Le 13 mai 2026, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un avis sur une question relative aux pouvoirs du juge des tutelles face au changement de résidence habituelle d’un majeur protégé. Une personne majeure bénéficiant d’une mesure de tutelle a vu sa résidence s’établir dans un département où le mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné ne disposait pas d’agrément. La cour d’appel de Douai, saisie de la question du maintien ou du remplacement de ce mandataire, a sollicité l’avis de la Cour de cassation par une demande en date du 22 janvier 2026.
La procédure révèle que le juge des tutelles était confronté à l’absence d’habilitation territoriale du mandataire initialement désigné. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, personne ou service, n’était plus spécifiquement habilité à exercer ses missions sur le nouveau ressort départemental. La cour d’appel a donc interrogé la Cour de cassation sur deux points : d’une part, le juge doit-il se saisir d’office pour décharger ce mandataire ; d’autre part, peut-il, au regard de l’intérêt de la personne protégée, maintenir un mandataire inapte territorialement.
La question de droit soumise à la Cour de cassation était de savoir si le juge des tutelles est tenu de se saisir d’office pour remplacer un mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsque ce dernier n’est pas habilité sur le département de la nouvelle résidence de la personne protégée, et dans quelle mesure il peut, en considération de l’intérêt de celle-ci, décider du maintien ou du changement de ce mandataire.
La Cour de cassation a rendu un avis clair : le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger le mandataire privé d’agrément territorial. S’il est saisi d’une demande ou se saisit d’office, il peut procéder au remplacement en prenant en considération l’intérêt de la personne protégée, après l’avoir entendue ou appelée, ainsi que les personnes chargées de sa protection. Cet avis éclaire les rapports entre les règles administratives d’habilitation des mandataires et les principes protecteurs du droit des majeurs protégés.
I. L’absence d’obligation pour le juge de se saisir d’office du remplacement du mandataire inapte territorialement
A. Le principe de la charge personnelle du curateur ou tuteur
L’avis de la Cour de cassation rappelle d’abord que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles en vertu de l’article 452, alinéa 1er, du code civil. Ce caractère personnel implique que le juge des tutelles désigne une personne physique ou morale en considération de ses qualités propres et de sa capacité à exercer la mesure dans l’intérêt du majeur protégé. Cependant, la charge personnelle n’est pas absolument liée à un ressort territorial déterminé. La Cour souligne que l’agrément administratif du mandataire, prévu à l’article L. 471-2, alinéa 1er, du code de l’action sociale et des familles, est une condition d’exercice de la profession mais ne constitue pas, par lui-même, un motif automatique de remplacement d’office. Le juge apprécie souverainement l’aptitude du mandataire à remplir sa mission dans l’intérêt du protégé, sans être lié par une inaptitude territoriale qui n’affecte pas nécessairement la qualité de la protection.
B. L’absence de dessaisissement automatique en cas de déménagement
La Cour de cassation écarte l’idée que le déménagement du majeur protégé dans un département où le mandataire n’est pas habilité entraîne une révocation de plein droit. Elle prend appui sur l’article 417, alinéa 2, du code civil, qui prévoit que le juge ne peut dessaisir le mandataire qu’en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de sa mission. Le simple fait de ne plus résider dans le ressort d’habilitation ne constitue pas un tel manquement, sauf à démontrer une inaptitude concrète à poursuivre la protection. La Cour retient que « le juge des tutelles n’est pas tenu de se saisir d’office aux fins de décharger ce mandataire », renforçant ainsi l’autonomie du juge dans l’appréciation des circonstances. Cette solution s’inscrit dans la logique de l’article 415, alinéa 3, du code civil, qui impose de placer l’intérêt de la personne protégée au cœur de toute décision, avant toute considération administrative.
II. La faculté de remplacement motivée par l’intérêt de la personne protégée
A. L’office du juge saisi d’une demande de changement
La Cour précise que, si le juge est saisi d’une demande de remplacement ou se saisit d’office, il peut, et non doit, procéder au changement. Elle subordonne cette faculté à la prise en considération de l’intérêt de la personne protégée, conformément à l’article 415 du code civil. Le juge doit ainsi évaluer si le maintien du mandataire actuel, malgré l’absence d’habilitation territoriale, nuit à la qualité de la protection. Il peut, par exemple, constater que le mandataire continue d’assurer efficacement ses missions malgré l’éloignement, ou au contraire qu’un conflit grave justifie son remplacement. Cette approche rejoint celle retenue dans un arrêt récent où la Cour a jugé que « l’ouverture de la mesure de tutelle entraîne la révocation de tous mandats consentis antérieurement » (Cass. 1ère civ., 5 décembre 2025, n°25-70.019), confirmant ainsi la primauté des règles de protection sur les mécanismes contractuels ou administratifs.
B. Les garanties procédurales et la recherche de l’intérêt concret
Enfin, la Cour impose des garanties procédurales : le juge doit entendre ou appeler la personne protégée et les personnes chargées de sa protection, ou recueillir leurs observations. Cette exigence assure que la décision de maintien ou de changement ne soit pas prise de manière arbitraire. L’intérêt concret de la personne protégée, et non une simple régularité administrative, guide le juge. Dans un autre arrêt, la Cour avait déjà indiqué qu’un « très fort conflit entre le tuteur et le majeur protégé » pouvait justifier le remplacement du mandataire (Cass. 1ère civ., 2 juillet 2025, n°23-17.524). Ici, l’avis étend cette logique en affirmant que le juge peut, dans le cadre de son office, apprécier souverainement les conséquences du déménagement sur la qualité de la protection, sans être lié par une obligation de retrait automatique. Cette solution concilie habilement les exigences administratives d’habilitation et la finalité protectrice des mesures judiciaires.