Le 7 mai 2026, la première présidence de la Cour de cassation, statuant comme juge unique, a rendu une ordonnance constatant le désistement du pourvoi formé par un organisme social à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 22 janvier 2025. Le litige opposait cet organisme, demandeur au pourvoi, à une société anonyme, défenderesse. Par acte déposé au greffe le 7 novembre 2025, l’avocat du demandeur a déclaré se désister du pourvoi. La défenderesse a, par un mémoire du même jour, renoncé à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La question juridique était celle de l’effet procédural d’un désistement unilatéral du pourvoi et de la renonciation corrélative aux demandes accessoires. La présidente a constaté le désistement, constaté la renonciation à la demande d’article 700, et dit n’y avoir lieu à application de ce texte.
La portée de cette ordonnance réside dans la mise en œuvre des règles du désistement devant la Cour de cassation et de ses conséquences financières.
I. La régularité procédurale du désistement unilatéral du pourvoi
A. L’exigence d’un acte exprès déposé au greffe
Le demandeur au pourvoi a manifesté sa volonté de se désister par un acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 novembre 2025. Cette formalité est conforme à l’article 1026 du code de procédure civile, qui impose que le désistement soit fait par déclaration au greffe. La pratique est constante : le désistement doit être exprès et non équivoque. Dans une espèce similaire, la Cour de cassation a rappelé que « par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 juillet 2025 la SARL Gury et Maître agissant au nom de la société Cmj Holdings a renoncé à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. 2e civ., 11 septembre 2025, n°23-14.428). L’acte du demandeur remplit donc les conditions de forme requises.
B. L’absence d’acceptation préalable du défendeur
L’ordonnance constate le désistement sans faire état d’une acceptation préalable de la défenderesse. En matière de désistement d’un pourvoi, l’article 1026 ne subordonne pas la validité du désistement à l’acceptation de l’autre partie. Seule la renonciation à la demande d’article 700 par la défenderesse a été constatée, mais cette renonciation est distincte du désistement lui-même. La Cour de cassation a précisé que « ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2025, n°23-14.342), ce qui confirme que le désistement est un acte unilatéral qui n’exige pas d’acceptation. La présidente a donc pu légalement constater le désistement sans vérifier le consentement de la défenderesse.
II. Les conséquences du désistement sur l’instance et les frais
A. L’extinction du pourvoi par la constatation du désistement
L’ordonnance constate purement et simplement le désistement, ce qui a pour effet d’éteindre l’instance introduite par le pourvoi. Cette constatation met fin à la procédure sans qu’il soit nécessaire de statuer au fond. La Cour de cassation, en application de l’article 1026 du code de procédure civile, donne acte au demandeur de son désistement. Cette solution est logique : le désistement étant accepté, la cour ne peut que constater l’extinction de l’instance.
B. La renonciation aux demandes accessoires et l’absence de condamnation aux dépens
La défenderesse a renoncé à sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. En conséquence, l’ordonnance dit n’y avoir lieu à application de ce texte. Cette renonciation empêche toute condamnation du demandeur aux frais irrépétibles. L’absence de condamnation aux dépens découle également du désistement : en principe, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, mais lorsque la partie adverse renonce à ses demandes accessoires, il n’y a pas lieu de statuer. L’ordonnance précise que la demande d’article 700 est abandonnée, ce qui explique l’absence de condamnation. Cette solution est conforme à la pratique jurisprudentielle, comme le montre l’arrêt du 11 septembre 2025 précité, où la renonciation à l’article 700 a été constatée.