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La détention provisoire en attente d’appel criminel : l’affaire Péchier au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention provisoire en attente d’appel criminel : l’affaire Péchier au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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La détention provisoire en attente d’appel criminel : l’affaire Péchier au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité le 18 décembre 2025 par la cour d’assises du Doubs pour trente empoisonnements dont douze mortels, l’ancien anesthésiste de Besançon comparaissait le 16 juin 2026 devant la chambre de l’instruction de Lyon pour solliciter sa remise en liberté en attendant son procès en appel. Cette demande, examinée après plus de sept années de détention provisoire, pose une question juridique fondamentale : dans quelle mesure une personne condamnée en première instance mais ayant interjeté appel peut-elle prétendre à une remise en liberté lorsque son procès d’appel est fixé à plus d’un an ? La réponse se trouve dans l’articulation délicate des articles 144-1 et 148-2 du code de procédure pénale, du contrôle de proportionnalité issu de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris

I. Le cadre juridique de la détention provisoire à l’épreuve du temps long

A. L’article 144-1 du code de procédure pénale et l’exigence du délai raisonnable

L’article 144-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, dispose que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable « au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Ce critère, directement inspiré de l’article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose au juge une obligation de motivation concrète et circonstanciée.

La loi du 3 juin 2016 a marqué une étape importante dans l’encadrement de la détention provisoire. Avant cette réforme, aucun texte du code de procédure pénale ne posait explicitement l’exigence du délai raisonnable. Les juridictions devaient se référer directement à la Convention européenne. L’introduction de l’article 144-1 a permis de donner un fondement textuel interne à cette garantie, tout en renforçant l’office du juge dans le contrôle de la proportionnalité de la détention.

Dans l’affaire Péchier, la durée de la détention provisoire est d’une ampleur exceptionnelle. Mis en examen en 2017, l’anesthésiste est détenu depuis lors, soit près de neuf années. La première instance, clôturée par un verdict de condamnation le 18 décembre 2025, a duré huit ans d’instruction durant lesquels la cour d’assises du Doubs a examiné trente empoisonnements, dont douze mortels, survenus entre 2008 et 2017 dans plusieurs cliniques de Besançon. La cour d’assises d’appel, dont l’audience est programmée dans quatorze à quinze mois, portera la détention provisoire totale au-delà de la barre symbolique des dix ans.

Ce délai, bien que justifié par la complexité exceptionnelle du dossier — multiplicité des faits, expertises médico-légales contradictoires, nombre important de parties civiles — n’en demeure pas moins soumis au contrôle de proportionnalité qu’impose la Convention européenne. La Cour de Strasbourg a rappelé dans l’arrêt Idalov c. Russie du 22 mai 2012 (n° 5826/03) que « le caractère raisonnable de la durée de la détention ne se prête pas à une évaluation in abstracto » et que « le caractère raisonnable de la détention doit s’apprécier dans chaque cas d’après les particularités de la cause ».

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, par un arrêt du 6 janvier 2026, précisé l’office du juge en la matière. Selon cet arrêt publié au Bulletin, « la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ». Au visa des articles 5 § 3 de la Convention européenne, 144-1 et 593 du code de procédure pénale, la chambre criminelle a censuré l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui, pour écarter le moyen tiré du délai raisonnable de la détention provisoire, n’avait pas « précisé en quoi les investigations décrites justifiaient l’absence de tout interrogatoire au fond de l’intéressé depuis plus d’un an » (Crim. 6 janv. 2026, n° 25-86.842, Publié au Bulletin).

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence exigeante qui interdit aux juges du fond de se borner à invoquer la gravité et la complexité de l’affaire pour justifier une détention prolongée. La chambre criminelle impose un contrôle concret : les magistrats doivent démontrer, par des éléments précis tirés de la procédure, que la durée de la détention demeure proportionnée. La formulation stéréotypée, le renvoi aux seules mentions générales de la gravité des faits ou de la complexité des investigations, ne satisfont plus l’exigence de motivation qui pèse sur les juridictions d’instruction.

L’arrêt du 6 janvier 2026 est d’autant plus remarquable qu’il porte sur une détention provisoire d’une durée inférieure à deux ans, et non sur une situation comparable à celle de l’affaire Péchier où la détention approche la décennie. Le standard est donc élevé, et l’exigence de motivation proportionnelle à la durée de la privation de liberté.

