Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’emprise comme élément constitutif des infractions sexuelles : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’emprise comme élément constitutif des infractions sexuelles : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

L’emprise comme élément constitutif des infractions sexuelles : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La chambre criminelle de la Cour de cassation affine, depuis plusieurs années, les contours des éléments constitutifs des infractions sexuelles. Au cœur de cette construction prétorienne, la notion d’emprise — psychologique, circonstancielle ou structurelle — occupe une place croissante. Ni explicitement définie par le code pénal, ni réductible à la seule violence physique, elle irrigue désormais la qualification de la contrainte morale, de la surprise et, plus largement, du défaut de consentement. La présente analyse dresse le panorama de cette jurisprudence récente (2023-2026) qui, sans bouleverser les textes, en renouvelle profondément la portée.

La réforme du 21 avril 2021, complétée par celle du 8 novembre 2025, a élargi la définition légale du viol aux actes bucco-génitaux et bucco-anaux. Mais au-delà de cette extension textuelle, c’est la méthode d’identification de l’absence de consentement qui retient l’attention. La chambre criminelle a construit, par strates successives, un faisceau d’indices permettant de caractériser la contrainte morale et la surprise sans exiger de violence physique. Cette approche, qui place l’emprise au centre de l’analyse, transforme en profondeur la pratique de la qualification pénale des infractions sexuelles. Elle soulève également des questions essentielles pour les droits de la défense : la contrainte morale se prouvant par indices, le risque de dilution du standard probatoire doit être mesuré à l’aune des garanties du procès équitable.

I. La contrainte morale, vecteur d’élargissement de l’élément matériel des infractions sexuelles

A. L’emprise psychologique comme modalité de la contrainte

Aux termes de l’article 222-23 du code pénal, le viol est constitué par « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise ». Ce texte, dans sa rédaction issue de la loi du 8 novembre 2025, élargit explicitement le spectre de l’élément matériel à l’acte bucco-anal. Mais c’est moins l’extension textuelle que l’interprétation prétorienne de la contrainte qui mérite l’attention.

L’article 222-22-1 du code pénal précise que la contrainte « peut être physique ou morale ». S’agissant des mineurs, la contrainte morale ou la surprise « peuvent résulter de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime, cette autorité de fait pouvant être caractérisée par une différence d’âge significative entre la victime mineure et l’auteur majeur ». Pour les mineurs de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise « sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».

La chambre criminelle a fait application de ce texte dans un arrêt du 15 mai 2024 (n° 23-83.233) qui illustre la manière dont la contrainte morale se déduit d’un faisceau d’indices convergents. La Cour a approuvé les juges du fond qui avaient retenu que « la contrainte morale ayant pesé sur [la victime mineure] s’évince notamment de la différence de trente-trois ans existant entre eux, de l’ascendant intellectuel exercé à dessein par [le prévenu] sur le jeune adolescent, qu’il flattait et traitait d’égal à égal, ainsi que de l’opportunisme dont a fait preuve le prévenu en tirant profit des faiblesses [de la victime], résultant notamment de ses besoins sexuels ostensiblement pathologiques au regard de son âge ». La Cour a jugé que « ces seuls motifs, qui caractérisent la connaissance qu’avait le prévenu de l’âge réel du mineur et de sa vulnérabilité résultant notamment de sa sexualité pathologique au regard de son jeune âge, et l’abus qu’il en fait, la cour d’appel a justifié sa décision et établi l’existence de la contrainte au sens de l’article 222-22-1 du code pénal » (Crim. 15 mai 2024, n° 23-83.233).

Cet arrêt est remarquable à plus d’un titre. Il démontre que la contrainte morale ne suppose pas une pression explicite, une menace ou une violence physique : elle se déduit d’une asymétrie structurelle — la différence d’âge — combinée à un ascendant psychologique et à une vulnérabilité objective de la victime. La chambre criminelle valide ainsi une approche contextuelle et indiciaire de la contrainte, qui ne requiert pas la preuve d’un acte positif de coercition mais s’infère des circonstances de fait.

