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La violation du secret médical par le professionnel de santé : l’article 226-13 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil d’État (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La violation du secret médical par le professionnel de santé : l’article 226-13 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil d’État (2020-2026)

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La violation du secret médical par le professionnel de santé : l’article 226-13 du code pénal à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre criminelle et du Conseil d’État (2020-2026)

Le secret médical constitue l’un des piliers les plus anciens et les mieux protégés de la relation entre le patient et le professionnel de santé. Consacré dès le serment d’Hippocrate, il est aujourd’hui solidement ancré dans un édifice normatif à triple niveau : légal, au travers de l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ; réglementaire, par le code de déontologie médicale ; et pénal, avec l’article 226-13 du code pénal qui érige sa violation en délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Pourtant, l’actualité jurisprudentielle récente démontre que les contours de cette infraction restent l’objet d’un intense travail de définition par les juridictions répressives, disciplinaires et administratives. Entre 2020 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, le Conseil d’État et les chambres disciplinaires de l’ordre des médecins ont rendu plusieurs décisions qui redessinent la cartographie du secret médical : qui en est dépositaire, qui peut s’en prévaloir, et dans quelles conditions sa violation est pénalement sanctionnée.

Cet article propose une analyse structurée de ce contentieux foisonnant, en examinant d’abord le fondement légal du secret médical et son armature pénale (I), avant d’en étudier les contours jurisprudentiels dessinés par la chambre criminelle et le juge administratif (II).

I. Le fondement légal du secret médical : une protection pénale renforcée par un double ancrage législatif et disciplinaire

A. L’incrimination pénale : l’article 226-13 du code pénal et l’assise légale du secret

Aux termes de l’article 226-13 du code pénal, « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Ce texte présente une double caractéristique : il ne définit pas lui-même la notion de secret mais renvoie, par la qualification de « dépositaire par état ou par profession », aux règles propres à chaque profession. Pour les médecins, c’est l’article L. 1110-4 du code de la santé publique qui pose le principe selon lequel « toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ». L’article R. 4127-4 du même code, figurant au code de déontologie médicale, en précise l’étendue : « Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris. »

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 17 février 2026 publié au Bulletin, rappelé avec force que « l’infraction de violation du secret professionnel prévue par [l’article 226-13 du code pénal] est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire » (Cass. crim., 17 fév. 2026, n° 25-84.155, Publié au Bulletin). Cet attendu de principe rappelle que l’infraction ne protège pas seulement le patient individuel mais poursuit un intérêt général : la confiance du public dans les professions tenues au secret.

La même décision étend le champ des dépositaires du secret en jugeant que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret ». La Cour de cassation consacre ainsi une conception extensive du cercle des personnes tenues au secret, incluant les personnes morales délégataires d’une mission de service public sanitaire.

B. La sanction pénale et ses frontières : entre peine principale et peines complémentaires

La peine prévue par l’article 226-13 du code pénal est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il s’agit d’une peine correctionnelle de droit commun, susceptible d’être assortie de peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer la profession à l’occasion de laquelle le délit a été commis.

L’article 226-13 ne constitue toutefois pas une incrimination absolue. L’article 226-14 du code pénal énumère limitativement les hypothèses dans lesquelles la révélation du secret n’est pas punissable. Il en va ainsi, notamment, du signalement par un médecin au procureur de la République des sévices ou privations constatés sur un mineur, sans que l’accord de la victime soit nécessaire. De même, l’article R. 4127-44 du code de la santé publique impose au médecin qui discerne qu’une personne est victime de sévices de « mettre en œuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection », et s’agissant d’un mineur, « d’alerter les autorités judiciaires ou administratives ».

