La responsabilité disciplinaire du médecin devant les chambres disciplinaires de l’Ordre : fondements, procédure et contrôle du Conseil d’État (2019-2026)
La responsabilité disciplinaire constitue, avec la responsabilité civile et la responsabilité pénale, l’un des trois piliers de l’encadrement juridique de l’exercice médical. Pourtant, cette voie demeure la moins étudiée par la doctrine du dommage corporel, qui concentre l’essentiel de son attention sur l’indemnisation des victimes. Cette asymétrie est regrettable : la jurisprudence disciplinaire, en précisant le contenu des obligations déontologiques du médecin, irrigue l’ensemble du droit de la responsabilité médicale. Une faute disciplinaire caractérisée constitue souvent un indice puissant de la faute civile, et le Conseil d’État, juge de cassation des décisions des chambres disciplinaires, exerce un contrôle de proportionnalité qui contribue à l’élaboration d’un standard commun du comportement médical fautif.
L’architecture institutionnelle de la justice disciplinaire médicale repose sur un double degré de juridiction au sein de l’Ordre des médecins — chambre disciplinaire de première instance et chambre disciplinaire nationale — placé sous le contrôle du Conseil d’État. Ce système, institué par les articles L. 4124-1 et suivants du code de la santé publique, a été profondément remanié par l’ordonnance du 2 novembre 2017 et l’ordonnance du 26 septembre 2018, qui ont notamment transféré la compétence d’appel des chambres disciplinaires régionales à la chambre disciplinaire nationale, juridiction d’appel unique, sous le contrôle de cassation du Conseil d’État. La présente étude, fondée sur l’analyse d’une vingtaine de décisions du Conseil d’État rendues entre 2019 et 2025, propose d’éclairer les lignes de force de cette jurisprudence récente.
I. Les fondements de la responsabilité disciplinaire du médecin
A. Le cadre normatif : le code de déontologie médicale
L’article R. 4127-1 du code de la santé publique pose le principe fondamental : « Les dispositions du présent code de déontologie s’imposent aux médecins inscrits au tableau de l’ordre, à tout médecin exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l’article L. 4112-7 ou par une convention internationale, ainsi qu’aux étudiants en médecine effectuant un remplacement ou assistant un médecin. Conformément à l’article L. 4122-1, l’ordre des médecins est chargé de veiller au respect de ces dispositions. Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction disciplinaire de l’ordre. » Ce texte affirme avec netteté que le code de déontologie n’est pas un simple recueil de recommandations, mais un corpus de règles impératives dont la méconnaissance expose le praticien à une sanction disciplinaire.
Parmi les dispositions les plus fréquemment invoquées devant les juridictions disciplinaires figurent les articles R. 4127-2 et R. 4127-3. Le premier dispose que « le médecin, au service de l’individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ». Le second énonce que « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». Ces dispositions, par leur généralité, permettent aux chambres disciplinaires d’appréhender une grande variété de comportements fautifs, y compris ceux commis en dehors de l’exercice professionnel.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler la portée de ces textes dans sa décision du 7 mars 2025 (n° 491654), en visant expressément l’article R. 4127-3 aux côtés de l’article R. 4127-31, qui interdit au médecin « même en dehors de l’exercice de sa profession, tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». La Haute Juridiction administrative y censure une décision de la chambre disciplinaire nationale ayant prononcé la radiation du tableau de l’ordre à l’encontre d’un médecin condamné pénalement pour des violences intrafamiliales, au motif que « les faits en cause, quoique d’une particulière gravité, ont été commis hors du cadre professionnel et n’ont eu un retentissement que sur le plan local », que le praticien « a engagé dès 2016 un suivi psychiatrique lui ayant permis d’évoluer favorablement » et qu’il « n’a aucun antécédent disciplinaire ». Cette décision illustre que les manquements extraprofessionnels sont certes susceptibles de constituer des fautes disciplinaires, mais que la sanction doit être proportionnée à l’ensemble des circonstances, y compris l’évolution personnelle du praticien.
La décision du Conseil d’État du 26 décembre 2022 (n° 455267) apporte un éclairage complémentaire sur l’articulation entre les différentes dispositions du code de déontologie. La Haute Juridiction y confirme la sanction d’interdiction d’exercer infligée à un médecin ayant entretenu des relations intimes avec une patiente mineure, en relevant que la chambre disciplinaire nationale a « déduit de ces faits, non argués de dénaturation, que M. C. avait gravement manqué à ses obligations déontologiques, notamment à celles résultant des articles R. 4127-2, R. 4127-3, R. 4127-7 et R. 4127-31 ». Cette décision montre que les chambres disciplinaires peuvent retenir simultanément plusieurs fondements textuels pour caractériser un comportement fautif complexe.
