L’engagement unilatéral de l’employeur à l’épreuve de la sous-traitance : la chambre sociale du 3 juin 2026 et la double portée de l’arrêt DHL International Express
Le dialogue social en entreprise charrie son lot de déclarations patronales dont la portée juridique demeure, pour nombre d’acteurs, une énigme. Une promesse formulée en réunion du comité social et économique, un engagement pris devant les représentants du personnel quant au niveau de l’emploi ou à la part de la sous-traitance, une parole donnée que l’on voudrait rassurante : ces énoncés engagent-ils celui qui les profère au-delà de l’instant où ils sont prononcés ? L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, FS-B, publié au Bulletin) apporte une réponse dont la double portée mérite une analyse minutieuse. D’un côté, la Cour ferme résolument la voie d’une extension de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel aux emplois confiés à des sous-traitants, rappelant ainsi la liberté de gestion de l’employeur dans ses choix d’externalisation. De l’autre, elle consacre avec une netteté remarquable la force obligatoire de la parole patronale en qualifiant d’engagement unilatéral les promesses faites devant le comité, dont la violation ouvre droit à réparation au profit de l’organisation syndicale elle-même. Cette décision, rendue en formation de section et assortie d’un rapport du conseiller et d’un avis de l’avocat général, intéresse directement toute entreprise recourant à la sous-traitance et tout délégué syndical participant aux consultations sur les orientations stratégiques.
I. Le cantonnement de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel
A. Le mécanisme légal de l’article L. 3123-3 du code du travail
L’article L. 3123-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, dispose que « les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d’une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l’article L. 3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d’un emploi présentant des caractéristiques différentes. L’employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants » (article L. 3123-3 du code du travail). Ce dispositif, qui constitue le pendant de la priorité d’emploi des salariés à temps complet souhaitant passer à temps partiel prévue au même article, répond à l’objectif de ne pas enfermer le salarié dans une durée de travail réduite contre son gré. Il impose à l’employeur une double obligation : accorder une priorité effective au salarié qui en fait la demande et porter à sa connaissance la liste des postes disponibles correspondant à sa catégorie professionnelle.
La jurisprudence de la chambre sociale a précisé les contours de ce mécanisme à plusieurs reprises. Par un arrêt du 9 juin 2022 (Cass. soc., 9 juin 2022, n° 21-12.042), la Cour de cassation a rappelé que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail, sous peine de présomption de travail à temps plein. L’enjeu de la requalification est considérable : un salarié dont le contrat ne comporte pas les mentions légales est réputé travailler à temps complet, ce qui ouvre droit à un rappel de salaire calculé sur cette base, l’employeur ne pouvant renverser cette présomption qu’en rapportant la preuve de la durée exacte convenue et de ce que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler. La chambre sociale a également jugé que la prescription triennale des créances salariales devait être calculée à compter de la date de rupture du contrat et non de chaque échéance de paie (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549), ce qui facilite l’action du salarié en permettant de faire remonter le rappel de salaire sur les trois années précédant la rupture.
La priorité d’emploi des salariés à temps partiel s’inscrit ainsi dans un dispositif protecteur plus large qui comporte également l’obligation, pour l’employeur, de proposer au salarié à temps partiel qui souhaite augmenter sa durée de travail les emplois disponibles correspondant prioritairement. Ce mécanisme ne confère toutefois pas au salarié un droit absolu à obtenir l’emploi sollicité : l’employeur conserve la faculté de pourvoir le poste par un autre candidat si le salarié ne dispose pas des qualifications requises ou si des raisons objectives le justifient. La question posée à la Cour de cassation dans l’arrêt du 3 juin 2026 était précisément celle du périmètre de cette priorité : s’étend-elle aux emplois confiés par l’employeur à des entreprises de sous-traitance, c’est-à-dire à des emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise ?
