Depuis la reforme de 2025, l’ancien entretien professionnel a ete remplace par l’entretien de parcours professionnel. Beaucoup de salaries continuent pourtant a chercher « entretien professionnel obligatoire », car la question reste la meme : que faire lorsque l’employeur n’organise pas l’entretien, ne parle jamais d’evolution, refuse les formations ou laisse le salarie occuper le meme poste pendant des annees sans adaptation ?
L’actualite du 17 juin 2026 rend le sujet plus concret. La Cour de cassation a juge, dans un arret publie au Bulletin, qu’une seule formation en vingt-huit ans pouvait caracteriser un manquement de l’employeur, mais que le salarie devait tout de meme demontrer un prejudice pour obtenir des dommages et interets. Autrement dit, le manquement ne suffit pas toujours : il faut preparer le dossier.
Cet article explique ce que l’employeur doit organiser, ce que le salarie peut demander, quelles preuves reunir et comment formuler un recours utile devant le conseil de prud’hommes.
Entretien professionnel ou entretien de parcours professionnel : ce qui est obligatoire
Le vocabulaire a change, mais l’objectif reste lisible. L’entretien de parcours professionnel sert a parler de l’evolution du salarie, de ses competences, de ses besoins de formation, de ses souhaits professionnels et de l’utilisation possible du compte personnel de formation.
Il ne doit pas etre confondu avec l’entretien annuel d’evaluation. L’evaluation porte sur le travail accompli, les objectifs, les resultats ou la performance. L’entretien de parcours professionnel porte sur l’avenir professionnel, les competences, les formations et le maintien dans l’emploi.
Le site officiel Service-Public rappelle que cet entretien concerne le parcours du salarie et ses besoins de formation. L’article L. 6315-1 du Code du travail prevoit notamment une information du salarie lors de l’embauche, un entretien periodique et un etat des lieux recapitulatif. L’article L. 6321-1 du Code du travail impose aussi a l’employeur d’assurer l’adaptation du salarie a son poste et de veiller au maintien de sa capacite a occuper un emploi.
En pratique, l’employeur doit donc etre capable de montrer qu’il n’a pas laisse le salarie seul face a l’evolution de son poste, de ses outils, de son metier ou de son secteur.
Ce que change l’arret du 17 juin 2026
Dans l’arret du 17 juin 2026, n° 25-10.517, la chambre sociale de la Cour de cassation a confirme une solution importante : le non-respect de l’obligation de formation peut etre etabli, mais l’indemnisation suppose la preuve d’un prejudice.
Dans cette affaire, la salariee avait eu une seule formation professionnelle en vingt-huit annees d’emploi. La Cour admet que cela etablit un manquement de l’employeur a son obligation de formation et au maintien de la capacite a occuper un emploi. Mais elle valide le rejet de la demande indemnitaire, car la salariee ne justifiait pas d’un prejudice lie a ce manquement.
La consequence pratique est forte. Un salarie ne doit pas seulement dire : « je n’ai pas ete forme ». Il doit expliquer ce que cette absence de formation lui a fait perdre : une evolution de poste, une qualification, une certification, une chance de reclassement, une remuneration plus elevee, une employabilite, une mobilite interne, une securite sur le poste ou une adaptation aux nouveaux outils.
Quand l’absence d’entretien ou de formation peut devenir un vrai dossier prud’homal
Le dossier devient plus solide lorsque l’absence d’entretien ou de formation a eu une consequence identifiable.
C’est le cas, par exemple, si le salarie a demande plusieurs fois une formation necessaire a son poste et que l’employeur n’a jamais repondu. C’est aussi le cas si le poste a change, si un logiciel ou une technologie a ete impose, si des erreurs ont ete reprochees au salarie alors qu’il n’avait pas ete forme, ou si une promotion a ete refusee faute de competence que l’employeur aurait du accompagner.
Le prejudice peut aussi apparaitre au moment d’une rupture. Un salarie licencie pour insuffisance professionnelle, pour inaptitude ou pour suppression de poste peut soutenir que l’employeur n’a pas maintenu ses competences a niveau. Mais la demande doit etre precise : il faut relier l’absence de formation a la difficulte rencontree.
La duree compte, sans etre automatique. Une carence pendant quinze ou vingt ans frappe l’attention, mais elle ne remplace pas la preuve du dommage. A l’inverse, un manquement plus court peut etre indemnisable si le salarie montre une perte concrete, par exemple l’impossibilite d’acceder a une certification indispensable ou l’echec d’une mobilite interne.
Quelles preuves reunir avant de demander une indemnisation
Le premier reflexe consiste a reconstituer la chronologie. Il faut lister les entretiens organises, les documents remis, les formations suivies, les demandes faites et les reponses recues.
