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Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale consolide un verrou jurisprudentiel le 28 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale consolide un verrou jurisprudentiel le 28 mai 2026

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Pacte Dutreil ISF et trésorerie excédentaire : la chambre commerciale consolide un verrou jurisprudentiel le 28 mai 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris

Le 28 mai 2026, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu quatre décisions qui, prises ensemble, dessinent une doctrine cohérente de l’exonération partielle d’impôt de solidarité sur la fortune au titre du pacte Dutreil. Ces arrêts, rendus le même jour à propos de situations distinctes, confirment que le bénéfice de l’exonération prévue par l’ancien article 885 I bis du code général des impôts est subordonné à une analyse concrète de la nature de l’activité sociale et de la nécessité des actifs détenus pour l’exercice de cette activité. La chambre commerciale consolide une méthode d’investigation fondée sur le faisceau d’indices et valide une approche restrictive lorsque la trésorerie et les investissements patrimoniaux d’une société s’écartent manifestement des besoins de son exploitation commerciale.

Ces décisions s’inscrivent dans un contentieux qui, bien que portant sur un impôt abrogé depuis le 1er janvier 2018, conserve une actualité soutenue : les engagements collectifs de conservation conclus avant cette date continuent de produire leurs effets et les contrôles fiscaux portant sur les années 2011 à 2017 alimentent encore un abondant contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, en abrogeant l’ISF et en instaurant l’impôt sur la fortune immobilière codifié aux articles 964 à 983 du code général des impôts, n’a pas éteint les procédures en cours ni les obligations déclaratives afférentes aux régimes de faveur déjà accordés.

La problématique de la trésorerie excédentaire, en particulier, traverse la frontière entre l’ancien ISF et l’actuel impôt sur la fortune immobilière, dès lors que les principes gouvernant la qualification des actifs nécessaires à l’activité demeurent transposables sous l’empire des nouveaux textes. Le contentieux du pacte Dutreil ISF a connu un regain d’actualité à la suite de l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.300) ayant censuré une première décision de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Parasol Production, conduisant à l’arrêt de renvoi du 13 janvier 2025 lui-même confirmé par l’un des arrêts commentés du 28 mai 2026. Cette saga contentieuse illustre la montée en puissance du contrôle juridictionnel sur les conditions de fond du dispositif Dutreil, bien au-delà du simple respect formel des engagements de conservation.

I. Le contrôle de la consistance réelle de l’activité éligible : la méthode du faisceau d’indices

A. La prépondérance de l’activité commerciale à l’épreuve de la composition de l’actif

L’article 885 I bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition litigieuses, prévoyait que les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation n’étaient pas comprises dans les bases d’imposition à l’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur. Ce dispositif, communément désigné sous le nom de pacte Dutreil ISF, se distinguait du régime de l’exonération totale des biens professionnels prévu à l’article 885 O bis du même code, lequel emportait une exclusion intégrale de l’assiette taxable.

Dans les affaires ayant donné lieu aux pourvois n° 25-12.612 et n° 25-12.610, la société Parasol Production exerçait une activité commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle et la quasi-intégralité de son chiffre d’affaires était générée par cette activité. La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 13 janvier 2025 (RG n° 22/07624), confirmé par la chambre commerciale, a néanmoins constaté que cette société disposait d’actifs « majoritairement constitués de participations et de créances sur participations, correspondant à des investissements effectués dans le domaine de la production d’énergie renouvelable, et d’une trésorerie constituée de valeurs mobilières de placement et de disponibilités ». La chambre commerciale a jugé que l’arrêt d’appel avait exactement énoncé que « le régime de faveur peut également s’appliquer aux parts ou actions de sociétés qui, ayant pour partie une activité civile autre qu’agricole ou libérale, exercent principalement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, cette prépondérance s’appréciant en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612).

Cette formulation, que l’on retrouve à l’identique dans l’arrêt n° 25-12.610, n’est pas inédite dans la jurisprudence de la chambre commerciale. Elle figurait déjà dans l’arrêt du 13 mars 2024 (pourvoi n° 22-15.300) qui avait censuré un précédent arrêt de la cour d’appel de Paris pour avoir insuffisamment caractérisé le caractère prépondérant de l’activité commerciale de la société Parasol Production. Sa réitération le 28 mai 2026, dans deux espèces distinctes, confirme que la chambre commerciale entend faire de cette méthode du faisceau d’indices un standard de contrôle invariant, applicable à toute revendication d’exonération fondée sur la nature de l’activité sociale.

