I. Le délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA : un délai franc soumis aux règles du droit commun procédural
I.A. La qualification de délai franc par le Conseil d’État
L’article L. 921-1 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dispose que « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision ». Ce délai constitue l’un des plus brefs du contentieux administratif français. Il s’applique notamment aux recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF) non assorties d’un placement en rétention ainsi qu’aux décisions d’assignation à résidence, en vertu des articles L. 614-4 et L. 731-3 du même code.
La question posée par la cour administrative d’appel de Douai était double et d’une importance pratique considérable : le délai de sept jours est-il un délai franc ? En toute hypothèse, ce délai obéit-il aux règles définies à l’article 642 du code de procédure civile selon lequel un délai expirant normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ?
La réponse du Conseil d’État, rendue en formation de section du contentieux le 9 juin 2026 et publiée au recueil Lebon, est sans ambiguïté :
« Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être formés avant l’expiration du délai. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, un recours reste recevable le premier jour ouvrable suivant. En l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. »
Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé que « le délai de recours d’un mois prévu à l’article R. 776-9 du code de justice administrative présente le caractère d’un délai franc » et que « lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu, par application des règles définies à l’article 642 du code de procédure civile, d’admettre la recevabilité d’une demande présentée le premier jour ouvrable suivant » (CAA Nantes, 4e ch., 13 mai 2024, n° 23NT03312). De même, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le lendemain du jour de leur échéance » et que « le délai de recours de sept jours prévu par l’article L. 921-1 du CESEDA ne déroge pas à ces principes » (CAA Toulouse, 1re ch., 13 novembre 2024, n° 24TL02024). Le Conseil d’État, par l’avis du 9 juin 2026, confirme et élève au rang de principe cette lecture.
I.B. L’articulation entre le caractère franc du délai et la prohibition de prorogation de l’article R. 921-3 du CESEDA
L’avis du 9 juin 2026 revêt une portée d’autant plus remarquable qu’il intervient alors que l’article R. 921-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue du décret du 3 juin 2026 entrée en vigueur le 8 juin 2026, dispose que « les délais de recours prévus aux articles L. 921-1 et R. 921-2-1 ne sont susceptibles d’aucune prorogation ».
La contradiction apparente entre ce texte réglementaire et la position du Conseil d’État se résout par une distinction conceptuelle essentielle. La « prorogation » prohibée par l’article R. 921-3 vise l’allongement de la durée du délai par le juge, que ce soit pour un motif tiré de l’éloignement géographique (prorogation de distance), de circonstances exceptionnelles, ou de la force majeure. Il s’agit d’une prorogation du _quantum_ du délai lui-même. En revanche, la « prorogation » de l’article 642 du code de procédure civile est d’une nature radicalement différente : elle ne modifie pas la durée du délai mais corrige son terme lorsque celui-ci tombe sur un jour non ouvrable. Elle relève de la computation du délai, non de sa prolongation.
Cette distinction avait déjà été esquissée par la cour administrative d’appel de Lyon, qui relevait que « selon l’article R. 921-3 de ce code : les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation », sans pour autant exclure l’application des règles de computation du droit commun (CAA Lyon, 7e ch., 18 décembre 2024, n° 24LY03013). La cour administrative d’appel de Paris, pour sa part, avait fait application combinée des articles L. 921-1 et R. 921-3 du CESEDA avec l’article R. 421-5 du code de justice administrative en rappelant que « les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d’aucune prorogation » (CAA Paris, 8e ch., 4 mars 2025, n° 25PA01255), sans toutefois trancher la question spécifique de la computation du terme.
La cour administrative d’appel de Versailles avait, quant à elle, expressément appliqué l’article 642 du code de procédure civile au délai d’appel d’un mois dans le contentieux des OQTF, retenant qu’un délai expirant un samedi était « prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant » (CAA Versailles, 6e ch., 30 mai 2023, n° 22VE02222). L’avis du Conseil d’État généralise cette solution au délai de sept jours lui-même.
Dès lors, en l’absence de disposition législative ou réglementaire expresse excluant l’application de l’article 642 du code de procédure civile au délai de l’article L. 921-1 — ce que ni la loi du 26 janvier 2024 ni le décret du 3 juin 2026 ne font — le Conseil d’État considère que la computation de droit commun s’applique de plein droit. La formule retenue par la Haute juridiction est éclairante : « en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires contraires, notamment dans la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont sont issues les dispositions citées au point 1, le délai de sept jours qu’elles prévoient est un délai franc. » L’expression « notamment » souligne que la recherche d’une disposition contraire a été exhaustivement menée, y compris dans les textes réglementaires les plus récents.
