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Abus de droit fiscal et proportionnalité des pénalités : le contrôle juridictionnel renforcé de la majoration de 80 %

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Abus de droit fiscal et proportionnalité des pénalités : le contrôle juridictionnel renforcé de la majoration de 80 %

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Abus de droit fiscal et proportionnalité des pénalités : le contrôle juridictionnel renforcé de la majoration de 80 %

La procédure de répression de l’abus de droit fiscal, prévue à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, constitue l’une des armes les plus redoutées dont dispose l’administration fiscale. Depuis la réforme du 30 décembre 2008, le législateur a substitué au taux unique de 80 % un mécanisme gradué, ramenant la majoration à 40 % lorsque le contribuable n’est ni l’instigateur principal ni le principal bénéficiaire de l’acte abusif. Cette gradation, pour lourde qu’elle soit, n’épuise pas la question du contrôle juridictionnel des pénalités. La jurisprudence récente, qu’elle émane du Conseil d’État, des cours administratives d’appel ou de la chambre commerciale de la Cour de cassation, révèle une tendance de fond : le juge ne se contente plus de vérifier la qualification juridique de l’abus de droit, il exerce désormais un contrôle concret sur la proportionnalité des sanctions infligées, allant jusqu’à substituer d’office le taux de 40 % à celui de 80 % lorsque les circonstances l’exigent. Cet article cartographie ce mouvement jurisprudentiel à travers l’analyse croisée de la doctrine administrative du BOFiP, de la jurisprudence du Conseil d’État et des décisions les plus récentes des juridictions du fond.

I. La gradation légale des pénalités pour abus de droit : un régime à deux vitesses

A. Le fondement légal de la majoration : l’articulation des articles L. 64 du LPF et 1729 du CGI

Aux termes de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ». En cas de désaccord sur les rectifications notifiées, le litige peut être soumis à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal, dont les avis font l’objet d’un rapport annuel rendu public.

Ce texte fondateur définit deux catégories d’abus de droit. La fictivité juridique, d’une part, est constituée par « la différence objective existant entre l’apparence juridique créée par l’acte en cause et la réalité, en particulier économique, sous-jacente à cet acte ». La fraude à la loi, d’autre part, est caractérisée « par la recherche d’un but exclusivement fiscal et, d’autre part, l’obtention d’un avantage fiscal par une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs », comme l’a jugé le Conseil d’État dans sa décision du 29 décembre 2006, n° 283314, citée par la doctrine administrative au BOI-CF-IOR-30-10 (§ 30). La procédure de l’abus de droit fiscal concerne tous les impôts et peut être mise en œuvre indifféremment lorsque la situation constitutive de l’abus porte sur l’assiette, la liquidation de l’impôt ou son paiement (BOI-CF-IOR-30-10, § 10). Encore faut-il préciser que, selon le même commentaire administratif, « l’exercice d’une option offerte par la législation fiscale n’est pas en soi constitutif d’un abus de droit », les conditions ayant permis de se trouver en situation d’exercer cette option pouvant en revanche être abusives (CE, 3 février 1984, n° 38320).

La sanction de l’abus de droit est prévue par l’article 1729 du Code général des impôts, lequel dispose que « les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’État entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d’une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d’application de l’article 792 bis ». Cette disposition, introduite par l’article 35 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, a mis fin au régime antérieur dans lequel « les rectifications opérées en application de la procédure de répression des abus de droit donnaient lieu automatiquement à l’application d’une majoration de 80 % » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 20, remarque). Cette réforme de 2008 constitue un tournant : pour la première fois, le législateur introduit une gradation de la sanction fondée sur le rôle respectif des participants à l’opération abusive.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser que la charge de la preuve des pénalités fiscales obéit à un régime spécifique, distinct de celui applicable à la qualification d’abus de droit elle-même. Dans une décision du 19 mars 2018, n° 399862, publiée au recueil Lebon, la haute juridiction a jugé que « la preuve, en ce qui concerne les pénalités pouvant être infligées en cas d’abus de droit, est régie, non par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, mais par celles de l’article L. 195 A du même livre, en vertu desquelles la preuve incombe à l’administration, et par celles de l’article 1729 du code général des impôts, lesquelles prévoient également qu’il appartient à l’administration d’établir le bien-fondé des pénalités en cas d’abus de droit ». Cette décision constitue un jalon essentiel : elle rappelle qu’en dépit du caractère répressif de la procédure de l’abus de droit, l’administration ne bénéficie d’aucune présomption quant au bien-fondé des pénalités qu’elle inflige. La charge de la preuve pèse intégralement sur elle.

