I. L’affirmation des conditions strictes du maintien de l’hospitalisation complète
A. L’exigence de troubles compromettant la sûreté des personnes ou l’ordre public
Le 13 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Dijon du 8 novembre 2024. Cette décision confirme le maintien d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte appliquée à une personne déclarée pénalement irresponsable pour trouble psychique. La question centrale portait sur la nécessité, pour le juge, de caractériser, au jour où il statue, la persistance de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public, conformément aux articles L. 3211-12 et L. 3213-1 du code de la santé publique.
La demanderesse au pourvoi soutenait que le premier président s’était borné à relever un risque de rechute médicale, sans constater que les troubles actuels compromettaient la sûreté des personnes ou l’ordre public. Elle invoquait également une violation de l’article 5 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La Cour de cassation écarte cette argumentation. Elle relève que le premier président a retenu la persistance d’une tendance à la projection, une faible reconnaissance du caractère pathologique des troubles et une adhésion fragile aux soins, éléments qui ne permettaient pas de garantir l’absence de risques pour l’ordre public, compte tenu de la gravité des faits ayant justifié la mesure.
Ainsi, la Haute juridiction valide une motivation qui, sans constater une décompensation immédiate, établit un lien entre l’état mental de la personne et un danger potentiel pour autrui. La solution rappelle que les conditions de fond du maintien de l’hospitalisation complète ne se réduisent pas à l’existence de troubles caractérisés au jour du jugement, mais intègrent une appréciation prospective du risque. Le juge doit s’assurer que les troubles sont, même en l’absence de manifestation extérieure, de nature à compromettre la sûreté des personnes ou l’ordre public. La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 février 2025, avait déjà souligné qu’ » il appartient au juge judiciaire d’apprécier aux diverses étapes de la procédure si les troubles psychiques sont suffisamment décrits pour justifier la mesure d’hospitalisation sous contrainte au long cours et s’il est établi qu’ils sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public « (Cour d’appel de Paris, 3 février 2025, n°25/00030). La Cour de cassation s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle.
B. La confirmation de l’appréciation souveraine des juges du fond
Dans son moyen unique, la demanderesse reprochait également au premier président de ne pas avoir examiné la possibilité d’une obligation de soins en consultation externe, alternative moins privative de liberté. La Cour de cassation ne répond pas explicitement à ce grief, mais rejette le pourvoi en estimant que la motivation contestée a fait ressortir la nécessité d’un maintien de l’hospitalisation complète. La décision s’inscrit dans le cadre du contrôle de base légale, et non d’un contrôle de proportionnalité strict.
La Haute juridiction rappelle ainsi que le choix entre les différentes formes de soins sans consentement relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, dès lors qu’ils motivent leur décision par des éléments objectifs tirés des certificats médicaux et de l’avis du collège. Le juge de cassation ne substitue pas son appréciation à celle du premier président, mais vérifie que les conditions légales sont remplies. En l’espèce, les motifs retenus – absence d’évolution favorable, ambivalence aux soins, antécédents de rupture ayant conduit à des actes graves – suffisent à justifier la privation de liberté.
Cette solution est cohérente avec la jurisprudence antérieure qui reconnaît aux juges du fond un large pouvoir d’appréciation en matière de soins psychiatriques sous contrainte, sous réserve d’une motivation conforme aux textes. Elle évite de transformer le contrôle de cassation en un nouvel examen du fond. La Cour valide une approche pragmatique qui tient compte de l’évolution potentielle de l’état de santé et des risques de réitération d’actes graves.
II. La portée de l’arrêt sur le contrôle de la privation de liberté en psychiatrie
A. La conciliation entre protection des tiers et droits fondamentaux
L’arrêt commenté illustre l’équilibre délicat entre la nécessaire protection de l’ordre public et de la sécurité des personnes et le respect des libertés individuelles, garanti notamment par l’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. En confirmant le maintien de l’hospitalisation complète sur le fondement d’un risque potentiel, la Cour de cassation admet que la privation de liberté peut être justifiée même en l’absence de troubles actuels manifestes, dès lors que le passé médical et la gravité des faits fondent un pronostic défavorable.
Cette position pourrait être critiquée au regard de l’exigence de proportionnalité, puisque la mesure la plus contraignante est maintenue sans qu’une alternative moins sévère ait été sérieusement envisagée. La demanderesse avait soulevé ce point, mais la Cour ne l’a pas traité directement, se contentant de valider la motivation du premier président. Cela laisse planer un doute sur l’obligation pour le juge d’examiner explicitement les mesures alternatives avant de prononcer le maintien de l’hospitalisation complète.
Toutefois, la décision de la Cour de cassation ne peut être lue comme une validation inconditionnelle de toute hospitalisation au long cours. Elle rappelle implicitement que le juge doit fonder sa décision sur des éléments concrets, et non sur une simple appréciation subjective. En l’espèce, les certificats médicaux et l’avis du collège fournissaient des données suffisamment précises pour établir la persistance des troubles et le risque encouru. La solution s’inscrit donc dans une logique de sécurité juridique, où le juge dispose d’une marge d’appréciation encadrée par les textes.
B. Les perspectives ouvertes par la motivation de la Cour
La portée de l’arrêt est également procédurale. La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi en ce qu’il était dirigé contre le directeur du centre hospitalier, qui n’était pas partie à l’instance. Cette solution reprend la règle classique selon laquelle le pourvoi ne peut être formé que contre les parties à la décision attaquée, conformément à l’article 609 du code de procédure civile. La chambre commerciale de la Cour de cassation avait rappelé ce principe dans un arrêt du 26 novembre 2025 : » Le pourvoi est irrecevable en ce qu’il est dirigé contre le directeur général des douanes et droits indirects, qui n’est pas partie à l’affaire, par application de l’article 609 du code de procédure civile « (Cass. com., 26 novembre 2025, n°24-22.177). La première chambre civile applique ici la même règle, ce qui démontre une cohérence jurisprudentielle.
Sur le fond, l’arrêt pourrait avoir des conséquences sur la motivation des décisions de maintien de l’hospitalisation complète. En exigeant que le juge fasse ressortir la persistance de troubles compromettant la sûreté des personnes ou l’ordre public, la Cour de cassation incite les juges du fond à expliciter le lien entre l’état mental et le danger, même en l’absence de décompensation. Cette exigence de motivation renforce le contrôle juridictionnel et protège les droits des personnes hospitalisées. Toutefois, elle pourrait aussi conduire à une standardisation des motifs, les juges se fondant systématiquement sur le risque de réitération d’actes graves, sans nécessairement évaluer au cas par cas la proportionnalité de la mesure. Un équilibre reste à trouver entre la sécurité collective et la liberté individuelle, et cet arrêt participe à cette construction jurisprudentielle continue.