L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 à l’épreuve de l’office du juge administratif : quand la jurisprudence vide le statut dérogatoire de sa substance protectrice
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 30 octobre 2025, l’Assemblée nationale adoptait une proposition de résolution du Rassemblement national visant à « dénoncer » l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Quinze jours plus tôt, le Conseil d’État rendait un avis contentieux stupéfiant (CE, 2e-7e ch. réunies, 28 octobre 2025, n°504980) par lequel il estimait que les stipulations de cet accord relatives au renouvellement « automatique » du certificat de résidence de dix ans « ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient de refuser ce renouvellement sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ». Un an plus tôt, la même juridiction jugeait qu’un ressortissant algérien frappé d’une interdiction de retour sur le territoire français — qu’il n’a pourtant jamais quitté — ne pouvait se prévaloir d’une résidence de dix ans pour obtenir un titre de plein droit (CE, 30 juillet 2024, n°473675).
Ces trois événements — l’un politique, les deux autres juridictionnels — dessinent les contours d’une attaque convergente contre l’un des derniers instruments conventionnels protecteurs du droit des étrangers en France. Signé cinq ans après l’indépendance de l’Algérie, l’accord du 27 décembre 1968 régit de manière exclusive et complète les conditions d’entrée, de séjour et d’emploi des ressortissants algériens et de leurs familles. Il déroge au droit commun du CESEDA et institue un statut spécifique dont la colonne vertébrale est le certificat de résidence, décliné en plusieurs catégories assorties de conditions plus favorables que celles du régime général.
Mais cette singularité, jadis protectrice, est aujourd’hui la cible d’un double mouvement d’érosion : politique, par les tentatives répétées de dénonciation ou de révision unilatérale ; jurisprudentiel, par une série de décisions du Conseil d’État et des cours administratives d’appel qui, sous couvert d’interprétation, retirent à l’accord ses stipulations les plus favorables. Le présent article se propose d’analyser ce phénomène à travers l’office du juge administratif, qui se trouve au cœur d’une tension inédite entre la force obligatoire des traités et la pression du contexte politique.
L’analyse sera conduite en deux temps : d’abord, l’examen de la singularité du statut dérogatoire issu de l’accord de 1968 (I), ensuite, l’étude de l’effritement jurisprudentiel des protections qu’il institue (II).
I. La singularité du statut dérogatoire de l’accord franco-algérien
A. Un régime exclusif et complet régi par un traité international
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, régulièrement publié et ratifié, constitue un traité international au sens de l’article 55 de la Constitution. Il bénéficie, à ce titre, d’une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d’État l’a rappelé avec une constance remarquable : « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, y exercer une activité professionnelle, et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés » (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n°500835).
Il en résulte une conséquence majeure pour le contentieux : un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) à l’appui d’une demande d’admission au séjour. Seules les stipulations de l’accord lui sont applicables. Ainsi que l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris, « un ressortissant algérien ne peut donc se prévaloir des dispositions de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 7e ch., 7 avril 2023, n°22PA04731). Cette exclusivité a été constamment réaffirmée par l’ensemble des cours administratives d’appel, notamment par la cour de Nantes qui a précisé que « les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France » (CAA Nantes, 3e ch., 12 octobre 2023, n°23NT01087).
Cette exclusivité conventionnelle produit un effet paradoxal. D’un côté, elle soustrait les ressortissants algériens aux évolutions législatives restrictives du CESEDA — ce qui constitue, en période de durcissement continu du droit des étrangers, une protection non négligeable. De l’autre, elle les prive des mécanismes d’admission exceptionnelle au séjour que le droit commun a progressivement instaurés, notamment l’article L. 435-1 du CESEDA relatif à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail ou la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé sans ambiguïté : « l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens » (CAA Versailles, 4e ch., 16 janvier 2025, n°23VE00456).
Toutefois, et c’est là une nuance essentielle, si l’accord ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle, « ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Nancy, 1re ch., 19 juin 2025, n°24NC00664). Il appartient alors au préfet, « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Versailles, 1re ch., 11 septembre 2025, n°24VE01291).
Le juge administratif contrôle l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire sous l’angle de l’erreur manifeste d’appréciation. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé que le préfet, saisi d’une demande de titre de séjour par un ressortissant algérien, « peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose » (CAA Paris, 1re ch., 4 janvier 2023, n°22PA01069).
B. Les catégories de certificats de résidence : une architecture protectrice
L’accord de 1968 organise la délivrance de certificats de résidence selon une architecture qui se distingue du CESEDA par plusieurs traits favorables aux ressortissants algériens. L’article 6 de l’accord énumère les cas de délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Parmi ces cas figurent notamment la résidence habituelle en France depuis plus de dix ans (ou quinze ans en cas de séjour étudiant), le mariage avec un ressortissant français, la qualité d’ascendant direct d’un enfant français mineur, ou encore l’existence de liens personnels et familiaux tels qu’un refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale.