Le Conseil d’État a eu l’occasion de préciser l’articulation entre le secret médical et l’obligation de signalement dans une décision du 30 mai 2022. Il a jugé que la seule circonstance qu’un signalement contenant des éléments couverts par le secret professionnel ait été adressé au juge des enfants, qui n’est pas au nombre des autorités visées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, ne saurait « à elle seule, alors que le juge des enfants était, en l’espèce, déjà saisi de la situation de cet enfant, caractériser un manquement aux dispositions du I de l’article L. 1110-4 et de l’article R. 4127-4 du code de la santé publique » (CE, 4e ch., 30 mai 2022, n° 448646). Le juge administratif adopte ici une approche pragmatique, faisant prévaloir l’intérêt de l’enfant sur une interprétation trop rigide du cercle des destinataires autorisés.

À l’inverse, le Conseil d’État a confirmé le 19 mai 2021 la sanction d’interdiction d’exercer pendant trois mois infligée à une psychiatre qui, en moins d’une année, avait rédigé trois signalements successifs concernant un même jeune patient, en retenant que « la circonstance que ces signalements, contenant des informations couvertes par le secret médical, aient été adressés au juge des enfants d’ores et déjà saisi ne dispensait pas le praticien d’observer la prudence et la circonscription imposées par l’article R. 4127-44 du code de la santé publique » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 mai 2021, n° 431352). La frontière entre signalement légitime et violation du secret est donc étroitement surveillée par le juge.

II. Les contours jurisprudentiels du secret médical : entre titularité du secret et dérogations légales (2020-2026)

A. Les titulaires du secret : le patient, seul bénéficiaire de la protection pénale

La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé un principe fondamental dans un arrêt du 13 octobre 2020 publié au Bulletin : « le secret médical étant un droit propre au patient, son médecin n’est pas recevable à se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel, dans l’intérêt de celui-ci ». La Cour ajoute que « ne peut être qu’indirect, pour un médecin ou la société dans le cadre de laquelle il exerce ses fonctions, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à sa réputation la violation du secret professionnel par une salariée de cette société » (Cass. crim., 13 oct. 2020, n° 19-87.341, Publié au Bulletin).

Cette décision, rendue à propos d’une salariée qui avait produit dans le cadre d’un litige prud’homal des documents couverts par le secret médical, consacre une conception exclusivement centrée sur le patient : le médecin-employeur ne subit qu’un préjudice indirect et n’a donc pas qualité pour déclencher l’action publique. L’infraction de l’article 226-13 du code pénal a pour seul bénéficiaire le patient, dont les confidences sont protégées.

La Cour de cassation a, par cet arrêt, clarifié l’articulation entre l’action publique et l’action civile en matière de violation du secret professionnel. En déclarant irrecevable la constitution de partie civile du médecin, elle rappelle que l’infraction de l’article 226-13 du code pénal protège un intérêt général — la confiance du public dans les professions tenues au secret — et non l’intérêt particulier du professionnel. Cette solution, qui pourrait paraître sévère pour le médecin dont la réputation est ternie par la divulgation d’informations couvertes par le secret, se justifie par la nature même du secret médical, qui est un droit du patient et non une prérogative du praticien. Le médecin qui s’estime victime d’une atteinte à sa réputation du fait d’une violation du secret médical par un tiers devra donc agir sur un autre fondement, tel que la diffamation ou la dénonciation calomnieuse, plutôt que de se constituer partie civile du chef de violation du secret professionnel.

La chambre sociale de la Cour de cassation a tiré les conséquences de cette analyse dans un arrêt du 15 juin 2022 : « un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut donc se prévaloir, à l’égard de son employeur, d’une violation du secret médical pour contester le licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des patients » (Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, Publié au Bulletin). Le secret médical ne saurait être instrumentalisé par le professionnel de santé lui-même pour échapper aux conséquences de ses propres manquements.

Dans le même sens, le Conseil d’État a jugé le 30 décembre 2025 qu’un médecin mandaté par une société pour analyser, dans le cadre d’un litige prud’homal, le dossier médical d’un salarié avait méconnu le secret médical en rédigeant un rapport portant sur l’état de santé de celui-ci et sur l’origine professionnelle de son affection (CE, 4e ch., 30 déc. 2025, n° 497254). La chambre disciplinaire nationale avait retenu que le médecin-conseil, en procédant à l’analyse des pièces qui lui étaient soumises par son client, employeur du salarié, et en rédigeant un rapport portant sur l’état de santé de celui-ci, avait méconnu l’article R. 4127-4 du code de la santé publique.

