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Le dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit d’accès du patient, contenu obligatoire et valeur probatoire devant le juge (2018-2026)

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Le dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit d’accès du patient, contenu obligatoire et valeur probatoire devant le juge (2018-2026)

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Le dossier médical en droit de la responsabilité médicale : entre droit d’accès du patient, contenu obligatoire et valeur probatoire devant le juge (2018-2026)

Le dossier médical constitue la pièce maîtresse de la relation de soins. Document composite régi régi par les articles L. 1111-7 et R. 1112-2 du code de la santé publique, il est à la fois l’instrument de la continuité des soins, le support du droit d’accès du patient à ses informations de santé et, en cas de contentieux, un élément de preuve déterminant. Sa tenue, son contenu, sa conservation et sa communication obéissent à un régime juridique dont la richesse est à la mesure des enjeux qu’il engage : droits des patients, responsabilité des praticiens et des établissements, effectivité du droit à réparation.

Les juridictions administratives, disciplinaires et judiciaires ont, au cours des huit dernières années, construit un corpus prétorien dense qui précise les obligations des professionnels de santé et les droits des patients. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État, sanctionne les manquements à l’obligation de tenue et de communication du dossier. Le juge administratif, quant à lui, indemnise le préjudice moral résultant du retard ou du refus de communication, et tire les conséquences indemnitaires d’un dossier incomplet ou mal tenu. L’édifice ainsi construit mérite d’être exposé avec rigueur, car il intéresse directement la capacité des victimes d’accidents médicaux à faire valoir leurs droits.

Quel est l’état du droit positif sur le dossier médical ? Quelles sont les obligations qui pèsent sur les professionnels de santé en matière de tenue, de conservation et de communication ? Et quelle est la valeur probatoire de ce document dans le contentieux de la responsabilité médicale ?

I. Le droit d’accès au dossier médical : un droit fondamental encadré par la loi et sanctionné par le juge

A. Le cadre légal et réglementaire du droit d’accès

Le droit d’accès au dossier médical est consacré par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé (…) qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». La communication doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures, ce délai étant porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

L’article L. 1111-7 prévoit en son avant-dernier alinéa qu’en cas de décès du malade, l’accès au dossier médical des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 du même code. Cet article dispose que « le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès ».

Le Conseil d’État a précisé la portée de cette réserve dans un arrêt du 21 septembre 2020 (CE, 4e-1re ch. réunies, 21 sept. 2020, n° 427435, Publié au Lebon). Il résulte de cette décision que « le respect du secret qui s’attache aux informations médicales concernant la santé d’une personne ne cesse pas de s’imposer après sa mort et que le législateur n’a entendu, par dérogation, autoriser la communication aux ayants droit d’une personne décédée que des seules informations qui leur sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, à la condition que la personne concernée n’ait pas exprimé de volonté contraire avant son décès ». La Haute Assemblée ajoute que, « en cas de litige sur ce point, lorsqu’une telle volonté n’a pas été clairement exprimée par écrit, il revient à chaque partie d’apporter les éléments de preuve circonstanciés dont elle dispose afin de permettre au juge de former sa conviction pour déterminer si la personne concernée, avant son décès, avait exprimé de façon claire et non équivoque sa volonté libre et éclairée de s’opposer à la communication à ses ayants droit des informations visées à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025 (CAA Toulouse, 2e ch., 20 mai 2025, n° 23TL01458), a rappelé que l’article R. 1112-2 du code de la santé publique dresse la liste exhaustive des éléments que doit contenir le dossier médical de tout patient hospitalisé : informations recueillies à l’admission, motifs d’hospitalisation, antécédents et facteurs de risques, évaluation clinique initiale, soins dispensés et prescriptions, dossier d’anesthésie, compte rendu opératoire, consentements écrits, actes transfusionnels, éléments relatifs à la prescription médicale, dossier de soins infirmiers, correspondances entre professionnels de santé, directives anticipées, et, depuis la réforme du 22 avril 2026, les informations relatives à l’implantation et à l’explantation de dispositifs médicaux implantables. L’article R. 1112-7 impose une conservation de ce dossier pendant vingt ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe.