Les preuves utiles sont souvent simples :
- convocations ou absence de convocations a l’entretien de parcours professionnel ;
- comptes rendus d’entretien annuel ou professionnel ;
- demandes de formation envoyees par e-mail, courrier, ticket RH ou outil interne ;
- refus, absence de reponse ou report permanent ;
- fiches de poste montrant l’evolution des missions ;
- preuves d’un nouvel outil, d’une nouvelle procedure ou d’une nouvelle obligation technique ;
- offres internes refusees, promotions manquees, mobilites bloquees ;
- certificats, habilitations ou formations exigees dans le secteur ;
- elements sur la perte d’employabilite : candidatures refusees, absence de certification, maintien au meme niveau, difficulte a retrouver un emploi comparable.
Il est souvent utile de demander par ecrit a l’employeur la copie du dossier formation : historique des formations, feuilles de presence, plan de developpement des competences, comptes rendus d’entretien, justificatifs d’information sur le compte personnel de formation et eventuel etat des lieux recapitulatif.
Une demande orale est plus difficile a exploiter. Il faut donc privilegier un message court, date, factuel, qui demande les documents sans accusation inutile.
Que demander a l’employeur avant de saisir les prud’hommes
Avant le contentieux, le salarie peut demander la regularisation de l’entretien, un bilan ecrit de parcours, une formation precise, un accompagnement par le conseil en evolution professionnelle, ou la correction de son compte personnel de formation si les conditions sont reunies.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salaries, l’absence des entretiens obligatoires et d’au moins une formation autre que certaines formations obligatoires peut ouvrir droit a un abondement correctif du CPF. Cet abondement n’est pas exactement la meme chose que des dommages et interets. Il vise a sanctionner un manquement objectif sur le parcours professionnel.
Les dommages et interets, eux, supposent un prejudice personnel. C’est la le point central de l’arret du 17 juin 2026. Le salarie doit expliquer ce qu’il demande et pourquoi :
- une somme pour perte de chance d’evoluer ;
- une somme pour perte d’employabilite ;
- une somme liee a une stagnation professionnelle ;
- une somme liee a un licenciement rendu plus probable par l’absence d’adaptation ;
- une demande de documents ou de regularisation si la relation de travail continue.
La mise en demeure doit eviter les formules vagues. Il vaut mieux ecrire : « Je sollicite la formation X, necessaire a l’utilisation du logiciel Y, que j’utilise depuis telle date sans accompagnement » que « Vous ne m’avez jamais forme ».
Le salarie peut-il obtenir automatiquement des dommages et interets ?
Non. C’est precisement ce que rappelle la Cour de cassation.
Le juge peut constater un manquement de l’employeur, puis refuser l’indemnisation si le salarie ne prouve pas le prejudice. Cette distinction est decisive. Elle explique pourquoi certains dossiers perdent alors que la carence de formation semble evidente.
Pour eviter cela, il faut chiffrer et documenter. Si le prejudice est une perte de chance d’evolution, il faut montrer les postes vises, les competences exigees, les demandes de formation et les raisons pour lesquelles l’absence de formation a ferme la porte. Si le prejudice est une perte d’employabilite, il faut montrer que le salarie est reste bloque sur des competences depassees ou non reconnues.
Le juge prud’homal peut aussi tenir compte de la duree de la relation de travail, de l’age du salarie, du secteur, de l’evolution technologique, du niveau de qualification, des formations effectivement suivies et du comportement de l’employeur.
Employeur : comment securiser le risque apres l’arret du 17 juin 2026
Cote employeur, le risque ne disparait pas. L’arret ne dit pas que l’absence de formation est sans consequence. Il dit que l’indemnisation doit etre reliee a un prejudice prouve.
Pour securiser la situation, l’employeur doit conserver les preuves : convocations, comptes rendus, formations proposees, formations suivies, refus du salarie, besoins identifies, reponses aux demandes, adaptation au poste et suivi des salaries qui reprennent apres un conge ou un arret long.
Un simple tableau interne ne suffit pas toujours. Les documents doivent pouvoir etre produits et rattaches au salarie concerne. Un compte rendu signe ou transmis par e-mail est plus solide qu’une affirmation generale sur la politique formation de l’entreprise.
Si un salarie n’a pas ete forme depuis plusieurs annees, il est preferable de reprendre le dossier avant qu’un conflit n’eclate : entretien, diagnostic du poste, besoins de formation, proposition ecrite, calendrier, suivi. Cette regularisation ne supprime pas forcement le passe, mais elle reduit le risque futur.
Paris et Ile-de-France : pourquoi agir vite
A Paris et en Ile-de-France, les litiges lies a la formation apparaissent souvent dans des dossiers plus larges : licenciement, inaptitude, harcelement moral, discrimination, stagnation salariale, refus de promotion ou rupture conventionnelle discutee.
Il faut donc eviter de traiter l’entretien professionnel comme un sujet isole. Le bon angle consiste a verifier tout le parcours : anciennete, poste initial, poste actuel, evolutions de missions, entretiens, formations, demandes internes, classification, salaire et rupture eventuelle.
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Devant le conseil de prud’hommes, un dossier construit uniquement sur l’absence d’entretien peut etre fragile. Un dossier qui relie cette absence a une perte professionnelle precise est beaucoup plus lisible.
Si vous êtes concerné, un avocat aux prud’hommes à Paris peut examiner votre dossier.