Exploitation du téléphone saisi en enquête préliminaire : quand l’assentiment à la fouille emporte consentement aux données numériques (Crim. 19 mai 2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 mai 2026 (n° 25-87.563, publié au Bulletin) marque une étape décisive dans la construction du régime juridique de l’exploitation des données numériques contenues dans les téléphones portables saisis au cours d’une enquête préliminaire. Par cette décision, la haute juridiction tranche une question d’une portée pratique considérable : l’assentiment écrit donné par une personne à la fouille de ses effets personnels, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, emporte-t-il consentement à l’exploitation technique de l’intégralité des données contenues dans les appareils qui s’y trouvent ? La réponse est affirmative, et elle s’accompagne d’un cantonnement remarqué de la jurisprudence européenne Bezirkshauptmannschaft Landeck de la Cour de justice de l’Union européenne.
Cette solution appelle une analyse approfondie, tant elle bouscule l’équilibre entre les nécessités opérationnelles de l’enquête pénale et la protection des droits fondamentaux de la personne mise en cause. L’omniprésence du smartphone dans la vie quotidienne — et, par voie de conséquence, dans les enquêtes pénales — transforme chaque appareil en un réservoir d’intimité dont l’exploitation soulève des questions inédites en matière de proportionnalité et de consentement éclairé 1(#note1).
Nous examinerons successivement la portée extensive que la chambre criminelle confère à l’assentiment de l’article 76 du code de procédure pénale (I), puis le cantonnement opéré de la jurisprudence européenne et les perspectives ouvertes pour la défense pénale (II).
I. L’extension jurisprudentielle de l’assentiment de l’article 76 du code de procédure pénale aux données numériques
A. Le cadre légal de l’assentiment et les faits de l’espèce
L’article 76 du code de procédure pénale subordonne la réalisation des perquisitions, visites domiciliaires et saisies, dans le cadre de l’enquête préliminaire, à l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Cet assentiment doit être donné par écrit, de la main de l’intéressé, ou, à défaut, être mentionné au procès-verbal avec son accord exprès 2(#note2). Ce mécanisme constitue la garantie fondamentale qui distingue l’enquête préliminaire de l’enquête de flagrance, où l’officier de police judiciaire peut procéder à des perquisitions sans le consentement de l’occupant (article 56 du code de procédure pénale) 3(#note3).
En l’espèce, un homme avait été mis en examen des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs. Au cours de l’enquête préliminaire, il avait signé un assentiment écrit à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité. Cette formulation, parfaitement standard dans la pratique policière, ne comportait aucune mention spécifique des appareils électroniques.
Deux téléphones portables furent découverts dans ses affaires. Pour le premier, l’intéressé donna volontairement son code d’accès aux enquêteurs. Pour le second, un Samsung Galaxy A2 Core, il déclara que l’appareil n’était pas en fonction et n’avait pas de numéro, raison pour laquelle il ne fut pas interrogé sur son code de déverrouillage. Les deux appareils furent néanmoins transmis à une personne qualifiée, sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale, qui en extraya l’intégralité des données. La défense contesta cette exploitation devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Cayenne, puis forma un pourvoi en cassation 4(#note4).
Il convient de rappeler que la chambre criminelle avait déjà jugé, dans un arrêt fondateur, que l’exploitation d’un téléphone portable est assimilable à une perquisition et ne peut, durant l’enquête préliminaire, être effectuée sans l’assentiment exprès de son propriétaire :
« L’exploitation d’un téléphone portable, qui constitue une ingérence dans la vie privée de son propriétaire, est assimilable à une perquisition et, au cours de l’enquête préliminaire, ne peut être effectuée sans l’assentiment exprès et préalable de l’intéressé » (Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-86.261). [Legifrance]
La question posée par le pourvoi dans l’affaire du 19 mai 2026 était toutefois différente et inédite : non pas de savoir si un assentiment est nécessaire, mais si un assentiment formulé en termes généraux — visant « les effets personnels » — couvre l’exploitation technique du contenu numérique des appareils découverts.