Parallèlement, l’article R. 4127-45 du code de la santé publique (code de déontologie médicale) impose au médecin de tenir pour chaque patient une « fiche d’observation qui lui est personnelle », confidentielle, « comportant les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ». Ce texte ajoute que « dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin ».

S’agissant du dossier médical partagé (DMP), le Conseil d’État a rendu le 15 octobre 2025 une décision importante (CE, 10e-9e ch. réunies, 15 oct. 2025, n° 490409, Publié au Recueil) par laquelle il a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d’accès au DMP, en tant qu’il omettait de mentionner l’obligation de recueil du consentement initial du patient préalablement à l’ouverture de l’accès à son DMP à l’ensemble des membres de l’équipe de soins. Le Conseil d’État a rappelé que « le premier accès au dossier médical partagé d’un patient, tant par l’équipe de soins qui le prend en charge que par un professionnel non membre d’une équipe de soins, nécessite le consentement préalable du patient, dûment informé ».

Dans un autre arrêt du 20 février 2025 (CE, 10e-9e ch. réunies, 20 fév. 2025, n° 493519), le Conseil d’État a jugé que la déclaration d’événement indésirable grave associé à des soins (EIGS) ne relève pas du régime spécial de l’article L. 1111-7 et constitue un document administratif communicable de droit commun aux ayants droit, sous réserve d’occultation des éléments permettant d’identifier les professionnels de santé. La Haute Assemblée précise que « dans le cas où la demande de communication émane du patient dont la situation est à l’origine de la déclaration, celui-ci, qui a la qualité de personne intéressée au sens des dispositions de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ne peut toutefois se voir opposer, pour ce qui concerne les informations d’ordre médical contenues dans la déclaration qui se rattachent directement et exclusivement à son état de santé et à sa prise en charge par l’établissement de santé, le secret médical ou la protection de la vie privée ».

B. Les sanctions du refus ou du retard de communication du dossier médical

Le refus de communication du dossier médical est constitutif d’une faute engageant la responsabilité de son auteur. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 mars 2024 (CAA Paris, 3e ch., 5 mars 2024, n° 23PA01500), a jugé que la communication tardive du dossier médical constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement de santé. En l’espèce, la fille d’une patiente décédée avait sollicité le dossier médical de sa mère le 14 février 2017 et n’avait obtenu communication que de certaines pièces, ce qui l’avait conduite à présenter des demandes supplémentaires les 20 mars, 7 avril, 3 mai et 12 juillet 2017, puis à saisir la commission des usagers et la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La Cour a estimé que « la communication du dossier médical de sa mère décédée n’a pas été effectuée conformément aux dispositions précitées et constitue une faute de nature à engager la responsabilité du groupe hospitalier », et a alloué à la requérante une somme de 800 euros en réparation de son préjudice moral.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins sanctionne également le refus de communication. Dans une décision du 11 octobre 2019 (CDN-OM, 11 oct. 2019, n° 13622), elle a infligé un avertissement à un médecin généraliste qui, en réponse à la demande de la fille d’une patiente décédée tendant à obtenir l’entier dossier médical de sa mère, « s’est borné à répondre que la plaignante disposait déjà de la totalité des examens et comptes rendus médicaux concernant sa mère ». La chambre a jugé qu’« en refusant ainsi à Mme B. l’entier dossier médical de sa mère, lequel pouvait comporter d’autres pièces, telles que des comptes rendus de consultations, que la plaignante aurait pu juger utiles à la défense de ses droits, le Dr A. a méconnu les dispositions (…) de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ».