B. La distinction entre l’instigateur principal et le bénéficiaire passif : une gradation centrée sur le rôle du contribuable

La doctrine administrative précise les conditions d’application des deux taux de majoration. Selon le BOI-CF-INF-10-20-20 (§ 80), « deux taux sont susceptibles de s’appliquer : 40 % dès lors qu’il y a abus de droit ; 80 % si le service établit que le contribuable est l’instigateur principal ou le bénéficiaire principal de l’abus de droit ». L’administration insiste sur le fait que « l’application de la majoration de 80 % nécessite une démonstration et une motivation étayées dans la proposition de rectification », cette démonstration pouvant « être étayée par tous moyens, notamment par référence à des pièces saisies suite à une opération de visite et de saisie ou par référence aux fonctions et au rôle du ou des intéressés dans l’opération en cause ». L’exigence est claire : « à défaut de cette démonstration, seule la majoration de 40 % est applicable ».

La notion de bénéficiaire principal a été éclairée par la jurisprudence. Dans une affaire emblématique, le Conseil d’État a considéré que tous les participants à une opération abusive pouvaient être regardés comme les principaux bénéficiaires et les principaux instigateurs, bien que chacun fût actionnaire minoritaire, « dès lors que la mise en place de la filiale litigieuse ne trouve sa raison d’être que dans la participation de plusieurs associés minoritaires » (CE, 27 juillet 2009, n° 295358, Caisse Interfédérale du Crédit Mutuel). La doctrine administrative en tire la conséquence que « le dispositif du b de l’article 1729 du CGI a pour vocation d’écarter les associés très minoritaires d’une société qui ne sont en fait que des associés passifs et qui ne disposent pas d’information particulière ni de pouvoir de décision au sein de la société » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 80).

L’administration précise encore que l’appréciation du caractère principal du bénéficiaire « ne se limite pas au seul critère mathématique ». Elle donne l’exemple de deux associés, l’un détenant 50 % plus un des titres et l’autre le solde : « l’application de la majoration au premier des deux associés conduirait à une situation tout à fait inéquitable que n’a pu souhaiter le législateur ». Ont ainsi été considérés comme les principaux bénéficiaires « tous les participants à une opération abusive au sens de l’article L. 64 du LPF bien que chacun soit actionnaire minoritaire ». À l’inverse, le taux de 40 % s’applique lorsque le contribuable « s’est montré passif, c’est-à-dire n’a pas initié le montage critiqué ou en a retiré un avantage de moindre importance que celui perçu par les autres personnes impliquées ».

La gradation légale repose donc sur un critère unique : le rôle actif ou passif du contribuable dans la conception et la mise en œuvre du montage abusif. Ce critère, pour objectif qu’il se veuille, présente une limite structurelle : il ne permet pas de prendre en considération d’autres éléments susceptibles de moduler la sanction, tels que le montant de l’impôt éludé, la durée de la fraude, la bonne foi partielle du contribuable ou sa situation personnelle. C’est précisément pour combler cette lacune que le juge a progressivement développé un contrôle juridictionnel plus exigeant, qui s’apparente désormais à un véritable contrôle de proportionnalité concrète.

