Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Canicule au travail : horaires aménagés, salaire et droit de retrait en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Canicule au travail : horaires aménagés, salaire et droit de retrait en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La chaleur revient au travail avec une question très concrète : que peut faire un salarié lorsque l’employeur maintient les mêmes horaires, laisse un poste exposé ou menace de retirer une journée de salaire si le travail n’est pas exécuté normalement ?

Depuis l’été 2025, le Code du travail contient des règles plus précises sur les épisodes de chaleur intense. En 2026, l’instruction de la Direction générale du travail du 22 mai 2026 organise la veille saisonnière du 1er juin au 15 septembre et demande au système d’inspection du travail de suivre les risques liés aux vagues de chaleur.

Pour le salarié, l’enjeu n’est pas seulement de savoir s’il fait chaud. Il faut savoir quoi demander, à quel moment alerter, quelles preuves garder et quand un retrait du poste peut être protégé.

L’employeur doit adapter l’organisation du travail en cas de chaleur intense

L’obligation de base reste celle de l’article L. 4121-1 du Code du travail : l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Cette obligation comprend des actions de prévention, d’information, de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. Elle doit aussi évoluer lorsque les circonstances changent. Une vague de chaleur n’est donc pas un simple inconfort météorologique. C’est une circonstance qui peut obliger l’employeur à revoir l’organisation du travail.

Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a ajouté des règles spécifiques sur les épisodes de chaleur intense. L’employeur doit évaluer les risques liés à l’exposition des travailleurs, en intérieur comme en extérieur. Lorsque cette évaluation révèle un risque pour la santé ou la sécurité, il doit définir des mesures de prévention.

Ces mesures peuvent notamment porter sur l’aménagement des postes, la réduction de l’exposition, les moyens techniques contre l’accumulation de chaleur, l’eau fraîche, les équipements de protection et l’information des salariés.

Le point important, pour un salarié, est le suivant : le texte vise aussi l’adaptation de l’organisation du travail, notamment des horaires, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et de prévoir des périodes de repos.

Concrètement, un salarié peut demander un décalage des horaires, une pause supplémentaire, un changement temporaire de poste, une limitation des tâches physiques aux heures les moins chaudes, du télétravail lorsque le poste le permet, ou une suspension temporaire de certaines tâches exposées.

L’employeur n’est pas obligé d’accorder automatiquement la mesure demandée par le salarié. En revanche, il doit pouvoir expliquer ce qu’il a évalué et ce qu’il a mis en place. Un refus sans aucune mesure alternative devient plus fragile si la chaleur expose réellement le salarié à un risque.

Il n’existe pas toujours une température unique à partir de laquelle on peut refuser de travailler

Beaucoup de salariés cherchent un seuil simple : 30 degrés, 33 degrés, 35 degrés. En pratique, le droit ne fonctionne pas uniquement avec une température fixe.

La question dépend du poste, du lieu, de l’activité physique, de l’humidité, de la ventilation, de l’exposition au soleil, des équipements imposés, de l’accès à l’eau, de l’état de santé du salarié et des mesures déjà prises par l’employeur.

Un bureau mal ventilé à 32 degrés peut poser difficulté si les salariés ne disposent d’aucune solution de rafraîchissement, si les locaux accumulent la chaleur et si l’activité demande une concentration continue. Un chantier extérieur peut devenir dangereux à une température comparable si le travail est physique, si les salariés portent des équipements lourds ou si l’eau fraîche n’est pas disponible à proximité.

L’article R. 4225-2 du Code du travail impose désormais à l’employeur de mettre à disposition de l’eau potable et fraîche pour permettre aux travailleurs de se désaltérer et de se rafraîchir.

Dans certaines conditions de travail qui conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’article R. 4225-3 prévoit aussi la mise à disposition gratuite d’au moins une boisson non alcoolisée, avec une liste de postes établie après avis du médecin du travail et du CSE.

Sur les chantiers du bâtiment et du génie civil, les règles sont encore plus concrètes lorsque l’eau courante ne peut pas être mise en place : le décret du 27 mai 2025 vise au moins trois litres d’eau par jour et par travailleur.

Si vous voulez contester une situation, ne vous limitez donc pas à écrire « il fait trop chaud ». Décrivez les conditions réelles : température relevée, absence d’ombre, absence d’eau fraîche, local fermé, ventilation insuffisante, équipement obligatoire, malaise d’un collègue, consignes contradictoires, impossibilité de prendre des pauses.