B. L’interprétation finaliste de la chambre criminelle : l’assentiment global absorbe le consentement numérique
La chambre criminelle rejette le pourvoi par un arrêt dont la motivation, à la fois précise et économe, comporte deux apports principaux au paragraphe 10 de la décision :
« En premier lieu, le demandeur, en donnant régulièrement son assentiment, en application de l’article 76 du code de procédure pénale, à la fouille de ses effets personnels et à la saisie de tout objet utile à la manifestation de la vérité que ceux-ci pourraient contenir, a consenti à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion, y compris par le recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 de ce code » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin). [Cour de cassation]
Ce raisonnement repose sur une triple construction juridique qu’il convient de décrypter.
L’unité de l’opération de fouille et de saisie. La Cour considère que l’exploitation des données contenues dans un objet saisi n’est qu’une modalité d’exploitation de l’objet lui-même. Cette approche unitaire subordonne le contenu numérique au contenant matériel : le téléphone portable est un « effet personnel » comme un autre, et son exploitation technique prolonge la fouille des effets personnels autorisée par l’assentiment.
Le caractère général de la formulation. L’assentiment visait « les effets personnels » et « tout objet utile à la manifestation de la vérité ». La cour considère que cette généralité couvre, par construction juridique, les téléphones portables qui se trouvent dans les effets personnels de l’intéressé. L’absence de mention spécifique des appareils électroniques ne constitue pas une lacune, mais le signe du caractère englobant de la formulation.
La couverture du recours à la personne qualifiée. Sans qu’un moyen subsidiaire du pourvoi ne le réclame, la chambre criminelle étend expressément le consentement au recours à une personne qualifiée sur le fondement de l’article 77-1 du code de procédure pénale. Ce texte permet au procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, à l’officier de police judiciaire, de recourir à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou examens techniques ou scientifiques 5(#note5). L’extraction des données d’un téléphone par un expert en forensique numérique, opération d’une technicité et d’une intrusivité considérables, se trouve ainsi validée par un formulaire d’assentiment standard ne la mentionnant pas.
Il est utile de rapprocher cette solution de la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle sur les nullités de saisies de téléphones. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-83.425), la chambre criminelle avait cassé un arrêt de la chambre de l’instruction de Bourges qui avait refusé d’annuler la saisie et l’exploitation d’un téléphone portable découvert lors d’une fouille de cellule réalisée en enquête préliminaire, hors la présence du détenu et sans autorisation du juge des libertés et de la détention :
« [L]a chambre de l’instruction […] n’a pas recherché, comme il le lui était demandé dans son mémoire, si les actes subséquents à la mesure de sonorisation dont elle avait retenu le caractère irrégulier, incluant la fouille de sa cellule et la saisie du téléphone portable précité, visés par la demande d’annulation, trouvaient leur support nécessaire dans ladite mesure » (Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-83.425). [Cour de cassation]
Cette décision confirme que la chambre criminelle maintient une exigence de régularité de la chaîne de saisie. L’arrêt du 19 mai 2026 n’abandonne pas cette exigence, mais la satisfait par la voie du consentement global.
II. Le cantonnement de la jurisprudence européenne Landeck et ses implications pour la défense pénale
A. La neutralisation de l’exigence européenne de contrôle préalable indépendant par le consentement
Le second apport de l’arrêt, et le plus doctrinalement sensible, réside dans la lecture restrictive opérée par la chambre criminelle de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Par son arrêt Bezirkshauptmannschaft Landeck du 4 octobre 2024 (CJUE, gde ch., aff. C-548/21), la grande chambre de la CJUE avait posé que l’accès des autorités de police aux données contenues dans un téléphone portable, à des fins d’enquête pénale, doit en principe être soumis au contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité administrative indépendante, sauf cas d’urgence dûment justifié. La personne concernée doit en outre être informée des motifs de l’autorisation, dès que cette information n’est plus susceptible de compromettre l’enquête 6(#note6).
La portée pratique de cette exigence pour les enquêtes pénales françaises s’annonçait considérable, compte tenu de l’absence de contrôle juridictionnel préalable systématique dans le régime de l’enquête préliminaire. L’arrêt du 19 mai 2026 constitue la première décision publiée au Bulletin par laquelle la chambre criminelle prend explicitement position sur cette articulation.