Le Conseil d’État a également eu à connaître de la situation d’un médecin président d’une association de régulation libérale qui, afin d’apprécier un éventuel dysfonctionnement de la permanence des soins, avait pris connaissance de l’enregistrement sonore d’appels de patients. La chambre disciplinaire nationale avait écarté le manquement au secret médical en raison des « circonstances très particulières de l’espèce », le médecin n’ayant pas divulgué les informations recueillies. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi formé par le Conseil national de l’ordre des médecins (CE, 4e ch., 4 avr. 2024, n° 459346). Cette décision illustre la souplesse dont le juge peut faire preuve lorsque la consultation d’informations couvertes par le secret répond à une finalité légitime de contrôle du service public et n’est pas suivie d’une divulgation.

B. Les manquements disciplinaires à l’obligation de secret : l’apport des chambres disciplinaires de l’ordre des médecins

Parallèlement à la répression pénale, la violation du secret médical constitue un manquement disciplinaire sanctionné par les chambres de l’ordre des médecins, sous le contrôle du Conseil d’État. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi infligé, le 16 avril 2019, une interdiction temporaire d’exercer à un dermatologue qui avait collecté, à l’insu de ses confrères, des informations issues de leurs dossiers médicaux pour procéder à des dénonciations, en écrivant à certains patients pour s’enquérir des soins reçus, créant un sentiment de peur chez eux. La chambre a retenu que le praticien, en transmettant au directeur de l’agence régionale de santé des éléments non anonymisés de dossiers médicaux, permettant de lever l’anonymat des patients, avait gravement méconnu le secret professionnel (CDN-OM, 16 avr. 2019, n° 13986).

Dans une décision du 5 juin 2020, la chambre disciplinaire nationale a jugé qu’un praticien qui avait communiqué à la juriste de sa compagnie d’assurances plusieurs pièces médicales concernant sa patiente, dont certaines relatives à des interventions réalisées par d’autres praticiens, avait méconnu le secret professionnel, dès lors que cette communication « n’avait pas pour objet de contribuer à sa défense dans le cadre d’une procédure juridictionnelle » (CDN-OM, 5 juin 2020, n° 13602).

La chambre disciplinaire nationale a, le 10 mai 2023, sanctionné un médecin qui avait consulté le dossier médical d’un confrère avec lequel il était en conflit personnel, en s’intéressant particulièrement aux consultations au cours desquelles ce confrère avait rencontré un psychologue. La chambre a retenu que cette consultation, même en l’absence de divulgation, constituait une méconnaissance des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique (CDN-OM, 10 mai 2023, n° 15379).

Ces décisions disciplinaires révèlent une conception exigeante du secret médical : le simple accès indu à des informations couvertes par le secret, même sans divulgation ultérieure, est constitutif d’un manquement. Le secret ne protège pas seulement contre la révélation, mais aussi contre la consultation non autorisée. La violation du secret médical peut ainsi être retenue à l’encontre du praticien qui cède à la curiosité en consultant le dossier d’un patient dont il n’assure pas la prise en charge, ou qui instrumentalise l’accès aux données médicales pour régler un conflit personnel.

Le Conseil d’État a confirmé la sévérité de cette approche dans une décision du 19 septembre 2025, en rappelant que le secret professionnel « couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris » (CE, 4e-1re ch. réunies, 19 sept. 2025, n° 493638).

Le juge administratif exerce sur ces décisions un contrôle de l’erreur de droit et de la qualification juridique des faits, garantissant ainsi une application uniforme des règles déontologiques sur l’ensemble du territoire. La cohérence de la jurisprudence administrative avec celle de la chambre criminelle assure une protection harmonisée du secret médical, qu’elle soit recherchée sur le terrain pénal ou disciplinaire.