La méthode du faisceau d’indices ainsi consacrée par la chambre commerciale ne se réduit pas à un examen formel du chiffre d’affaires ou de l’objet social statutaire. Elle impose de scruter la composition réelle de l’actif social pour vérifier que la société ne s’est pas transformée, en substance, en une société à objet patrimonial plutôt que commercial. En l’espèce, les juges du fond ont relevé que la trésorerie et les investissements de la société avaient pu représenter 90 % de son actif brut et que, durant les exercices contrôlés, cette trésorerie représentait à elle seule entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires de l’exercice. Ces proportions, jugées manifestement disproportionnées au regard de l’activité opérationnelle, ont conduit à la remise en cause de l’exonération partielle.

Cette approche s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale. Par un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-10.413, publié au Bulletin), elle avait déjà précisé les conditions dans lesquelles l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du code général des impôts devait s’appliquer en cas d’engagement collectif réputé acquis, rappelant la nécessité d’un exercice effectif de l’activité professionnelle principale (Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10.413).

B. Le critère du caractère nécessaire des actifs à l’activité opérationnelle

L’apport le plus significatif des arrêts du 28 mai 2026 réside dans l’articulation explicite entre le régime de l’exonération partielle de l’article 885 I bis et le critère de nécessité des actifs, traditionnellement rattaché au régime des biens professionnels de l’article 885 O bis. La chambre commerciale a approuvé la cour d’appel de Paris d’avoir déduit le caractère non nécessaire des actifs litigieux de deux séries de constatations convergentes.

D’une part, la cour d’appel a relevé que « si ces actifs découlent de l’activité commerciale et que le fait pour une société de constituer de la trésorerie, par l’emploi de ses bénéfices d’exploitation non distribués, et de faire fructifier cette trésorerie, ne caractérise pas, en lui-même, l’exercice par cette société d’une activité distincte de l’activité dont découlent ces bénéfices », il n’en demeurait pas moins que cette trésorerie n’était « pas destinée à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avait pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale exercée par cette société » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610).

D’autre part, la chambre commerciale a validé le raisonnement de la cour d’appel de Paris dans l’affaire de la société holding Viel et Compagnie Finance (arrêt n° 25-12.946 du même jour). Dans cette espèce, le contribuable, qui détenait 99,70 % du capital et exerçait les fonctions de directeur général de cette compagnie financière animatrice de groupe, revendiquait l’exonération totale au titre des biens professionnels sur le fondement de l’article 885 O bis. La chambre commerciale a rappelé qu’« il résulte de la combinaison des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s’ils sont nécessaires à l’exercice de cette activité ». Elle a ensuite constaté, au cas d’espèce, que la détention par la société holding d’un appartement et de parts sociales dans deux sociétés civiles immobilières participait d’une « activité civile de gestion qui n’était pas nécessaire à l’exercice d’un rôle d’animation du groupe » et que les compagnies financières ne sont tenues d’aucune obligation légale de détenir des actifs immobiliers au titre de leurs obligations prudentielles (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946).

La doctrine administrative, bien que retirée depuis l’abrogation de l’ISF, éclaire rétrospectivement ce critère de nécessité. Le commentaire publié sous la référence BOI-PAT-ISF-30-40-60-10 précisait que « concernant les engagements collectifs de conservation en cours au 1er janvier 2018 et qui ont été signés jusqu’au 31 décembre 2017, il résulte des dispositions de l’article 885 I bis du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que les redevables sont tenus de respecter l’ensemble des conditions requises, notamment celles afférentes à la durée minimale de six ans de conservation ». La même exigence de rigueur dans l’appréciation des conditions se retrouve dans le commentaire BOI-PAT-ISF-30-30-10-40 relatif au caractère nécessaire des biens à l’exercice de la profession.

II. La convergence des régimes d’exonération ISF : vers un standard unique d’appréciation

A. L’alignement du Dutreil ISF sur le régime des biens professionnels

La lecture croisée des quatre arrêts du 28 mai 2026 révèle une cohérence d’ensemble dans la méthode d’analyse du juge judiciaire. Trois des quatre décisions appliquent, sous des régimes juridiques distincts, un standard d’appréciation identique : l’administration fiscale, puis le juge, doivent rechercher si la société dont les titres sont revendiqués comme biens professionnels ou comme bénéficiant de l’exonération partielle Dutreil exerce véritablement une activité éligible à titre principal, appréciation qui commande d’examiner concrètement la destination des actifs sociaux à l’aune des besoins réels de l’exploitation.