II. Les implications pratiques de l’avis pour le contentieux des étrangers
II.A. Les conséquences pratiques immédiates pour les recours contre les OQTF et les mesures d’éloignement
La portée concrète de l’avis du 9 juin 2026 est considérable pour les justiciables et leurs conseils. Le délai de sept jours de l’article L. 921-1 du CESEDA s’applique à un contentieux de masse — le contentieux des étrangers représentait, en 2025, 46 % des affaires enregistrées devant les tribunaux administratifs, soit plus de 300 000 recours — dans lequel chaque jour compte. La notification d’une OQTF un vendredi après-midi n’emporte plus les mêmes conséquences qu’auparavant : le délai de sept jours francs, déclenché le lendemain de la notification, expirera le samedi suivant, mais sera prorogé au lundi en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, offrant ainsi au requérant un week-end supplémentaire pour préparer son recours.
La cour administrative d’appel de Marseille a fait une application concrète de cette règle en jugeant qu’un délai d’appel « qui est un délai franc, expirait non pas le 12 novembre 2023, qui était un dimanche, mais le lendemain à minuit, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile » (CAA Marseille, 4e ch., 8 avril 2024, n° 24MA00108). La cour administrative d’appel de Paris a de même retenu que « le délai d’appel d’un mois qui lui était imparti, qui revêt le caractère d’un délai franc, a expiré le 19 mars 2022. Ce jour étant un samedi, il a été prorogé jusqu’au lundi 21 mars 2022 » (CAA Paris, 4e ch., 9 février 2023, n° 22PA01319). Ces solutions, rendues pour des délais d’appel ordinaires, sont désormais expressément transposables au délai de sept jours de l’article L. 921-1 en vertu de l’avis du Conseil d’État.
Il convient de distinguer cette situation de celle du délai de quarante-huit heures prévu par l’article L. 921-2 du CESEDA pour les étrangers placés en rétention administrative. Ce délai, qui n’était pas directement en cause dans l’avis du 9 juin 2026, demeure régi par des règles spécifiques et plus strictes. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi jugé que la notification d’une OQTF sans délai à un étranger retenu « fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation » et que la circonstance que la notification intervienne la veille d’un week-end ne permet pas d’écarter l’expiration du délai (CAA Lyon, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24LY00733). L’avis du Conseil d’État ne remet pas en cause cette jurisprudence relative au délai de quarante-huit heures, dont la computation obéit à des règles propres ancrées dans la directive 2008/115/CE dite « retour ».
La cour administrative d’appel de Lyon a également déjà eu l’occasion d’indiquer que « le délai de recours de 48 heures n’est pas contraire au droit au recours effectif prévu par les articles 13 et 16 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (CAA Nantes, 4e ch., 31 octobre 2023, n° 23NT03045), une position constante depuis la décision d’assemblée du Conseil d’État du 27 juillet 2016. L’avis du 9 juin 2026, en cantonnant sa portée au délai de sept jours, maintient donc une dualité de régimes procéduraux au sein même du contentieux des étrangers.
II.B. La portée symbolique de l’avis : un signal en faveur de l’effectivité du droit au recours
Au-delà de ses conséquences techniques, l’avis du 9 juin 2026 revêt une dimension symbolique qui ne saurait être sous-estimée. Depuis la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et singulièrement depuis la loi du 26 janvier 2024, le législateur a constamment réduit les délais de recours dans le contentieux des étrangers : passage de trente à quinze jours pour l’OQTF avec délai de départ volontaire, de quinze à sept jours pour l’OQTF sans délai et pour l’assignation à résidence, et maintien du délai de quarante-huit heures pour la rétention. Cette contraction procédurale, combinée à l’instauration d’un juge unique dans les formations de jugement les plus courantes (article L. 131-7 du CESEDA), a suscité des interrogations croissantes quant au respect du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le Conseil d’État, par cet avis, adresse un double signal. D’une part, il rappelle que le droit commun procédural ne s’efface pas par le simple jeu de la spécialisation du contentieux : les règles de computation des délais, héritées du code de procédure civile et consacrées par la jurisprudence administrative, constituent un socle intangible auquel il ne peut être dérogé que par une disposition expresse. D’autre part, il manifeste que la section du contentieux, dans sa fonction consultative comme contentieuse, entend préserver cet îlot de droit commun contre les tentations de dérogation implicite.
