Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, déposé au Sénat le 18 mars 2026 en procédure accélérée, constitue l’une des réformes les plus profondes du procès pénal depuis l’abolition de la peine de mort. En instituant la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) et en accélérant la marginalisation du jury populaire au profit des cours criminelles départementales, le texte interroge frontalement les fondements mêmes de la justice criminelle française. L’analyse juridique de ces dispositions révèle des tensions majeures avec les exigences du procès équitable et les principes constitutionnels hérités de la Révolution.
La France connaît, depuis plusieurs décennies, une crise structurelle de sa justice pénale. Les délais de jugement en matière criminelle atteignent des niveaux sans précédent, provoquant une souffrance tant pour les victimes que pour les personnes mises en cause. Face à ce constat, le législateur a fait le choix d’une réponse procédurale plutôt que budgétaire. Or, comme l’a rappelé la Défenseure des droits dans son avis n° 26-03 du 3 avril 2026, « une justice plus rapide ne doit pas devenir une justice appauvrie » et « une justice plus efficace ne doit pas devenir une justice moins protectrice ».
Le présent article propose une analyse critique de ces deux piliers de la réforme — la PJCR d’une part, la transformation des cours d’assises et des cours criminelles départementales d’autre part — au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.
I. La PJCR : une justice négociée en matière criminelle
I.A. Le mécanisme : un plaider-coupable étendu aux crimes
La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), pièce maîtresse du projet de loi, constitue une extension sans précédent du mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) — jusqu’ici réservée aux délits — au champ criminel. Le dispositif permet un traitement accéléré des affaires criminelles lorsque trois conditions cumulatives sont réunies : la reconnaissance des faits par l’accusé, l’acceptation de la qualification pénale retenue, et l’absence d’opposition de la partie civile.
Concrètement, la condamnation repose sur un accord négocié entre l’accusé et le ministère public, soumis à homologation par une cour d’assises siégeant sans jury, sans audition de témoins ni d’experts. La peine proposée par le procureur ne peut excéder les deux tiers de la peine encourue, et l’ensemble de la procédure vise à être bouclé en quelques semaines là où le circuit classique peut s’étaler sur plusieurs années.
Ce mécanisme s’inscrit dans un mouvement plus large de plea bargaining à la française, dont la CRPC correctionnelle était déjà l’embryon. Créée par la loi du 9 mars 2004 dite « Perben II », la CRPC a progressivement conquis une part significative du contentieux correctionnel. Son extension aux crimes marque cependant un saut qualitatif considérable : il ne s’agit plus de traiter des vols ou des escroqueries en procédure simplifiée, mais de juger des viols, des meurtres et des actes de torture selon une logique transactionnelle.
La Cour européenne des droits de l’homme a admis, dans son arrêt Natsvlishvili et Togonidze c. Géorgie du 29 avril 2014 (n° 9043/05), qu’une procédure de transaction pénale pouvait être compatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention, à condition que la renonciation aux droits procéduraux soit « établie de manière non équivoque, entourée de garanties minimales proportionnées à sa gravité et ne se heurte à aucun intérêt public important ». La Cour de Strasbourg a toutefois souligné que cette compatibilité devait être appréciée in concreto, au regard de l’ensemble des garanties entourant le consentement de l’accusé.
Or, la question du consentement est précisément le point névralgique de la PJCR. Comme l’a relevé la Défenseure des droits, la situation d’un accusé placé sous le régime de la détention provisoire — parfois depuis plusieurs années — et confronté à la perspective d’une peine plafonnée et d’une issue rapide, génère des « facteurs de pression » considérables. Le risque est celui d’une justice à deux vitesses : les accusés les mieux conseillés et les plus informés refuseront la PJCR pour bénéficier d’un procès complet, tandis que les plus vulnérables accepteront une peine négociée pour échapper à l’incertitude d’un procès d’assises.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a d’ailleurs déjà eu l’occasion de souligner les risques inhérents aux procédures de reconnaissance de culpabilité. Dans un arrêt du 25 octobre 2023 (n° 23-84.958, Bull.), elle a jugé que le juge ayant refusé d’homologuer la peine proposée dans le cadre d’une CRPC ne pouvait ensuite intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention pour ordonner le placement en détention provisoire de la personne mise en cause, sans porter atteinte au principe d’impartialité. Cette décision illustre la vigilance de la Haute juridiction quant aux risques de contamination entre les différentes phases de la procédure lorsque l’accusé a été amené à reconnaître sa culpabilité.
