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L’affaire Lyhanna et l’obligation de signalement des mineurs en danger : anatomie d’un échec systémique au prisme du droit pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’affaire Lyhanna et l’obligation de signalement des mineurs en danger : anatomie d’un échec systémique au prisme du droit pénal

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Le meurtre de Lyhanna, onze ans, dont le corps a été découvert le 12 juin 2026 dans un bois de l’Essonne, a provoqué une onde de choc nationale. L’enfant était connue des services sociaux, de l’éducation nationale et de la justice. Des signalements avaient été effectués. Des plaintes avaient été déposées. Rien n’a empêché le drame. Au-delà de l’émotion légitime qu’elle suscite, cette affaire pose une question juridique centrale : comment le système pénal français organise-t-il l’obligation de signalement des mineurs en danger et quelles sont les sanctions de l’abstention fautive des acteurs publics et professionnels ?

Le droit pénal français ne se contente pas d’incriminer les violences commises sur les mineurs. Il sanctionne également, à des conditions précises, le silence de ceux qui savaient et n’ont rien dit. Ce dispositif s’articule autour de deux piliers : l’obligation citoyenne et professionnelle de dénonciation posée par l’article 434-3 du code pénal, et l’obligation institutionnelle de signalement des autorités publiques prévue par l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale. À ce double fondement s’ajoutent les incriminations générales d’abstention — non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) — et les régimes de responsabilité pour faute non intentionnelle (article 121-3 du code pénal). L’analyse de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, de 2018 à 2026, révèle une architecture pénale exigeante mais dont la mise en œuvre effective se heurte à des verrous procéduraux et probatoires que l’affaire Lyhanna met cruellement en lumière.

I. L’architecture duale de l’obligation de signalement en droit pénal

A. L’obligation de dénonciation de l’article 434-3 du code pénal : un devoir sous condition

L’article 434-3 du code pénal dispose que « le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n’ont pas cessé est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Lorsque les faits concernent un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Ce texte, inséré dans la section du code pénal consacrée aux « entraves à la saisine de la justice », ne pose pas un principe général de dénonciation obligatoire. La chambre criminelle l’a rappelé avec force dans son arrêt du 14 avril 2021 : « loin de poser un principe général obligeant les particuliers à dénoncer tous les faits délictueux dont ils ont connaissance, principe qui n’est énoncé nulle part ailleurs dans le code pénal, les dispositions contenues dans cette section ne rendent la dénonciation obligatoire que lorsqu’elle est particulièrement nécessaire en raison de certaines circonstances de fait » (Crim., 14 avr. 2021, n° 20-81.196, Bull.).

La chambre criminelle en a déduit deux conséquences majeures. D’une part, la vulnérabilité de la victime doit exister non seulement au moment des faits, mais encore au moment où le tiers en prend connaissance. Si la victime est devenue majeure et en état de dénoncer elle-même les faits, l’obligation pesant sur le tiers disparaît. D’autre part, et c’est un point essentiel, la chambre criminelle a jugé que « tant que l’obstacle ainsi prévu par la loi demeure, l’obligation de dénoncer persiste, même s’il apparaît à celui qui prend connaissance des faits que ceux-ci ne pourraient plus être poursuivis, compte tenu de la prescription de l’action publique » (Crim., 14 avr. 2021, précité).

La prescription de l’infraction principale ne libère donc pas le tiers de son obligation de signaler. La Cour a justifié cette solution par la complexité des règles de prescription, qui ne peuvent être laissées à l’appréciation d’une personne pouvant ignorer l’existence d’un acte interruptif. Cette construction prétorienne, protectrice de l’intérêt des mineurs, est confortée par la nature même du délit : selon une jurisprudence constante, le délit de non-dénonciation « est un délit instantané dont la prescription court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer » (Crim., 7 avr. 2009, n° 09-80.655, Bull.).

