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Cour de cassation, le 6 mai 2026, n°24-16.712

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 6 mai 2026, n°24-16.712

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Le 6 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à préciser les limites du pouvoir de requalification des faits par le juge disciplinaire des notaires. Un notaire avait été condamné à une interdiction temporaire d’exercice de deux mois avec sursis par la Cour nationale de discipline des notaires, dans un arrêt du 26 avril 2024. Les poursuites disciplinaires avaient été engagées par le président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble, aux droits duquel vient la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné. Le grief initial portait sur l’absence de justification de la réalité des prestations facturées. Pourtant, la Cour nationale a retenu, pour fonder la culpabilité, que la convention d’honoraires avait été signée postérieurement à l’achèvement des prestations, soit un fait nouveau non visé dans l’assignation. Le notaire s’est pourvu en cassation, invoquant la violation des articles 42, 43 et 45 du décret n° 2022-900 du 17 juin 2022. La Cour de cassation devait déterminer si le juge disciplinaire peut substituer aux faits poursuivis des faits distincts sans l’accord exprès de l’intéressé. Elle a cassé l’arrêt attaqué, au visa des articles 42 et 43 du décret précité et de l’article 56, 2°, du code de procédure civile, en énonçant que le juge disciplinaire ne peut rien ajouter aux faits de la prévention ni substituer des faits distincts, sauf acceptation expresse du notaire. La solution s’articule autour de la consécration du principe de légalité des poursuites disciplinaires et des limites imposées à la liberté du juge par le respect du contradictoire.

I. La consécration du principe de légalité des poursuites disciplinaires

La Cour de cassation rappelle que le juge disciplinaire est tenu de statuer sur les seuls faits portés à sa connaissance par l’assignation. Elle encadre strictement son pouvoir de requalification.

A. L’obligation de statuer sur les seuls faits visés dans l’assignation

L’arrêt énonce que le juge disciplinaire  » ne peut rien y ajouter, ni substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le notaire d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite « . Cette règle garantit le respect de l’acte introductif d’instance, qui délimite la saisine de la juridiction. En l’espèce, la poursuite était fondée sur l’absence de justification de la réalité des prestations facturées. La Cour nationale a pourtant retenu un tout autre grief : la signature tardive de la convention d’honoraires, après l’achèvement des prestations. Or ce fait n’était mentionné nulle part dans l’assignation. La Cour de cassation censure cette dérive, car le juge ne peut étendre son office au-delà des termes de la poursuite. Elle réaffirme ainsi un principe fondamental du procès disciplinaire, qui est celui de la fixité de l’objet du litige. Ce principe s’impose à tous les juges répressifs, qu’ils soient pénaux ou disciplinaires, et trouve ici une application rigoureuse.

B. L’encadrement strict du pouvoir de requalification du juge disciplinaire

La Cour admet que le juge disciplinaire peut restituer leur véritable qualification aux faits dont il est saisi, à condition que le notaire ait été mis en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification. Mais cette faculté de requalification ne lui permet pas d’inventer des faits nouveaux. En l’espèce, la Cour nationale a franchi cette limite : elle a substitué aux faits poursuivis un fait distinct, la chronologie de la signature de la convention, pour établir la faute. Une telle substitution est prohibée, car elle modifie la base même de l’accusation. La Haute juridiction consacre ainsi une distinction nette entre la requalification juridique des faits, qui est permise, et l’adjonction de faits matériellement différents, qui est interdite. Cette logique rejoint celle retenue par la Cour de cassation elle-même pour la recevabilité des moyens nouveaux. Un moyen  » ne se prévalant d’aucun fait qui n’ait été constaté par la cour d’appel est de pur droit et peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation «  (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n°22-19.664). Par analogie, le juge disciplinaire ne peut se fonder que sur les faits déjà dans le débat, sans en introduire de nouveaux.

II. Les limites de la liberté du juge disciplinaire face au principe du contradictoire

La solution impose au juge disciplinaire de respecter scrupuleusement les droits de la défense. Elle sanctionne par la cassation tout excès qui porterait atteinte au contradictoire.

A. L’exigence d’une acceptation expresse du notaire pour des faits nouveaux

La Cour subordonne la possibilité de juger sur des faits non compris dans la poursuite à une condition procédurale stricte : l’acceptation expresse et préalable du notaire. Cette exigence découle du principe du contradictoire, qui commande que la personne poursuivie connaisse précisément les faits qui lui sont reprochés afin d’organiser sa défense. En l’espèce, la Cour nationale n’a pas sollicité l’accord du notaire avant de retenir un grief nouveau. Elle a violé les articles 42 et 43 du décret du 17 juin 2022, qui imposent que l’assignation contienne l’exposé des faits. La Haute juridiction rappelle ainsi que le juge disciplinaire ne peut se prévaloir d’une requalification officieuse pour contourner l’absence de mention des faits dans l’acte introductif. L’acceptation du notaire doit être expresse, non tacite, et doit intervenir avant le jugement. Cette solution garantit que le notaire ne soit pas pris au dépourvu par un glissement des motifs de la poursuite en cours d’instance.

B. La sanction de la violation : la cassation pour excès de pouvoir

L’arrêt commenté prononce la cassation de l’arrêt de la Cour nationale en toutes ses dispositions. La Cour de cassation estime que la substitution de faits nouveaux, sans l’accord du notaire, constitue une violation des textes susvisés. Elle renvoie l’affaire devant une autre formation de la Cour nationale. Cette sanction est logique : le juge disciplinaire a outrepassé ses pouvoirs en se fondant sur des faits étrangers à la prévention. Une telle irrégularité vicie l’ensemble de la décision, car elle porte atteinte à la légalité de la procédure. La cassation sans renvoi sur le fond est impossible, car il appartient à la juridiction de renvoi de statuer à nouveau sur la base des seuls faits régulièrement poursuivis. Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, qui sanctionne sévèrement les atteintes au principe du contradictoire. La portée de l’arrêt est importante : il rappelle aux juridictions disciplinaires qu’elles ne sauraient créer de nouveaux griefs en cours de procès, sous peine de voir leur décision anéantie. Le notaire bénéficie ainsi d’une protection renforcée contre l’arbitraire procédural, dans le respect des droits fondamentaux de la défense.

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