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Arrêt N°039/2016 – Affaire : SOCIETE COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX c/ CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS

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ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ———- COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE (CCJA) ———- Première Chambre ———- Audience publique du 29 février 2016 Recours en révision : n°042/2015/PC du 18/03/2015

Affaire : SOCIETE COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX (Conseils : SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour)

Contre

CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE dite CNSS (Conseils : Maîtres Firmin MOUKENGUE, Aboudramane OUA TTARA, Avocats à la Cour)

ARRET N° 039/2016 du 29 février 2016

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Première Chambre, a rendu l’Arrêt suivant en son audience publique du 29 février 2016 où étaient présents :

Messieurs Marcel SEREKOISSE-SAMBA, Président, rapporteur Mamadou DEME, Juge Vincent Diéhi KOUA, Juge César Apollinaire ONDO MVE, Juge Robert SAFARI ZIHALIRWA, Juge

et Maître ASSIEHUE Acka, Greffier ;

Sur le recours n° 042/2015/PC enregistré au greffe de la Cour de céans le 18 mars 2015, formé par la SCPA Paul KOUASSI & Associés, Avocats à la Cour d’appel d’Abidjan, y demeurant Cocody Cité Val Doyen, Rue de la Banque Mondiale, près du jardin public, Villa n° 85, 08 BP 1679 Abidjan 08, agissant

pour le compte de la Société COMMISSIONS IMPORT EXPORT dite COMMISIMPEX, dont le siège social est sis 86 avenue Foch, BP 1244 Brazzaville, République du Congo, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Mohsin Mohamed HAJAIJ, demeurant au susdit siège social, dans le différend qui l’oppose à la CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE du Congo Brazzaville dite CNSS, établissement public à caractère social, dont le siège est sis Boulevard Denis SASSOU NGUESSO, BP 182 Brazzaville, en révision de l’arrêt n°001 rendu le 14 janvier 2015 par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) et dont le dispositif suit : « Par ces motifs : Statuant publiquement, après en avoir délibéré, Déclare recevable le pourvoi de la société COMMISIMPEX S.A ; Le rejette comme non fondé ; Condamne la COMMISIMPEX aux dépens » ; Attendu que la société COMMISIMPEX invoque à l’appui de son recours un moyen unique tel qu’il figure à la requête annexée au présent arrêt. Sur le rapport de Monsieur Marcel SEREKOÏSSE-SAMBA, Président ; Vu les dispositions des articles 13,14 et 49 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ; Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ; Attendu que sur le pourvoi n° 119/2013/PC formé le 19 septembre 2013 par la société Commisimpex en cassation de l’arrêt n°19 rendu le 13 mai 2013 par la Cour d’appel de Brazzaville dans le différend l’opposant à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Congo, la Cour de céans a rendu l’arrêt n°001 en date du 14 janvier 2015 sus énoncé ; Sur la recevabilité du recours en révision Attendu que la CNSS soulève l’irrecevabilité du pourvoi, notamment pour violation de l’article 28-4 du Règlement de procédure, qui impose à l’avocat du demandeur la preuve que le mandat ad litem qui lui a été donné a été établi par un représentant qualifié à cet effet ; Que la SCPA Paul KOUASSI et associés, auteur du recours, produit aux débats le mandat spécial qui lui a été délivré le 17 juillet 2015 par le dénommé

MOHSIN MOHAMED HAJAIJ, se disant Président Directeur Général de la COMMISIMPEX SA ; Attendu que la Commisimpex, en produisant à l’appui de son recours en révision l’ordonnance du 18 décembre 2014 rendue par le Juge commissaire désigné par l’arrêt de la Cour d’appel confirmatif du jugement de mise en liquidation, reconnaît ainsi son statut de société en liquidation de biens ; Et attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 53 alinéa 1 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, applicable en l’espèce, « La décision qui prononce la liquidation des biens d’une personne morale emporte de plein droit dissolution de celle-ci. » ; Qu’ainsi, le mandat des dirigeants sociaux de la COMMISIMPEX SA ayant pris fin par l’effet des décisions judiciaires prononçant sa liquidation, le Président Directeur Général de cette société n’a plus le pouvoir de procéder en son nom à des actes juridiques ; Qu’en outre, le Juge commissaire est intervenu par l’ordonnance du 18 décembre 2014 pour purger une procédure entre l’Etat du Congo et la Commisimpex à laquelle la CNSS est étrangère ; que dans ces conditions, ladite ordonnance n’aurait aucunement été déterminante sur la décision attaquée de la Cour de céans ; qu’il s’ensuit que le recours en révision doit être déclaré irrecevable ; Attendu que la société COMMISIMPEX ayant succombé, il échet de la condamner aux dépens ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après en avoir délibéré, En la forme, Déclare le recours irrecevable ; Condamne la COMMISIMPEX aux dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus et ont signé :

Le Président Le Greffier


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