L’article 7 bis de l’accord prévoit quant à lui la délivrance du certificat de résidence de dix ans, renouvelable de plein droit, pour les ressortissants algériens justifiant d’une résidence ininterrompue de trois années en France. La cour administrative d’appel de Toulouse a eu l’occasion de préciser le standard probatoire applicable à la démonstration de la résidence habituelle de dix ans : « les pièces versées au dossier, constituées notamment de cartes d’admission à l’aide médicale d’État pour les années 2014 à 2021, de contrats de travail, de bulletins de salaire et d’avis d’imposition, permettent d’établir la résidence habituelle de M. A… sur le territoire français en 2014, 2015, 2020 et 2021, seules années contestées » (CAA Toulouse, 1re ch., 2 novembre 2023, n°23TL00805).
La jurisprudence exige néanmoins que la preuve de la résidence soit établie par des documents suffisamment nombreux, diversifiés et concordants. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi rejeté la demande d’un requérant qui « ne produit à l’appui de sa requête, pour les années 2012 à 2017, que des pièces peu nombreuses et peu probantes », jugeant que « ces pièces ne permettent pas d’établir la continuité de la présence du requérant en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué » (CAA Paris, 1re ch., 28 novembre 2023, n°23PA00256).
Un point crucial, révélé par la jurisprudence la plus récente, concerne l’incidence des interdictions de retour sur le territoire français (IRTF) sur le décompte de la résidence habituelle de dix ans. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans une motivation remarquable, que « c’est à tort que le préfet ainsi que les premiers juges ont considéré qu’il ne pouvait se prévaloir d’une durée de dix ans de présence en France dès lors qu’il avait fait l’objet d’interdictions de retour sur le territoire français en 2015, 2019 et 2021, alors que l’article 6.1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoit rien à cet égard » (CAA Toulouse, 3e ch., 25 septembre 2025, n°23TL02794). Cette décision, qui résiste à la lecture extensive que le Conseil d’État a pu adopter dans son arrêt du 30 juillet 2024, illustre la diversité des approches juridictionnelles et l’importance du choix du fondement textuel dans la défense des ressortissants algériens.
II. L’effritement jurisprudentiel des protections de l’accord
A. L’ordre public comme motif de refus : du renouvellement automatique au pouvoir discrétionnaire
La question de l’opposabilité de l’ordre public au renouvellement et à la délivrance du certificat de résidence constitue le point névralgique de l’évolution jurisprudentielle récente. Jusqu’à une période très récente, la position du Conseil d’État était claire et protectrice : il résultait des stipulations de l’accord franco-algérien, qui prévoit le renouvellement « automatique » du certificat de résidence de dix ans, qu’aucune restriction tenant à l’ordre public ne pouvait faire obstacle à ce renouvellement, la préservation de l’ordre public étant assurée par la procédure d’expulsion.
Cette position, consacrée par un arrêt du 14 février 2001 (CE, n°206914), a été brutalement remise en cause par l’avis contentieux du Conseil d’État du 28 octobre 2025 (n°504980), qui énonce désormais que les dispositions de l’article 7 bis de l’accord « ne privent pas l’autorité administrative du pouvoir qui lui appartient de refuser ce renouvellement sur des motifs tenant à l’existence d’une menace grave pour l’ordre public ». Cet avis constitue un revirement dont la portée pratique est considérable : il autorise le préfet à refuser le renouvellement d’un certificat de résidence de dix ans pour un motif d’ordre public, alors même qu’aucune disposition de l’accord ne le prévoit expressément.
Ce revirement s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé dès 2023, par lequel les cours administratives d’appel ont progressivement admis que les stipulations de l’accord ne font pas obstacle à ce que l’administration refuse la délivrance ou le renouvellement d’un certificat de résidence pour un motif de menace à l’ordre public. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que « ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Lyon, 6e ch., 10 décembre 2025, n°24LY03392).
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Douai a considéré que « ces stipulations ne privent pas l’autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence de dix ans lorsque sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Douai, 3e ch., 26 janvier 2023, n°22DA01476). La cour de Nancy a également adopté cette position, jugeant que l’administration avait pu légalement refuser le renouvellement d’un certificat de résidence algérien au motif que l’intéressé, entré en France en 2001 dans le cadre du regroupement familial, « constituait encore une menace pour l’ordre public » à la date de la décision (CAA Nancy, 4e ch., 22 juin 2023, n°22NC01913).
La cour administrative d’appel de Toulouse a, quant à elle, opéré un contrôle approfondi de proportionnalité entre la menace pour l’ordre public et l’atteinte portée au droit à la vie privée et familiale : « Eu égard à la gravité des faits commis, à leur répétition sur une période relativement brève et à la particulière gravité des condamnations prononcées à l’encontre de l’appelant, le préfet a pu estimer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que la présence de M. B… en France constitue une menace pour l’ordre public » (CAA Toulouse, 3e ch., 9 juillet 2024, n°23TL00953).
La cour de Paris a également exercé un contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement considérer que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public et qu’il ne pouvait se prévaloir des stipulations du deuxième alinéa de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 » (CAA Paris, 8e ch., 20 mars 2024, n°23PA00695).