II. Le contrôle juridictionnel renforcé : vers une individualisation concrète de la sanction

A. La charge de la preuve et l’exigence de motivation : le verrou procédural

Le premier levier du contrôle juridictionnel réside dans l’exigence de motivation imposée à l’administration. La doctrine BOFiP rappelle que « les omissions ou inexactitudes que peuvent commettre les contribuables dans leur déclaration sont présumées involontaires » et que, dès lors, « les majorations prévues par l’article 1729 du CGI ne peuvent être appliquées que si l’administration établit le caractère délibéré de l’omission ou de l’inexactitude » (BOI-CF-INF-10-20-20, § 30). S’agissant spécifiquement de l’abus de droit, « il appartient au service d’établir l’existence de manœuvres frauduleuses, d’un abus de droit ou d’une dissimulation de prix, passibles selon le cas de la majoration de 40 % ou 80 % ». Le commentaire ajoute une précision procédurale importante : « la décision d’appliquer les majorations prévues à l’article 1729 du CGI est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret, qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalités », ce grade étant celui d’inspecteur divisionnaire en vertu de l’article R. 80 E-1 du LPF (BOI-CF-INF-10-20-20, § 20). Cette formalité substantielle, si elle n’est pas respectée, peut fonder l’annulation des pénalités.

La décision du Conseil d’État du 19 mars 2018, n° 399862 (publiée au recueil Lebon), a ancré ce principe en jugeant que la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF. La haute juridiction a confirmé dans cette même décision que « les faits retenus dans la proposition de rectification suffisaient à justifier l’application de la majoration pour abus de droit », ce qui démontre que le contrôle du juge porte non seulement sur l’existence formelle d’une motivation, mais sur sa suffisance matérielle au regard des circonstances de l’espèce. Autrement dit, une motivation simplement formelle, qui se bornerait à reproduire les termes de la loi sans les articuler aux faits propres du dossier, ne résisterait pas à l’examen du juge.

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment réaffirmé cette exigence dans une décision du 5 juin 2025, n° 23MA01963, en contrôlant point par point les éléments avancés par l’administration pour justifier la majoration de 80 %. Dans cette affaire, les contribuables avaient fait l’objet d’un contrôle sur pièces à l’issue duquel ils avaient été assujettis à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu assorties de la majoration de 80 % pour abus de droit. La cour a examiné successivement le bien-fondé de la qualification d’abus de droit puis la justification de l’application du taux de 80 %, démontrant que le contrôle juridictionnel ne se contente pas d’une approche globale mais procède à une analyse séquentielle et rigoureuse de chaque élément de la proposition de rectification.

La cour administrative d’appel de Versailles a, pour sa part, précisé la distinction entre les différents régimes de majoration. Dans une décision du 22 septembre 2020, n° 18VE01053, elle a jugé que lorsque l’administration n’établit pas le caractère d’instigateur principal du contribuable, seule la majoration de 40 % pour manquement délibéré peut être appliquée, alors même que la qualification d’abus de droit est retenue pour le rehaussement en base. La cour a estimé que « l’administration doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements commis », ce qui justifiait en l’espèce l’application de la majoration de 40 % et non celle de 80 %. Cette jurisprudence illustre le pouvoir de requalification du juge, qui peut estimer que les faits caractérisent un manquement délibéré plutôt qu’un abus de droit au sens strict, avec des conséquences directes sur le taux de la majoration.

B. Le pouvoir de substitution du juge et l’émergence d’un contrôle de proportionnalité

L’évolution la plus significative de la jurisprudence récente réside dans la reconnaissance explicite du pouvoir de substitution du juge fiscal. La cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 15 janvier 2025, n° 24MA03290, une décision remarquée dans laquelle elle énonce que « par le b de l’article 1729 du code général des impôts, il appartient au juge, alors même qu’il n’aurait pas été saisi d’une demande en ce sens, d’appliquer la majoration pour abus de droit au taux de 40 % et de substituer ce taux à l’autre en ne prononçant, en conséquence, que la décharge partielle de la pénalité contestée ». Cette formulation est capitale : elle signifie que le juge dispose d’un office propre, exercé d’office, qui l’autorise à réduire le taux de la majoration de 80 % à 40 % lorsqu’il estime que les conditions d’application du taux supérieur ne sont pas réunies, et ce même en l’absence de conclusions expresses du contribuable sur ce point.