Dans le même sens, l’arrêt du 3 septembre 2025 (n° 25-80.655) confirme que l’appréciation de la contrainte relève du pouvoir souverain des juges du fond, sous le contrôle de la motivation. La Cour de cassation y rappelle que les juges ont « recherché si ceux qui étaient établis avaient été commis sans le consentement de la plaignante » et ont « écarté l’existence d’une contrainte ou d’une surprise révélées par le comportement de la personne mise en examen » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.655). Ce contrôle de motivation, sans censure au fond, confère aux juridictions du fond une marge d’appréciation étendue dans la qualification de la contrainte morale.

B. L’ascendant et la vulnérabilité comme indices convergents de l’emprise

La jurisprudence récente enrichit le spectre des indices permettant de caractériser la contrainte morale. Au-delà de la différence d’âge, l’ascendant intellectuel ou professionnel, la vulnérabilité psychologique et l’abus d’autorité constituent autant de marqueurs de l’emprise.

L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.489) illustre cette approche à propos de la surprise, notion voisine de la contrainte. La chambre criminelle y valide la caractérisation de la surprise constitutive du délit d’agression sexuelle lorsque les juges constatent que l’auteur a mis en œuvre un stratagème destiné à obtenir de la victime un acte sexuel. La Cour retient que les juges ont « suffisamment caractérisé, lors des atteintes sexuelles commises sur [les victimes], l’existence d’une surprise constitutive du délit d’agression sexuelle » (Crim. 7 mai 2025, n° 24-84.489). Le stratagème — consistant ici à utiliser un même protocole prétendument médical pour faire se déshabiller les victimes — est assimilé à une surprise qui vicie le consentement.

La chambre criminelle du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Publié au Bulletin) a précisé de manière solennelle la portée de l’élément matériel du viol en rappelant « qu’il résulte de l’article 222-22-2 du code pénal que le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin). Cet arrêt consacre l’extension de la qualification de viol aux actes que l’auteur fait commettre à la victime sur elle-même, élargissant encore la conception de l’élément matériel et, par ricochet, le champ de la contrainte.

Cette construction prétorienne traduit une évolution profonde : l’emprise n’est plus seulement un fait accessoire éclairant le contexte de l’infraction ; elle devient, par le truchement de la contrainte morale, un élément central de la qualification. La chambre criminelle admet que la vulnérabilité de la victime, l’ascendant de l’auteur et la structure asymétrique de la relation constituent, ensemble, un substitut fonctionnel à la violence physique.

II. La surprise, instrument subsidiaire de neutralisation du consentement

A. Le sommeil et l’inconscience de la victime comme circonstances de surprise

Si la contrainte morale capture l’emprise psychologique, la surprise saisit l’emprise circonstancielle — celle qui résulte d’un état de fait dans lequel la victime est placée sans pouvoir y consentir valablement. La jurisprudence récente de la chambre criminelle affine cette notion, notamment dans le contentieux du viol conjugal.

L’arrêt du 26 février 2025 (n° 24-86.810) en offre une illustration topique. En l’espèce, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui renvoyait l’époux devant la cour criminelle départementale pour viols commis sur son épouse endormie. La Cour relève que les juges du fond ont constaté que « les actes sexuels dénoncés ont été commis par surprise » et ont retenu « des charges suffisantes à l’encontre [du mis en examen] du chef de viols aggravés » (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-86.810).

Cet arrêt est doublement instructif. D’une part, il confirme que le mariage ne crée aucune présomption de consentement aux actes sexuels : le devoir conjugal, autrefois invoqué pour écarter la qualification de viol entre époux, n’a plus aucune portée juridique depuis la loi du 4 avril 2006 et la jurisprudence subséquente. D’autre part, il établit que l’état de sommeil de la victime constitue une circonstance de surprise par nature, indépendamment de toute manœuvre positive de l’auteur. Le consentement ne peut être donné par une personne inconsciente, et l’auteur qui profite de cet état commet un viol par surprise.