L’arrêt n° 25-12.612 énonce ainsi que la méthode du faisceau d’indices doit être mise en oeuvre au regard de « la nature de l’activité sociale éligible au sens de l’article 885 bis du code général des impôts et les conditions de son exercice ». Cette formulation est récurrente dans les trois espèces Dutreil ISF jugées le même jour. Elle est corroborée, sur le terrain voisin de l’exonération intégrale des biens professionnels (article 885 O bis), par l’arrêt n° 25-12.946 qui exige que les actifs soient « nécessaires à l’exercice de l’activité » de la société.

La chambre commerciale rejoint ici une jurisprudence administrative constante. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 septembre 2023 (n° 473972, publié au recueil Lebon), a jugé que l’exonération des droits de mutation prévue par l’article 787 B du CGI est subordonnée à la condition que l’activité de la société soit effective et prépondérante, et que les biens affectés à cette activité soient nécessaires à son exercice (CE, 29 sept. 2023, n° 473972). Le même raisonnement avait été tenu par le Conseil d’État dans un arrêt du 23 janvier 2020 (n° 435562), statuant sur la légalité des commentaires administratifs relatifs au caractère prépondérant de l’activité industrielle et commerciale (CE, 23 janv. 2020, n° 435562).

Dans l’arrêt Parasol Production ayant fait l’objet du renvoi après cassation (n° 25-12.610), la chambre commerciale a expressément relevé que la trésorerie avait représenté, après distribution de dividendes, « entre trois et dix fois le chiffre d’affaires de l’exercice, entre neuf et seize fois le montant des dettes à court terme et entre six et vingt-et-une fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ». Ces ratios, nettement supérieurs à ce que commanderait une gestion prudente de trésorerie, ont été retenus comme des indices concordants du caractère non professionnel des actifs excédentaires.

La circonstance que les actifs litigieux aient été acquis « grâce à l’activité éligible » de production audiovisuelle n’a pas été jugée déterminante. La chambre commerciale a au contraire validé le raisonnement de la cour d’appel selon lequel l’origine des fonds ne suffit pas à conférer un caractère nécessaire aux actifs ainsi acquis : le critère téléologique — la destination des actifs à l’activité opérationnelle — prime sur le critère génétique — l’origine des ressources ayant permis leur acquisition.

Le commentaire administratif publié sous la référence BOI-PAT-IFI-30-10-10 relatif à l’exonération des actifs professionnels pour l’IFI retient une approche similaire en précisant que « d’une façon générale, les actifs professionnels s’entendent de ceux qui, ayant un lien de causalité directe et nécessaire avec l’activité, sont indispensables à l’exercice de la profession ». Cette doctrine, applicable au nouveau régime de l’IFI, confirme la pérennité du critère de nécessité au-delà de l’abrogation de l’ISF.

B. Les enseignements pratiques pour la structuration du patrimoine professionnel

La leçon principale des décisions du 28 mai 2026 est que le contribuable qui revendique le bénéfice de l’exonération Dutreil ISF — ou, par extension, celui qui entend se prévaloir de l’exonération des biens professionnels sous le régime actuel de l’IFI — doit pouvoir documenter, exercice par exercice, la destination effective des actifs sociaux à l’activité opérationnelle. La simple production des liasses fiscales et des statuts ne suffit plus : c’est une démonstration économique complète qu’attendent désormais l’administration et le juge.

Plusieurs enseignements pratiques peuvent être dégagés de cette série d’arrêts. Premièrement, la trésorerie excédentaire doit être justifiée par un besoin identifiable de l’activité : plan d’investissement formalisé, besoins de fonds de roulement prospectifs documentés, engagements contractuels à honorer. Une trésorerie qui représente plusieurs fois le chiffre d’affaires annuel sans perspective d’emploi identifiable sera présumée relever d’une gestion patrimoniale plutôt que professionnelle.

Deuxièmement, les acquisitions de participations ou d’actifs financiers réalisées à partir des bénéfices d’exploitation doivent être rattachées à l’activité éligible par un lien économique objectif. La chambre commerciale a validé l’analyse des juges du fond selon laquelle des investissements dans la production d’énergie renouvelable, sans lien avec l’activité de production audiovisuelle, ne satisfaisaient pas au critère de nécessité.

