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Cour de cassation, le 6 mai 2026, n°23-10.431

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Cour de cassation, le 6 mai 2026, n°23-10.431

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Le 6 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet non spécialement motivé (n°23-10.431). Cette décision intervient dans un litige opposant une personne physique au conseil régional des notaires de la cour d’appel de Bourges et au ministère public. La question de droit soulevée par le pourvoi n’est pas exposée, la Cour estimant que le moyen invoqué n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Les faits sont antérieurs au pourvoi. La demanderesse avait formé un recours contre une décision rendue par la cour d’appel de Bourges le 8 décembre 2022. Devant la Cour de cassation, elle soutenait un moyen unique pour critiquer l’arrêt d’appel. Le conseil régional des notaires et le procureur général ont défendu le maintien de la décision attaquée. La procédure a suivi les voies ordinaires, avec des observations écrites et des débats publics.

La question de droit soumise à la Cour de cassation portait sur le bien-fondé du moyen de cassation dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel. La solution retenue est un rejet pur et simple, fondé sur l’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile. La Haute juridiction a estimé que le moyen « n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » (arrêt commenté, §1). Elle a donc écarté toute motivation spéciale et rejeté le pourvoi.

Cette décision illustre la pratique contemporaine de filtrage des pourvois par la Cour de cassation. Elle mérite une analyse en deux temps. Il convient d’abord d’examiner la logique procédurale qui conduit au rejet non motivé. Il faut ensuite apprécier la portée d’une telle solution dans le système de cassation française.

I. La logique du rejet non spécialement motivé

A. Le constat de l’absence manifeste de sérieux du moyen

La Cour de cassation dispose, depuis la loi du 25 janvier 2011, d’une procédure de filtrage des pourvois. L’article 1014, alinéa premier, du code de procédure civile lui permet de statuer par une décision non spécialement motivée lorsqu’elle constate que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». En l’espèce, la première chambre civile a estimé que cette condition était remplie. Elle ne précise pas le contenu du moyen, mais elle affirme son manque évident de substance juridique.

Cette absence de motivation spéciale traduit une appréciation sommaire mais définitive. La Cour considère que le moyen ne soulève aucune difficulté sérieuse ni aucune question nouvelle justifiant un examen approfondi. Elle exerce ainsi son pouvoir souverain d’appréciation de la recevabilité et du bien-fondé apparent du pourvoi. Le rejet non motivé n’est pas une décision dérogatoire : il s’inscrit dans le droit commun de la procédure de cassation. La jurisprudence antérieure confirme cette pratique. Par des arrêts du 14 janvier 2026, la même chambre a appliqué strictement la même formule, indiquant qu’« il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°24-15.844 et n°24-12.017).

B. L’application mécanique de l’article 1014 du code de procédure civile

La décision commentée applique la procédure prévue par l’article 1014 sans la moindre nuance. La Cour ne discute pas le moyen, ne le réfute pas, ne l’expose même pas. Elle se borne à constater son absence manifeste de qualification pour entraîner la cassation. Cette application est mécanique en ce sens qu’elle ne repose sur aucune démonstration écrite. Le dispositif est simple : « REJETTE le pourvoi ».

Cette technique procédurale est parfaitement conforme à la lettre et à l’esprit du texte. L’alinéa premier de l’article 1014 prévoit expressément la possibilité d’une décision non spécialement motivée. La Cour de cassation en use largement, comme en témoignent les deux arrêts précités de janvier 2026. Le législateur a voulu alléger la charge de travail de la Haute juridiction en permettant un filtrage rapide des pourvois dépourvus de tout intérêt juridique. L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit dans cette logique de gestion des flux contentieux. La Cour ne porte aucune atteinte aux droits de la demanderesse, puisque le rejet est une décision juridictionnelle complète, même si elle est sommairement motivée.

II. La portée du rejet non motivé sur le contrôle de cassation

A. Une décision économisant les ressources juridictionnelles

Le recours à l’article 1014 répond à un impératif d’efficacité judiciaire. En rejetant sans motivation spéciale, la Cour de cassation évite une rédaction longue et inutile lorsque le moyen est manifestement infondé. Elle économise ainsi son temps et celui de ses formations de jugement. Cette pratique est d’autant plus justifiée que la Cour a vu son volume de pourvois augmenter régulièrement depuis plusieurs décennies.

La décision du 6 mai 2026 illustre cette politique de filtrage. La demanderesse a formé un pourvoi qui, de l’avis de la Cour, ne présentait aucune chance sérieuse de succès. La Haute juridiction a donc tranché rapidement, sans consacrer de longs développements à un moyen dépourvu de fondement. Les décisions rendues le même jour dans d’autres affaires confirment cette approche : la première chambre civile a prononcé le même rejet non motivé, avec la même motivation stéréotypée (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°24-15.844 et n°24-12.017). Cette uniformité garantit l’égalité de traitement entre justiciables.

B. Un arrêt qui ne crée pas de précédent mais confirme une tendance

Le rejet non spécialement motivé, par nature, n’est pas un arrêt de principe. Il ne tranche aucune question de droit nouvelle, ne précise aucune règle, ne modifie aucune jurisprudence. Sa portée normative est quasi nulle. La décision commentée ne fait que confirmer une pratique désormais bien établie. Elle ne constitue pas un précédent sur le fond du litige, mais elle renforce le système de filtrage des pourvois.

Cette tendance jurisprudentielle est constante. La Cour de cassation utilise l’article 1014 de manière croissante. Les arrêts de janvier 2026 montrent que la première chambre civile applique systématiquement cette procédure. L’arrêt du 6 mai 2026 s’inscrit donc dans une routine procédurale. Il ne révèle aucune évolution ni aucune inflexion. Pour les praticiens, il rappelle simplement que les pourvois manifestement infondés seront rejetés sans éclat, sans explication détaillée. La solution est claire : le filtre est efficace, et la Cour ne perd pas son temps à motiver l’évidence.

Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire

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