L’obligation de formation de l’employeur à l’épreuve de la preuve du préjudice : l’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.517, publié au Bulletin) consacre une règle dont la portée dépasse le seul contentieux de la formation professionnelle pour intéresser l’ensemble du droit de la responsabilité contractuelle dans la relation de travail. Une salariée, engagée en qualité d’hôtesse télévision en 1994 puis devenue responsable de site, saisit la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes indemnitaires, parmi lesquelles une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de formation. La cour d’appel de Bourges, par un arrêt du 22 novembre 2024, constate que la salariée n’a bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi et retient l’existence d’un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi. Elle rejette néanmoins la demande indemnitaire, au motif que la salariée ne justifie d’aucun préjudice résultant de ce manquement. La chambre sociale rejette le pourvoi formé par la salariée, en énonçant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». La cour d’appel, ajoute-t-elle, a retenu que la salariée « ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation, de sorte que sa demande de dommages et intérêts devait être rejetée ». Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle de la chambre sociale marquée par l’abandon progressif des présomptions de préjudice, appelle une double analyse : celle de la méthode probatoire désormais imposée au salarié (I) et celle des conséquences contentieuses qui en découlent (II).
Le présent arrêt a été rendu dans un contexte où le contentieux de l’obligation de formation connaît un développement significatif devant les juridictions prud’homales. Le salarié qui invoque un manquement de l’employeur à son obligation de formation doit désormais, pour obtenir réparation, non seulement établir la matérialité de ce manquement, mais également démontrer le préjudice qu’il en a personnellement subi. La chambre sociale, en rejetant le pourvoi, confirme que la seule constatation d’une carence de l’employeur — fût-elle prolongée — ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable. Cette exigence probatoire, qui s’inscrit dans le cadre plus général de l’évolution de l’office du juge en droit du travail, modifie substantiellement les conditions dans lesquelles le salarié peut obtenir l’indemnisation des conséquences d’un défaut de formation.
I. L’exigence d’un préjudice personnellement démontré : une construction prétorienne méthodique
A. Le pouvoir souverain des juges du fond dans l’appréciation du préjudice
La chambre sociale pose, dans l’arrêt du 17 juin 2026, un principe dont la formulation lapidaire ne doit pas masquer la portée systématique. En affirmant que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », la Cour de cassation consacre, sous le contrôle de la seule dénaturation, la liberté d’appréciation des cours d’appel dans ce contentieux. Cette solution s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence déjà esquissée par un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. soc., 3 mai 2018, n° 16-26.796) aux termes duquel l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci sur le fondement de l’article L. 6321-1 du code du travail relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. L’arrêt du 17 juin 2026 réaffirme et renforce cette orientation en rejetant un pourvoi qui soutenait, en substance, que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de formation ouvrait automatiquement droit à réparation. La chambre sociale écarte cette argumentation en se retranchant derrière l’appréciation souveraine des juges du fond, qui avaient relevé l’absence de justification d’un préjudice par la salariée. La solution est d’autant plus remarquable que la matérialité du manquement était solidement établie par les juges du fond : une seule formation en vingt-huit années d’emploi. Le contraste entre la gravité objective du manquement et l’absence de réparation illustre, de manière presque pédagogique, la rigueur de l’exigence probatoire désormais imposée au salarié.
La notion de pouvoir souverain d’appréciation, mobilisée par la chambre sociale, n’est pas nouvelle en droit du travail. Dans un arrêt du 18 juin 2014 déjà (Cass. soc., 18 juin 2014, n° 13-14.916), la chambre sociale avait jugé, au visa de l’article L. 6321-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, que les juges du fond apprécient souverainement l’existence et l’étendue du préjudice résultant du manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation. L’arrêt du 23 octobre 2007 (Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-40.950) avait quant à lui posé le principe d’un préjudice distinct de celui résultant de la rupture en cas de manquement à l’obligation de formation, sans pour autant dispenser le salarié de l’établir. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle de près de deux décennies, dont il constitue l’aboutissement le plus explicite. La chambre sociale y réaffirme, avec une netteté inédite, le principe selon lequel la faute contractuelle de l’employeur ne se confond pas avec le dommage indemnisable. Cette distinction, classique en droit civil de la responsabilité, trouve dans la matière sociale une vigueur particulière en raison de la diversité des situations individuelles et de la nécessité d’adapter la réparation à la réalité du préjudice subi par chaque salarié.