Horaires aménagés : ce que le salarié peut demander par écrit

La demande doit rester simple et factuelle.

Il faut identifier le poste, la période concernée, les tâches exposées et la mesure demandée. Par exemple : commencer plus tôt, éviter les tâches extérieures entre 12 heures et 16 heures, renforcer les pauses, déplacer temporairement une tâche physique, autoriser le télétravail sur les tâches administratives, fournir de l’eau fraîche à proximité du poste, installer un ventilateur ou un point d’ombre.

Le salarié a intérêt à écrire par mail ou par message professionnel, même brièvement. L’objectif n’est pas d’agresser l’employeur, mais de laisser une trace.

Une formulation utile peut être la suivante :

« Compte tenu de la chaleur relevée sur le poste et de l’absence de rafraîchissement suffisant, je vous demande quelles mesures sont prévues aujourd’hui pour limiter l’exposition : adaptation des horaires, pauses supplémentaires, eau fraîche à proximité du poste ou déplacement temporaire des tâches les plus exposées. »

Cette demande oblige l’employeur à répondre sur l’organisation du travail. Elle prépare aussi la preuve si la situation dégénère ensuite en retenue de salaire, sanction, accident du travail, malaise ou rupture du contrat.

Si le salarié est particulièrement vulnérable, par exemple en raison de son état de santé, d’un traitement médical, d’une grossesse ou d’un antécédent de malaise, il faut éviter les détails médicaux inutiles dans un mail collectif. Il est préférable de saisir le médecin du travail ou le service de prévention et de santé au travail, puis d’indiquer à l’employeur qu’un aménagement est nécessaire.

Le décret de 2025 prévoit précisément que lorsque l’employeur est informé de la vulnérabilité particulière d’un travailleur, il adapte les mesures de prévention en lien avec le service de prévention et de santé au travail.

Si l’employeur ferme temporairement ou réduit les horaires, le salaire ne disparaît pas automatiquement

Lorsque l’entreprise réduit l’activité ou ferme temporairement en raison d’une vague de chaleur, il faut distinguer plusieurs situations.

Si l’employeur décide seul de modifier l’organisation de la journée, de fermer plus tôt ou de déplacer les horaires, le salarié ne doit pas subir une retenue de salaire automatique sans base claire. L’employeur doit traiter la situation dans le cadre de l’organisation du travail, des heures réellement travaillées, des éventuelles récupérations autorisées ou, dans certains cas, de l’activité partielle.

L’instruction DGT du 22 mai 2026 vise notamment les ressources et textes permettant aux entreprises de prévenir les risques liés aux vagues de chaleur. Elle renvoie aux articles du Code du travail relatifs à la santé et sécurité, mais aussi aux mécanismes d’organisation en période de chaleur.

Le salarié doit donc demander sur quel fondement l’employeur entend réduire la paie : absence injustifiée, récupération d’heures, activité partielle, congé imposé, modulation, accord collectif, fermeture exceptionnelle.

Cette question est décisive. Une retenue sur salaire n’a pas la même portée selon que le salarié a refusé de travailler sans motif raisonnable, que l’employeur a fermé le site, ou que l’entreprise a demandé un dispositif d’activité partielle.

Il faut conserver les plannings, messages de fermeture, consignes d’horaires, photos des conditions de travail, relevés de température, échanges avec le manager et bulletins de paie. En cas de litige, ce sont ces éléments qui permettront de discuter la retenue.

Droit de retrait : possible, mais il doit être préparé

Le droit de retrait est prévu par l’article L. 4131-1 du Code du travail. Le salarié peut se retirer d’une situation dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

L’article L. 4131-3 protège le salarié : aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise lorsqu’il s’est retiré d’une situation dont il avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent.

Mais cette protection n’est pas automatique. La Cour de cassation rappelle que lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit obligé de saisir le juge avant de pratiquer cette retenue. C’est l’apport de l’arrêt du 22 mai 2024, n° 22-19.849.

Dans un autre arrêt du 12 juin 2024, n° 22-24.598, la Cour de cassation a retenu que le respect de mesures générales par l’employeur n’exclut pas nécessairement la légitimité du droit de retrait si le salarié justifie d’un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent.