L’état du droit qui se dessine est donc le suivant : si les stipulations de l’accord franco-algérien ne prévoient pas expressément de réserve d’ordre public pour le renouvellement ou la délivrance des certificats de résidence, le juge administratif considère désormais que le pouvoir de police des étrangers, inhérent à la souveraineté de l’État, autorise l’administration à opposer la menace pour l’ordre public à la délivrance ou au renouvellement du titre, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et de la proportionnalité au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
B. La remise en cause de la résidence de dix ans par la fiction de l’IRTF et le pouvoir discrétionnaire de régularisation
Le second front de l’effritement jurisprudentiel des protections de l’accord de 1968 concerne la condition de résidence de dix ans, qui constitue l’un des piliers de la protection conventionnelle. L’article 6, 1) de l’accord prévoit la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an au ressortissant algérien « qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ».
Par un arrêt du 30 juillet 2024 (CE, n°473675), le Conseil d’État a considérablement affaibli cette protection en jugeant qu’un ressortissant algérien frappé d’une IRTF ne peut être regardé comme résidant en France, alors même qu’il n’a matériellement jamais quitté le territoire. Cette décision, qualifiée par le GISTI de « fiction » juridique, assèche la régularisation de plein droit fondée sur la résidence de dix ans pour tous les Algériens ayant fait l’objet d’une mesure d’éloignement non exécutée. La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué cette jurisprudence en jugeant que le requérant ne justifiait pas de dix années de résidence continue en raison, notamment, d’une IRTF prononcée à son encontre (CAA Lyon, 6e ch., 20 janvier 2026, n°25LY00807).
La cour de Douai a également eu l’occasion de se prononcer sur la condition de résidence ininterrompue, en des termes qui illustrent la rigueur du standard probatoire exigé : « M. A…, qui n’a pas régulièrement séjourné sur le territoire en qualité d’étudiant, justifie d’une résidence habituelle et continue en France depuis son entrée sur le territoire en 2011 jusqu’à la date de l’arrêté attaqué le 13 novembre 2023, soit une période de plus de dix ans. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6, paragraphe 1, de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être accueilli » (CAA Douai, 2e ch., 9 juin 2026, n°25DA01983).
Parallèlement à cette érosion des conditions de fond, le juge administratif encadre avec une précision croissante l’exercice du pouvoir discrétionnaire de régularisation reconnu au préfet pour les ressortissants algériens. La cour de Marseille a ainsi jugé que « bien que cet accord ne prévoit pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n’interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l’ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit » (CAA Marseille, 2e ch., 14 septembre 2023, n°22MA02354). La cour de Paris a précisé que ce pouvoir discrétionnaire s’exerce « en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation » (CAA Paris, 1re ch., 4 janvier 2023, n°22PA01069).
Le contentieux de l’accord franco-algérien révèle ainsi une tension fondamentale entre la force obligatoire du traité, qui devrait garantir la stabilité et la prévisibilité du statut des ressortissants algériens, et l’office du juge administratif qui, sous l’influence du contexte politique et de la pression migratoire, en réduit progressivement la portée protectrice. Le 6 novembre 2025, cinq organisations — ADDE, Cimade, GISTI, LDH et SAF — dénonçaient dans une action collective que « le Conseil d’État continue à vider l’accord de sa substance » et s’interrogeaient : « le juridique cède-t-il au politique ? ». L’analyse de la jurisprudence la plus récente ne permet pas d’écarter cette interrogation.
Conclusion
L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins. D’un côté, il demeure un instrument conventionnel contraignant, dont la force juridique supérieure à la loi a été constamment réaffirmée par le juge administratif. De l’autre, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en réduit méthodiquement la substance protectrice, que ce soit par l’admission de la réserve d’ordre public au renouvellement du certificat de résidence de dix ans — en contradiction frontale avec le caractère « automatique » de ce renouvellement — ou par la fiction de l’IRTF qui prive de la protection de la résidence de dix ans des étrangers qui n’ont pourtant jamais quitté le territoire.
Pour le praticien du droit des étrangers, plusieurs enseignements se dégagent. En premier lieu, la nécessité d’invoquer exclusivement les stipulations de l’accord franco-algérien, à l’exclusion des dispositions du CESEDA, sauf à s’exposer à une irrecevabilité du moyen. En deuxième lieu, l’importance d’établir la résidence habituelle par un faisceau de preuves abondant, diversifié et continu sur l’ensemble de la période de dix ans, en portant une attention particulière aux périodes couvertes par une IRTF. En troisième lieu, l’opportunité d’exciper du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet, y compris lorsque les conditions de délivrance de plein droit ne sont pas réunies, pour contraindre l’administration à un examen particulier de la situation personnelle.
Enfin, à l’heure où le débat politique sur l’avenir de l’accord franco-algérien est relancé — après le vote de la proposition de résolution du 30 octobre 2025 et dans le contexte des tensions diplomatiques entre la France et l’Algérie —, la connaissance précise de la jurisprudence applicable constitue, pour les ressortissants algériens et leurs conseils, la meilleure des protections.
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