La chambre disciplinaire nationale est allée plus loin dans une décision du 5 février 2026 (CDN-OM, 5 fév. 2026, n° 16110), en sanctionnant un gynécologue-obstétricien qui avait opposé un refus prolongé à la communication du dossier médical d’une patiente. La juridiction a relevé que « la patiente a mis en demeure le praticien de lui transmettre le dossier sous 15 jours ; cette mise en demeure est demeurée sans réponse ; elle a été contrainte de saisir le juge des référés du tribunal judiciaire » et que « le praticien a toutefois continué à retarder l’exécution de ses obligations, en exigeant notamment que l’intéressée se déplace à son cabinet ». Ces manquements ont été qualifiés de graves et ont justifié une interdiction temporaire d’exercer.

Dans une autre décision du 27 octobre 2020 (CDN-OM, 27 oct. 2020, n° 14111), la chambre disciplinaire nationale a retenu qu’un médecin généraliste « n’a répondu que tardivement aux demandes répétées de la famille de la patiente d’obtenir son dossier médical et il a fourni des documents incomplets retraçant une partie seulement des consultations ».

En revanche, le caractère incomplet du dossier médical communiqué à la demande du patient n’ouvre pas droit à réparation s’il n’est à l’origine d’aucun préjudice spécifique. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt précité du 20 mai 2025, a ainsi jugé que si des documents complémentaires avaient été présentés ultérieurement dans le cadre de l’expertise, « il ne résulte pas de l’instruction que l’omission de ces documents dans le cadre de la transmission initiale à Mme C. du dossier médical de son époux procède d’une manœuvre du centre hospitalier destinée à occulter ses erreurs » et que « le caractère incomplet du dossier médical communiqué à Mme C. sur sa demande n’est à l’origine d’aucun préjudice spécifique pour cette dernière ».

II. Le contenu obligatoire du dossier médical et sa valeur probatoire dans le contentieux indemnitaire

A. Les obligations de tenue du dossier médical et leurs sanctions disciplinaires

La tenue du dossier médical constitue une obligation professionnelle essentielle, dont la méconnaissance est sanctionnée tant par les juridictions disciplinaires que par les juridictions administratives. L’article R. 1112-2 du code de la santé publique énumère, ainsi qu’il a été rappelé, l’ensemble des pièces devant figurer au dossier médical de tout patient hospitalisé, dans un établissement public comme privé. L’article R. 4127-45 impose au médecin de tenir une fiche d’observation « comportant les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques ».

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rendu plusieurs décisions illustrant la rigueur avec laquelle elle sanctionne les manquements à l’obligation de tenue du dossier médical. Dans une décision du 5 février 2025 (CDN-OM, 5 fév. 2025, n° 15216), elle a confirmé une interdiction d’exercer d’un mois à l’encontre d’un médecin urgentiste qui, de garde aux urgences, « n’a porté aucune indication dans le dossier médical du patient sur les examens réalisés et les prescriptions effectuées et s’est contenté de recommandations orales, privant ainsi ce patient de la continuité et de la traçabilité exigées par les dispositions de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique ». La chambre a écarté les circonstances invoquées par le praticien — première garde, absence de codes d’accès au logiciel, service engorgé par une épidémie de grippe — en jugeant qu’elles « ne peuvent sérieusement excuser l’absence de toute information consignée le 11 janvier dans le dossier médical ».

Dans une décision du 18 février 2019 (CDN-OM, 18 fév. 2019, n° 13442), la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un chirurgien viscéral dont le dossier médical « ne contenait aucun document (fiche d’observation, comptes rendus opératoires, notes de suivi…) », en violation de l’article R. 4127-45 du code de la santé publique. La juridiction a prononcé une interdiction temporaire d’exercer.

