Le consentement du mineur aux actes médicaux : entre autorité parentale, autonomie de l’enfant et office du juge (2016-2026)
Le consentement aux soins est au coeur du droit médical contemporain. Si le principe est simple — nul ne peut être soigné sans y consentir —, son application au patient mineur déploie une complexité redoutable. Le mineur n’exerce pas lui-même l’autorité parentale, mais il est détenteur de droits propres, notamment celui d’être informé et de participer à la décision médicale qui le concerne. Entre le monopole parental et l’autonomie croissante de l’enfant, entre l’obligation de protéger et celle d’écouter, le droit français a construit un édifice juridique subtil que le juge administratif et le juge judiciaire ne cessent de préciser.
La problématique a gagné en actualité avec plusieurs décisions récentes du Conseil d’État. L’arrêté du 15 novembre 2022 fixant les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital a été contesté par l’association Alter Corpus devant le Conseil d’État, donnant lieu à deux décisions importantes des 14 avril 2023 et 1er février 2024. Parallèlement, la décision du 24 avril 2023 relative à l’arrêt des soins d’un nourrisson à l’hôpital Trousseau a posé la question du conflit entre la volonté parentale et la décision médicale. Plus récemment, les contentieux relatifs à l’accompagnement scolaire des élèves transgenres (CE 28 septembre 2022, n°458403 et 29 décembre 2023, n°463697) et à la modification de la mention du sexe à l’état civil (CE 27 janvier 2025, n°492376) ont enrichi la réflexion sur la place du mineur dans les décisions qui le concernent.
Cet article propose une analyse de l’état du droit positif sur le consentement du mineur aux actes médicaux, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État, de la Cour de cassation et des cours administratives d’appel.
I. Le cadre juridique du consentement du mineur aux actes médicaux : entre monopole parental et reconnaissance de l’autonomie de l’enfant
A. Le principe fondamental : l’exercice du consentement par les titulaires de l’autorité parentale
Le principe est posé par l’article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » L’article ajoute que « les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité » (C. civ., art. 371-1). Le code civil consacre ainsi un double mouvement : l’autorité parentale protège l’enfant, mais elle doit aussi l’associer aux décisions.
En matière médicale, ce principe trouve son prolongement à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. (…) Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, du mineur (…) doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision » (CSP, art. L. 1111-4). Ce texte opère une synthèse remarquable : il maintient que le consentement aux soins s’exerce par les titulaires de l’autorité parentale, mais impose la recherche systématique du consentement du mineur apte à exprimer sa volonté.
L’article L. 1111-2 du même code complète ce dispositif en précisant que les droits des mineurs relatifs à l’information médicale « sont exercés par les personnes titulaires de l’autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l’information prévue par le présent article », mais que « les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d’une manière adaptée à leur degré de maturité » (CSP, art. L. 1111-2).
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler la force du principe de consentement préalable. Dans un arrêt du 24 avril 2024 (n°23-11.059, Publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé que « les professionnels de santé et les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins en cas de faute » (Cass. civ. 1re, 24 avril 2024, n°23-11.059). Le défaut de consentement constitue l’une de ces fautes.
Le Conseil d’État rappelle quant à lui, dans son arrêt du 14 avril 2023 (n°470546), que l’article 16-3 du code civil subordonne toute atteinte à l’intégrité du corps humain à l’existence « d’une nécessité médicale pour la personne » et au « consentement de l’intéressé » recueilli préalablement (CE, 14 avril 2023, n°470546). Il en déduit, à propos de la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, que « le consentement du mineur doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision ».
B. Les tempéraments légaux au monopole parental : du mineur accompagné à l’IVG sans autorisation parentale
Le législateur a progressivement aménagé des exceptions au monopole parental, dans des domaines où le secret ou l’urgence commandent de libérer la parole et l’accès aux soins du mineur.
La première exception est posée par l’article L. 1111-5 du code de la santé publique, qui permet au médecin ou à la sage-femme de « se dispenser d’obtenir le consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention s’impose pour sauvegarder la santé d’une personne mineure, dans le cas où cette dernière s’oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé » (CSP, art. L. 1111-5). Le mineur doit alors se faire accompagner d’une personne majeure de son choix. Ce dispositif, introduit par la loi du 4 mars 2002, consacre le droit du mineur au secret médical à l’égard de ses parents.
La deuxième exception, antérieure, concerne l’interruption volontaire de grossesse. L’article L. 2212-7 du code de la santé publique permet à la mineure non émancipée de recourir à une IVG sans le consentement de ses parents, à la condition qu’elle se fasse accompagner par une personne majeure de son choix. Le Conseil d’État a eu l’occasion de se prononcer sur ce dispositif à l’occasion d’un recours de l’association Civitas, qui contestait les mesures d’organisation du système de santé pendant l’épidémie de covid-19. L’association soutenait que les dispositions relatives à l’IVG des mineures méconnaissaient l’autorité parentale. Le Conseil d’État a écarté l’argumentation dans son arrêt du 31 mars 2021 (CE, 31 mars 2021, n°441619).
