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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’épreuve du Conseil constitutionnel : décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’épreuve du Conseil constitutionnel : décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026

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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales à l’épreuve du Conseil constitutionnel : décision n°2026-904 DC du 18 juin 2026

Le 18 juin 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n°2026-904 DC sur la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée par le Parlement le 11 mai 2026. Saisi par plus de soixante députés et soixante sénateurs, le Conseil a prononcé une non-conformité partielle assortie de réserves d’interprétation, validant l’essentiel du dispositif législatif tout en rappelant les exigences constitutionnelles qui encadrent l’action de l’administration.

L’importance de cette décision dépasse le seul contentieux des fraudes sociales. Elle consolide un édifice jurisprudentiel que la chambre commerciale de la Cour de cassation et le Conseil d’État ont patiemment construit ces dernières années autour du droit de communication de l’administration fiscale, de l’encadrement des traitements de données et de la protection des garanties du contribuable. Elle rappelle avec force que la lutte contre la fraude, fût-elle érigée en objectif de valeur constitutionnelle, ne saurait s’affranchir des exigences de proportionnalité et de protection de la vie privée.

Loin d’un simple exercice de contrôle abstrait, la décision du Conseil constitutionnel s’inscrit dans une actualité contentieuse intense. Le 12 juin 2026, soit six jours avant la décision commentée, le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 85 du livre des procédures fiscales, relatif au droit de communication de l’administration (CE, 12 juin 2026, n°513952). Cette QPC, qui reste pendante, pose frontalement la question de la conciliation entre l’étendue des pouvoirs d’investigation du fisc et les droits fondamentaux des personnes contrôlées.

L’analyse qui suit se propose de cartographier les apports et les limites de la décision n°2026-904 DC, en les confrontant à la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du Conseil d’État et à la doctrine administrative publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

I. La validation constitutionnelle des nouveaux pouvoirs d’investigation

A. L’extension maîtrisée du droit de communication

La loi déférée au Conseil constitutionnel étendait significativement le périmètre du droit de communication reconnu aux administrations fiscale et sociale. L’article 39 de la loi élargissait notamment le droit de communication au profit des agents de certains organismes de sécurité sociale, tandis que l’article 6 permettait un accès élargi au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux.

Le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions, mais en les assortissant de réserves d’interprétation substantielles. S’agissant de l’article 39, il a imposé que le droit de communication ne puisse être exercé que par les seuls agents ayant été spécialement désignés à cet effet par les directeurs sous l’autorité et la responsabilité desquels ils sont placés. Pour l’article 6, la réserve est plus précise encore : l’accès au RNCPS ne pourra être mis en œuvre que par les seuls agents, placés sous l’autorité hiérarchique du préfet, ayant pour mission l’instruction des demandes de documents, autorisations et titres administratifs, et pour la seule consultation des données strictement nécessaires à leurs missions de lutte contre la fraude.

Cette technique de la validation sous réserve n’est pas nouvelle, mais elle prend ici une coloration particulière. Elle rappelle la distinction fondamentale que la doctrine administrative opère entre le droit de communication, qui permet à l’administration « de prendre connaissance, et au besoin copie, de documents détenus par des tiers », et le pouvoir de vérification, qui est « soumis à des règles de forme strictes » et « limité par des garanties au profit du contribuable » (BOFiP CF-DG-10, §80 et 140). Ce distinguo constitue l’armature du contrôle fiscal français : le droit de communication, parce qu’il ne déclenche pas à lui seul les garanties de la vérification, doit être rigoureusement cantonné.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, précisé les contours de la distinction entre droit de communication et vérification de comptabilité dans un arrêt du 4 novembre 2020 aux termes duquel « les dispositions de l’article L. 621-12 du code monétaire et financier, qui organisent le droit de visite des enquêteurs de l’AMF et le recours devant le premier président de la cour d’appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre les manquements et les infractions » (Cass. com., 4 nov. 2020, n°19-17.911, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a repris à son compte cette logique d’équilibre. Dans sa décision, il juge que le législateur a « poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale ainsi que des objectifs de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale », et que les dispositions contestées, sous les réserves émises, « ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée » (Cons. const., 18 juin 2026, n°2026-904 DC, cons. 37-42).

Il est remarquable que le Conseil ait délibérément choisi la voie de la réserve plutôt que celle de la censure, marquant ainsi sa volonté de ne pas entraver l’action de l’administration tout en fixant un cadre protecteur. Cette posture contraste avec la censure prononcée en 2019 à l’encontre du dispositif de collecte de données sur les réseaux sociaux par les administrations fiscale et douanière (Cons. const., 27 déc. 2019, n°2019-796 DC), où l’absence d’encadrement suffisant avait conduit à une invalidation pure et simple. Le législateur de 2026 a tiré les leçons de cette jurisprudence.