Plus récemment, la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel, par un arrêt du 6 janvier 2026 (n° 25-90.026), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 41-2 du code de procédure pénale relatif à la composition pénale, au motif que les déclarations faites par une personne dans le cadre d’une telle procédure pouvaient être portées à la connaissance de la juridiction de jugement en cas de refus et de mise en mouvement de l’action publique, en méconnaissance potentielle de la présomption d’innocence et du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce raisonnement est directement transposable à la PJCR.
I.B. Les atteintes au procès équitable : oralité, contradictoire, publicité
Le procès d’assises constitue, dans la tradition juridique française, l’archétype du procès équitable : oralité des débats, publicité de l’audience, comparution personnelle de l’accusé, audition contradictoire des témoins et des experts, participation du jury populaire à la délibération. La PJCR démantèle méthodiquement chacun de ces piliers.
L’oralité des débats, d’abord, est réduite à sa plus simple expression. En l’absence d’audition de témoins et d’experts, le procès se résume à un échange formalisé entre l’accusé, son avocat et le ministère public, soumis à l’homologation d’une cour d’assises qui n’a pas eu accès à la richesse du débat contradictoire. Or, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-82.187, Bull.), que le refus de verser aux débats la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage, méconnaissait les droits de la défense. Cette exigence d’accès effectif aux éléments de preuve est ontologiquement incompatible avec une procédure dont le principe même est de faire l’économie de la confrontation probatoire.
Le contradictoire, ensuite, est vidé de sa substance. Le procès d’assises traditionnel permet à la défense de contester les charges, de soumettre les témoignages à l’épreuve du contre-interrogatoire, de présenter des experts alternatifs. La PJCR, en faisant reposer la condamnation sur un aveu négocié, transforme le procès en simple chambre d’enregistrement. Le risque est considérable : la reconnaissance des faits peut masquer des nuances essentielles sur les circonstances de l’infraction, le degré de participation de l’accusé, l’existence de causes d’irresponsabilité pénale ou de circonstances atténuantes qui ne pourront être pleinement explorées en l’absence de débat contradictoire.
La publicité des débats, enfin, est gravement compromise. Le procès d’assises remplit une fonction pédagogique et démocratique essentielle : il permet à la société de comprendre les mécanismes du crime, de mesurer la réponse pénale, d’éprouver la qualité de la justice rendue en son nom. La PJCR, en réduisant le procès à une audience d’homologation, prive le corps social de cette fonction cathartique. Comme l’a souligné la Défenseure des droits, le risque est de « porter atteinte à la publicité des débats et au rôle pédagogique du débat judiciaire dans le procès pénal ».
Le projet de loi prévoit en outre la possibilité de réaliser l’entretien préalable — au cours duquel sont proposées les peines à l’accusé — par visioconférence. La Défenseure des droits a réitéré sa position constante selon laquelle « le recours à la visioconférence constitue une restriction au droit à un procès équitable et ne doit demeurer qu’une exception, entourée de garanties strictes ». Cette exigence est d’autant plus impérieuse qu’il s’agit ici de procédures criminelles impliquant les peines les plus lourdes de l’arsenal répressif.
La Cour de cassation elle-même a rappelé, dans son arrêt du 28 mars 2023 (n° 22-82.032, Bull.), que les règles sur la compétence et la composition des juridictions sont d’ordre public et que les parties, même assistées d’un avocat, ne peuvent y renoncer. Ce principe d’indisponibilité des règles de procédure pénale pose une question fondamentale : un accusé peut-il valablement renoncer, fût-ce volontairement, aux garanties essentielles du procès d’assises au bénéfice d’une procédure accélérée ?