B. La rupture avec la logique du préjudice automatique
L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, amorcé par la chambre sociale au cours des dernières années, qui tend à écarter les présomptions de préjudice au profit d’une exigence de démonstration concrète par le salarié. Dans une série d’arrêts du 11 mars 2025, dont le pourvoi n° 23-16.897 (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 23-16.897), la chambre sociale avait confirmé la nécessité pour le salarié de prouver le préjudice subi à raison du manquement de l’employeur à ses obligations, notamment en matière de délivrance des documents sociaux et de respect des formalités liées à la rupture. L’arrêt du 17 juin 2026 applique cette méthode au contentieux de la formation professionnelle, en écartant l’idée selon laquelle l’absence de formation constituerait, en elle-même et indépendamment de toute démonstration complémentaire, un préjudice indemnisable.
La cour d’appel de Bourges, dont l’arrêt est validé par la chambre sociale, avait en effet relevé que si la salariée établissait un manquement de l’employeur à son obligation de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi et à son obligation de formation, elle « ne justifiait d’aucun préjudice résultant du non-respect par l’employeur de son obligation de formation ». Il ne suffit donc pas d’établir la faute contractuelle de l’employeur ; il incombe au salarié de démontrer, par des éléments objectifs, en quoi cette carence a concrètement affecté sa situation professionnelle, son employabilité ou son adaptation à son poste de travail. Cette solution s’applique alors même que, comme en l’espèce, le salarié présente une ancienneté considérable — vingt-huit années — et que le manquement est caractérisé par une absence quasi totale de formation. L’arrêt du 17 juin 2026 fournit à cet égard un point d’ancrage solide à toutes les juridictions du fond appelées à statuer sur des demandes indemnitaires fondées sur l’article L. 6321-1 du code du travail (article L. 6321-1 du code du travail), qui dispose que « l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail » et « veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations ».
La portée de l’arrêt du 17 juin 2026 doit être mesurée à l’aune de l’évolution du cadre normatif de la formation professionnelle. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a substantiellement modifié l’article L. 6321-1 du code du travail, en substituant au plan de formation le plan de développement des compétences et en renforçant les obligations de l’employeur en matière d’adaptation et de maintien de l’employabilité. Dans le même temps, la réforme de 2018 a institué le compte personnel de formation et les entretiens professionnels, créant ainsi un écosystème dans lequel la responsabilité de la formation est partagée entre l’employeur et le salarié. L’arrêt du 17 juin 2026 s’inscrit précisément dans cet équilibre : il rappelle que si l’employeur est tenu d’une obligation d’adaptation et de maintien de l’employabilité, le salarié ne peut se prévaloir d’un droit automatique à indemnisation en l’absence de démonstration d’un préjudice concret. Cette position de la chambre sociale est cohérente avec la logique de co-investissement qui caractérise le droit de la formation professionnelle depuis la réforme de 2018.
Cette orientation jurisprudentielle s’explique par une double considération. D’une part, la nature même de l’obligation de formation, qui est une obligation de moyens renforcée et non une obligation de résultat, ce que la chambre sociale a rappelé dans l’arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avril 2026, n° 24-22.122) en énonçant que si l’employeur « a l’obligation d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d’assurer la formation initiale qui leur fait défaut leur permettant d’accéder à un poste disponible mais d’une qualification différente de celle du poste occupé ». D’autre part, la nécessité d’éviter que l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de formation ne devienne une action de substitution à la contestation du licenciement, permettant au salarié d’obtenir une indemnisation complémentaire sans avoir à établir l’incidence concrète du défaut de formation sur sa situation professionnelle. La construction prétorienne de la chambre sociale témoigne ainsi d’une recherche d’équilibre entre la protection du droit à la formation et la rigueur de l’exigence indemnitaire.
