La négociation du protocole d’accord préélectoral du CSE n’est pas une réunion syndicale ordinaire.
Depuis l’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026, publié au Bulletin, un point doit être regardé de près : lorsqu’un représentant de section syndicale se rend à une réunion organisée par l’employeur pour négocier le protocole préélectoral, le temps passé à cette réunion doit être payé comme du temps de travail effectif et les frais de déplacement sont à la charge de l’employeur.
La question concerne directement les entreprises qui préparent ou renouvellent leur CSE, mais aussi les salariés mandatés par une organisation syndicale non représentative.
Dans beaucoup de dossiers, le litige naît d’un réflexe simple : l’employeur considère que le syndicat doit indemniser son représentant. Le salarié perd une demi-journée de salaire, avance le transport, parfois le repas, puis découvre sur son bulletin de paie que l’absence n’a pas été rémunérée.
La Cour de cassation retient l’inverse lorsque la réunion est organisée à l’initiative de l’employeur, dans le cadre de la procédure électorale obligatoire.
Ce que recouvre le protocole d’accord préélectoral du CSE
Le protocole d’accord préélectoral, souvent appelé PAP, fixe les règles pratiques de l’élection du comité social et économique.
Il sert notamment à déterminer les collèges électoraux, la répartition du personnel, la répartition des sièges, les modalités de vote, le calendrier électoral et les conditions de présentation des listes.
L’article L. 2314-5 du Code du travail impose à l’employeur d’informer certaines organisations syndicales de l’organisation des élections et de les inviter à négocier ce protocole.
Les syndicats reconnus représentatifs dans l’entreprise ou l’établissement, les syndicats ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation représentative au niveau national et interprofessionnel doivent être invités par courrier.
L’invitation à négocier doit parvenir au plus tard quinze jours avant la première réunion de négociation.
Ce calendrier compte. Une invitation tardive, incomplète ou mal adressée peut fragiliser les élections. Mais l’arrêt du 3 juin 2026 ajoute un autre point de vigilance : le coût de la participation du représentant syndical à la réunion.
Ce que dit l’arrêt du 3 juin 2026
Dans l’affaire jugée le 3 juin 2026, un salarié avait été désigné représentant de section syndicale.
Il avait participé à des réunions de négociation du protocole d’accord préélectoral. L’employeur avait refusé de prendre en charge certains frais de transport et de repas, ainsi qu’un rappel de salaire lié au temps passé à ces réunions.
La cour d’appel avait retenu que le salarié était représentant de section syndicale, et non délégué syndical. Elle en avait déduit que son organisation syndicale devait supporter les frais, et que l’employeur n’avait pas à rémunérer le temps non travaillé.
La Cour de cassation censure ce raisonnement.
Elle juge que les heures passées par le représentant de section syndicale pour négocier un protocole d’accord préélectoral ne sont pas imputables sur les temps de délégation et doivent être payées comme du temps de travail effectif.
Elle ajoute que les frais de déplacement pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur.
La solution est importante parce qu’elle vise un représentant de section syndicale désigné par un syndicat non représentatif. L’employeur ne peut donc pas écarter le paiement au motif que la personne n’est pas délégué syndical.
Pourquoi le temps de réunion doit être payé
Le raisonnement de la Cour repose sur la finalité du mandat.
Le représentant de section syndicale est désigné pour permettre à son syndicat de s’implanter dans l’entreprise et de préparer les élections.
Lorsqu’il répond à l’invitation de l’employeur pour négocier le protocole préélectoral, il participe à une étape obligatoire du processus électoral. Il n’agit pas dans une réunion privée organisée par son syndicat. Il répond à une convocation liée aux obligations de l’employeur.
Le salarié ne doit donc pas subir une perte de rémunération du fait de cette participation.
Concrètement, si la réunion se tient pendant son horaire de travail, le temps passé doit être payé comme s’il avait travaillé.
Si l’employeur a déduit l’absence du bulletin de paie, le salarié peut réclamer un rappel de salaire.
Si la retenue de salaire a ensuite contribué à une prise d’acte ou à une rupture conflictuelle, le sujet peut peser dans l’analyse des manquements reprochés à l’employeur.
Les frais de déplacement et de repas peuvent-ils être réclamés ?
Les frais de déplacement nécessaires pour se rendre à la négociation du protocole préélectoral sont à la charge de l’employeur.
Il faut toutefois raisonner proprement.
Le salarié doit pouvoir démontrer la réalité du déplacement, le lien avec la réunion, le montant engagé et, pour les repas, les circonstances qui justifient la dépense.
Les pièces utiles sont simples :
- l’invitation à négocier le protocole préélectoral ;
- l’ordre du jour ou le courriel fixant la réunion ;
- la preuve de présence à la réunion ;
- les billets de transport, justificatifs de carburant, tickets de péage ou notes de frais ;
- les justificatifs de repas lorsque la durée ou l’horaire de la réunion les rend nécessaires ;
- les bulletins de paie montrant une retenue ou l’absence de régularisation.
L’enjeu n’est pas d’envoyer une demande vague. Il faut chiffrer les sommes, rattacher chaque dépense à une réunion précise et conserver une trace écrite de la demande de remboursement.
Ce que l’employeur ne doit pas faire
L’employeur commet une erreur s’il traite automatiquement la participation du représentant comme une affaire interne au syndicat.
Il commet aussi une erreur s’il autorise l’absence mais refuse ensuite de payer le temps correspondant.