La Cour précise, au visa des articles 222-23, alinéa 1er, du code pénal — dans sa rédaction issue de la loi du 21 avril 2021 — et 181-1 du code de procédure pénale, que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». La loi du 21 avril 2021 a notamment inclus les actes bucco-génitaux dans la définition légale du viol, rompant avec la jurisprudence antérieure qui les qualifiait d’agressions sexuelles. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-86.167) a ainsi cassé un arrêt de la chambre de l’instruction qui, « alors qu’il ressort des propres constatations des juges qu’ils ont retenu, entre le 1er janvier et le 11 mai 2023, l’existence de charges suffisantes d’avoir commis un acte bucco-génital par violence, contrainte, menace ou surprise sur [la victime], la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés » (Crim. 22 janv. 2025, n° 24-86.167).

Cette évolution législative, conjuguée à la jurisprudence sur la surprise, élargit considérablement le spectre des comportements susceptibles de recevoir la qualification criminelle de viol. L’enjeu pratique est immédiat pour le justiciable : selon que les faits sont qualifiés de viol (crime) ou d’agression sexuelle (délit), la prescription, la compétence juridictionnelle et le quantum de la peine encourue diffèrent radicalement. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle — peine portée à vingt ans en cas de circonstances aggravantes — tandis que l’agression sexuelle est punie de cinq ans d’emprisonnement.

La chambre criminelle a également eu l’occasion, dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360, Publié au Bulletin), de rappeler solennellement que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin). Cet arrêt, qui s’inscrit dans le prolongement de l’abolition de la présomption de consentement entre époux, illustre la détermination de la chambre criminelle à écarter toute présomption — conjugale, parentale ou éducative — susceptible de faire écran à la caractérisation d’une infraction sexuelle.

Pour l’avocat de la défense, cette évolution impose une vigilance accrue dans l’analyse des circonstances de fait. L’emprise ne se prouve pas par un acte unique mais par un ensemble convergent d’éléments — messages, témoignages, expertises psychologiques — dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour de cassation, qui n’exerce qu’un contrôle restreint sur la qualification des faits, rappelle régulièrement que les juges du fond « se prononcent au terme d’une enquête approfondie et objective » et « dans l’exercice de leur pouvoir souverain d’appréciation » — formules qui ferment largement la voie de la cassation sur ce terrain.

B. Le stratagème et la dissimulation comme vecteurs de la surprise

Au-delà du sommeil, la surprise peut résulter d’un stratagème actif mis en œuvre par l’auteur pour surprendre le consentement de la victime. La jurisprudence de la chambre criminelle sur ce point, bien qu’antérieure à la période de référence, demeure structurante.

L’arrêt fondateur du 23 janvier 2019 (n° 18-82.833, Publié au Bulletin) a jugé que « constitue la surprise l’emploi d’un stratagème destiné à dissimuler l’identité et les caractéristiques physiques de son auteur pour surprendre le consentement d’une personne et obtenir d’elle un acte de pénétration sexuelle » (Crim. 23 janv. 2019, n° 18-82.833, Publié au Bulletin). Cette solution, qui consacre la notion de « viol par surprise » lié à la dissimulation d’identité, a été réaffirmée et étendue par les décisions ultérieures.

La chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 26-81.425) a précisé les conséquences de la loi du 21 avril 2021 sur la qualification des actes bucco-génitaux. Rappelant que « selon le premier de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol » et qu’« il s’en déduit qu’un rapport bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle », la Cour a censuré l’arrêt qui avait requalifié des faits de cunnilingus imposés en agression sexuelle, sans rechercher « si les faits dénoncés de cunnilingus ne constituaient pas des actes de pénétration sexuelle et ne devaient pas, dès lors, recevoir la qualification criminelle de viol et non celle d’agression sexuelle » (Crim. 13 mai 2026, n° 26-81.425).

Cette décision opère un rappel utile : la frontière entre le viol (crime) et l’agression sexuelle (délit) ne dépend plus de la nature de l’acte — bucco-génital ou autre — mais de l’existence d’une pénétration sexuelle, notion que la chambre criminelle interprète extensivement. L’enjeu est considérable, tant en termes de qualification que de prescription et de compétence juridictionnelle.

L’arrêt du 3 décembre 2025 (n° 25-86.328) rappelle quant à lui que les juridictions d’instruction disposent d’un « pouvoir souverain d’apprécier les charges de culpabilité » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-86.328). La chambre criminelle n’exerce qu’un contrôle de motivation sur les arrêts de mise en accusation, ce qui confère aux chambres de l’instruction une latitude importante dans la qualification des faits au regard de la contrainte ou de la surprise.

