Les nouvelles exigences civiques et linguistiques pour la carte de résident : le juge administratif, gardien de l’intégration républicaine
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 1er janvier 2026 a marqué une rupture silencieuse mais profonde dans le droit au séjour des étrangers en France. À cette date sont entrées en vigueur les nouvelles dispositions de l’article L. 413-7 du CESEDA, qui subordonnent désormais la première délivrance de la carte de résident — et de la carte de résident permanent — à la double réussite de l’examen civique et à la justification d’un niveau de langue française B1. Ces exigences, issues de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, transforment l’office du juge administratif, qui doit désormais contrôler la légalité de refus préfectoraux fondés sur des critères à la fois objectifs — le score à un questionnaire à choix multiples — et subjectifs — l’appréciation portée par l’autorité administrative sur l’intégration républicaine de l’étranger. L’analyse de la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État révèle que ce nouveau cadre législatif, loin de mécaniser le contentieux, ouvre un espace de contrôle juridictionnel inédit sur le pouvoir d’appréciation du préfet.
I. L’intégration républicaine, condition substantielle de la carte de résident
A. Le cadre légal rénové par la loi du 26 janvier 2024
Depuis le 1er janvier 2026, l’article L. 413-7 du CESEDA dispose que « la première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
Ce texte consacre un double test. Le premier, civique, prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant sur les principes et valeurs de la République, l’histoire, la géographie et les institutions françaises, dont l’article D. 413-12-2 du CESEDA fixe le seuil de réussite à 80 % de bonnes réponses. Le second, linguistique, exige un niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, conformément à l’article R. 413-15 du CESEDA. L’étranger doit produire à l’appui de sa demande « les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 » ainsi qu’une « attestation de sa réussite à l’examen civique ».
La condition d’intégration républicaine n’est pas une création ex nihilo du législateur de 2024. Sous l’empire de l’ancien article L. 314-2 du CESEDA, la jurisprudence exerçait déjà un contrôle sur les refus de carte de résident fondés sur un défaut d’intégration. Ainsi, dans un arrêt CAA de Bordeaux, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 23BX00735, la cour a jugé « que le préfet de la Guadeloupe, qui n’a pas contesté la participation avec assiduité et sérieux à la formation civique du contrat d’intégration républicaine, ni la connaissance de la langue française, ne pouvait légalement refuser la carte de résident ». Mais la réforme du 1er janvier 2026 transforme ce qui relevait d’une appréciation globale et discrétionnaire en une condition objectivée, adossée à des seuils chiffrés.
Le contrat d’engagement au respect des principes de la République, prévu par les articles L. 412-7 et L. 412-8 du CESEDA, complète ce dispositif : il impose à tout étranger sollicitant un document de séjour de souscrire un engagement à respecter la liberté personnelle, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine et les symboles de la République. La CAA de Nancy, 5ème chambre, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, a précisé que cette condition de fond peut être satisfaite postérieurement à la décision de refus : en l’espèce, le requérant avait signé ce contrat le 10 décembre 2025 et l’avait produit devant la cour, ce qui a permis de retenir que « cette condition de délivrance d’une carte de résident est, désormais, satisfaite ».
B. Le durcissement des exigences : de l’appréciation discrétionnaire au standard objectivé
Avant le 1er janvier 2026, l’intégration républicaine était appréciée de manière globale, sur le fondement d’un faisceau d’indices que le juge administratif contrôlait au titre de l’erreur manifeste d’appréciation. La Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 18 juillet 2024, n° 23DA02396, énonçait ainsi qu’« il appartient au juge administratif, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation ainsi portée ». Ce contrôle portait notamment sur « le caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, des liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française ».
La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 18 juillet 2023, n° 23PA01166, publiée aux tables du recueil Lebon, illustre le contrôle exercé avant la réforme : le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé une carte de résident au motif que l’intéressé ne justifiait pas d’un niveau de connaissance du français correspondant au niveau A2. La cour a annulé ce refus après avoir relevé que l’étranger disposait de ressources supérieures au SMIC et justifiait d’un niveau A2 de langue, estimant que le préfet avait « commis une erreur d’appréciation ».
La réforme consacre désormais une exigence renforcée : le niveau B1 — et non plus A2 — et la réussite de l’examen civique sont des conditions cumulatives. La CAA de Paris, 7ème chambre, 28 mai 2026, n° 25PA03980, en a fait une application directe dans le contentieux du renouvellement de carte de résident : après avoir annulé le refus de renouvellement fondé à tort sur une menace à l’ordre public, la cour a refusé d’enjoindre la délivrance d’une carte de résident permanent au motif que le requérant « n’apporte cependant aucun élément de nature à établir qu’il remplirait la condition d’intégration républicaine dans la société française à laquelle est subordonnée la délivrance d’une telle carte de résident en application de la combinaison des dispositions » de l’article L. 413-7.