Au paragraphe 11 de sa décision, la chambre criminelle énonce :
« En second lieu, il résulte de l’article 8, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la lumière duquel est interprété l’article 4, § 1, c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, que l’autorisation préalable d’un juge ou d’une entité administrative indépendante requise par la Cour de justice de l’Union européenne pour l’exploitation, dans le cadre d’une enquête pénale, des données à caractère personnel contenues dans un téléphone (CJUE, arrêt du 4 octobre 2024, CG/Bezirkshauptmannschaft Landeck, C-548/21) ne s’impose qu’à défaut du consentement de la personne concernée à cette exploitation » (Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin). [Cour de cassation]
Ce cantonnement repose sur une lecture combinée de l’article 8, paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 4, paragraphe 1, sous c) de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins pénales.
La logique adoptée par la Cour de cassation est la suivante : l’article 8, § 2 de la Charte fonde la licéité du traitement des données personnelles sur le consentement de la personne concernée ou sur une autre base légitime prévue par la loi. Lorsque le consentement existe, la base juridique du traitement est constituée par ce consentement lui-même, sans qu’il soit nécessaire de recourir au contrôle préalable d’un juge ou d’une autorité indépendante, qui n’intervient que comme garantie subsidiaire en l’absence de consentement.
Cette interprétation, juridiquement défendable, conduit à neutraliser l’essentiel de l’apport de l’arrêt Landeck en matière de procédure pénale française. Tant qu’un assentiment large est obtenu de la personne dans le cadre de l’article 76 du code de procédure pénale, l’exigence européenne d’un contrôle préalable indépendant ne joue pas.
Il est instructif de rappeler que la chambre criminelle avait, dans son arrêt du 12 juillet 2022 (n° 21-83.710, publié au Bulletin), jugé que les articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale sont contraires au droit de l’Union européenne en ce qu’ils ne prévoient pas de contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante pour les réquisitions de données de connexion. [Cour de cassation]. Cet arrêt s’applique transversalement à la flagrance, à l’enquête préliminaire et à l’information judiciaire, dès lors qu’il s’agit de réquisitions de données de connexion auprès d’opérateurs.
La distinction opérée par l’arrêt du 19 mai 2026 est ici subtile : l’exploitation directe des données contenues dans un téléphone physiquement saisi relève d’un régime différent de la réquisition de données de connexion auprès d’un tiers opérateur. Dans le premier cas, le consentement direct de la personne couvre l’opération ; dans le second, l’absence de rapport direct avec la personne impose le contrôle préalable d’un juge.
De même, la chambre criminelle avait jugé que la géolocalisation en temps réel d’un téléphone portable constitue une ingérence dans la vie privée nécessitant un encadrement procédural renforcé (Cass. crim., 27 févr. 2024, n° 23-81.061, publié au Bulletin), confirmant l’exigence d’un contrôle proportionné à l’intensité de l’ingérence. [Cour de cassation]
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait lui-même rappelé l’impératif de proportionnalité dans la décision n° 2022-993 QPC du 20 mai 2022, en censurant partiellement les dispositions permettant la saisie de correspondances électroniques dans le cadre d’enquêtes préliminaires sans contrôle juridictionnel préalable suffisant 7(#note7). [Legifrance]
L’exigence de grief, rappelée par la chambre criminelle dans un arrêt du 28 mai 2024 (n° 23-85.848, publié au Bulletin), reste par ailleurs applicable. L’irrégularité éventuelle de l’exploitation ne peut être sanctionnée par la nullité que si le requérant démontre une atteinte effective à ses intérêts 8(#note8). Cette exigence procédurale tempère l’effet pratique des nullités potentielles et rend la contestation plus difficile pour la défense.
B. Perspectives critiques et stratégies de contestation pour l’avocat pénaliste
L’arrêt du 19 mai 2026 ne clôt pas le débat. Plusieurs observations critiques doivent être formulées, et des stratégies de contestation demeurent ouvertes pour l’avocat pénaliste.