B. Le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre criminelle (2023-2026)

L’année 2025 a vu la chambre criminelle multiplier les cassations sur le fondement de la violation des articles 144-1 et 593 du code de procédure pénale. Dans un arrêt du 17 juin 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui s’était contentée de relever « la gravité exceptionnelle et l’ampleur des faits ainsi que les investigations minutieuses et complexes qu’ils ont nécessitées » sans « énoncer concrètement les éléments de la procédure et les investigations menées dans le cadre de l’information de nature à justifier, au regard des exigences ci-dessus rappelées, le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire » (Crim. 17 juin 2025, n° 25-82.776).

Quelques mois plus tard, le 2 décembre 2025, la chambre criminelle a de nouveau sanctionné une décision qui, pour prolonger la détention provisoire, avait omis de répondre à l’articulation essentielle du mémoire soulevant le caractère déraisonnable de la détention « notamment en l’absence d’interrogatoire au fond de l’intéressé depuis le mois de février 2024 » (Crim. 2 déc. 2025, n° 25-86.288).

Cette construction prétorienne révèle une tension croissante entre la répression des infractions les plus graves et le respect des garanties conventionnelles. La chambre criminelle rappelle avec constance que la présomption d’innocence ne cesse pas avec la condamnation en première instance, tant que celle-ci n’est pas définitive. L’article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l’homme continue de produire ses effets pendant l’instance d’appel.

Appliqué à l’affaire Péchier, ce contrôle imposerait à la chambre de l’instruction de Lyon, si elle rejetait la demande de mise en liberté, de motiver concrètement sa décision au regard de la durée déjà écoulée et du délai restant à courir jusqu’au procès d’appel. La seule référence à la gravité des faits et au quantum de la peine prononcée en première instance ne saurait suffire.

La Cour européenne des droits de l’homme a, de longue date, posé les principes directeurs du contrôle de la durée de la détention provisoire. Dans l’arrêt fondateur Wemhoff c. Allemagne du 27 juin 1968 (n° 2122/64), la Cour a jugé que la détention provisoire ne se justifie que si la privation de liberté poursuit l’un des buts légitimes énumérés par la Convention et si la procédure est menée avec une « diligence particulière ». L’arrêt Stögmüller c. Autriche du 10 novembre 1969 (n° 1602/62) a ajouté que « le maintien en détention ne se justifie que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt public qui, nonobstant la présomption d’innocence, l’emporte sur la règle du respect de la liberté individuelle ».

Plusieurs arrêts de la chambre criminelle récents illustrent la mise en œuvre concrète de ce contrôle. L’arrêt du 8 avril 2025 a rejeté un pourvoi contre une décision de prolongation de détention provisoire pour un homme mis en examen du chef d’assassinat, en retenant que la durée de la détention, bien que déjà significative, demeurait justifiée par la gravité des faits et les risques de fuite et de réitération (Crim. 8 avr. 2025, n° 25-80.552). Cette décision montre que la chambre criminelle ne censure pas systématiquement les prolongations, mais exige une motivation circonstanciée qui démontre, concrètement, la nécessité du maintien en détention.

Pour l’avocat de la défense, la construction de l’argumentation relative au délai raisonnable repose sur trois piliers : la démonstration de l’absence d’actes d’instruction substantiels pendant une période significative, l’identification d’une inertie ou d’une lenteur anormale de la procédure, et la mise en évidence de l’évolution de la situation personnelle du détenu qui rendrait la détention disproportionnée. Dans l’affaire Péchier, la phase d’instruction est close depuis l’ordonnance de mise en accusation, et le délai jusqu’au procès d’appel est imputable au seul calendrier judiciaire. Ce constat constitue un argument de poids dans la balance des intérêts.

II. La remise en liberté en attente de procès d’appel : entre présomption d’innocence et sûreté

A. Les conditions procédurales de la demande de mise en liberté

La personne condamnée en première instance et ayant interjeté appel conserve le droit de solliciter sa mise en liberté. L’article 148-1 du code de procédure pénale permet à toute personne placée en détention provisoire de former une demande de mise en liberté à tout moment de la procédure. L’article 148-2 du même code impose à la chambre de l’instruction de statuer dans un délai de vingt jours lorsque la personne n’a pas encore été jugée en premier ressort. Le non-respect de ce délai entraîne, sauf circonstances imprévisibles et insurmontables extérieures au service de la justice, la remise en liberté d’office.

La chambre criminelle veille rigoureusement au respect de ce délai. Dans un arrêt du 18 novembre 2025, elle a cassé une décision de la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence qui avait statué le 17 juillet 2025 sur une demande reçue le 24 juin 2025, soit après l’expiration du délai de vingt jours. La Cour a ordonné la mise en liberté et le placement sous contrôle judiciaire de l’accusé (Crim. 18 nov. 2025, n° 25-85.906).

