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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel : de l’erreur de délivrance au défaut de conseil, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel : de l’erreur de délivrance au défaut de conseil, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

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La responsabilité du pharmacien d’officine en droit du dommage corporel : de l’erreur de délivrance au défaut de conseil, l’office du juge entre ordre judiciaire, administratif et disciplinaire (2018-2026)

Le pharmacien d’officine occupe une place singulière dans le système de santé. Ni médecin, ni simple commerçant, il est le dernier maillon de la chaîne thérapeutique avant l’administration du médicament au patient. Sa responsabilité, longtemps demeurée dans l’ombre de celle du médecin prescripteur, connaît depuis une décennie un resserrement jurisprudentiel significatif. La Cour de cassation, les juridictions du fond, le juge administratif et les instances disciplinaires dessinent progressivement les contours d’une obligation professionnelle dont l’intensité ne cesse de croître.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui fonde le régime de responsabilité pour faute des professionnels de santé, s’applique au pharmacien dans toute sa rigueur. Mais la spécificité de son office — l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, la délivrance du médicament prescrit, le conseil au patient — appelle une déclinaison particulière des standards de la faute civile. L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d’officine a codifié les étapes du processus de dispensation, offrant au juge un référentiel technique précis pour apprécier le comportement du professionnel.

La période 2018-2026 est marquée par une densification remarquable du contentieux. Les décisions rendues couvrent l’ensemble du spectre de l’activité officinale : erreur de délivrance, défaut d’analyse de l’ordonnance, substitution générique non conforme, défaut d’information sur les effets indésirables, manquement au devoir de conseil. L’analyse de ces décisions révèle une tendance de fond : le juge attend du pharmacien une vigilance active et non une simple exécution passive de la prescription médicale.

La présente étude se propose d’examiner, dans une première partie, l’office du juge face aux obligations professionnelles du pharmacien d’officine (I), avant d’analyser, dans une seconde partie, les régimes de responsabilité mobilisés et les modalités de réparation du préjudice corporel (II). Elle s’appuie sur un corpus de décisions judiciaires, administratives et disciplinaires inédites, dont les liens officiels sont intégrés au fil du texte.

I. L’office du juge face aux obligations professionnelles du pharmacien d’officine

A. L’analyse pharmaceutique de l’ordonnance : une obligation de vérification active

La dispensation du médicament ne se réduit pas à un acte matériel de remise du produit au patient. Elle constitue un processus intellectuel complexe dont la première étape, l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance, engage pleinement la responsabilité du professionnel. Le tribunal judiciaire de Pontoise l’a rappelé avec netteté dans un jugement du 28 janvier 2025 : « l’appréciation d’une faute éventuelle du pharmacien doit être effectuée au regard de ses obligations et notamment celle d’assurer la délivrance du médicament prescrit par le médecin » (TJ Pontoise, 28 janv. 2025, n°22/04726). En l’espèce, la pharmacie avait délivré du Carbamazépine (Tégrétol) 400 mg à libération prolongée au lieu du Lithium (Téralithe) 400 mg prescrit. Le juge a retenu que « la faute de la pharmacie qui a délivré à M. G. un autre médicament que celui prescrit par le médecin, et a ainsi manqué à son premier devoir de délivrance, est donc parfaitement établie ».

Cette obligation de vérification active s’étend à la posologie prescrite. La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 1er avril 2026, a condamné une pharmacie pour n’avoir pas décelé une anomalie manifeste de dosage. Le patient s’était vu délivrer du Seresta à un dosage cinq fois supérieur à la posologie maximale, circonstance aggravée par son insuffisance rénale. La cour a retenu que « le pharmacien dispose de la compétence technique lui permettant de relever une anomalie concernant le dosage s’agissant d’une surdose manifeste » et a souligné que « la société Pharmacie Le Potier n’indique pas s’être renseignée sur le patient et ni sur le contexte thérapeutique de la prescription » (CA Rennes, 1er avr. 2026, n°23/02058).

L’analyse de l’ordonnance implique également la vérification de sa régularité formelle et de l’habilitation du prescripteur. Le tribunal judiciaire de Paris a, dans une série de jugements du 13 juin 2025, rappelé que le pharmacien doit « veiller à ses obligations en matière de délivrance », notamment s’agissant de la sécurisation obligatoire des ordonnances de Buprenorphine haut dosage, produit assimilé à un stupéfiant (TJ Paris, 13 juin 2025, n°22/02788). L’obligation de vérification de l’authenticité des prescriptions est désormais codifiée par l’article R. 5121-78 du code de la santé publique, qui dispose que « lors de la présentation d’une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s’assure, selon les règles de la présente section, de l’habilitation du prescripteur à le prescrire ».