La jurisprudence ordinale révèle en outre que la violation du secret médical ne suppose pas nécessairement une intention de nuire. La chambre disciplinaire nationale a ainsi retenu, dans une décision du 4 avril 2019, un manquement au secret professionnel à l’encontre d’un médecin du travail qui avait rédigé, à la demande de l’entreprise dont il était salarié, un certificat produit au cours d’une instance prud’homale. La circonstance que le certificat litigieux ne renfermait aucune indication de caractère médical n’a pas exonéré le praticien, dès lors que « les propos tenus lors de la consultation par l’ancien salarié, qu’il rapporte et divulgue ainsi à son ex-employeur, par ailleurs employeur du médecin du travail, sont couverts par le secret professionnel » (CDN-OM, 4 avr. 2019, n° 13522). Cette décision rappelle utilement que le secret médical ne se limite pas aux données strictement médicales, mais englobe toute information confiée au professionnel de santé dans le cadre de la relation de soins.

La Cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 9 avril 2021, qu’une étudiante en soins infirmiers ayant consulté à plusieurs reprises, dans un intérêt personnel, le dossier médical d’une personne de son entourage alors que celle-ci n’était pas prise en charge par l’établissement, avait commis un manquement justifiant son exclusion définitive de l’institut de formation (CAA Nantes, 3e ch., 9 avr. 2021, n° 19NT04859). La juridiction administrative étend ainsi la rigueur déontologique aux étudiants, qui sont tenus au secret dès leur entrée en formation.

Enfin, le contentieux de la violation du secret médical connaît un développement notable dans le domaine des nouvelles technologies. La dématérialisation des dossiers médicaux, l’essor des plateformes de téléconsultation et l’interconnexion croissante des systèmes d’information de santé multiplient les risques d’accès non autorisé aux données des patients. Le Conseil d’État a d’ailleurs été saisi, dès 2020, par le Conseil national de l’ordre des médecins d’un recours contre le décret relatif aux départements d’information médicale, dans lequel il a rappelé l’obligation de secret pesant sur les sous-traitants techniques accédant aux données de santé, dont la méconnaissance est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal (CE, 1re-4e ch. réunies, 25 nov. 2020, n° 428451, Publié au Recueil Lebon). Cette vigilance du juge administratif dans un domaine techniquement complexe illustre l’actualité persistante de la protection pénale du secret médical à l’ère numérique.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence rendue entre 2020 et 2026 révèle une protection pénale et disciplinaire du secret médical à la fois rigoureuse et nuancée. Rigoureuse, car la chambre criminelle de la Cour de cassation et les chambres disciplinaires de l’ordre rappellent avec constance que le secret est d’ordre public et ne saurait être instrumentalisé ni par le professionnel de santé pour échapper à ses responsabilités, ni par un confrère pour régler un conflit personnel. Nuancée, car le Conseil d’État sait reconnaître, lorsque les circonstances très particulières de l’espèce le justifient, que le signalement d’une situation de danger ou le contrôle du bon fonctionnement du service public peut justifier des entorses mesurées au principe.

Pour le patient confronté à une violation du secret médical, plusieurs voies de droit s’offrent à lui. Il peut déposer une plainte pénale sur le fondement de l’article 226-13 du code pénal, saisir le conseil départemental de l’ordre des médecins d’une plainte disciplinaire, ou encore engager la responsabilité civile du professionnel de santé sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour obtenir réparation du préjudice subi. La jurisprudence récente, en rappelant que le secret médical est un droit propre au patient, lui offre un socle juridique solide pour agir.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les patients et les familles confrontés à des manquements au secret médical, devant les juridictions pénales, civiles et disciplinaires. Il intervient également au soutien des professionnels de santé poursuivis disciplinairement ou pénalement, en veillant à la juste articulation entre la protection du secret et les droits de la défense.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris — Cabinet Kohen Avocats — Avocat dommage corporel Paris

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