La Section des assurances sociales du Conseil national de l’Ordre des médecins a, dans une décision du 21 janvier 2025 (SAS CNOM, 21 janv. 2025, n° 5462), infligé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant six mois, dont trois mois assortis du sursis, à un spécialiste en oncologie-radiothérapie pour de « graves manquements dans la tenue des dossiers médicaux de ses patients », après avoir constaté l’absence ou la non-conformité de documents essentiels (comptes rendus de réunions de concertation pluridisciplinaire, consultations d’annonce, programmes personnalisés de soins, comptes rendus de fin d’irradiation) dans 48 dossiers contrôlés. La juridiction a estimé que « ces carences, persistantes et nombreuses, compromettaient la qualité, la continuité et la traçabilité des soins ».

Dans une décision du 16 novembre 2021 (CDN-OM, 16 nov. 2021, n° 13889), la chambre disciplinaire nationale a retenu la responsabilité d’un gynécologue-obstétricien qui n’avait pas conservé les images des échographies réalisées dans le cadre du suivi d’une grossesse. La juridiction a jugé que « si les moyens mis à la disposition du Dr A. ne lui permettaient pas de satisfaire à ses obligations de tenue de dossier médical, ce praticien n’a par ailleurs jamais justifié d’aucune formation en matière d’échographie de dépistage ». L’interdiction temporaire d’exercer a été confirmée.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 12 août 2022 (CAA Paris, 3e ch., 12 août 2022, n° 20PA01428), a rappelé que la circonstance que le dossier médical soit incomplet ou ait disparu ne suffit pas à établir une faute médicale, mais peut être prise en compte dans l’appréciation de la preuve. En l’espèce, la Cour a jugé que « la circonstance que les CD-ROM du scanner cérébral du 3 septembre 2012 et de l’IRM encéphalique du 4 octobre 2012 de la patiente ont disparu lors de la migration informatique du Centre hospitalier de Lagny vers celui de Marne-la-Vallée n’est pas, en tant que telle, de nature à établir l’existence d’un manquement fautif de l’établissement de santé dans la prise en charge de la patiente ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux avait déjà jugé, dans un arrêt du 26 novembre 2024 (CAA Bordeaux, 5e ch., 26 nov. 2024, n° 22BX02190), que « les irrégularités concernant la gestion d’un dossier individuel ne peuvent, en elles-mêmes, faire grief et ne sont de nature à engager la responsabilité de l’administration que si elles ont eu une incidence sur la situation de l’intéressée », appliquant ainsi au dossier médical la même logique qu’au dossier administratif.

B. La valeur probatoire du dossier médical dans le contentieux indemnitaire

Le dossier médical constitue un élément de preuve central dans le contentieux de la responsabilité médicale. Son absence, son incomplétude ou sa mauvaise tenue ont des conséquences directes sur la capacité du patient à établir la faute du praticien ou de l’établissement de santé, et donc sur l’effectivité de son droit à réparation.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 12 août 2022, a posé un principe important. La patiente soutenait que l’absence de communication complète de son dossier médical l’avait « empêchée d’accéder aux informations de santé la concernant et ainsi de rapporter la preuve de la faute commise », l’établissement de santé devant, selon elle, être « présumé responsable ». La Cour n’a pas fait droit à ce raisonnement, jugeant que les deux rapports d’expertise successifs n’avaient pas estimé que les pièces du dossier médical transmises ne leur permettaient pas de se prononcer sur les questions posées. Le juge administratif refuse ainsi d’ériger la perte ou l’absence du dossier médical en présomption de faute, mais en tire les conséquences dans l’appréciation des éléments de preuve disponibles.