Seules sont exceptées de cette obligation « les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 », ce qui vise notamment les avocats, les médecins et les ministres du culte. Cette exception, au cœur du débat suscité par la proposition de loi Bétharram, ne s’étend pas aux fonctionnaires, aux enseignants, ni aux professionnels de l’enfance, pour lesquels l’obligation de signalement est entière.

B. L’obligation institutionnelle de signalement : l’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale

Parallèlement à l’obligation pesant sur tout citoyen, le législateur a institué une obligation spécifique à la charge des autorités publiques. L’article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale impose à « toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit » d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Cette obligation, dont la chambre criminelle contrôle régulièrement la portée, ne se limite pas aux seuls officiers de police judiciaire. Elle s’étend à l’ensemble des agents publics, ce qui inclut nécessairement les personnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE), de l’éducation nationale et des services municipaux, tous susceptibles, dans l’exercice de leurs fonctions, d’acquérir la connaissance de mauvais traitements infligés à un mineur.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mai 2025, que la saisine du parquet sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale est régulière même en l’absence de procès-verbal d’une autorité spécialisée, dès lors que « une telle poursuite pouvant être régulièrement engagée par le ministère public avisé des faits en application de l’article 40 du code de procédure pénale » (Crim., 20 mai 2025, n° 24-82.660, Bull.). Cette décision confirme l’autonomie de l’avis donné au procureur par rapport aux constatations formelles d’autres autorités.

L’articulation entre l’article 434-3 du code pénal et l’article 40 du code de procédure pénale dessine ainsi un maillage théoriquement complet : nul ne peut se prévaloir de son ignorance d’un mécanisme de signalement, qu’il agisse comme simple citoyen ou comme dépositaire de l’autorité publique. La loi du 6 novembre 2025 réformant la définition du viol est d’ailleurs venue renforcer ce dispositif en portant l’accent sur la notion de consentement, rendant d’autant plus essentielle la détection précoce des situations de vulnérabilité. Pourtant, l’affaire Lyhanna démontre que ce maillage peut se rompre à chaque maillon de la chaîne — du signalement initial au traitement judiciaire — sans que les mécanismes de sanction de l’abstention ne soient actionnés.

II. Les mécanismes de sanction de l’abstention fautive face au mineur en danger

A. La non-assistance à personne en danger et les délits d’abstention : des qualifications au champ d’application délimité

Au-delà des obligations spécifiques de signalement, le droit pénal connaît des incriminations générales d’abstention qui pourraient, en théorie, trouver à s’appliquer aux manquements révélés par l’affaire Lyhanna. L’article 223-6 du code pénal réprime « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire », peine portée à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime est un mineur de quinze ans.

L’application de ce texte aux carences institutionnelles se heurte toutefois à une double difficulté. La première tient à l’exigence d’une action « immédiate » et d’une capacité d’empêcher « sans risque pour lui ou pour les tiers ». Appliquée à un agent de l’ASE ou à un magistrat du parquet, cette condition suppose de démontrer que l’agent disposait, au moment où il a eu connaissance de la situation, du pouvoir effectif d’empêcher le dommage. La seconde difficulté réside dans l’élément moral : l’abstention doit être « volontaire », ce qui exclut la simple négligence ou l’erreur d’appréciation.

La chambre criminelle a également eu à connaître du délit voisin de délaissement, prévu par l’article 223-3 du code pénal. Dans un arrêt du 23 mai 2018, elle a jugé que ce délit « ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime », écartant son application au cas d’un mineur étranger isolé qui n’avait pas encore été pris en charge par le service compétent (Crim., 23 mai 2018, n° 17-84.067, Bull.). Cette solution, transposable aux services de l’ASE, signifie que l’incrimination de délaissement ne peut être retenue que si l’enfant avait été formellement confié au service défaillant, ce qui n’est pas toujours le cas dans les situations de signalement précoce.