II. Les conséquences contentieuses de l’exigence probatoire
A. L’office du juge entre constat du manquement et évaluation du préjudice
La distinction entre le constat du manquement et l’évaluation du préjudice, que l’arrêt du 17 juin 2026 élève au rang de méthode, structure désormais l’office du juge prud’homal dans le contentieux de l’obligation de formation. Le juge doit procéder en deux temps : d’abord, vérifier si l’employeur a satisfait à son obligation légale d’adaptation et de maintien de l’employabilité ; ensuite, le cas échéant, rechercher si le salarié établit l’existence d’un préjudice personnel et distinct résultant de ce manquement. Cette méthode en deux temps, qui s’inspire des exigences de l’article 1231-1 du code civil, selon lequel le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation, suppose que le créancier de l’obligation démontre le préjudice qu’il a subi du fait de cette inexécution. La chambre sociale transpose ainsi, dans le champ spécifique du droit du travail, les principes généraux de la responsabilité contractuelle.
Les juridictions du fond appliquent cette méthode avec des résultats contrastés, qui dépendent étroitement des circonstances de fait de chaque espèce. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 15 janvier 2026 (CA Grenoble, 15 janvier 2026, n° 23/02076), a condamné l’employeur au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’adaptation et de formation au poste, après avoir constaté que les demandes de formation de la salariée « étaient ignorées » et que celle-ci avait subi un préjudice résultant de l’absence prolongée de formation. La cour d’appel de Reims, par un arrêt du 27 mai 2026 (CA Reims, 27 mai 2026, n° 25/00495), a infirmé le jugement prud’homal et alloué des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation, après avoir relevé que la salariée n’avait bénéficié d’aucune formation au cours de la relation de travail et que cette carence lui avait causé un préjudice. À l’inverse, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 7 février 2025 (CA Lyon, 7 février 2025, n° 22/01158), a confirmé le rejet de la demande indemnitaire, après avoir constaté que l’employeur justifiait de plusieurs actions de formation suivies par la salariée et que cette dernière n’établissait pas la réalité du préjudice allégué. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 février 2026 (CA Versailles, 5 février 2026, n° 24/00909), a au contraire infirmé le jugement prud’homal et accordé des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et d’adaptation, en rappelant que le manquement à l’obligation de veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi entraîne un préjudice distinct de celui résultant de la rupture.
B. L’articulation avec les autres voies d’action du salarié
L’exigence probatoire consacrée par l’arrêt du 17 juin 2026 ne prive pas le salarié de toute voie de droit, mais elle l’oblige à repenser la stratégie contentieuse et à distinguer soigneusement les différents chefs de préjudice qu’il entend invoquer. Le manquement de l’employeur à son obligation de formation peut, lorsqu’il est suffisamment grave, constituer un fait justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, sur le fondement de l’article L. 1231-1 du code du travail. Dans cette hypothèse, le préjudice indemnisable est celui résultant de la rupture elle-même, apprécié selon les critères de l’article L. 1235-3 du code du travail, et non le préjudice autonome lié au défaut de formation. La stratégie contentieuse du salarié doit donc intégrer cette distinction : le préjudice résultant de la perte d’employabilité ou de la dégradation de l’adaptation au poste constitue un préjudice distinct, qui peut être invoqué indépendamment de la rupture, mais qui doit être établi de manière autonome.