La sévérité du nouveau dispositif est toutefois tempérée par un mécanisme de dispense : les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. En outre, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, 3ème chambre, 24 septembre 2024, n° 24BX00308, a rappelé que les étrangers en situation de handicap peuvent « bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique si leur état le justifie ou, en cas d’impossibilité de passer un tel test, être dispensées de la production des diplômes ou certifications ».
II. Le contrôle du juge administratif face au large pouvoir d’appréciation du préfet
A. Le contrôle de l’erreur manifeste : un standard à géométrie variable
Le pouvoir d’appréciation du préfet en matière d’intégration républicaine demeure large, même sous l’empire du nouveau texte. Le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, qui ne saurait se réduire à une simple vérification comptable des scores obtenus à l’examen civique ou au test linguistique. L’appréciation doit être globale.
La Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 28 novembre 2024, n° 24DA00609, publiée aux tables, a jugé que la condition d’intégration républicaine « est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du caractère réel et sérieux du suivi des formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et des conditions de son activité professionnelle ». La cour ajoute que « l’autorité administrative saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle l’étranger réside, cet avis étant réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois ».
Le juge dispose également de la faculté d’apprécier la situation de l’étranger à la date de sa décision, et non à celle de la décision préfectorale. Cette règle, dégagée par la CAA de Nancy, 5ème chambre, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, est d’une importance pratique considérable : elle permet au requérant de régulariser sa situation en cours d’instance, notamment en signant le contrat d’engagement au respect des principes de la République ou en produisant l’attestation de réussite à l’examen civique. La cour précise en effet qu’« il appartient au juge administratif, lorsqu’il est saisi, sur le fondement des dispositions des articles L. 911-1 ou L. 911-2 du code de justice administrative, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d’exécution, de statuer sur ces conclusions en tenant compte de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision ».
La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, n° 21PA01762, avait déjà ouvert la voie en censurant un refus de carte de résident alors même que le préfet invoquait que l’intéressé « ne justifie pas de sa maîtrise de la langue française », la cour relevant qu’« il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’attestation Test de connaissance du français pour la carte de résident, qu’il a obtenu le niveau A2 ». Cette jurisprudence conserve sa pertinence pour les demandes antérieures au 1er janvier 2026, et inspire le raisonnement du juge pour les demandes postérieures.
La Cour administrative d’appel de Versailles, 6ème chambre, 22 juin 2023, n° 22VE02807, a quant à elle rappelé que l’intégration républicaine ne saurait se réduire à la seule absence de condamnation pénale : « le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le préfet a considéré qu’il ne remplissait pas la condition du respect effectif des principes de la République française prévue à l’article L. 413-7 du code ». La cour a rejeté le recours après avoir constaté la persistance de mentions au fichier de traitement des antécédents judiciaires.
L’appréciation du juge ne se limite pas aux seuls critères civiques et linguistiques. La Cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 18 décembre 2024, n° 24LY01105, a ainsi confirmé le rejet d’une demande de carte de résident au motif que la requérante n’avait pas conclu de contrat d’intégration républicaine, ce qui traduisait « l’absence d’engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française ». Le contrat d’intégration républicaine, bien que distinct du contrat d’engagement au respect des principes de la République, demeure un indice important de l’insertion dans la société française.
B. Les voies de contrainte : injonction de délivrance et office du juge
Lorsque le juge administratif annule un refus de carte de résident, il doit déterminer si cette annulation implique nécessairement la délivrance du titre sollicité — auquel cas il prononce une injonction de délivrance sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative — ou si elle implique seulement un réexamen, sur le fondement de l’article L. 911-2. Cette distinction, d’apparence technique, est lourde de conséquences pratiques.
La CAA de Nancy, 5ème chambre, 27 janvier 2026, n° 25NC00716, fournit l’illustration la plus aboutie de l’office du juge en la matière. Après avoir constaté que le requérant remplissait toutes les conditions de fond pour l’obtention d’une carte de résident de longue durée-UE — résidence régulière, ressources, assurance maladie, intégration républicaine —, la cour a enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer ce titre sous deux réserves : « d’une part, du recueil de l’avis de la maire de Strasbourg pour l’appréciation de la condition d’intégration » et « d’autre part, de la présentation par M. B… de l’attestation de sa réussite à l’examen civique ». La cour a même fixé la durée de validité du titre à délivrer : du 19 août 2026 au 18 août 2037.