La substitution générique, prérogative du pharmacien consacrée par l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, est elle-même encadrée par un devoir d’analyse. La Cour de cassation a, dans un arrêt du 31 mai 2018, censuré une décision qui avait annulé une pénalité financière infligée à un médecin pour recours abusif à la mention « non substituable ». La deuxième chambre civile a jugé que « le recours à une prescription assortie de la mention « non substituable » doit être dûment justifié par le médecin prescripteur », opérant ainsi un partage de la charge probatoire entre prescripteur et dispensateur (Cass. civ. 2e, 31 mai 2018, n°17-17.749, Publié au Bulletin).

B. Le devoir de conseil et d’information : une obligation renforcée par la jurisprudence

Au-delà de la vérification de l’ordonnance, le pharmacien est tenu d’un devoir de conseil dont l’intensité varie selon la nature du médicament délivré et la situation du patient. L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation précise que la dispensation comporte « la mise à disposition des informations et des conseils nécessaires au bon usage du médicament », étant précisé que le pharmacien a « un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale ».

La portée de ce devoir de conseil a été illustrée de manière saisissante par le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025, rendu dans le contentieux de l’Androcur. Le pharmacien s’était abstenu d’informer la patiente du risque de méningiomes associé à la prise prolongée d’acétate de cyprotérone, risque pourtant mentionné au résumé des caractéristiques du produit et sur la notice. Le tribunal a jugé que « l’abstention imputée à Monsieur U. constitue une violation de l’article L. 5121-5 du code de la santé publique imposant aux pharmaciens d’officine de délivrer les médicaments selon les bonnes pratiques définies réglementairement » et a retenu également la violation de l’article R. 4235-11 du même code aux termes duquel « les pharmaciens ont le devoir d’actualiser leurs connaissances » (TJ Poitiers, 2 juin 2025, n°22/01472).

L’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 18 février 2026, dans le contentieux du Levothyrox nouvelle formule, confirme cette exigence. La cour a relevé que la patiente « interrogeant sa pharmacienne sur le changement de couleur de la boîte avait seulement eu pour explication le changement de formule (rapport d’expertise, page 9) sans qu’il soit établi qu’elle ait reçu une information sur les réactions indésirables susceptibles d’être ressenties à l’occasion de cette modification », caractérisant ainsi un manquement à l’obligation d’information (CA Toulouse, 18 fév. 2026, n°23/03228).

L’obligation d’information du pharmacien ne se limite pas aux seuls effets indésirables du médicament. Elle s’étend aux conditions de prise, aux interactions avec d’autres traitements et aux précautions d’emploi. La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 1er avril 2026, a reproché au pharmacien de ne pas s’être « renseignée sur le patient et ni sur le contexte thérapeutique de la prescription », ce qui caractérise un manquement au devoir de conseil dans sa dimension la plus élémentaire : la connaissance du patient et de son environnement thérapeutique. Cette exigence trouve son fondement dans l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, qui dispose que le pharmacien doit « assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament », ce qui inclut nécessairement une évaluation personnalisée du rapport bénéfice-risque pour le patient concerné.

Le devoir de conseil ne s’épuise pas dans la délivrance initiale. Il se prolonge lors des renouvellements et implique une vigilance particulière lorsque le pharmacien constate une interaction médicamenteuse potentielle ou une incohérence thérapeutique. Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 mars 2025 a ainsi validé un indu réclamé à un pharmacien pour des « anomalies de délivrance de médicaments présentant une incohérence thérapeutique sur le plan médical », rappelant les « devoirs du pharmacien en matière d’analyse pharmaceutique de l’ordonnance » (TJ Paris, 5 mars 2025, n°23/01326).

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a, dans une décision du 13 mars 2024, rappelé en creux l’étendue de l’obligation du pharmacien. Un médecin avait porté plainte contre une pharmacienne qui avait demandé des explications sur une prescription hors autorisation de mise sur le marché. La chambre disciplinaire a rejeté la plainte, jugeant que « selon les dispositions de l’article R. 4235-48 du code de la santé publique, le pharmacien doit analyser les ordonnances médicales » et que « la demande d’explications de Mme B. était donc légitime » (CDN OM, 13 mars 2024, n°15666).

II. Les régimes de responsabilité et la réparation du préjudice corporel

A. La responsabilité civile du pharmacien : faute, causalité et préjudice

Le fondement de la responsabilité civile du pharmacien est l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, aux termes duquel : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » La faute du pharmacien s’apprécie au regard des règles de l’art telles que définies par l’article R. 4235-12 du même code : « Tout acte professionnel doit être accompli avec soin et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l’activité considérée. »

La preuve de la faute incombe au demandeur, conformément au droit commun de la responsabilité civile. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le contentieux précité de l’Androcur, a néanmoins opéré un raisonnement probatoire exigeant : le pharmacien ne peut se contenter d’une attitude passive, il lui appartient de démontrer qu’il a satisfait à ses obligations d’information et de conseil. L’article R. 4235-61 du code de la santé publique renforce cette exigence en disposant que « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser la dispensation d’un médicament ».