Ce rappel est d’autant plus nécessaire à l’heure où le contentieux des étrangers connaît une transformation accélérée. Le Conseil d’État lui-même, dans un arrêt du 22 mai 2024, a posé que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif » (CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868). L’avis du 9 juin 2026 prolonge cette ligne en restaurant, par le jeu de la computation du délai, une fraction de temps utile pour les justiciables.
La force de l’avis tient aussi à sa publication au Journal officiel de la République française. Cette publication, qui n’est pas automatique pour tous les avis contentieux, confère à la décision une autorité particulière. Elle s’adresse non seulement aux juridictions du fond mais aussi à l’administration, tenue d’en tirer les conséquences lorsqu’elle notifie ses décisions assorties de la mention des voies et délais de recours. Une notification incomplète ou erronée sur la computation du délai pourrait, à l’avenir, être sanctionnée par l’inopposabilité du délai, en application de l’article R. 421-5 du code de justice administrative selon lequel « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
La cour administrative d’appel de Douai, à qui l’avis est destiné, devra désormais en faire application pour statuer sur le recours de M. K. G. contre l’ordonnance du tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande comme tardive. La décision qui sera rendue permettra de mesurer l’impact concret de l’avis sur le sort individuel du requérant, mais sa portée normative est d’ores et déjà acquise pour l’ensemble du contentieux national.
En définitive, bien qu’il ne touche pas au cœur des équilibres du droit des étrangers — il ne remet en cause ni le régime de l’OQTF, ni les conditions de délivrance des titres de séjour, ni l’office du juge quant au fond du litige —, l’avis du 9 juin 2026 constitue une décision procédurale majeure. Il rappelle que la spécificité du contentieux des étrangers ne saurait justifier une dérogation implicite aux garanties procédurales fondamentales. Dans un domaine où chaque heure compte, ce que le Conseil d’État offre aux justiciables, c’est — parfois — un jour de plus.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les étrangers dans leurs démarches contentieuses devant les juridictions administratives. Le cabinet intervient notamment dans les procédures d’urgence (référé-liberté, référé-suspension), les recours contre les OQTF, les refus de titre de séjour et les contentieux de la nationalité.
Sources citées :
– CE, sect. cont., avis, 9 juin 2026, n° 512314, Publié au recueil Lebon — legifrance.gouv.fr
– Article L. 921-1 du CESEDA — legifrance.gouv.fr
– Article L. 921-2 du CESEDA — legifrance.gouv.fr
– Article R. 921-3 du CESEDA — legifrance.gouv.fr
– Article 642 du code de procédure civile
– CAA Nantes, 4e ch., 13 mai 2024, n° 23NT03312 — legifrance.gouv.fr
– CAA Toulouse, 1re ch., 13 novembre 2024, n° 24TL02024 — legifrance.gouv.fr
– CAA Lyon, 7e ch., 18 décembre 2024, n° 24LY03013 — legifrance.gouv.fr
– CAA Paris, 8e ch., 4 mars 2025, n° 25PA01255 — legifrance.gouv.fr
– CAA Versailles, 6e ch., 30 mai 2023, n° 22VE02222 — legifrance.gouv.fr
– CAA Marseille, 4e ch., 8 avril 2024, n° 24MA00108 — legifrance.gouv.fr
– CAA Paris, 4e ch., 9 février 2023, n° 22PA01319 — legifrance.gouv.fr
– CAA Lyon, 3e ch., 11 mars 2025, n° 24LY00733 — legifrance.gouv.fr
– CAA Nantes, 4e ch., 31 octobre 2023, n° 23NT03045 — legifrance.gouv.fr
– CAA Lyon, 5e ch., 13 octobre 2022, n° 22LY03466 — legifrance.gouv.fr
– CE, 4e ch., 29 juin 2023, n° 459872 — legifrance.gouv.fr
– CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465868 — legifrance.gouv.fr
– CE, 10e-9e ch. réunies, 13 mai 2025, n° 498994 — legifrance.gouv.fr
– CAA Douai, 1re ch., 20 juin 2024, n° 23DA02300 — legifrance.gouv.fr
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