B. L’exclusion de la sous-traitance du champ de la priorité
Dans l’affaire soumise à la chambre sociale, la société DHL International Express France, filiale française de transport express du groupe Deutsche Post DHL, avait affirmé, lors d’une réunion du comité d’entreprise du 29 novembre 2016 portant sur la consultation relative aux orientations stratégiques, que la base d’emplois en contrat à durée indéterminée serait maintenue, qu’elle augmenterait progressivement dans tous les départements et que la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance n’augmenterait pas. Quatre ans plus tard, le syndicat CGT des salariés de l’entreprise, estimant ces promesses trahies, saisissait le tribunal judiciaire d’une double demande : d’une part, que la société soit condamnée à informer ses salariés à temps partiel de tout poste vacant avant de le pourvoir par la sous-traitance et, d’autre part, qu’elle répare le préjudice causé à l’intérêt collectif de la profession par la violation de ses engagements.
La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 25 avril 2024, rejeta la première demande mais accueillit la seconde en condamnant la société à verser 50 000 euros de dommages et intérêts au syndicat pour violation de son engagement unilatéral. Chaque partie forma un pourvoi en cassation sur ce qu’elle avait perdu. La chambre sociale, statuant en formation de section, rejeta les deux pourvois et fixa une double règle dont la portée dépasse largement le cas de la sous-traitance dans le secteur du transport express.
Sur le premier terrain, celui de la priorité d’emploi des salariés à temps partiel, la Cour de cassation énonce un principe d’une grande clarté : « Il en résulte que cette priorité pour l’attribution d’un emploi ne s’applique pas aux emplois occupés par les salariés d’une autre entreprise telle qu’une entreprise de sous-traitance et que ne pèse pas sur l’employeur décidant d’avoir recours à la sous-traitance l’obligation de donner connaissance de la liste des emplois concernés aux salariés de sa propre entreprise » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, FS-B). La chambre sociale approuve ainsi la cour d’appel de Paris d’avoir retenu que l’article L. 3123-3 du code du travail « ne faisait pas peser sur l’employeur l’obligation de proposer les emplois occupés par ses sous-traitants aux salariés de l’entreprise et n’imposait pas que tout recours à la sous-traitance doive au préalable faire l’objet d’une information des salariés à temps partiel de la société DHL » (ibid.).
Cette solution consacre une distinction fondamentale entre le périmètre interne de la priorité d’emploi, qui joue à l’intérieur de l’entreprise entre les emplois disponibles chez l’employeur, et le périmètre externe des choix d’externalisation, qui demeurent des décisions de gestion échappant au contrôle du dispositif légal. La chambre sociale avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 28 mai 2026, que l’accord de performance collective ne peut avoir pour effet de modifier le contrat de travail sans l’accord exprès du salarié (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361, FS-B, publié au Bulletin), posant ainsi une limite à la primauté de l’accord collectif sur le contrat individuel. L’arrêt du 3 juin 2026 prolonge cette logique de délimitation des sphères respectives : le choix de sous-traiter relève du pouvoir de direction de l’employeur et n’a pas à être précédé d’une information des salariés à temps partiel, le syndicat ne pouvant utilement invoquer la clause 5 de l’accord-cadre européen sur le travail à temps partiel institué par la directive 97/81/CE pour imposer une obligation de prise en considération des demandes de passage à temps complet avant toute externalisation. Ainsi, un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris confronté à un contentieux relatif à la sous-traitance doit mesurer la distinction opérée par la Cour entre l’obligation interne de priorité et la liberté de gestion externe.
II. La consécration de la force obligatoire de la parole patronale
A. L’engagement unilatéral comme norme opposable
Si le premier volet de l’arrêt rassure l’employeur quant à sa liberté de recourir à la sous-traitance, le second volet comporte un avertissement d’une portée considérable. La chambre sociale, se fondant sur l’article L. 2132-3 du code du travail aux termes duquel « les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice. Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent » (article L. 2132-3 du code du travail), formule un attendu de principe dont la généralité dépasse délibérément l’espèce soumise à son examen.
L’arrêt énonce en effet que « le non-respect d’un engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, préc.). La Cour approuve ensuite la cour d’appel d’avoir « constaté que la société avait manqué aux obligations, d’une part, de ne pas augmenter la proportion de livraisons déléguées à la sous-traitance, d’autre part, de remplacer les démarcheurs livreurs quittant l’entreprise par d’autres démarcheurs livreurs et non par des sous-traitants, résultant de son engagement unilatéral du 30 novembre 2016 » (ibid.). La formulation retenue est remarquable par sa généralité : elle ne se limite ni au cas de la sous-traitance, ni à celui de l’emploi, ni même au cadre des orientations stratégiques. Tout engagement unilatéral concernant une catégorie de salariés, quelle que soit la matière sur laquelle il porte, est susceptible d’engager la responsabilité de l’employeur envers le syndicat qui en poursuit l’exécution.