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 6 février 2025 (CA Caen, 6 février 2025, n° 23/01717), a eu l’occasion de connaître d’une espèce dans laquelle un salarié soutenait n’avoir, en plus de cinq années d’ancienneté, bénéficié d’aucun entretien professionnel ni d’aucune formation, et demandait réparation de ce chef en complément de la contestation de son licenciement pour motif économique. Cette configuration procédurale, dans laquelle le salarié cumule une action en contestation du licenciement et une demande indemnitaire pour défaut de formation, est appelée à se développer dans le sillage de l’arrêt du 17 juin 2026, qui impose de traiter ces deux chefs de demande de manière distincte sur le plan probatoire. Le salarié qui conteste son licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse peut, parallèlement, solliciter des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation, à condition de démontrer un préjudice distinct. À défaut, sa demande sera rejetée, comme en témoigne l’arrêt du 17 juin 2026 lui-même. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris pourra utilement conseiller le salarié sur l’articulation de ces différents fondements et sur la charge probatoire qui lui incombe dans chacun de ces régimes d’indemnisation.
Par ailleurs, le défaut de formation peut se combiner avec d’autres manquements de l’employeur pour fonder une demande de résiliation judiciaire ou une action en nullité du licenciement, notamment lorsque la carence de l’employeur s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral, de discrimination ou de violation de l’obligation de sécurité. Dans ces hypothèses, le défaut de formation ne constitue pas un chef de préjudice autonome mais un élément de fait participant à la caractérisation du manquement global de l’employeur. La cour d’appel de Bourges, dans un arrêt du 23 janvier 2026 (CA Bourges, 23 janvier 2026, n° 25/00378), a ainsi statué sur une demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’engagement contractuel de formation, en application de l’article 1231-1 du code civil, illustrant la possibilité pour le salarié de mobiliser le droit commun de la responsabilité contractuelle en complément des dispositions spécifiques du code du travail. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 mars 2025 (CA Versailles, 6 mars 2025, n° 23/01421), a confirmé le rejet de la demande indemnitaire au titre de l’obligation de formation, après avoir constaté que l’employeur justifiait avoir rempli son obligation par des formations suivies en 2023 et 2024, et que le salarié n’établissait aucun préjudice à ce titre, tout en examinant distinctement les demandes relatives à la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur et à la discrimination alléguée. Cette approche segmentée, que l’arrêt du 17 juin 2026 conforte, impose au praticien de construire une argumentation probatoire distincte pour chaque chef de préjudice invoqué.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement de fond qui traverse l’ensemble du droit du travail : la fin des présomptions de préjudice et la soumission du salarié à une exigence probatoire renforcée. En refusant d’admettre que le seul constat du manquement de l’employeur à son obligation de formation emporte, par lui-même, droit à réparation, la chambre sociale impose au salarié de démontrer, de manière concrète et individualisée, le préjudice qu’il a personnellement subi du fait de cette carence. Cette solution, qui s’applique y compris lorsque le manquement est caractérisé par une absence quasi totale de formation sur une période de vingt-huit années, traduit une conception exigeante de la responsabilité contractuelle, dans laquelle la faute ne se confond pas avec le dommage. Elle invite les praticiens à repenser la stratégie probatoire dans le contentieux de l’obligation de formation, en articulant la preuve du manquement — qui continue de peser sur l’employeur, conformément à l’article L. 6321-1 du code du travail — avec la démonstration, par le salarié, d’un préjudice personnel, actuel et certain. L’équilibre ainsi construit par la chambre sociale, entre la protection du droit à la formation et la rigueur de l’exigence indemnitaire, constitue l’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence sociale de l’année 2026. Il appartient désormais aux praticiens du droit du travail d’intégrer cette exigence probatoire dans la conduite des contentieux individuels, en recueillant auprès du salarié l’ensemble des éléments de nature à caractériser le préjudice subi du fait de l’absence de formation : perte de chance d’évolution professionnelle, dégradation de l’employabilité sur le marché du travail, obsolescence des compétences, incidence sur la rémunération, ou encore impossibilité d’accéder à un poste disponible. La démonstration du préjudice constitue, depuis l’arrêt du 17 juin 2026, la clef de voûte de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de formation.