Troisièmement, la méthode du faisceau d’indices impose une approche globale : le chiffre d’affaires éligible, la composition de l’actif brut, le montant de la trésorerie rapporté aux principaux agrégats financiers, la nature des investissements réalisés, et l’existence de plans formalisés de développement constituent autant d’éléments que l’administration et le juge examineront de manière combinée. La chambre commerciale l’a rappelé dans l’arrêt n° 25-12.612 : c’est en considération de ce faisceau, « déterminé d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice », que s’apprécie la prépondérance de l’activité éligible.

Quatrièmement, les décisions du 28 mai 2026 confirment que la charge de la preuve pèse, en principe, sur l’administration fiscale lorsqu’elle remet en cause une exonération déclarée par le contribuable. Le commentaire BOI-PAT-ISF-30-40-60-20 rappelle que l’administration doit démontrer le non-respect des conditions d’application de l’exonération. Toutefois, la jurisprudence récente montre qu’une fois l’administration en mesure de produire des éléments objectifs — ratios de trésorerie anormaux, investissements sans lien avec l’activité — le contribuable doit à son tour justifier du caractère nécessaire des actifs litigieux.

Cinquièmement, la portée transposable de ces décisions ne doit pas être sous-estimée. Si le contentieux de l’ISF est appelé à s’épuiser avec la prescription des années antérieures à 2018, le raisonnement tenu par la chambre commerciale sur le critère de nécessité des actifs est directement pertinent pour le contentieux de l’IFI. Le commentaire BOI-PAT-IFI-30-10-10-40 impose en effet, pour l’exonération des actifs professionnels, que les biens aient « un lien de causalité directe et nécessaire avec l’activité professionnelle exercée ». La jurisprudence du 28 mai 2026 fournit une grille de lecture qui pourra être utilement invoquée tant par l’administration que par les contribuables dans les contentieux à venir.

Enfin, l’arrêt du même jour publié au Bulletin (n° 25-14.220) apporte une nuance favorable aux contribuables en jugeant que « l’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts ». La chambre commerciale a retenu que l’administration fiscale, en refusant le dégrèvement d’ISF au seul motif de l’interposition, avait « ajouté une condition non prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts et à sa propre doctrine administrative » (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, publié au Bulletin). Cette décision rappelle utilement que le contrôle du juge s’exerce aussi au bénéfice du contribuable lorsque l’administration outrepasse le cadre légal.

Conclusion

Les quatre décisions rendues par la chambre commerciale le 28 mai 2026 constituent un rappel de la rigueur avec laquelle le juge judiciaire apprécie les conditions de l’exonération fiscale attachée à la détention de titres de sociétés. La méthode du faisceau d’indices, la recherche du caractère nécessaire des actifs à l’activité opérationnelle et le rejet du critère purement génétique — l’origine des fonds — au profit d’un critère téléologique — la destination effective des actifs — forment un standard d’appréciation dont la cohérence se dégage de manière transversale, qu’il s’agisse du pacte Dutreil ISF ou de l’exonération des biens professionnels.

Pour les contribuables encore exposés à des contrôles portant sur les années d’imposition à l’ISF, comme pour ceux qui anticipent un contentieux relatif à l’IFI, ces décisions invitent à documenter avec précision la justification économique de chaque actif significatif détenu par les sociétés dont les titres sont revendiqués comme professionnels. Le risque de remise en cause de l’exonération ne se limite d’ailleurs pas au seul impôt sur la fortune : les principes dégagés par la chambre commerciale peuvent également trouver à s’appliquer dans le cadre du contentieux de la fraude fiscale lorsque l’administration invoque une minoration de l’assiette taxable par le biais d’une qualification erronée des actifs.

Le contentieux de la trésorerie excédentaire, loin d’être anecdotique, est appelé à se développer à mesure que l’administration fiscale affine ses techniques de contrôle et que les juridictions consolident une grille d’analyse de plus en plus exigeante. La publication au Bulletin de l’arrêt n° 25-14.220 du même jour confirme que la chambre commerciale entend donner une portée de principe à sa jurisprudence en la matière, au-delà des seules espèces qui lui sont soumises.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables, dirigeants de sociétés et détenteurs de patrimoine professionnel dans la sécurisation de leur situation fiscale, la structuration de leur patrimoine professionnel et la défense de leurs intérêts devant l’administration fiscale et les juridictions compétentes.

Pour toute question relative au pacte Dutreil, à l’exonération des biens professionnels ou à un contrôle fiscal en cours, vous pouvez contacter le cabinet :

Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris, assiste et représente les contribuables dans le cadre des procédures de contrôle et de contentieux fiscal.

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