S’agissant de l’affaire Péchier, la demande examinée le 16 juin 2026 constitue la seconde demande de mise en liberté depuis sa condamnation. La chambre de l’instruction de Lyon a mis sa décision en délibéré au 23 juin 2026, respectant ainsi le délai imparti. La question qui se pose à la juridiction est de savoir si, en présence d’une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité non définitive, les critères de l’article 144 du code de procédure pénale sont encore satisfaits.

L’article 144 énumère limitativement les objectifs justifiant le placement ou le maintien en détention provisoire : conservation des preuves ou des indices matériels, prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, prévention d’une concertation frauduleuse entre les coauteurs ou complices, protection de la personne mise en examen, garantie du maintien à la disposition de la justice, cessation de l’infraction ou prévention de son renouvellement, et préservation de l’ordre public du trouble causé par l’infraction.

Après huit ans d’instruction et une condamnation en première instance, la justification de la détention par la nécessité de préserver les preuves ou d’éviter les pressions sur les témoins devient difficile à soutenir. Seuls subsistent, comme motifs potentiels, le risque de fuite et la préservation de l’ordre public. Encore faut-il que ces motifs soient étayés par des éléments concrets et actuels, et non par des considérations générales ou rétrospectives.

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010, a rappelé que le législateur ne saurait autoriser une détention provisoire arbitraire et que les atteintes à la liberté individuelle doivent être « adaptées, nécessaires et proportionnées aux objectifs poursuivis ». Si la détention provisoire de l’affaire Péchier a été régulièrement prolongée pendant l’instruction, chaque prolongation successive a dû être justifiée par des motifs précis répondant aux critères de l’article 144 du code de procédure pénale. La question se pose désormais de savoir si ces critères conservent leur pertinence à l’issue de la condamnation, alors que l’instruction est close et que seul l’exercice normal de la voie de recours de l’appel maintient l’accusé en détention.

Il convient de rappeler que la détention provisoire, en droit français, n’a pas vocation à anticiper la peine. L’article 137 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, énonce que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. La détention provisoire est l’exception, la liberté le principe. L’article 137-1 précise que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir aux objectifs de l’article 144. Ce principe de subsidiarité de la détention, applicable en phase d’instruction, conserve sa pertinence en phase d’appel pour une personne qui n’a pas été définitivement jugée.

B. L’office de la chambre de l’instruction face à une condamnation à perpétuité

La condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité modifie substantiellement l’équilibre des critères de la détention provisoire. D’un côté, la juridiction d’instruction peut légitimement considérer que le risque de fuite est majoré par la perspective d’une peine définitive d’une extrême sévérité. De l’autre, la durée déjà accomplie en détention provisoire — qui excède dans l’affaire Péchier le seuil de la peine de sûreté de vingt-deux ans fixée par la cour d’assises — interroge sur le caractère raisonnable d’une détention qui pourrait atteindre dix ans avant que la condamnation ne devienne définitive.

L’article 145-1 du code de procédure pénale fixe des durées maximales de détention provisoire en matière criminelle. La combinaison des renouvellements successifs permet d’atteindre une durée totale pouvant dépasser quatre ans en phase d’instruction. Une fois l’ordonnance de mise en accusation rendue et la condamnation prononcée, le titre de détention change de nature : il devient une détention post-sentencielle régie par l’article 367 du code de procédure pénale pour la cour d’assises, ou par les articles 464-1 et suivants pour le tribunal correctionnel.

La jurisprudence de la chambre criminelle sur le dépassement de délai offre un éclairage utile. Dans un arrêt du 18 juin 2024, publié au Bulletin, la Cour a jugé qu’en matière de détention provisoire, « la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d’office en liberté » (Crim. 18 juin 2024, n° 24-81.942, Publié au Bulletin).

Cette rigueur procédurale, appliquée aux délais de jugement des demandes de mise en liberté, traduit l’importance que la chambre criminelle attache à la privation de liberté avant jugement définitif. Elle invite à une lecture exigeante des conditions du maintien en détention pendant la phase d’appel.

La Cour européenne des droits de l’homme, quant à elle, a dégagé de l’article 5 § 3 de la Convention quatre motifs pouvant justifier la détention provisoire : le risque de fuite, le risque d’entrave à l’administration de la preuve, le risque de réitération et le trouble à l’ordre public. Elle impose aux juridictions nationales de motiver leurs décisions par des « raisons pertinentes et suffisantes » et de faire preuve d’une « diligence particulière » dans la conduite de la procédure (CEDH, 26 juin 1991, Letellier c. France, n° 12369/86).