Le code de déontologie comporte également des dispositions plus spécifiques, dont la violation est fréquemment sanctionnée. L’article R. 4127-28 prohibe la délivrance de certificats de complaisance. L’article R. 4127-32 impose au médecin d’assurer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science. L’article R. 4127-51 lui interdit de s’immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille. L’article R. 4127-56 prescrit le respect de la confraternité. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 16 avril 2019 (n° 13986), a ainsi sanctionné un dermatologue ayant mis en cause ses confrères dans des courriers adressés aux autorités sanitaires, en des termes particulièrement virulents, et ayant collecté à leur insu des informations médicales confidentielles pour étayer ses accusations. La chambre a retenu que « une telle attitude à l’égard des internes en formation, qui plus est, placés sous sa responsabilité, constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-68-1 du CSP ».
B. La procédure disciplinaire et l’échelle des sanctions
La procédure disciplinaire est engagée par la saisine de la chambre disciplinaire de première instance. La plainte peut émaner d’un patient, d’un confrère, d’un conseil départemental de l’ordre, d’un établissement de santé ou encore du ministre chargé de la santé. L’instance est contradictoire : le médecin poursuivi a accès au dossier, peut se faire assister d’un avocat et présenter ses observations. La décision de première instance est susceptible d’appel devant la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, juridiction d’appel unique siégeant à Paris.
L’échelle des sanctions est définie par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, aux termes duquel « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : 1° L’avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L’interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l’interdiction permanente d’exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin ; 4° L’interdiction temporaire d’exercer avec ou sans sursis ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ; 5° La radiation du tableau de l’ordre ». Le texte précise que « Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d’un conseil, d’une section des assurances sociales de la chambre de première instance ou de la section des assurances sociales du Conseil national, d’une chambre disciplinaire de première instance ou de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif ». La radiation revêt une particulière gravité puisqu’elle interdit définitivement l’exercice de la médecine sur l’ensemble du territoire de la République, sans possibilité d’inscription à un autre tableau de l’ordre.
Le mécanisme du sursis disciplinaire, expressément prévu par l’article L. 4124-6, permet au juge d’assortir la sanction d’une période de mise à l’épreuve. En cas de commission d’une nouvelle faute dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première sanction, la juridiction peut décider que la partie assortie du sursis devient exécutoire, sans préjudice de la nouvelle sanction. Ce mécanisme, inspiré du droit pénal, confère une souplesse bienvenue à l’échelle des sanctions.
La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 24 mai 2019 (n° 13519), illustre la gradation des sanctions. Saisie du cas d’un psychiatre ayant créé et entretenu une dépendance médicamenteuse chez une patiente fragile, elle a prononcé la radiation du tableau de l’ordre, sanction suprême, après avoir caractérisé des manquements aux articles R. 4127-3, R. 4127-8, R. 4127-31, R. 4127-34, R. 4127-35, R. 4127-40, R. 4127-56 et R. 4127-64. La gravité exceptionnelle des faits — prescriptions massives hors AMM, intrusion dans la sphère hospitalière à l’insu de l’équipe médicale, emprise psychologique — justifiait, selon la chambre, la sanction la plus sévère.
À l’inverse, la chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 21 juillet 2021 (n° 14513), a réformé une interdiction d’exercer d’un an dont six mois avec sursis en un simple blâme, s’agissant d’un généraliste qui, après avoir encaissé des honoraires pendant une période d’interdiction d’exercer sans effectuer la télétransmission pour remboursement, et établi des certificats trop complaisants, présentait une situation personnelle complexe. Cette décision témoigne de ce que l’échelle des sanctions est un outil de modulation dont les chambres disciplinaires font un usage différencié, en fonction de la gravité intrinsèque des faits et du contexte dans lequel ils s’inscrivent.
II. Le contrôle du Conseil d’État sur les décisions disciplinaires
A. Le contrôle de proportionnalité de la sanction
Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation contre une décision de la chambre disciplinaire nationale, exerce un contrôle restreint, conforme à son office de juge de cassation. Il ne rejuge pas l’affaire au fond mais vérifie que la décision attaquée n’est entachée d’aucune erreur de droit, d’aucune insuffisance de motivation et que la sanction prononcée n’est pas hors de proportion avec les fautes commises.
Ce contrôle de proportionnalité, systématiquement rappelé dans les visas des décisions du Conseil d’État, est formulé en ces termes dans la décision du 7 mars 2025 (n° 491654) : il appartient au juge de cassation de vérifier que « la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prise ». Cette formulation, constante dans la jurisprudence du Conseil d’État, dessine un contrôle en deux temps : le juge vérifie d’abord que la sanction n’est pas disproportionnée — contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation — puis que la sanction a pu légalement être prise — contrôle de la qualification juridique des faits.