L’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme impose que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue « équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ». Si la Cour de Strasbourg admet des aménagements procéduraux, elle exige que les renonciations aux droits procéduraux soient entourées de garanties proportionnées à leur gravité. En matière criminelle, où les peines encourues peuvent atteindre la réclusion à perpétuité, le seuil de ces garanties doit être nécessairement élevé.
II. La marginalisation du jury populaire : vers une justice criminelle sans le peuple
II.A. La mutation des cours criminelles départementales
Les cours criminelles départementales (CCD), créées à titre expérimental par la loi du 23 mars 2019 puis généralisées par la loi du 22 décembre 2021, constituent déjà une entorse significative au principe du jury populaire en matière criminelle. Composées de cinq magistrats professionnels — un président et quatre assesseurs — sans aucun juré, elles sont compétentes pour juger les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive légale.
Le projet de loi de 2026 pousse la logique plus loin en modifiant la composition et la compétence des CCD dans un sens qui renforce encore leur écart avec les cours d’assises traditionnelles. Deux assesseurs professionnels pourront être remplacés par des avocats honoraires ou des « citoyens assesseurs » justifiant d’un intérêt pour la participation au service public de la justice. Contrairement aux jurés populaires des cours d’assises, ces citoyens assesseurs ne seront pas désignés par voie de tirage au sort — critère essentiel de leur légitimité démocratique — mais par un processus de sélection dont les contours restent imprécis. Leur rémunération sous forme de vacations fragilise en outre les garanties d’indépendance requises pour l’exercice de fonctions juridictionnelles.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a joué un rôle décisif dans le contrôle de constitutionnalité des CCD. Par deux arrêts du 20 septembre 2023 (n° 23-84.320 et n° 23-90.010, Bull.), la chambre criminelle a renvoyé au Conseil constitutionnel plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 380-16 et suivants du code de procédure pénale.
Ces QPC soulevaient notamment la question de savoir si les dispositions instituant les CCD méconnaissaient « le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel il appartient à un jury populaire de juger les crimes de droit commun ». La chambre criminelle a estimé que la question, « tendant à ériger en principe fondamental reconnu par les lois de la République la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun, principe au demeurant évoqué par la décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986 du Conseil constitutionnel », était nouvelle et présentait un caractère sérieux.
Les QPC soulevaient également une atteinte au principe d’égalité devant la justice : les accusés renvoyés devant les CCD ne bénéficient pas de la « minorité de faveur » — au moins sept voix sur neuf — applicable devant les cours d’assises. Le vote sur la culpabilité s’effectue devant les CCD à la majorité simple de trois voix sur cinq, soit un seuil considérablement plus bas. Comme l’a relevé la chambre criminelle, « pour un même crime puni de quinze ou vingt ans de réclusion criminelle, non commis en état de récidive légale », les garanties offertes à l’accusé varient considérablement selon qu’il est renvoyé devant une CCD ou devant une cour d’assises.
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1069 QPC du 24 novembre 2023, a certes déclaré les CCD conformes à la Constitution, mais sous des réserves significatives. Il a notamment relevé que le législateur n’avait pas érigé la participation du jury en principe fondamental reconnu par les lois de la République — une position doctrinalement contestée — tout en encadrant strictement le champ de compétence des CCD. L’extension de cette compétence aux crimes commis en état de récidive légale, prévue par le projet de loi de 2026, repose la question dans des termes renouvelés.
L’extension de compétence est particulièrement préoccupante car elle rapproche sensiblement le champ des CCD de celui des cours d’assises, au risque de fragiliser la distinction que le Conseil constitutionnel avait validée. Les crimes commis en récidive sont par nature les plus graves, ceux pour lesquels la société est le plus en droit d’attendre un jugement rendu avec la solennité et les garanties du procès d’assises. Les confier aux CCD — composées de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs non tirés au sort — revient à vider progressivement les cours d’assises de leur substance.