Par ailleurs, la notion d’engagement unilatéral de l’employeur, création prétorienne dépourvue de définition légale expresse, se distingue de l’usage d’entreprise par son caractère volontaire et explicite : alors que l’usage résulte d’une pratique répétée, constante et générale dont l’employeur peut se délier par une procédure de dénonciation régulière, l’engagement unilatéral naît d’une déclaration formelle de l’employeur manifestant sa volonté d’accorder un avantage ou de souscrire une obligation déterminée. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 22 mai 2024, que « l’employeur ne peut refuser aux salariés transférés le bénéfice, dans l’entreprise d’accueil, des avantages collectifs, qu’ils soient instaurés par voie d’accords collectifs, d’usages ou d’un engagement unilatéral de l’employeur, au motif que ces salariés tiennent des droits d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-14.984, FS, publié au Bulletin). Cette décision plaçait déjà l’engagement unilatéral au même rang que l’accord collectif et l’usage comme source d’obligations collectives opposables au nouvel employeur en cas de transfert d’entreprise fondé sur l’article L. 1224-1 du code du travail.
En conséquence, l’arrêt du 3 juin 2026 franchit une étape supplémentaire en jugeant que la violation d’un tel engagement ouvre droit à réparation au profit du syndicat, non pas en raison d’une atteinte aux droits individuels des salariés concernés, mais en raison d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession elle-même. La distinction est capitale : le syndicat n’a pas à démontrer un préjudice individuel subi par chaque salarié ; il lui suffit d’établir que l’engagement unilatéral a été méconnu, ce manquement constituant en lui-même l’atteinte à l’intérêt collectif dont il demande réparation.
B. L’action syndicale en réparation du préjudice collectif
La chambre sociale rappelle également, dans le même arrêt, un principe plus général relatif à l’action syndicale : il résulte de l’article L. 2132-3 du code du travail qu’« un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-16.837, préc.). Cette formulation, qui synthétise une jurisprudence désormais bien établie, confère au syndicat une triple faculté : faire constater l’irrégularité, obtenir des dommages et intérêts et solliciter une injonction sous astreinte de cesser le comportement litigieux.
Dès lors, la combinaison de cette action syndicale générale avec la reconnaissance de l’engagement unilatéral comme norme dont la violation porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession produit un effet pratique considérable. Une déclaration patronale faite en réunion du comité, consignée au procès-verbal, peut ainsi donner naissance à une obligation susceptible d’être sanctionnée près de dix ans plus tard, comme en témoigne l’espèce jugée le 3 juin 2026. L’écoulement du temps n’efface pas l’engagement : ce qui a été promis en novembre 2016 a pu fonder une condamnation à 50 000 euros confirmée en 2026.
À cet égard, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 décembre 2025, a rappelé que les juges du fond « apprécient souverainement les éléments de faits et de preuve permettant de caractériser ou non un engagement unilatéral de l’employeur, et disposent du pouvoir souverain d’interprétation des engagements ambigus » (CA Nîmes, 8 décembre 2025, n° 24/02283). Cette souveraineté de l’appréciation des juges du fond, que la chambre sociale réaffirme dans l’arrêt commenté en relevant que le montant des dommages et intérêts relève de l’évaluation souveraine des juges du fond, confère une importance cruciale à la motivation de la cour d’appel.
Par ailleurs, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt de la chambre sociale du 17 juin 2026, qu’« une proposition de rupture conventionnelle durant un arrêt de travail ne constitue pas, en soi, un élément matériel laissant supposer l’existence d’une discrimination en raison de l’état de santé » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181, F-B, publié au Bulletin). Cette décision, rendue le même mois, confirme la distinction opérée par la chambre sociale entre ce qui relève d’un indice de discrimination et ce qui constitue un acte de gestion licite. Cette distinction rejoint celle opérée dans l’arrêt du 3 juin 2026 entre la priorité d’emploi, qui ne s’étend pas à la sous-traitance, et la parole patronale, qui engage.