B. Le traitement des données de connexion encadré

L’article 112 de la loi autorisait certains agents de France Travail à traiter des données de connexion. Le Conseil constitutionnel a validé cette disposition sous une réserve exigeante : le traitement de ces données « qui ne comportent par ailleurs aucune information sur la localisation en temps réel des personnes concernées, sur les contacts téléphoniques ou numériques ou sur les services de communication en ligne consultés » ne pourra intervenir qu’au vu d’indices sérieux d’un manquement délibéré ou frauduleux pour l’attribution d’une aide ou d’une prestation (Cons. const., 18 juin 2026, n°2026-904 DC, cons. 94-102).

Cette réserve fait écho à la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation sur l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dont le Conseil constitutionnel était d’ailleurs saisi en QPC au moment de sa décision. Dans un arrêt fondateur du 1er juin 2023, la Cour de cassation a jugé que « le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par l’administration fiscale aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales » entre dans le champ d’application matériel du règlement général sur la protection des données (RGPD) et que « le juge doit notamment vérifier si l’administration fiscale, responsable du traitement, est tenue de fournir à la personne concernée les informations prévues à l’article 14 du RGPD ou si sont réunies les conditions de l’exception prévue au paragraphe 5 de ce texte » (Cass. com., 1er juin 2023, n°21-18.558, publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a donc, en filigrane, validé un régime qui s’articule avec cette jurisprudence. L’exigence d’indices sérieux préalables, couplée à l’interdiction de géolocaliser en temps réel les personnes, constitue un standard de protection qui se rapproche de celui dégagé par la Cour de cassation pour les visites domiciliaires. La convergence des jurisprudences constitutionnelle et judiciaire sur ce point est frappante.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 juin 2026 précitée, avait déjà posé les jalons de cette approche. Saisi d’une QPC visant l’article L. 85 du LPF, il avait relevé que le droit de communication permet à l’administration fiscale de « recueillir, auprès du contribuable ou d’un tiers, des données comptables et tous documents relatifs à leur activité professionnelle », et que le contribuable qui conteste la décision de l’administration fiscale de faire usage de son droit de communication « est recevable à contester cette décision par la voie du recours pour excès de pouvoir » (CE, 12 juin 2026, n°513952, cons. 4-6). La garantie du recours juridictionnel constitue, dans l’architecture de la décision du Conseil constitutionnel, le contrepoint nécessaire à l’extension des pouvoirs d’investigation.

II. Les censures et réserves du Conseil constitutionnel

A. Les garanties procédurales préservées

Le Conseil constitutionnel a prononcé une unique censure de fond dans sa décision. L’article 21 de la loi, qui prévoyait le recours à des intermédiaires pour les échanges de données entre organismes sociaux et administrations, a été déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil a relevé que « le législateur n’avait précisé ni les différentes catégories de données auxquelles ses agents pouvaient accéder, en les limitant à celles strictement nécessaires à leurs missions, ni les conditions de leur désignation, ni les obligations auxquelles ils seraient soumis, notamment en matière de secret professionnel » (Cons. const., 18 juin 2026, n°2026-904 DC, cons. 22-28).

Cette censure est lourde d’enseignements. Elle rappelle que le Conseil constitutionnel ne se contente pas de vérifier la proportionnalité globale d’un dispositif : il exige du législateur qu’il définisse avec précision les catégories de données concernées, les personnes habilitées à y accéder et les obligations qui pèsent sur elles. L’absence de ces précisions suffit à emporter la non-conformité, sans qu’il soit besoin d’examiner plus avant l’économie du dispositif.

La doctrine fiscale encadre d’ores et déjà avec minutie les obligations qui pèsent sur l’administration lorsqu’elle exerce son droit de communication. Le BOFiP rappelle que « les recherches effectuées dans la comptabilité d’un contribuable et qui aboutissent à la collecte de renseignements qui ne seront utilisés non pas pour la vérification de ce contribuable mais pour la vérification de tiers ne posent pas, en principe, de difficultés », tout en précisant que « la situation est différente lorsque, par la simple consultation de la comptabilité du contribuable auprès duquel il exerce son droit de communication, le vérificateur remet en cause la situation fiscale de cette personne au regard des impôts et taxes dont elle est redevable » (BOFiP CF-COM-10-10-10, §120).

La garantie de l’information du contribuable constitue une autre ligne de force de la décision. Le BOFiP consacre des développements substantiels à « l’information des contribuables : envoi obligatoire de l’avis de vérification de comptabilité, d’examen de comptabilité ou d’ESFP, voies de recours et mise à disposition de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié » (BOFiP CF-PGR-20-10). Ces garanties, que le Conseil constitutionnel a implicitement confortées, trouvent leur source dans l’article L. 47 du LPF qui dispose qu’« un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d’une personne physique au regard de l’impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification ».

La Cour de cassation a sanctionné avec constance les manquements à ces obligations. Dans un arrêt du 27 juin 2018, elle a jugé que « l’occupant des lieux dans lesquels l’administration fiscale a été autorisée, par une ordonnance d’un juge des libertés et de la détention, à procéder à une visite domiciliaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales est en droit de contester l’ensemble des motifs fondant cette autorisation, même en l’absence de présomption de fraude invoquée contre lui » (Cass. com., 27 juin 2018, n°16-27.561, publié au Bulletin). Cet arrêt, qui consacre un droit au recours effectif des personnes simplement présentes dans les lieux visités, illustre la vigilance du juge judiciaire à l’égard des garanties procédurales.