La troisième exception concerne l’assistance médicale à la procréation. Dans son arrêt du 22 mars 2024 (n°459000), le Conseil d’État a jugé, à propos du décret du 28 septembre 2021 relatif aux parcours d’AMP, que « le législateur avait entendu exclure que des personnes, nées femmes à l’état civil, qui ont obtenu la modification de la mention relative à leur sexe tout en conservant leurs capacités gestationnelles accèdent à l’assistance médicale à la procréation en vue de mener elles-mêmes une grossesse » (CE, 22 mars 2024, n°459000). Bien que cet arrêt concerne des personnes majeures, il illustre comment le juge administratif conjugue les règles relatives au consentement avec les exigences propres au droit de la bioéthique.
Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 29 mars 2023 (n°22-11.039), que « lorsque ces preuves sont apportées, une réparation intégrale du dommage corporel subi est alors due au demandeur », soulignant ainsi que la preuve du défaut d’information et de l’absence de consentement éclairé ouvre droit à une réparation intégrale du préjudice corporel (Cass. civ. 1re, 29 mars 2023, n°22-11.039).
L’édifice législatif apparaît ainsi comme une pyramide à trois étages : au sommet, le principe du consentement parental (art. 371-1 C. civ., art. L. 1111-4 CSP) ; au milieu, l’obligation d’information et de participation du mineur selon son degré de maturité (art. L. 1111-2 CSP) ; à la base, les exceptions légales qui dispensent de l’autorisation parentale pour certaines catégories d’actes (art. L. 1111-5, L. 2212-7 CSP).
II. L’office du juge dans la résolution des conflits relatifs au consentement du mineur
A. Le juge administratif, gardien de la proportionnalité médicale et du respect de la dignité
Le juge administratif est le juge naturel du contentieux de la décision médicale impliquant un établissement public de santé ou un acte réglementaire du ministre chargé de la santé. Sa jurisprudence récente dessine un contrôle exigeant de proportionnalité, notamment lorsque des mineurs sont en cause.
L’arrêt du 14 avril 2023 du Conseil d’État (n°470546) est topique. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’association Alter Corpus à l’encontre de l’article L. 2131-6 du code de la santé publique relatif à la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, le Conseil d’État a jugé que « ces dispositions, qui doivent se lire en combinaison avec les dispositions de l’article 16-3 du code civil relatives aux conditions de nécessité médicale et de consentement et avec les dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sont de nature à garantir le respect des principes d’inviolabilité et d’intégrité du corps humain » (CE, 14 avril 2023, n°470546).
L’arrêt du 1er février 2024 rendu au fond dans la même affaire (n°470546) apporte des précisions essentielles. Le Conseil d’État y juge que « ces dispositions, qui prévoient une information de l’enfant et de ses parents à de nombreux stades de la procédure, qui exigent un consentement écrit des parents, confirmé au terme d’un délai raisonnable, quand un traitement médical ou chirurgical est envisagé, et qui prévoient la recherche systématique du consentement de l’enfant s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, assurent le respect de l’exigence d’un consentement libre et éclairé tel qu’il est garanti par les articles L. 1111-2, L. 1111-4 et L. 2131-6 du code de la santé publique » (CE, 1er février 2024, n°470546).
Le Conseil d’État relève en outre que l’arrêté attaqué précise que « la seule finalité de conformation des organes génitaux atypiques de l’enfant aux représentations du féminin et du masculin ne constitue pas une nécessité médicale », et que toute intervention est subordonnée à « l’existence d’une nécessité médicale pour ce dernier » et au « principe de proportionnalité ». Il ajoute que l’intervention « ne peut être réalisée, si elle est mutilante, que pour un motif médical très sérieux, ainsi qu’en dispose l’article R. 4127-41 » du code de la santé publique. La décision consacre ainsi un contrôle exigeant du juge sur le consentement et l’information en matière pédiatrique.
La question du conflit entre la volonté parentale et la décision médicale a été posée de manière tragique dans l’affaire du nourrisson de l’hôpital Trousseau. Par deux ordonnances de référé des 12 janvier et 24 avril 2023 (n°469669), le Conseil d’État a eu à connaître de la demande de parents qui s’opposaient à l’arrêt des soins de leur enfant en état de conscience abolie. Le 12 janvier 2023, le juge des référés a suspendu la décision d’arrêt des soins pour un délai d’observation de deux mois, en considérant qu’une « attention particulière devait être portée » à la position des parents. Le 24 avril 2023, après expertise, le Conseil d’État a finalement rejeté le recours des parents, jugeant que « l’appréciation de l’équipe médicale selon laquelle toute poursuite des soins et traitements apparaît inutile et de nature à constituer une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110-5-1 du code de la santé publique ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées » (CE, ord. réf., 24 avril 2023, n°469669). Ces ordonnances illustrent la délicate pesée des intérêts à laquelle se livre le juge administratif lorsque la vie d’un enfant est en jeu et que les parents s’opposent à la décision médicale.