La convergence de ces arrêts dessine une jurisprudence cohérente : la surprise, comme la contrainte morale, fait l’objet d’une appréciation in concreto par les juges du fond, sous le contrôle restreint de la Cour de cassation. L’emprise circonstancielle — qu’elle résulte du sommeil, de l’inconscience, d’un stratagème ou d’une dissimulation — constitue un vecteur autonome de neutralisation du consentement, distinct de la contrainte morale mais également apte à caractériser l’élément matériel du viol ou de l’agression sexuelle.

En définitive, la période 2023-2026 aura vu la chambre criminelle consolider une grille de lecture des infractions sexuelles dans laquelle l’absence de consentement n’est plus le point de départ de l’analyse mais son aboutissement : la contrainte morale et la surprise, comprises comme les deux faces — psychologique et circonstancielle — de l’emprise, capturent l’essentiel des situations dans lesquelles la volonté de la victime est neutralisée sans violence physique. La notion d’emprise, sans être encore un concept juridique autonome, irrigue désormais l’ensemble du contentieux des infractions sexuelles.

La cohérence de cette jurisprudence ne doit cependant pas masquer les tensions qu’elle suscite. La dilution du standard probatoire, le rôle accru des expertises psychologiques dans la caractérisation de la contrainte morale et l’extension du champ de la surprise soulèvent des interrogations légitimes au regard des principes de légalité criminelle et de présomption d’innocence. La chambre criminelle, consciente de ces enjeux, maintient un contrôle de motivation qui, pour être restreint, n’en est pas moins réel. L’avenir dira si le législateur, au-delà des modifications textuelles déjà intervenues, choisira de consacrer explicitement la notion d’emprise comme élément constitutif autonome des infractions sexuelles.

Conclusion

La construction prétorienne de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle une tendance de fond : l’élargissement progressif des éléments constitutifs des infractions sexuelles par une interprétation contextuelle et indiciaire de la contrainte morale et de la surprise. La différence d’âge, l’ascendant psychologique, la vulnérabilité de la victime, le sommeil, le stratagème ou la dissimulation d’identité forment autant de marqueurs de l’emprise qui, combinés entre eux, peuvent caractériser le défaut de consentement exigé par les articles 222-22 et suivants du code pénal.

Le législateur a lui-même accompagné ce mouvement. La loi du 21 avril 2021 a intégré les actes bucco-génitaux dans la définition du viol. La réforme du 8 novembre 2025 y a ajouté les actes bucco-anaux. L’article 222-22-1 du code pénal a codifié la notion de contrainte morale résultant de la différence d’âge et de l’autorité de fait. Autant de modifications qui, sans créer de qualification autonome de l’emprise, en consacrent les manifestations les plus saillantes et fournissent aux juridictions des outils textuels pour saisir cette réalité criminologique.

Cette évolution jurisprudentielle et législative place le praticien face à un double impératif : d’une part, maîtriser les indices de l’emprise pour qualifier ou contester la qualification pénale ; d’autre part, anticiper les conséquences procédurales de la requalification — notamment en matière de prescription, de compétence et de droits de la défense. L’enjeu est à la mesure de la sévérité des peines encourues et de la complexité croissante de ce contentieux, où la frontière entre le crime et le délit ne tient parfois qu’à l’interprétation d’un faisceau d’indices.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les victimes et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales relatives aux infractions sexuelles. Le cabinet intervient à tous les stades de la procédure : garde à vue, instruction, tribunal correctionnel et cour d’assises.

La qualification des faits — viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle — détermine la nature de la juridiction compétente, le délai de prescription applicable et les droits des parties. Une requalification tardive peut entraîner la nullité de la procédure ou l’irrecevabilité de la constitution de partie civile. L’assistance d’un avocat dès le stade de l’enquête est essentielle pour préserver les droits de la défense et garantir un débat contradictoire loyal.

Les consultations peuvent être organisées en présentiel au cabinet ou en visioconférence.

📄 Circulaire officielle