La question du lien de causalité constitue souvent l’obstacle le plus redoutable pour le demandeur. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 février 2025 illustre cette difficulté. Une pharmacie avait délivré par erreur de l’Oméprazole au lieu du Pantoprazole prescrit à une adolescente de quatorze ans. La cour a confirmé le rejet des demandes après avoir constaté, sur la base de l’expertise judiciaire, que « l’Oméprazole a été délivré par erreur en lieu et place du Pantoprazole prescrit, mais là encore sans incidence causale, alors que les deux produits relèvent du même principe actif et ont les mêmes effets indésirables » (CA Paris, 13 fév. 2025, n°22/00217). La faute était caractérisée, mais le préjudice allégué ne lui était pas imputable.

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, prévu par les articles 1245 et suivants du code civil, peut également trouver à s’appliquer lorsque le pharmacien est intervenu en qualité de fournisseur du produit. La cour d’appel de Toulouse, dans l’arrêt du 18 février 2026 précité, a examiné la responsabilité des laboratoires Merck sur ce fondement, tout en relevant que la pharmacienne avait manqué à son obligation propre d’information.

Le pharmacien d’officine peut voir sa responsabilité recherchée aux côtés de celle du médecin prescripteur, du fabricant du médicament ou de l’établissement de santé. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi prononcé une condamnation in solidum du laboratoire Bayer HealthCare, des sociétés Sandoz et Viatris Santé, du médecin prescripteur et du pharmacien, chaque intervenant ayant contribué, par sa faute propre, à la réalisation du dommage.

B. La pluralité des voies de sanction : disciplinaire, pénale et administrative

La responsabilité du pharmacien ne s’épuise pas dans la voie civile. Elle se déploie sur un triple registre — disciplinaire, pénal et administratif — qui, sans se confondre, se renforcent mutuellement.

Sur le plan disciplinaire, l’ordre national des pharmaciens exerce un contrôle exigeant sur la qualité de l’exercice professionnel. Les manquements aux obligations déontologiques peuvent justifier des sanctions allant de l’avertissement à l’interdiction d’exercer. La décision précitée de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins du 13 mars 2024, si elle visait un médecin plaignant, a néanmoins explicité la portée de l’obligation d’analyse pharmaceutique et la légitimité de l’intervention du pharmacien face à une prescription suspecte.

Sur le plan pénal, le pharmacien encourt les qualifications d’homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 221-6 et 222-19 du code pénal, sur le fondement d’une maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. La violation caractérisée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, au sens de l’article 121-3 du code pénal, peut être retenue lorsque le manquement est d’une gravité suffisante, comme en cas de délivrance d’un médicament manifestement contre-indiqué ou à un dosage présentant un danger immédiat pour le patient.

Le juge administratif, compétent pour connaître des litiges mettant en cause les pharmacies à usage intérieur des établissements publics de santé, applique un standard de faute comparable à celui du juge judiciaire. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 24 juin 2025, a retenu la responsabilité d’un EHPAD pour défaut de distribution des médicaments aux résidents, relevant que le « défaut de distribution des médicaments constitue une faute qui lui est imputable » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n°23VE02027). Le Conseil d’État, dans une décision du 6 octobre 2022, a rappelé que la responsabilité pour faute des établissements publics de santé s’apprécie au regard de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la faute pouvant résulter d’une indication thérapeutique erronée ou d’un manquement à l’obligation d’information (CE, 6 oct. 2022, n°446764).

L’articulation des recours est guidée par le principe de réparation intégrale du préjudice, sans que la victime puisse obtenir une double indemnisation. La Cour de cassation veille à ce que les recours subrogatoires des tiers payeurs et les recours entre coresponsables respectent l’équilibre de la réparation. L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 1er avril 2026 précité illustre ce mécanisme : l’assureur de l’établissement hospitalier, après avoir indemnisé la victime, exerçait une action récursoire contre la pharmacie d’officine dont la faute avait concouru au dommage.

Le pharmacien d’officine dispose, pour se prémunir, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire prévue par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Cette obligation, commune à tous les professionnels de santé, garantit l’indemnisation des victimes tout en protégeant le patrimoine personnel du praticien.