Ce pouvoir de substitution ne se confond pas avec un contrôle de pleine proportionnalité au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, mais il s’en rapproche singulièrement. En effet, si le juge peut abaisser le taux de 80 % à 40 %, il n’a pas, en l’état du droit positif, le pouvoir de moduler la majoration en dessous de 40 % ni d’en dispenser totalement le contribuable lorsque l’abus de droit est caractérisé. La question de la constitutionnalité de ce dispositif a d’ailleurs été soulevée devant le Conseil d’État. Dans sa décision du 4 février 2022, n° 455278 (Société Hays France), la haute juridiction a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 64 du LPF, en jugeant que « le législateur, qui a précisément défini le champ d’application des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, ne peut être regardé comme ayant méconnu l’étendue de sa compétence » et que « la différence de traitement qui en résulte étant en rapport direct avec l’objet des normes en cause », le principe d’égalité n’était pas méconnu. Le Conseil d’État avait déjà statué dans le même sens le 8 février 2019, n° 423020, confirmant la solidité constitutionnelle du dispositif de l’article L. 64 du LPF.

La chambre commerciale de la Cour de cassation, pour sa part, intervient dans le contentieux fiscal principalement sur le terrain des procédures de contrôle. Dans un arrêt du 16 décembre 2020, n° 18-16.801, publié au Bulletin, elle a jugé qu’« en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale par application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par un juge ». Cette jurisprudence, qui encadre strictement la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale, a des conséquences directes sur la légalité des procédures d’abus de droit initiées à la suite d’une information pénale. Elle signifie que le contribuable ne peut pas invoquer l’origine délictueuse des pièces pour les écarter des débats, dès lors que la transmission à l’administration fiscale a été régulière et n’a pas été ultérieurement invalidée.

La chambre commerciale a également rendu, le 28 mai 2025, n° 23-18.760 (publié au Bulletin), un arrêt important en matière de délai de réclamation. Elle y juge qu’« il résulte de l’article R*. 196-1, c, du livre des procédures fiscales que seul un fait de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l’imposition peut constituer l’événement susceptible de faire courir un nouveau délai de réclamation », la découverte de l’existence d’une fraude n’étant « pas, en soi, constitutive d’une situation nouvelle de nature à influencer le principe ou le quantum de l’imposition ». Cette décision, bien qu’elle ne porte pas directement sur les pénalités pour abus de droit, illustre la tendance jurisprudentielle à encadrer strictement les prérogatives de l’administration fiscale, y compris dans les hypothèses de fraude. Elle rappelle que la fraude ne constitue pas un blanc-seing procédural et que l’administration reste tenue au respect des délais et des formes.

La cour administrative d’appel de Lyon a également contribué à l’édifice jurisprudentiel en censurant l’application automatique de la majoration de 80 %. Dans une décision du 12 mars 2025, n° 24LY03446, elle a examiné le cas d’une opération de soulte bénéficiant du report d’imposition, que l’administration avait qualifiée d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du LPF. La cour a rappelé que l’administration doit établir que le contribuable a bien été l’instigateur ou le principal bénéficiaire de l’opération, et qu’à défaut, la majoration ne saurait excéder 40 %. De même, la cour administrative d’appel de Paris a jugé le 4 juillet 2024, n° 24PA03900, que la charge de la preuve des pénalités était régie par les dispositions de l’article L. 195 A du LPF et de l’article 1729 du CGI, rappelant une nouvelle fois que l’administration ne peut se contenter d’affirmations générales pour justifier l’application du taux de 80 %.

Le contrôle de proportionnalité trouve également un écho dans la procédure de consultation du comité de l’abus de droit fiscal, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 64 du LPF. La doctrine BOFiP rappelle que « lorsque, dans les matières et pour les motifs prévus par l’article L. 64 du LPF, l’administration ou le contribuable saisit le comité de l’abus de droit fiscal, cet organisme émet un avis sur le bien-fondé des rectifications litigieuses envisagées » (BOI-CF-IOR-30-30, § 240). Il est précisé que « en cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement de l’article L. 64 du LPF, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité de l’abus de droit fiscal » et que « l’administration peut également soumettre le litige à l’avis du comité » (BOI-CF-IOR-30-30, § 130). La mise en œuvre de la procédure de l’abus de droit exclut en revanche la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-CF-CMSS-20-30, § 60), le comité de l’abus de droit étant l’organe consultatif exclusivement compétent en la matière. Si l’avis du comité ne lie pas l’administration, il constitue un élément d’appréciation que le juge prend en considération dans son contrôle de proportionnalité.