Le juge administratif a également eu à connaître de décisions réglementaires relatives à l’accompagnement scolaire des élèves transgenres. Dans deux arrêts relatifs à la circulaire du 29 septembre 2021 du ministre de l’éducation nationale, le Conseil d’État a jugé que celle-ci, en invitant les établissements à respecter le prénom et le genre d’usage de l’élève transgenre, « avec l’accord de ses représentants légaux lorsqu’il est mineur », n’avait « pas porté illégalement atteinte à l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant résultant du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant » (CE, 29 décembre 2023, n°463697 ; CE, 28 septembre 2022, n°458403).
Enfin, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 mai 2025 (n°23PA03721, publié C), a rendu une décision importante en matière d’indemnisation des préjudices consécutifs à une phalloplastie et à la pose d’une prothèse pénienne au CHU de Bordeaux. L’arrêt illustre les enjeux de la responsabilité médicale dans les actes de transition, en soulignant que « l’intervention du 26 juillet 2018, puis du 22 novembre suivant, a été suivie de complications infectieuses ayant justifié l’ablation de la prothèse » (CAA Paris, 20 mai 2025, n°23PA03721).
B. Le juge judiciaire, protecteur de l’intérêt supérieur de l’enfant et régulateur des conflits familiaux
Si le juge administratif contrôle la régularité et la proportionnalité des décisions médicales et réglementaires, le juge judiciaire intervient lorsque le conflit oppose les titulaires de l’autorité parentale entre eux, ou lorsque la santé de l’enfant est compromise par le comportement parental.
L’article 375 du code civil confère au juge des enfants le pouvoir d’ordonner des mesures d’assistance éducative « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ». Ce texte permet au juge de passer outre le refus parental de soins lorsque celui-ci met en danger la vie ou la santé de l’enfant. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 16 juin 2021 (n°435374), a rappelé cette articulation entre l’autorité administrative et l’autorité judiciaire en matière de protection de l’enfance : l’article 375 du code civil permet au juge des enfants d’intervenir lorsque les parents refusent des soins indispensables (CE, 16 juin 2021, n°435374).
La Cour européenne des droits de l’homme a également posé des principes directeurs en la matière. La Cour rappelle que si les titulaires de l’autorité parentale sont les gardiens naturels de la santé de l’enfant, l’État conserve une obligation positive de protection. Le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France, énonce que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
Le Conseil d’État fait une application constante de ce principe, comme en témoignent les nombreux arrêts des cours administratives d’appel qui rappellent l’obligation pour l’autorité administrative d’accorder « une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant » (CE, 16 juin 2021, n°435374).
Le contentieux du refus de soins par les parents pour des motifs religieux ou philosophiques continue de nourrir une jurisprudence abondante. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 février 2020 (n°19MA05267), a eu à connaître du cas d’un enfant victime d’une sténose duodénale traitée par laparotomie, demeuré atteint de séquelles néphrologiques et neurologiques. La cour a rappelé que la réalisation d’actes de diagnostic et de soins sur un mineur relève de l’exercice de l’autorité parentale et que la responsabilité de l’établissement est engagée en cas de faute dans l’organisation ou la dispensation des soins (CAA Marseille, 16 février 2020, n°19MA05267).
En définitive, le droit du consentement du mineur aux actes médicaux se caractérise par une tension productive entre la protection due à l’enfant et la reconnaissance progressive de son autonomie. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er février 2024, résume cette philosophie en une formule qui pourrait servir de principe général : le consentement du mineur « doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », tandis que les parents demeurent les garants ultimes de sa santé, sous le contrôle du juge.
Cette construction prétorienne, encore inachevée, appelle une vigilance constante. Les conflits entre la volonté parentale, l’intérêt de l’enfant et les préconisations médicales sont appelés à se multiplier, dans un contexte de diversification des modèles familiaux, de reconnaissance accrue des droits des enfants et d’évolution rapide des possibilités thérapeutiques. Le juge, qu’il soit administratif ou judiciaire, apparaît comme l’arbitre indispensable de ces conflits, sous le double étendard de la proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Conclusion
Le droit du consentement du mineur aux actes médicaux a connu une évolution remarquable au cours de la dernière décennie. Du principe du monopole parental, le législateur et le juge ont fait émerger un droit de participation croissante de l’enfant, jusqu’à consacrer, dans certaines hypothèses, un véritable droit du mineur à consentir seul aux soins. La jurisprudence du Conseil d’État des années 2022-2025, notamment les arrêts Alter Corpus (14 avril 2023 et 1er février 2024, n°470546), l’ordonnance Trousseau (24 avril 2023, n°469669) et les arrêts relatifs à l’accompagnement des élèves transgenres (28 septembre 2022, n°458403 et 29 décembre 2023, n°463697), témoigne de la recherche d’un équilibre entre la protection de l’enfant, le respect de l’autorité parentale et la reconnaissance de l’autonomie du mineur.
Pour les parents confrontés à un conflit avec l’équipe médicale, pour les mineurs souhaitant accéder à des soins sans l’accord parental, ou pour les professionnels de santé confrontés à un refus parental de soins mettant en danger la vie de l’enfant, le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en droit médical est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats intervient dans ces contentieux sensibles devant le juge administratif comme devant le juge judiciaire.