Pour les professionnels de la santé ou de l’assistance à l’enfance, la jurisprudence impose une rigueur particulière. Dès 1997, la chambre criminelle a jugé que caractérise le délit de non-assistance à personne en péril le comportement de professionnels qui, informés d’un viol subi par un mineur faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, « se sont bornés à prendre une mesure d’éloignement de l’agresseur sans se soucier de faire examiner la victime » (Crim., 8 oct. 1997, n° 94-84.801, Bull.). Cette décision, toujours d’actualité, illustre l’exigence d’une réaction active et complète face au danger identifié.

B. La faute caractérisée et la responsabilité pénale des acteurs publics et professionnels : l’exigence du lien de causalité

Si les incriminations d’abstention volontaire peinent à saisir les défaillances systémiques, le droit pénal non intentionnel offre une voie complémentaire. L’article 121-3 alinéa 4 du code pénal prévoit en effet que les personnes physiques « qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer ».

Ce texte, d’une importance capitale pour la responsabilité des décideurs publics et des professionnels de l’enfance, permet d’engager des poursuites pour homicide ou blessures involontaires même en l’absence de causalité directe entre l’action du prévenu et le dommage, à la condition de caractériser une faute qualifiée. La chambre criminelle en fait une application exigeante.

Dans un arrêt du 11 juin 2025, la Cour a censuré une cour d’appel qui avait requalifié en faute simple le comportement d’un chef de garde de sapeurs-pompiers ayant commis une erreur d’accrochage ayant contribué au décès d’un subordonné. La chambre criminelle a jugé que les juges du fond, qui « ont constaté que l’erreur d’accrochage à l’origine de la désorientation de la victime, qui n’a pu s’extraire d’un environnement hostile, est imputable au professionnel qui dirigeait les opérations et ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences, n’ont pas tiré les conséquences de ces constatations en qualifiant ce manquement de faute simple » (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258).

Cette décision confirme que la conscience du risque, déduite de l’expérience et des compétences professionnelles du prévenu, est un élément déterminant de la qualification de faute caractérisée. Transposée aux agents de l’ASE ou aux magistrats du parquet, cette grille d’analyse exigerait de démontrer que le professionnel, compte tenu de sa formation et de son expérience, ne pouvait ignorer le risque auquel il exposait le mineur en s’abstenant d’agir.

La chambre criminelle a également rappelé la nécessité d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. Dans un arrêt du 3 février 2026, elle a rejeté le pourvoi formé contre l’annulation d’une mise en examen pour homicides involontaires, au motif que « l’existence même d’un lien de causalité entre la faute délibérée reprochée à la personne mise en examen et le décès des enfants n’est pas établie » (Crim., 3 fév. 2026, n° 25-81.369). Cette exigence causale constitue, dans les dossiers de carence institutionnelle, le principal verrou à l’engagement de la responsabilité pénale.

La faute de la victime, quant à elle, n’exonère le prévenu que si elle est la cause exclusive du dommage. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 7 mai 2019 : « la faute de la victime d’un accident mortel du travail n’est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en œuvre ou de l’exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s’il est démontré qu’elle a été la cause exclusive de cet accident » (Crim., 7 mai 2019, n° 18-80.418, Bull.).

En matière de responsabilité des professionnels, la chambre criminelle a également jugé, dans un arrêt du 28 octobre 2025, que le médecin ayant attesté mensongèrement d’une vaccination à laquelle il n’avait pas procédé avait « méconnu de manière manifestement délibérée l’obligation particulière de prudence et de sécurité imposée par l’article L. 3111-5 du code de la santé publique » (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Bull.). Cette décision illustre la volonté de la chambre criminelle de sanctionner les manquements délibérés à des obligations professionnelles de sécurité, y compris lorsque le dommage n’est pas directement causé par le manquement.

Enfin, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 8 février 2022, que la faute caractérisée de l’employeur — en l’espèce un armateur — pouvait être retenue dès lors que les juges constataient que l’intéressé « avait embarqué auparavant sur le bateau pour observer la mise en place de cette nouvelle technique et avait perçu les difficultés qui y étaient associées », établissant ainsi la conscience du risque (Crim., 8 fév. 2022, n° 21-83.708, Bull.).