L’application de ce contrôle a conduit le Conseil d’État, dans l’affaire précitée du 7 mars 2025, à annuler la radiation prononcée par la chambre disciplinaire nationale. La Haute Juridiction a estimé qu’« en lui infligeant la sanction la plus haute dans l’échelle des peines fixée par l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, lui interdisant définitivement d’exercer sa profession, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a prononcé une sanction hors de proportion avec les fautes en cause ». Cette décision est remarquable par la précision avec laquelle le Conseil d’État énumère les circonstances atténuantes : exercice professionnel à La Réunion, absence d’antécédent disciplinaire en plus de vingt ans de carrière, suivi psychiatrique engagé depuis 2016. Elle illustre que le contrôle de proportionnalité, bien que restreint, peut conduire à une censure lorsque l’écart entre la faute et la sanction est manifeste.
La décision du Conseil d’État du 14 juin 2022 (n° 443176) apporte un éclairage complémentaire sur les exigences de motivation. Le Conseil d’État y rejette le pourvoi d’un médecin qui soutenait que la chambre disciplinaire nationale n’avait pas suffisamment motivé la sanction d’interdiction d’exercer de trois ans, en relevant que « la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a expressément énoncé qu’elle estimait que la sanction d’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de trois ans, avec exécution provisoire nonobstant appel, était proportionnée aux manquements déontologiques commis par M. B. dit A., et que la chambre disciplinaire de première instance avait pu prononcer à son encontre la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pour une durée de trois ans ». La Haute Juridiction admet ainsi une motivation synthétique, pourvu que les motifs de droit et de fait soient suffisamment caractérisés.
La même exigence de proportionnalité est appliquée aux sanctions prononcées par la section des assurances sociales des chambres disciplinaires. Le Conseil d’État, dans sa décision du 14 novembre 2023 (n° 474505), a rejeté le pourvoi d’un médecin contestant l’interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux, en relevant qu’« aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », après avoir examiné les griefs tirés de l’insuffisance de motivation et de la disproportion de la sanction.
Le Conseil d’État, dans sa décision du 19 décembre 2025 (n° 489987), a précisé que « si le choix de la sanction relève de l’appréciation des juges du fond au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, il appartient au juge de cassation de vérifier que la sanction retenue n’est pas hors de proportion avec la faute commise et qu’elle a pu, dès lors, être légalement prise ». En l’espèce, le Conseil d’État a confirmé la sanction d’interdiction d’exercer de trente mois infligée à un médecin condamné pénalement à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits de violences. La Haute Juridiction rappelle ainsi que la condamnation pénale, si elle ne lie pas le juge disciplinaire, constitue un élément d’appréciation dont il doit tenir compte.
B. Les principaux manquements sanctionnés dans la jurisprudence récente
L’analyse des décisions du Conseil d’État et des chambres disciplinaires de l’Ordre des médecins entre 2019 et 2025 permet d’identifier plusieurs catégories récurrentes de manquements disciplinaires, que l’on peut regrouper autour de quatre pôles principaux.
En premier lieu, les manquements à la probité et à la moralité professionnelle. Ils comprennent les condamnations pénales pour des faits de violences, y compris intrafamiliales — comme dans l’affaire jugée le 7 mars 2025 (n° 491654) —, ainsi que les comportements délictueux commis dans l’exercice professionnel. La décision du Conseil d’État du 14 avril 2021 (n° 446857) a ainsi refusé d’admettre le pourvoi d’un médecin frappé d’une interdiction d’exercer de six mois, qui soutenait que cette sanction était hors de proportion avec la gravité des faits reprochés. La Haute Juridiction a jugé qu’« aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi », confirmant implicitement la proportionnalité de la sanction.
En deuxième lieu, les manquements à la confraternité. La décision de la chambre disciplinaire nationale du 16 avril 2019 (n° 13986), évoquée plus haut, constitue l’archétype de cette catégorie. Le praticien y avait, en se servant des dossiers médicaux des patients traités par ses confrères à leur insu, collecté des informations pour procéder à des dénonciations auprès des autorités sanitaires et s’était exprimé dans les médias pour dénoncer leurs pratiques. La chambre a sévèrement sanctionné cette atteinte à la confraternité, qui se doublait d’une violation du secret médical. La décision du Conseil d’État du 22 août 2023 (n° 473859) a également refusé d’admettre le pourvoi d’un médecin sanctionné pour avoir diffusé sur internet des éléments laudatifs sur sa pratique professionnelle émanant de sites internet, la Haute Juridiction relevant que ces faits étaient « constitutifs d’une atteinte à la dignité de la profession, à la confiance des malades ainsi qu’à la confraternité entre praticiens ».