La distinction entre officine de droit privé et pharmacie à usage intérieur hospitalière emporte des conséquences procédurales déterminantes. La victime d’une erreur commise en officine libérale agit devant le juge judiciaire, tandis que celle d’une erreur commise au sein d’une pharmacie à usage intérieur d’un établissement public de santé relève du juge administratif. Ce dualisme juridictionnel, bien connu du contentieux de la responsabilité médicale, impose au justiciable une vigilance particulière dans l’orientation de son action, sous peine d’irrecevabilité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mai 2019, a rappelé l’étendue des prérogatives du médecin-conseil du service du contrôle médical, habilité à « demander, dans le cadre des missions de contrôle qui lui incombent, la communication par le professionnel de santé des informations nécessaires au bien-fondé de la prescription par ce dernier aux assurés de spécialités pharmaceutiques assortie de la mention non substituable » (Cass. civ. 2e, 9 mai 2019, n°18-10.165, Publié au Bulletin), illustrant l’encadrement administratif de l’activité officinale.

La responsabilité du fait des médicaments délivrés par le pharmacien peut également s’analyser sous l’angle de la responsabilité du fait des produits défectueux, régie par les articles 1245 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le pharmacien, en sa qualité de fournisseur, peut être recherché aux côtés du fabricant. La cour administrative d’appel de Marseille, dans une décision du 17 mai 2022, a rappelé que la présomption d’imputabilité au service des accidents survenus dans le cadre hospitalier ne dispense pas la victime d’établir la faute de l’établissement lorsqu’elle agit sur le fondement de la responsabilité pour faute (CAA Marseille, 17 mai 2022, n°21MA00732). L’articulation entre ces différents régimes de responsabilité — pour faute, sans faute, du fait des produits défectueux — contribue à la complexité du contentieux et justifie une analyse rigoureuse des circonstances de chaque espèce.

L’année 2025 a été marquée par un renforcement significatif des obligations du pharmacien en matière de traçabilité et de sécurisation des dispensations. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 5 mars 2025, a validé un indu de plusieurs dizaines de milliers d’euros notifié à un pharmacien pour des anomalies incluant des « délivrances de médicaments présentant une incohérence thérapeutique sur le plan médical » et des « chevauchements de délivrance » traduisant un défaut de suivi du dossier pharmaceutique du patient (TJ Paris, 5 mars 2025, n°23/01326). Cette décision souligne que la responsabilité du pharmacien ne se limite pas à l’acte instantané de délivrance mais s’inscrit dans une continuité de prise en charge, impliquant un suivi longitudinal des traitements délivrés.

Le pharmacien d’officine dispose, pour se prémunir, d’une assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoire prévue par l’article L. 1142-2 du code de la santé publique. Cette obligation, commune à tous les professionnels de santé, garantit l’indemnisation des victimes tout en protégeant le patrimoine personnel du praticien.

Conclusion

L’étude de la jurisprudence de la période 2018-2026 révèle un double mouvement. D’une part, le juge attend du pharmacien d’officine une vigilance active à chaque étape du processus de dispensation : analyse de l’ordonnance, vérification de la posologie, détection des interactions médicamenteuses, information du patient sur les effets indésirables, refus de délivrance lorsque l’intérêt du patient l’exige. D’autre part, l’exigence du lien de causalité entre la faute et le préjudice protège le professionnel contre une automaticité de la responsabilité : la faute, même caractérisée, n’engage réparation que si le dommage en est la conséquence directe.

L’officine demeure un lieu de soins de premier recours, souvent le seul point de contact entre le système de santé et le patient pour les affections bénignes. Cette position privilégiée dans le parcours de soins justifie la rigueur croissante avec laquelle les juridictions apprécient le comportement du pharmacien. La codification des bonnes pratiques de dispensation par l’arrêté du 28 novembre 2016, loin de figer le standard de la faute, offre au juge un référentiel évolutif que la jurisprudence ne cesse d’enrichir et de préciser.

Pour le justiciable confronté à un dommage corporel potentiellement imputable à une erreur de délivrance ou à un défaut de conseil pharmaceutique, la démonstration du triptyque faute-causalité-préjudice requiert l’assistance d’un avocat spécialisé en dommage corporel, rompu aux spécificités du contentieux médical. L’expertise judiciaire, qu’elle soit ordonnée en référé ou au fond, constitue le pivot de l’administration de la preuve dans ce contentieux technique où la matérialité des faits et l’analyse des liens de causalité échappent à la compréhension immédiate du juge.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’erreurs médicamenteuses et de dommages corporels liés à la dispensation pharmaceutique. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient aux côtés des patients confrontés aux erreurs de délivrance, défauts d’information et manquements au devoir de conseil, tant dans le cadre de procédures amiables que contentieuses, devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

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Sources : jurisprudence Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux judiciaires, Conseil d’État, cours administratives d’appel, chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins. Articles cités : code de la santé publique, code civil, code de la sécurité sociale. Dernière vérification : juin 2026.

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