Au terme de cette analyse, il apparaît que le juge fiscal dispose d’une palette d’outils lui permettant de contrôler la proportionnalité des pénalités pour abus de droit. Il peut d’abord vérifier que l’administration a respecté les exigences formelles — motivation de la proposition de rectification, visa par un agent ayant au moins le grade d’inspecteur divisionnaire — dont le non-respect entraîne l’annulation des pénalités. Il peut ensuite contrôler la suffisance matérielle de cette motivation en exigeant de l’administration qu’elle démontre concrètement le rôle d’instigateur ou de bénéficiaire principal du contribuable. Il peut enfin, et c’est l’apport le plus remarquable de la jurisprudence récente, substituer d’office le taux de 40 % à celui de 80 % lorsqu’il estime que la démonstration de l’administration est insuffisante, sans même que le contribuable ait à lui demander. Cette triple grille de contrôle, qui s’apparente à un standard de proportionnalité concret, place le juge fiscal au cœur de l’équilibre entre le pouvoir répressif de l’administration et les droits de la défense du contribuable.

Conclusion

L’analyse croisée de la doctrine administrative et des jurisprudences du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre commerciale de la Cour de cassation révèle une évolution significative du contrôle des pénalités pour abus de droit fiscal. Le mécanisme de gradation instauré par la loi du 30 décembre 2008, qui distingue selon que le contribuable est ou non l’instigateur principal de l’abus de droit, ne constitue plus le seul rempart contre l’automaticité de la sanction. Le juge fiscal a progressivement construit un office propre qui lui permet, sur le fondement de l’article L. 195 A du LPF et de l’exigence de motivation pesant sur l’administration, de contrôler concrètement le bien-fondé du taux de majoration appliqué et de substituer d’office le taux de 40 % à celui de 80 % lorsque les circonstances l’exigent.

Pour les praticiens, cette évolution appelle une stratégie contentieuse renforcée. La contestation des pénalités pour abus de droit ne saurait se limiter à la discussion de la qualification de l’abus de droit elle-même. Elle doit systématiquement intégrer une critique circonstanciée de la motivation de la majoration, en exigeant de l’administration qu’elle démontre, pièces à l’appui, le rôle d’instigateur ou de bénéficiaire principal du contribuable. Elle doit également, dans les cas où la majoration de 80 % a été appliquée en dépit d’un rôle passif du contribuable, solliciter expressément du juge qu’il exerce son pouvoir de substitution et ramène la pénalité à 40 %. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Marseille (n° 24MA03290) et de la cour administrative d’appel de Lyon (n° 24LY03446) offre à cet égard des fondements solides. Enfin, la saisine systématique du comité de l’abus de droit fiscal constitue une garantie procédurale dont les praticiens ne sauraient se passer, tant l’avis de cette instance peut peser, à tout le moins en fait, sur l’appréciation ultérieure du juge.

L’avenir de ce contentieux dépendra pour partie de l’issue des questions prioritaires de constitutionnalité qui ne manqueront pas d’être soulevées à l’encontre d’un dispositif dont la rigidité — en particulier l’absence de modulation en deçà du taux de 40 % — pourrait, à terme, être jugée contraire au principe de proportionnalité des peines tel qu’il découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Dans l’attente d’une éventuelle intervention du Conseil constitutionnel, la vigilance du juge fiscal reste la meilleure garantie du contribuable face à la puissance de l’administration.


Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal fiscal et en contentieux fiscal devant l’ensemble des juridictions administratives et judiciaires. Notre approche du contentieux fiscal allie une maîtrise approfondie des procédures de contrôle et une stratégie contentieuse résolument offensive, fondée sur l’exploitation systématique des garanties offertes au contribuable par le Livre des procédures fiscales et la jurisprudence du Conseil d’État.

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