Commercial OHADA

Arrêt N° 066/2016 – Affaire : Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic c/ BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, SA

ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ————- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ——- Deuxième chambre —–

Audience Publique du 21 avril 2016

Pourvoi : n°062/2013/PC du 22/05/2013

Affaire : Monsieur KACHTABAN MOHAMED Chaffic (Conseil : Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour)

contre

BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, SA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour)

Arrêt N° 066/2016 du 21 avril 2016 La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Deuxième chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 21 avril 2016 où étaient présents : Messieurs Abdoulaye Issoufi TOURE, Président Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge, rapporteur Djimasna N’DONINGAR, Juge

Et Maître Jean Bosco MONBLE, Greffier,

Sur le pourvoi enregistré au greffe de la Cour de céans le 22 mai 2013 sous le n° 062/2013/PC et formé par Maître Simon-Pierre BOGUI, Avocat à la Cour, y demeurant Abidjan-Cocody Bd de France SICOGI, 60 logements, Résidence BUFFON, 04 BP 61 Abidjan 04, agissant au nom et pour le compte de KACHTABAN Mohamed Chaffic, de nationalité libanaise, commerçant, résidant présentement à SAIDA au sud du Liban, dans la cause l’opposant à la BIAO-Côte d’Ivoire dite BIAO-CI, Société anonyme, dont le siège est situé à Abidjan Plateau, 8-10 Avenue Joseph Anoma, 01 BP 1274 Abidjan 01, ayant pour conseil Maître

Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour, demeurant à l’immeuble SIPIM, 5 ème étage, 24, Boulevard Clozel, 01 BP 1306 Abidjan 01,

en cassation de l’arrêt n°207 du 18 février 2005 rendu par la Cour d’appel d’Abidjan, statuant en matière civile et commerciale, dont le dispositif est le suivant : « Statuant publiquement contradictoirement, en matière civile, commerciale et en dernier ressort ; Déclare l’appel interjeté par la BIAO-CI contre le jugement n°55 BIS/CIV 1 ère du 20 Mars 2003 recevable et bien fondé ; En conséquence infirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Déclare l’opposition mal fondée ; Restitue à l’ordonnance d’injonction de payer n°3737/2001 du 03 mai 2001 ses plein et entier effets ; Condamne KACHTABAN MOHAMED CHAFFIC aux dépens. » ;

Le requérant invoque à l’appui de son pourvoi les deux (2) moyens de cassation tels qu’ils figurent dans sa requête annexée au présent arrêt ;

Sur le rapport de Monsieur Namuano Francisco DIAS GOMES, Juge ;

Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier de la procédure que la BIAO-CI accordait en 1984 à Monsieur KACHTABAN Chafic, exerçant sous la dénomination «Etablissements KACHTABAN », une ligne de découvert d'un montant de 200.000.000 F CFA ; que ce découvert était garanti par un nantissement d'un compte à terme et par la caution solidaire de Monsieur KACHTABAN Mostapha, fils de Monsieur KACHTABAN Chafic ; qu’à la date du 21 janvier 1994, la créance de la BIAO CI s'élevait à la somme de 231.600.109 F CFA ; que le 26 avril 2001, la BIAO-CI faisait servir, à Monsieur KACHTABAN Mostapha, en sa qualité de caution solidaire mais également d'ayant droit et à Monsieur KACHTABAN Mohamed, autre ayant droit, un commandement d'avoir à payer la somme sus indiquée ; que ce commandement étant resté sans effet, la BIAO-CI obtenait le 03 mai 2001 une ordonnance faisant injonction à KACHTABAN Mostapha et à KACHTABAN Mohamed de payer la somme de 231.600.109 F CFA à titre principal outre les frais et les agios à comptabiliser à compter du 21 janvier 1994 et les intérêts de droit à compter du

26 avril 2001, date de la sommation de payer; que sur opposition de KACHTABAN Mohamed Chafic, le tribunal de première instance d'Abidjan déboutait la BIAO CI de sa demande en paiement, ce par Jugement Civil n° 55 Bis du 20 mars 2003 ; que sur appel, la Cour d’appel d'Abidjan faisait droit à la demande en paiement de la BIAO-CI par arrêt civil contradictoire n° 207 du 18 février 2005 ; arrêt dont pourvoi.

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la BIAO-CI soulève, in limine litis, l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation de l’Article 28 du Règlement de procédure de la CCJA, au motif que le présent recours a été introduit plus de trois (03) ans après la signification de l’arrêt querellé ; que KACHTABAN Mohamed Chaffic est forclos en son recours ;

Attendu que Monsieur KACHTABAN plaide le rejet de l’exception, d’une part, en ce que la BIAO-CI, a, à première vue soulevé une exception d'irrecevabilité alors qu'elle conclut son mémoire en sollicitant de la Cour de céans qu'elle se déclare incompétente pour connaitre du recours en cassation par application des dispositions de l'article 28 du règlement de procédure de la CCJA et d’autre part, la nullité de l’exploit de signification du 03 décembre 2009, pour violation des articles 247 et 329 du Code de Procédure Civile ivoirien, en ce que l'Huissier instrumentaire ne s’est pas efforcé de délivrer l’exploit à la personne qu'il concerne et n’a pas mentionné ses diligences ainsi que les réponses faites à ses interpellations ; que de même il n’est pas rapporté la preuve de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que de l’ordonnance rendue sur requête autorisant la BIAO-CI à reprendre les poursuites :

Attendu que, si dans son mémoire en réponse la BIAO-CI s’est référée à l’incompétence, elle a rectifié l’erreur dans son mémoire en duplique et a en définitive conclu à l’irrecevabilité du recours ;

Attendu que l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA dispose que : « Lorsque la Cour est saisie par l’une des Parties à l’instance par la voie du recours en cassation…, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l’avocat du requérant dans les conditions fixées à l’article 23. … » ;

Attendu que KACHTABAN Mohamed Chaffic a constitué conseil et a élu domicile au Cabinet de Maitre KOSSOUGRO Sery ; qu’il est constant que la signification de l’arrêt dont pourvoi a été faite au conseil et également au domicile élu de KACHTABAN Mohamed Chaffic ; que cette signification étant régulière, le recours présenté plus de deux (2) mois après est tardif ; que l’exception

d’irrecevabilité du pourvoi pour violation de l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA est bien fondée ; qu’il echet de déclarer ledit pourvoi irrecevable ;

Attendu que KACHTABAN Mohamed Chaffic ayant succombé, il y a lieu de le condamner aux dépens.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare le pourvoi irrecevable ; Condamne KACHTABAN Mohamed Chaffic aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le Greffier

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des affaires.


Bibliothèque numérique OHADA. Republication conforme aux mentions légales.

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