Ces deux décisions doivent être lues ensemble.

Le salarié ne peut pas exercer un droit de retrait uniquement parce que la journée est pénible ou parce que la température extérieure est élevée. Il doit pouvoir expliquer pourquoi sa situation concrète présente un danger grave et imminent : absence d’eau fraîche, absence de pause, malaise, poste exposé, effort physique intense, équipements inadaptés, impossibilité de se mettre à l’ombre, alertes ignorées, vulnérabilité connue.

À l’inverse, l’employeur ne peut pas se contenter de répondre qu’il a prévu une mesure générale si, sur le poste concerné, le risque reste réel et immédiat.

Les preuves à garder avant toute contestation

La preuve doit être constituée avant que le conflit ne soit figé.

Gardez les relevés de température lorsqu’ils sont disponibles. Photographiez le poste si cela ne viole pas les règles internes de confidentialité. Conservez les SMS, mails, consignes d’horaires, demandes d’aménagement et réponses de l’employeur.

Notez aussi les éléments concrets : heure du malaise, absence d’eau, distance jusqu’au point d’eau, impossibilité de prendre une pause, équipement porté, durée d’exposition au soleil, ventilation défectueuse, refus de modifier une tâche.

Si un CSE existe, il peut être alerté. Le médecin du travail peut aussi intervenir lorsqu’un salarié est vulnérable ou lorsque le poste nécessite un aménagement. En cas de danger grave et imminent, le mécanisme d’alerte peut devenir central.

Il est souvent utile de demander une réponse écrite avant de quitter le poste, sauf urgence immédiate. Si le salarié se retire, il doit alerter immédiatement l’employeur et rester disponible pour reprendre le travail dès que le danger cesse ou que des mesures suffisantes sont prises.

Paris et Île-de-France : agir vite pendant l’épisode de chaleur

À Paris et en Île-de-France, les litiges liés à la chaleur se rencontrent surtout dans les restaurants, commerces, entrepôts, chantiers, plateformes logistiques, services de nettoyage, sécurité privée, transport et bureaux mal ventilés.

Le bon réflexe est d’agir pendant l’épisode de chaleur, pas trois semaines plus tard. Les preuves disparaissent vite : planning modifié, bouteille d’eau ajoutée après coup, température non relevée, message oral non confirmé.

Si l’employeur pratique ensuite une retenue de salaire, une sanction ou une convocation disciplinaire, il faut relier immédiatement la mesure à la chronologie : alerte, demande d’aménagement, refus ou silence, retrait éventuel, retenue ou sanction.

Le contentieux se traite ensuite devant le conseil de prud’hommes compétent, en fonction du lieu de travail ou du siège de l’employeur. Pour un salarié travaillant à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris peut être compétent. Pour une entreprise située en petite ou grande couronne, la compétence doit être vérifiée commune par commune.

Que faire maintenant si votre employeur refuse toute mesure

Commencez par une alerte écrite courte.

Demandez les mesures prévues pour la journée ou la semaine : horaires, pauses, eau fraîche, adaptation du poste, télétravail possible, consignes en cas de malaise.

Si la situation expose réellement votre santé, saisissez le CSE lorsqu’il existe, le médecin du travail ou l’inspection du travail. En cas de danger grave et imminent, le droit de retrait peut être envisagé, mais il doit être fondé sur des faits précis.

Si une retenue de salaire apparaît sur le bulletin de paie, contestez rapidement par écrit. Demandez le fondement exact de la retenue et joignez la chronologie des alertes. Une retenue peut être discutée si le retrait était justifié ou si l’employeur a lui-même empêché le travail normal sans cadre clair.

Le plus important est de ne pas transformer une situation de santé au travail en simple absence. Le dossier doit montrer que vous avez alerté, demandé des mesures, décrit le risque et conservé les preuves.

Sources utiles

Décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur

Instruction DGT/BPSIT/CT3/2026/68 du 22 mai 2026 sur la gestion des vagues de chaleur

Service-Public Entreprendre : chaleur, quelles obligations pour l’employeur ?

Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-19.849

Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-24.598

Pour une approche plus générale du droit de retrait, vous pouvez aussi lire notre article sur le droit de retrait au travail en cas de danger grave et imminent et notre page dédiée au droit du travail à Paris.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit du travail à Paris.

📄 Circulaire officielle