La difficulté pratique vient souvent d’une confusion entre trois notions.
Le temps de délégation sert à exercer certaines missions représentatives.
Le temps de réunion obligatoire organisée par l’employeur répond à une logique distincte.
Les frais professionnels ou assimilés doivent être rattachés à une dépense réellement exposée pour les besoins de la réunion.
Après l’arrêt du 3 juin 2026, l’employeur doit donc prévoir un traitement interne clair : convocation, suivi de présence, maintien de salaire et remboursement des frais justifiés.
S’il refuse, il doit pouvoir expliquer précisément pourquoi la réunion ne relevait pas du protocole préélectoral, pourquoi le salarié n’avait pas qualité pour y participer, ou pourquoi les frais ne sont pas justifiés.
Un refus général du type « voyez avec votre syndicat » devient très fragile.
Que faire si le salaire a été retenu ?
Le salarié doit d’abord vérifier son bulletin de paie.
Il faut repérer la ligne de retenue, le mois concerné, le nombre d’heures retirées et le montant exact.
Il doit ensuite envoyer une demande écrite à l’employeur. La demande doit rappeler la date de la réunion, la qualité dans laquelle le salarié y a participé, le fait que la réunion portait sur la négociation du protocole préélectoral, puis demander la régularisation du salaire et le remboursement des frais.
La formulation peut rester sobre :
« J’ai participé le [date] à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, organisée à votre initiative. Cette participation est intervenue en ma qualité de représentant de section syndicale. Je constate une retenue sur mon bulletin de paie du mois de [mois] et l’absence de remboursement de mes frais de déplacement. Je vous remercie de procéder à la régularisation du salaire et au remboursement des frais justifiés. »
Si l’employeur refuse ou ne répond pas, une mise en demeure peut être adressée.
En cas de persistance du litige, le conseil de prud’hommes peut être saisi pour obtenir le rappel de salaire, le remboursement des frais et, selon les circonstances, des dommages-intérêts en cas d’exécution déloyale du contrat de travail.
La prise d’acte peut-elle être discutée ?
Dans l’arrêt du 3 juin 2026, la cassation sur les demandes de frais, de salaire et d’exécution déloyale entraîne aussi la cassation des chefs relatifs à la prise d’acte.
Cela ne signifie pas que toute retenue de salaire liée au protocole préélectoral transforme automatiquement une prise d’acte en licenciement nul.
Cela signifie que le manquement peut compter dans l’appréciation globale.
Si l’employeur prive un représentant de sa rémunération, refuse de prendre en charge les frais liés à une procédure électorale obligatoire, puis maintient sa position malgré les demandes écrites, le dossier devient plus sérieux.
Il faut alors examiner l’ensemble de la chronologie : avertissements, entraves alléguées, difficultés liées au mandat, retenues de salaire, refus de remboursement, échanges écrits et conditions de rupture.
Salarié, syndicat, CSE : qui doit agir ?
Le salarié peut réclamer les sommes qui lui sont dues personnellement : salaire, frais, dommages-intérêts éventuels.
Le syndicat peut intervenir si l’atteinte dépasse le seul intérêt individuel et touche l’intérêt collectif de la profession ou le fonctionnement du processus électoral.
Le CSE, lorsqu’il existe déjà, peut aussi être concerné si le litige révèle une difficulté plus large dans l’organisation des élections ou dans le respect des droits représentatifs.
Il faut toutefois éviter les démarches dispersées.
Dans un dossier bien préparé, chaque acteur garde son rôle : le salarié documente sa perte, le syndicat documente l’atteinte au processus électoral, et l’avocat structure les demandes selon le bon fondement.
Paris et Île-de-France : attention au lieu de travail et au siège
En Île-de-France, les réunions de protocole préélectoral se tiennent souvent au siège, alors que les salariés travaillent sur des sites distincts : sécurité privée, nettoyage, commerce, restauration, logistique, santé privée, hôtellerie ou services.
Cette organisation multiplie les frais de déplacement.
Elle complique aussi la compétence prud’homale. Le lieu de travail habituel, le siège social, l’établissement de rattachement et le lieu où l’engagement a été conclu peuvent orienter le choix du conseil compétent.
Avant d’agir, il faut vérifier où le salarié travaille réellement, quel établissement organise les élections, et quel employeur figure sur le contrat et les bulletins de paie.
Cette vérification évite de perdre du temps sur une saisine mal orientée.
Les erreurs à éviter
Le salarié ne doit pas se contenter d’une contestation orale.
Il doit garder les convocations, les justificatifs, les bulletins de paie et les échanges écrits.
Il doit aussi éviter de mélanger toutes les demandes. Une retenue sur salaire, un remboursement de frais, une contestation d’élection et une prise d’acte n’obéissent pas exactement aux mêmes délais ni aux mêmes preuves.
L’employeur doit éviter l’autre erreur : considérer que la qualité de représentant de section syndicale suffit à exclure toute rémunération par l’entreprise.
Depuis le 3 juin 2026, cet argument n’est plus tenable lorsque la participation porte sur la négociation du protocole préélectoral organisée à son initiative.
Sources utiles
- Article L. 2314-5 du Code du travail : texte officiel Légifrance.
- Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.456, publié au Bulletin : décision officielle Légifrance.
- Page droit du travail du cabinet : avocat en droit du travail à Paris.
- Article lié : élections CSE et protocole préélectoral bloqué.
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