En troisième lieu, les manquements aux obligations de soins consciencieux et dévoués. Ils recouvrent les prescriptions abusives ou dangereuses, les certificats de complaisance et les négligences dans la prise en charge. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 20 juin 2019 (n° 13627), a sanctionné un généraliste qui, « délibérément et de manière particulièrement imprudente », avait décidé l’arrêt d’un traitement par Baclofène sans prendre aucune précaution ni consulter le dossier médical de la patiente, puis avait rédigé un certificat médical sans avoir vu sa patiente. La chambre a jugé que « ce faisant, il a manqué à l’obligation d’assurer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science ». La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 21 mars 2018 (n° 5278), a prononcé une interdiction de dispenser des soins aux assurés sociaux à l’encontre d’un médecin ayant procédé à des prescriptions répétées de médicaments hors AMM et à des chevauchements d’ordonnances.
En quatrième lieu, les manquements au secret médical et à l’immixtion dans les affaires de famille. La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 13 juin 2024 (n° 15967), a sanctionné un psychiatre qui, sur du papier à en-tête de sa qualité de médecin, avait relaté des faits de voisinage en y ajoutant un diagnostic psychiatrique non sollicité : « troubles du comportement sévères probablement résultant de troubles de la personnalité profonds non pris en charge actuellement ». La chambre a retenu que « de telles appréciations, qui excèdent une simple relation de faits, constituent un diagnostic et méconnaissent ainsi gravement les prescriptions de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique, relatives au secret médical ». La chambre disciplinaire nationale, dans sa décision du 18 février 2019 (n° 13691), a sanctionné un psychiatre ayant remis à la mère d’une enfant un certificat imputant sans fondement des actes de particulière gravité au père, en retenant que « le praticien s’est immiscé dans la vie privée du couple sans pouvoir assurer qu’il a agi pour protéger l’enfant qu’il considérait en danger alors qu’il n’a pas opéré, concomitamment à la délivrance du certificat, de signalement auprès des autorités compétentes ».
Le Conseil d’État, dans sa décision du 28 novembre 2022 (n° 466850), a examiné le pourvoi d’un médecin contestant la sanction d’interdiction d’exercer infligée par la chambre disciplinaire nationale. La Haute Juridiction a confirmé, en refusant d’admettre le pourvoi, que la méconnaissance des obligations déontologiques liées à l’exercice médical pouvait être sanctionnée disciplinairement indépendamment de l’existence d’un préjudice pour le patient. Cette décision rappelle que la finalité de la responsabilité disciplinaire n’est pas la réparation d’un dommage — objet de la responsabilité civile — mais la préservation de la déontologie et de la dignité de la profession médicale.
Enfin, le Conseil d’État, dans sa décision du 31 juillet 2024 (n° 493937), a confirmé le rejet du pourvoi d’un médecin contestant une interdiction d’exercer de quatre mois dont deux avec sursis, prononcée à la suite d’une plainte de patiente, en rappelant que le contrôle de proportionnalité exercé par le juge de cassation porte sur l’adéquation entre la gravité des manquements retenus et la sévérité de la sanction prononcée. La décision du 26 octobre 2023 (n° 473287) et la décision du même jour (n° 475944) confirment la constance de ce contrôle.
Conclusion
L’étude de la jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins entre 2019 et 2025 révèle un système à la fois rigoureux et équilibré. Les chambres disciplinaires, sous le contrôle du Conseil d’État, sanctionnent avec fermeté les manquements aux obligations déontologiques, tout en veillant à la proportionnalité de la sanction. Le contrôle de cassation exercé par la Haute Juridiction administrative, centré sur la motivation des décisions et l’absence de disproportion manifeste, garantit une protection effective des droits des praticiens poursuivis.
L’articulation entre la sanction disciplinaire et les autres voies de droit — civile et pénale — demeure un enjeu pratique majeur. La constatation d’une faute disciplinaire peut servir de fondement à une action en responsabilité civile, et la condamnation pénale constitue un élément d’appréciation dont le juge disciplinaire doit tenir compte. La victime d’un dommage corporel causé par un médecin dispose ainsi de plusieurs leviers juridiques complémentaires, dont la coordination relève de l’appréciation souveraine des juridictions saisies.
La suppression annoncée de l’Ordre des médecins par le rapport de l’Inspection générale des finances du 1er juin 2026, si elle devait être mise en œuvre par le législateur, bouleverserait cette architecture institutionnelle. Le devenir de la justice disciplinaire médicale constituera, à n’en pas douter, l’un des enjeux majeurs du droit de la santé pour les années à venir.