L’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Muller c. France du 17 mars 1997 (n° 21802/93) rappelle que « la persistance de raisons plausibles de soupçonner la personne arrêtée d’avoir commis une infraction est une condition sine qua non de la régularité du maintien en détention, mais après un certain temps elle ne suffit plus ». Cette jurisprudence est d’autant plus pertinente que la détention provisoire de M. Péchier a débuté il y a près de neuf ans.

La chambre de l’instruction de Lyon est ainsi confrontée à un exercice d’équilibre délicat : concilier les impératifs de sûreté avec le respect du droit fondamental à la liberté, dont le caractère raisonnable de la privation constitue la garantie conventionnelle essentielle. La décision attendue le 23 juin 2026 constituera une illustration concrète de la mise en œuvre de ces principes.

Sur le plan procédural, la juridiction lyonnaise pourrait être conduite à examiner la faisabilité d’un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique. L’article 142-5 du code de procédure pénale permet le placement sous bracelet électronique lorsque la personne encourt une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans. En matière criminelle, l’article 137 permet à la chambre de l’instruction de substituer une mesure de contrôle judiciaire à la détention provisoire si elle l’estime suffisante au regard des objectifs de l’article 144. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a élargi le champ de l’assignation à résidence sous surveillance électronique, qui constitue désormais une alternative crédible à la détention provisoire, y compris en matière criminelle.

À l’étranger, la question de la détention provisoire en attente d’appel criminel est traitée de manière variable. En Allemagne, le paragraphe 112 du code de procédure pénale (StPO) prévoit que la détention provisoire est soumise à des conditions strictes de proportionnalité, et le paragraphe 120 fixe une durée maximale de six mois, renouvelable uniquement en présence de circonstances exceptionnelles. En Italie, l’article 304 du code de procédure pénale fixe des durées maximales absolues de détention provisoire qui varient selon la gravité de l’infraction, sans pouvoir excéder six ans en matière criminelle. Ces exemples de droit comparé, sans lier le juge français, illustrent une tendance européenne à l’encadrement strict des durées de détention provisoire, même pour les infractions les plus graves.

Le cas Péchier revêt une dimension particulière du fait de la configuration procédurale spécifique : une condamnation à perpétuité en première instance, un appel formé par l’accusé, et un débat sur la détention qui se tient devant une juridiction d’instruction — la chambre de l’instruction de Lyon — et non devant la cour d’assises d’appel. Cette configuration pose la question de savoir si, en rejetant la demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction exercerait un contrôle suffisamment effectif du titre de détention, conformément à l’article 5 § 4 de la Convention européenne qui garantit le droit à un recours effectif devant un tribunal pour statuer sur la légalité de la détention.

Conclusion

L’affaire Péchier cristallise les tensions qui traversent le droit de la détention provisoire en matière criminelle. Entre l’exigence de répression des infractions les plus graves et la préservation des libertés individuelles garanties par la Convention européenne des droits de l’homme, le juge judiciaire doit opérer une balance concrète des intérêts en présence.

La jurisprudence récente de la chambre criminelle, en renforçant le contrôle de la motivation des décisions de prolongation et en sanctionnant les détentions dépourvues de justification circonstanciée, trace la voie d’une application rigoureuse de l’article 144-1 du code de procédure pénale. Le droit à une durée raisonnable de détention provisoire n’est pas un principe abstrait : il impose au juge de démontrer, concrètement, pourquoi la privation de liberté demeure nécessaire.

La décision de la chambre de l’instruction de Lyon, quelle qu’elle soit, sera scrutée à l’aune de ces exigences. Si elle rejette la demande de mise en liberté, elle devra exposer avec précision les raisons pour lesquelles les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale ne peuvent être atteints par une mesure moins coercitive, telle qu’un contrôle judiciaire assorti d’un bracelet électronique. Si elle y fait droit, elle devra assortir la remise en liberté de garanties suffisantes pour prévenir le risque de fuite et assurer la représentation de l’accusé devant la cour d’assises d’appel.

Pour le praticien du droit pénal, cette affaire rappelle que la défense en matière criminelle ne s’arrête pas au verdict de première instance. Le droit à un recours effectif, garanti par l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne, s’accompagne du droit de solliciter, à chaque étape de la procédure, le réexamen des conditions de la détention. L’office de l’avocat est ici essentiel : veiller à ce que chaque jour de détention soit justifié par une nécessité actuelle et concrète, et non par la seule gravité rétrospective des faits reprochés.


À propos de l’auteur

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient en droit pénal général, droit pénal des affaires et défense criminelle. Il assiste les personnes mises en cause et les victimes à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à la cour d’assises. Le cabinet Kohen Avocats est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. www.kohenavocats.com

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