Cet arrêt illustre la technique de l’injonction conditionnelle, par laquelle le juge ordonne la délivrance du titre sous réserve de l’accomplissement d’une formalité déterminée, en l’espèce la production de l’attestation de réussite à l’examen civique. Cette solution, qui s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle favorable à l’effectivité des décisions de justice, permet au requérant d’obtenir une injonction contraignante sans que l’administration puisse opposer l’absence d’une pièce manquante pour retarder l’exécution.
La Cour administrative d’appel de Paris, 8ème chambre, 30 janvier 2023, n° 21PA01762, avait retenu une solution analogue pour une carte de résident de dix ans : après avoir annulé le refus, la cour a enjoint au préfet de police de délivrer ce titre dans un délai de deux mois. La Cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 28 mai 2026, n° 25PA03980, a en revanche refusé l’injonction de délivrance d’une carte de résident permanent, pour le motif que le requérant ne démontrait pas remplir la condition d’intégration républicaine, mais a ordonné le renouvellement de la carte de résident dans un délai de trois mois.
L’office du juge ne se limite pas à la seule alternative délivrance/réexamen. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2ème chambre, 9 novembre 2023, n° 23BX00735, a annulé le refus implicite de délivrance d’une carte de résident en enjoignant au préfet « de procéder au réexamen de la demande de carte de résident de M. A… dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt », sans toutefois ordonner la délivrance, faute pour le dossier d’être en état. Cette gradation des injonctions — réexamen, délivrance conditionnelle, délivrance ferme — constitue le cœur de l’office du juge de l’excès de pouvoir en droit des étrangers.
Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 28 juin 2023, n° 22NT03357, a rappelé que « la délivrance de la carte de résident est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 » et que le préfet dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour évaluer si l’étranger « justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’État dans le cadre du contrat d’intégration républicaine » et « n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». La Cour administrative d’appel de Nantes, 3ème chambre, 10 juillet 2023, n° 23NT01622, a également précisé que « l’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ».
Le durcissement des exigences législatives ne doit pas occulter l’essentiel : le juge administratif conserve un pouvoir de pleine appréciation des circonstances de l’espèce. La Cour administrative d’appel de Lyon, 7ème chambre, 2 avril 2025, n° 24LY00812, a ainsi rejeté un recours contre un refus de titre de séjour après avoir relevé que le requérant présentait « des lacunes dans la maîtrise de la langue française », et ce alors même qu’il justifiait d’un contrat d’apprentissage et d’une scolarisation en France. La Cour administrative d’appel de Toulouse, 4ème chambre, 21 janvier 2026, n° 23TL02820, a également pris en compte le défaut d’intégration sociale de l’étranger « en opposant la réserve émise par le maire » dans le cadre de l’avis requis par l’article L. 413-7.
L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, constitue ainsi une arme à double tranchant. D’un côté, il objective et renforce les conditions d’accès à la carte de résident en imposant des standards mesurables — examen civique à 80 % et niveau B1 de français. De l’autre, il ouvre au juge administratif un champ de contrôle renouvelé, qui lui permet, au-delà de la vérification formelle des scores et des attestations, d’apprécier la situation globale de l’étranger au regard de l’ensemble des critères d’intégration républicaine. C’est précisément dans cet espace de contrôle que se joue l’effectivité du droit au séjour.
Conclusion
La réforme du 1er janvier 2026 marque une étape décisive dans l’évolution du droit des étrangers. En érigeant l’examen civique et la maîtrise de la langue française au rang de conditions substantielles de la carte de résident, le législateur a transformé une appréciation autrefois discrétionnaire en un standard objectivé, dont le juge administratif est désormais le gardien. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel témoigne de la richesse des solutions que le juge peut mobiliser : annulation pour erreur manifeste d’appréciation, injonction de délivrance assortie de réserves, prise en compte de la situation de droit et de fait à la date de sa décision. Pour les étrangers sollicitant une carte de résident, la voie contentieuse demeure un recours effectif, à condition d’être en mesure de produire les pièces justificatives exigées par les nouveaux textes et, le cas échéant, de régulariser leur situation en cours d’instance. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les étrangers dans l’ensemble de ces démarches, qu’il s’agisse de constituer un dossier de demande de carte de résident, de contester un refus préfectoral devant le tribunal administratif ou de solliciter une injonction de délivrance.