Or, cette approche jurisprudentielle invite à une réflexion plus large sur le statut de la parole de l’employeur dans les relations collectives de travail. La chambre sociale du 28 mai 2026 avait consacré la notion de harcèlement sexuel d’ambiance en jugeant qu’une salariée peut être reconnue victime de harcèlement sexuel « peu important qu’elle n’ait pas été personnellement visée par les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste commis par son supérieur hiérarchique et subis dans le cadre de son travail » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-22.754, FS-B, publié au Bulletin). Par un mouvement analogue, l’arrêt du 3 juin 2026 étend la portée des déclarations patronales au-delà de leurs destinataires immédiats : la promesse faite au comité ne profite pas seulement aux salariés présents lors de la réunion, mais fonde un droit dont la violation lèse l’intérêt collectif de la profession tout entière.
La force obligatoire de la parole patronale trouve également un écho dans l’arrêt de la chambre sociale du 28 mai 2026, par lequel la Cour a jugé que « le mandat du délégué au comité social et économique central cesse à l’expiration de sa durée légale prévue à l’article L. 2316-10 du code du travail ou en application d’un accord collectif » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-14.344, FS-B, publié au Bulletin). Cette même exigence de rigueur dans l’application des normes collectives se retrouve dans l’arrêt du 3 juin 2026, qui refuse de faire produire à l’article L. 3123-3 des effets qu’il ne comporte pas, tout en donnant à la déclaration patronale une portée que le texte ne prévoyait pas davantage expressément. La cohérence de la jurisprudence de la chambre sociale réside précisément dans cette double opération : cantonner le texte légal dans son périmètre exact, tout en reconnaissant à la parole de l’employeur une force normative autonome.
En conséquence, pour les délégués syndicaux, l’arrêt du 3 juin 2026 redessine la stratégie face aux restructurations et à l’externalisation. La voie de la priorité d’emploi des temps partiels est désormais fermée pour contester l’externalisation, mais le levier de l’engagement unilatéral sort renforcé de manière éclatante. Chaque consultation sur les orientations stratégiques est l’occasion d’obtenir des engagements précis de la direction et de veiller à leur transcription exacte au procès-verbal. Pour les employeurs, l’avertissement est tout aussi net : ce qui se dit en réunion du comité engage, parfois pour des années. Une déclaration rassurante improvisée en séance pour apaiser un climat social tendu peut être qualifiée d’engagement unilatéral et fonder une condamnation près de dix ans plus tard. La chambre sociale du 11 mars 2026 avait déjà rappelé que la prescription triennale des salaires court à compter de la rupture, offrant ainsi au salarié un délai étendu pour agir (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.549). Par un mécanisme comparable, l’engagement unilatéral n’est enfermé dans aucun délai de prescription spécifique autre que celui de droit commun, ce qui expose l’employeur à une action syndicale bien des années après les faits.
Conclusion
L’arrêt de la chambre sociale du 3 juin 2026 opère une synthèse remarquable entre deux exigences apparemment contradictoires : la préservation de la liberté de gestion de l’employeur, d’une part, et la sanction de la parole patronale non tenue, d’autre part. En refusant d’étendre la priorité d’emploi des salariés à temps partiel aux emplois confiés à la sous-traitance, la Cour rappelle que l’article L. 3123-3 du code du travail ne constitue pas un droit de regard des salariés sur les choix d’externalisation. Mais elle assortit ce rappel d’une contrepartie exigeante : la déclaration patronale faite devant le comité, dès lors qu’elle est suffisamment précise et qu’elle concerne une catégorie de salariés, engage l’employeur sur le fondement du droit commun des obligations, tel qu’il est transposé dans la relation de travail par la construction prétorienne de l’engagement unilatéral. La chambre sociale, en jugeant que le non-respect d’un tel engagement porte atteinte à l’intérêt collectif de la profession, consacre la force obligatoire de la parole de l’employeur et confère au syndicat une action directe en réparation. Les directions d’entreprise retiendront qu’un procès-verbal de comité peut valoir titre exécutoire ; les élus, que la mémoire écrite des réunions est leur meilleur allié. L’application de ce principe à d’autres engagements catégoriels est d’ores et déjà ouverte par la généralité délibérée des motifs de l’arrêt.