La qualité du consentement en question. Le droit européen de la protection des données, à travers le règlement général sur la protection des données (RGPD), définit le consentement valable comme une manifestation libre, spécifique, éclairée et univoque de la volonté de la personne concernée (article 4, point 11 du règlement 2016/679). Or, la signature d’un formulaire standardisé visant les « effets personnels » et « tout objet utile à la manifestation de la vérité » peut-elle réellement être assimilée à un consentement spécifique à l’extraction intégrale des données d’un smartphone par un expert en forensique numérique ? La question mérite d’être posée avec insistance devant les juridictions du fond 9(#note9).
Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs relevé, dans sa décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018, que les mesures de surveillance et d’accès aux données doivent être proportionnées à la gravité des infractions recherchées et entourées de garanties suffisantes. [Legifrance]
Le contexte de signature de l’assentiment. Dans la pratique des enquêtes préliminaires, l’assentiment écrit est souvent signé dans des circonstances de stress, parfois en garde à vue, et sans assistance juridique préalable sur la portée exacte du consentement donné. L’intéressé n’est généralement pas informé que la signature du formulaire emportera consentement à l’exploitation technique de ses appareils électroniques par un expert, sur l’intégralité de leur contenu — photos, messages, historique de navigation, données de géolocalisation, applications bancaires et médicales. Le caractère « éclairé » du consentement peut être contesté à l’aune des principes européens.
La distinction contenant/contenu. L’assimilation du contenu numérique d’un téléphone aux propriétés matérielles de l’objet qui le porte est doctrinalement discutable. Un téléphone n’est pas un portefeuille. Il contient potentiellement l’intégralité de la vie numérique de son propriétaire. La distinction entre le contenant (l’objet physique) et le contenu (les données numériques), traditionnelle en droit des biens et en droit des données personnelles, se trouve brouillée par l’arrêt au profit d’une approche unitaire dictée par les nécessités opérationnelles.
La Cour européenne des droits de l’homme a d’ailleurs souligné, dans plusieurs arrêts, que les données stockées dans un téléphone portable méritent une protection renforcée au titre de l’article 8 de la Convention en raison de l’intensité particulière de l’ingérence qu’implique leur exploitation. Dans l’arrêt Trabalski c. Pologne du 4 octobre 2022 (n° 28541/19), la CEDH a jugé que l’accès aux données d’un téléphone constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie privée qui doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique 10(#note10).
L’hypothèse du renvoi préjudiciel. L’arrêt Landeck concernait une situation très différente de celle de l’espèce : un refus de l’intéressé de fournir ses codes de déverrouillage, suivi d’une tentative d’accès forcé par les enquêteurs. La CJUE n’a pas eu à se prononcer sur l’hypothèse du consentement et n’a notamment pas affirmé que l’exigence d’autorisation préalable serait écartée en cas de consentement. La déduction opérée par la Cour de cassation procède donc d’une interprétation française de la jurisprudence européenne, non d’une transposition textuelle. Un renvoi préjudiciel à la CJUE sur la conformité de la solution française à l’esprit de l’arrêt Landeck demeure possible et constituerait l’occasion d’une clarification européenne bienvenue 11(#note11).
Stratégies de contestation concrètes. Pour l’avocat pénaliste, l’arrêt du 19 mai 2026 déplace l’enjeu central vers le formulaire d’assentiment lui-même. Trois axes de contestation se dégagent :
Premièrement, le contenu de l’assentiment. Une formulation restrictive, limitée par exemple au domicile ou au véhicule, à l’exclusion des effets personnels, ouvre une voie de contestation contre l’exploitation ultérieure du téléphone. L’avocat doit examiner avec précision les termes du formulaire signé.
Deuxièmement, les conditions de signature. La régularité de l’assentiment au sens de l’article 76 du code de procédure pénale suppose qu’il soit écrit de la main de l’intéressé ou mentionné au procès-verbal avec son assentiment exprès. Toute irrégularité formelle, même mineure, peut être invoquée en nullité devant la chambre de l’instruction.