II.B. La cour d’assises en péril : un héritage républicain menacé
La participation du peuple à la justice criminelle est un héritage de la Révolution française. Instituée par la loi des 16 et 29 septembre 1791, la cour d’assises — et son jury populaire — incarne une exigence démocratique fondamentale : celle selon laquelle la justice la plus grave, celle qui peut priver un citoyen de sa liberté pour des décennies, ne peut être rendue par des professionnels seuls mais doit associer les représentants du peuple français.
Le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu la portée de ce principe dans sa décision n° 86-213 DC du 3 septembre 1986, en évoquant l’existence d’un principe fondamental lié à la participation des jurés au jugement des crimes de droit commun. Si les contours exacts de ce principe restent discutés, son existence même témoigne de l’ancrage constitutionnel de l’institution du jury.
Or, le projet de loi de 2026 opère un changement profond de philosophie que la Défenseure des droits a parfaitement identifié : « alors que la présence d’un jury populaire répond à une exigence démocratique en associant les représentants du peuple français à l’acte de juger, la présence des citoyens assesseurs répond à un souci pur et simple d’économie ». Cette substitution de la logique gestionnaire à la logique démocratique est d’autant plus préoccupante qu’elle intervient dans un contexte de défiance croissante des citoyens envers les institutions judiciaires.
La chambre criminelle veille d’ailleurs avec une vigilance particulière au respect des garanties du procès d’assises. Dans son arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-83.318, Bull.), elle a rappelé qu’en matière criminelle, l’accusé n’est pas recevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises, soulignant ainsi l’importance de la contestation in limine litis des irrégularités de composition. Cette jurisprudence illustre l’attachement de la Haute juridiction au respect scrupuleux des règles de composition des juridictions criminelles — des règles que le projet de loi vient précisément assouplir.
Les conséquences concrètes de la réforme sont multiples. La nomination de présidents de CCD sans formation spécifique à la tenue d’audiences criminelles risque de nuire à la qualité des jugements rendus. L’absence de tirage au sort pour les citoyens assesseurs porte atteinte à la légitimité démocratique de la juridiction. La rémunération par vacations crée un risque de dépendance incompatible avec l’exercice serein de fonctions juridictionnelles.
En outre, le projet de loi prévoit que les carences du service public de la justice puissent justifier le maintien en détention provisoire d’un accusé lorsqu’il est impossible de tenir dans les délais légaux le débat contradictoire sur la prolongation. La Défenseure des droits s’y oppose fermement : « les carences du service public de la justice ne peuvent justifier un affaiblissement des garanties entourant la privation de liberté, a fortiori avant toute déclaration de culpabilité ».
Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) d’octobre 2024 classe la France parmi les pays européens disposant du plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant. C’est ce déficit structurel qui est à l’origine des délais excessifs, et non les garanties procédurales que le projet de loi cherche à réduire. Comme l’a recommandé la Défenseure des droits, la priorité devrait être donnée à « doter la justice de personnels en nombre suffisant et dûment formés, plutôt que de recourir à des assesseurs contractuels pour pallier des carences structurelles ».
La réforme de la justice criminelle de 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui, sous couvert d’efficacité, tend à réduire progressivement les garanties fondamentales du procès pénal. La PJCR introduit une logique transactionnelle en matière criminelle qui est potentiellement incompatible avec les exigences de l’article 6 de la Convention européenne. La mutation des CCD accélère la marginalisation du jury populaire, institution bicentenaire dont la suppression de fait serait lourde de conséquences pour la légitimité démocratique de la justice. L’instruction pénale elle-même se trouverait affectée par le raccourcissement des circuits procéduraux.
L’avenir dira si le Conseil constitutionnel, saisi le moment venu, maintiendra le cadre posé par sa décision de novembre 2023 ou si l’extension de compétence des CCD et l’institution de la PJCR l’amèneront à poser de nouvelles réserves d’interprétation. En attendant, les praticiens du droit pénal et les avocats pénalistes doivent demeurer vigilants face à une réforme qui, en cherchant à accélérer le temps judiciaire, risque d’appauvrir irrémédiablement la justice criminelle française.