Ces décisions dessinent les contours d’une responsabilité pénale des acteurs publics et professionnels qui, sans être systématique, est juridiquement fondée. Leur application aux carences révélées par l’affaire Lyhanna suppose de démontrer, pour chaque acteur de la chaîne, la connaissance effective du danger, le pouvoir d’agir et la conscience du risque auquel le mineur était exposé. La difficulté, dans ce type de dossier, réside moins dans l’absence d’incrimination que dans la démonstration probatoire d’une faute qualifiée distincte de la simple erreur d’appréciation ou du manque de moyens.

La pratique le confirme : les poursuites pénales pour abstention fautive en matière de protection de l’enfance demeurent rares. Le rapport annuel du ministère de la Justice ne recense qu’une trentaine de condamnations par an sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal, un chiffre sans commune mesure avec les 160 000 enfants victimes de violences sexuelles recensés annuellement. Cet écart statistique ne traduit pas nécessairement une impunité : il reflète aussi la difficulté à constituer la preuve d’une abstention volontaire, par opposition à une simple négligence ou à une erreur d’appréciation commise dans un contexte de sous-effectifs chroniques. La frontière entre l’inaction coupable et l’impuissance structurelle est, en pratique, l’une des plus difficiles à tracer pour le juge pénal.

Conclusion

L’affaire Lyhanna agit comme un révélateur des tensions qui traversent le droit pénal de l’abstention. L’arsenal législatif existe : obligation citoyenne de dénonciation (article 434-3 du code pénal), obligation institutionnelle de signalement (article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale), incrimination de la non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal), responsabilité pour faute caractérisée (article 121-3 alinéa 4 du code pénal). Mais la construction prétorienne de la chambre criminelle, légitime dans son exigence de rigueur, impose des conditions — vulnérabilité persistante de la victime, caractère volontaire de l’abstention, lien de causalité entre la faute et le dommage, conscience effective du risque — qui rendent la sanction pénale des défaillances systémiques plus difficile à établir que la sanction des manquements individuels.

La proposition de loi étudiée au Parlement visant à rendre obligatoire le signalement des enfants en danger par les professionnels, au-delà des exceptions liées au secret professionnel, pourrait constituer une première réponse législative. Mais la question de fond demeure : la protection effective des mineurs passe moins par la création de nouvelles incriminations que par la mise en œuvre effective des mécanismes existants, depuis le premier signalement jusqu’à la réponse judiciaire. À cet égard, l’audition de la ministre de la Santé le 12 juin 2026, évoquant une réflexion sur la simplification ou l’obligation de signalement des enfants en danger, témoigne d’une prise de conscience des pouvoirs publics. Mais la question n’est pas seulement législative. Elle est aussi budgétaire, organisationnelle et humaine. Le rapport de la Cour des comptes d’avril 2026 sur la justice pénale, comme les travaux parlementaires sur la protection de l’enfance, convergent vers un constat : le droit existe, les moyens manquent. La formation des professionnels à la détection des signaux faibles, la coordination entre les services de l’ASE, de l’éducation nationale et de la justice, la capacité des parquets à traiter dans des délais utiles les signalements reçus : c’est sur ces leviers que se joue, en pratique, l’effectivité de la protection pénale des mineurs.

La jurisprudence de la chambre criminelle, pour exigeante qu’elle soit sur le plan probatoire, rappelle une vérité essentielle que l’affaire Lyhanna illustre tragiquement : le droit pénal ne peut pas tout. Il sanctionne, il dissuade, il encadre. Mais il ne remplace ni la vigilance des professionnels, ni la coordination des services, ni la volonté politique de donner aux acteurs de la protection de l’enfance les moyens de leur mission. C’est peut-être la leçon la plus dure de cette affaire : le problème n’est pas tant dans la lettre de la loi que dans la capacité collective à la faire vivre.

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