Troisièmement, les données de connexion et de localisation. L’arrêt du 19 mai 2026 ne saurait couvrir l’exploitation des données de connexion au sens strict (données de trafic et de localisation générées par l’opérateur), qui relève du régime des articles 60-1 et suivants du code de procédure pénale et de la jurisprudence du 12 juillet 2022 exigeant le contrôle préalable d’un juge. La distinction entre contenu stocké et données de trafic, déjà esquissée par la jurisprudence, devra être précisée par les décisions à venir.
En matière d’information judiciaire, le juge d’instruction exerce par définition un contrôle indépendant. La problématique du consentement et du contrôle préalable se trouve résolue par le statut même du magistrat instructeur, que la chambre criminelle reconnaît expressément comme répondant aux exigences européennes (Cass. crim., 12 juill. 2022, n° 21-83.710, préc.). Devant le tribunal correctionnel, la nullité de l’exploitation du téléphone doit être soulevée in limine litis, sauf si l’irrégularité n’est apparue qu’en cours de débats 12(#note12).
Il convient enfin de rappeler que le téléphone d’un avocat bénéficie des garanties renforcées des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale : placement sous scellés, intervention du bâtonnier et décision motivée du juge des libertés et de la détention, indépendamment de tout consentement (Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-1030 QPC).
Conclusion
L’arrêt du 19 mai 2026 illustre la tension permanente qui traverse le droit de la procédure pénale contemporaine entre l’efficacité de l’enquête et la protection des libertés individuelles. En adoptant une lecture extensive de l’assentiment de l’article 76 du code de procédure pénale et en cantonnant la portée de la jurisprudence européenne Landeck, la chambre criminelle préserve l’efficacité opérationnelle de l’enquête préliminaire au prix d’un compromis doctrinal sur la garantie d’un contrôle indépendant préalable.
La solution est juridiquement défendable. Elle est aussi, sur le plan doctrinal, fragile. La distinction entre le contenant et le contenu, la qualité du consentement éclairé, la conformité au droit de l’Union européenne et à la Convention européenne des droits de l’homme : autant de fronts sur lesquels cette jurisprudence pourra être discutée et, peut-être, infléchie.
Pour les praticiens, la rédaction du formulaire d’assentiment et le contrôle minutieux de sa régularité sont, dès aujourd’hui, l’enjeu central de la contestation des exploitations de téléphones en enquête préliminaire. Pour les enquêteurs, la décision sécurise des pratiques largement répandues, sous la seule réserve d’une traçabilité documentaire irréprochable.
L’avenir dira si cette construction jurisprudentielle résiste à l’épreuve du renvoi préjudiciel européen. En attendant, elle transforme profondément la pratique quotidienne de l’enquête préliminaire et impose à l’avocat pénaliste une vigilance accrue dès les premières heures de la procédure.
Notes
[1] Sur l’omniprésence du smartphone dans les enquêtes pénales et les enjeux de vie privée : Cass. crim., 24 sept. 2024, n° 23-86.261 ; CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, aff. C-548/21, Landeck.
[2] Article 76 du code de procédure pénale. [Legifrance]
[3] Article 56 du code de procédure pénale.
[4] Cass. crim., 19 mai 2026, n° 25-87.563, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:CR00644. [Cour de cassation]
[5] Article 77-1 du code de procédure pénale. [Legifrance]
[6] CJUE, gde ch., 4 oct. 2024, C.G. c. Bezirkshauptmannschaft Landeck, aff. C-548/21.
[7] Cons. const., 20 mai 2022, n° 2022-993 QPC. [Legifrance]
[8] Cass. crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, publié au Bulletin.
[9] Article 4, point 11 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
[10] CEDH, 4 oct. 2022, Trabalski c. Pologne, n° 28541/19.
[11] Sur la possibilité d’un renvoi préjudiciel : article 267 TFUE ; directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016.
[12] Article 385 du code de procédure pénale (exceptions de nullité in limine litis devant le tribunal correctionnel).
Vous faites l’objet d’une enquête préliminaire ? Votre téléphone a été saisi et exploité par les enquêteurs ? Un avocat pénaliste peut examiner la régularité de la procédure et contester les actes d’exploitation irréguliers.