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse du 20 mai 2025 confirme cette approche. La requérante invoquait le caractère incomplet du dossier médical de son époux décédé comme un manquement fautif de l’établissement. La Cour, après avoir relevé que « l’expert a pu avoir accès à toutes les pièces utiles pour remplir la mission que le tribunal administratif de Montpellier lui a confiée », a conclu que « le caractère incomplet du dossier médical communiqué à Mme C. sur sa demande n’est à l’origine d’aucun préjudice spécifique pour cette dernière ». La portée de cet arrêt doit cependant être mesurée : il ne nie pas l’existence d’une faute dans la tenue incomplète du dossier, mais subordonne la réparation à la démonstration d’un préjudice qui en serait directement résulté.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a, dans plusieurs décisions, établi un lien direct entre la mauvaise tenue du dossier médical et la qualité des soins. La décision du 5 février 2025 déjà citée (CDN-OM, 5 fév. 2025, n° 15216) est à cet égard éclairante : le médecin urgentiste avait commis un double manquement — absence totale d’annotation dans le dossier et absence d’investigation cardiologique —, la première faute ayant précisément pour effet de rendre la seconde indétectable et donc d’entraver le contrôle de la qualité des soins. La tenue du dossier médical n’est donc pas une simple formalité administrative ; elle est le support de la traçabilité des actes médicaux et la condition de leur contrôle.

En définitive, la jurisprudence dessine un régime probatoire nuancé. Le dossier médical n’est pas un mode de preuve légalement prédéterminé dont l’absence entraînerait automatiquement une présomption de faute. Il constitue un élément de preuve parmi d’autres, dont la force probante est appréciée souverainement par le juge, en combinaison avec les autres pièces du dossier, notamment les rapports d’expertise. Mais son absence ou son insuffisance peut, dans certaines circonstances, priver le patient de la possibilité de rapporter la preuve qui lui incombe. C’est pourquoi le juge sanctionne sévèrement, sur le terrain disciplinaire, les manquements à l’obligation de tenue et de communication, même lorsqu’ils n’ont pas causé de préjudice indemnisable distinct.

Pour la victime d’un accident médical ou ses ayants droit, l’accès au dossier médical est donc un préalable indispensable à toute action en responsabilité. La loi leur confère un droit d’accès étendu, dans des délais contraints, et le juge veille à son effectivité en sanctionnant les refus, les retards et les communications incomplètes. Mais ce droit d’accès ne se confond pas avec une garantie d’indemnisation : encore faut-il que le dossier, une fois obtenu, révèle des éléments permettant d’établir une faute dans la prise en charge médicale. La consultation d’un avocat en dommage corporel est à cet égard déterminante pour analyser le contenu du dossier, identifier les manquements éventuels et engager les recours appropriés.

Conclusion

Le dossier médical occupe une position centrale et singulière dans le droit de la responsabilité médicale. Document à la fois médical, administratif et probatoire, il est régi par un corpus normatif dense — articles L. 1111-7, R. 1112-2, L. 1110-4 et R. 4127-45 du code de la santé publique — que la jurisprudence du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a précisé et renforcé au cours des huit dernières années.

Le droit d’accès du patient à son dossier est solidement établi, et le juge veille à son effectivité en sanctionnant les refus et les retards de communication. L’obligation de tenue du dossier est également rigoureusement contrôlée, sur le terrain disciplinaire comme sur le terrain indemnitaire, même si l’absence ou l’incomplétude du dossier ne constitue pas, à elle seule, une présomption de faute médicale. La valeur probatoire du dossier médical doit être appréciée au cas par cas, en fonction de son contenu effectif et des autres éléments de preuve disponibles.

Les victimes d’accidents médicaux ou leurs ayants droit doivent être vigilants : solliciter sans délai la communication du dossier médical, en vérifier l’exhaustivité au regard de la liste légale, et, en cas de refus ou de retard, saisir la commission d’accès aux documents administratifs ou le juge des référés. La constitution d’un dossier médical complet est la première étape de toute action en responsabilité médicale.

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Que vous soyez victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale ou d’une erreur de diagnostic, la communication de votre dossier médical est la première étape indispensable à la défense de vos droits. Notre cabinet vous accompagne dans toutes les démarches : demande de communication, analyse du dossier, identification des manquements, expertise médicale et action en responsabilité.

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