination avec le médecin traitant seront les trois déterminants de la sécurité juridique de ce nouveau régime.

Pour les patients, l’enjeu est double : bénéficier de parcours de soins plus fluides, sans renoncer à la sécurité diagnostique et thérapeutique que garantit la coordination médicale. Pour les professionnels, l’enjeu est de transformer une réforme de compétence en une organisation de soins lisible, financée et juridiquement sécurisée.

La réforme de la prescription infirmière s’inscrit dans un mouvement plus large de redéfinition des compétences des professions paramédicales, dont les enjeux en matière de responsabilité médicale et de dommage corporel sont considérables. L’extension du champ de la prescription infirmière, si elle n’est pas accompagnée d’un cadre juridique précis, pourrait générer un contentieux nouveau dont les premières manifestations apparaîtront probablement devant les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI), les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives dans les années à venir.

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