B. La protection de la vie privée comme limite cardinale

Le second volet des réserves du Conseil constitutionnel concerne la protection des droits fondamentaux des débiteurs et allocataires. Les articles 107, 110 et 114 de la loi ont tous donné lieu à des réserves d’interprétation fondées sur l’exigence constitutionnelle de garantir à chacun des moyens convenables d’existence et, pour l’article 114, le maintien de la prise en charge des soins essentiels.

L’article 107, qui exclut les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des collectivités territoriales de toute mesure de remise, rééchelonnement ou effacement dans le cadre du traitement des situations de surendettement, a ainsi été validé sous la réserve qu’une telle exclusion ne doit pas aboutir à « priver le débiteur de moyens convenables d’existence » (Cons. const., 18 juin 2026, n°2026-904 DC, cons. 75-82). L’article 114, relatif à la suspension conservatoire des aides, prestations ou allocations par les directeurs d’organismes de sécurité sociale en cas de doute sérieux de fraude, a été validé sous la réserve du maintien de la « prise en charge des soins essentiels ».

Ces réserves, qui procèdent du même raisonnement que celui développé par le Conseil constitutionnel en matière de droit au respect de la vie privée, témoignent d’une attention soutenue aux conséquences humaines des dispositifs de lutte contre la fraude. Elles constituent un rappel utile : la lutte contre la fraude ne saurait aboutir à priver les personnes des droits fondamentaux qui leur sont reconnus.

Sur le terrain fiscal, la jurisprudence administrative a elle aussi érigé des garde-fous protecteurs. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans une série de décisions du 29 septembre 2022, a jugé que, « compte tenu des garanties offertes au contribuable par l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales et du fait que les informations recueillies à cette occasion par l’administration fiscale sont soumises à l’obligation de secret professionnel prescrite par l’article L. 103 de ce même livre, l’exercice par l’administration de son droit de communication ne saurait être regardé comme portant une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée » (CAA Toulouse, 29 sept. 2022, n°22TL00525, cons. 9-10 ; CAA Toulouse, 29 sept. 2022, n°22TL00526, cons. 11-12).

Le BOFiP, dans sa division consacrée aux garanties applicables lors de l’exercice du contrôle, détaille l’ensemble des mesures que l’administration doit respecter : « Pour sauvegarder les droits des contribuables qui font l’objet d’un contrôle fiscal, le législateur et l’administration ont pris diverses mesures. Certaines d’entre elles sont communes aux trois types de contrôle, d’autres sont propres aux vérifications de comptabilité, aux examens de comptabilité ou aux ESFP » (BOFiP CF-PGR-20, §30). Le droit à l’assistance d’un conseil, prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF, est expressément rappelé : il « confère aux contribuables le droit de se faire assister d’un conseil au cours des vérifications » (BOFiP CF-PGR-20-20, §10).

La convergence entre la décision du Conseil constitutionnel et le corpus jurisprudentiel et doctrinal existant est ici remarquable. Là où le Conseil constitutionnel impose des réserves au législateur, le juge administratif et le juge judiciaire ont déjà dégagé des standards de protection comparables. La spécificité de la décision n°2026-904 DC est de hisser ces standards au rang constitutionnel, leur conférant ainsi une autorité qui s’impose au législateur lui-même.

L’article L. 76 B du LPF, qui impose à l’administration « d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers », constitue le pivot de cette protection. La cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de rappeler que l’administration doit communiquer ces informations au contribuable « avant les observations émises par le contribuable à la proposition de rectification, et, en tout état de cause, avant la mise en recouvrement des impositions » (CAA Marseille, 11 déc. 2023, n°22MA02251, cons. 6). La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la nullité de la procédure de rectification.

En définitive, la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large qui, sans remettre en cause la légitimité de la lutte contre la fraude, impose à l’administration des standards exigeants de protection des droits fondamentaux. Elle confirme que le droit de communication de l’administration fiscale et sociale, s’il est constitutionnellement protégé dans son principe, doit s’exercer dans un cadre précisément défini, sous le contrôle du juge et dans le respect des garanties reconnues aux personnes.

Il convient d’ajouter que la prohibition du renouvellement des vérifications de comptabilité, édictée par l’article L. 51 du LPF, constitue une garantie complémentaire que le Conseil constitutionnel a implicitement confortée. Le BOFiP précise que « les dispositions de l’article L. 51 du LPF demeurent sans effet sur l’exercice du droit de communication » et qu’« il est donc permis au service de demander communication de documents comptables afférents à des périodes vérifiées, à condition que ce soit à d’autres fins que le renouvellement d’une précédente vérification » (BOFiP CF-PGR-20-40, §50 à 60). Cette distinction entre droit de communication et vérification de comptabilité, sur laquelle le Conseil constitutionnel a abondamment insisté, est donc au cœur des garanties du contribuable.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, dont le BOFiP détaille le contenu, constitue un autre rempart procédural. Le vérificateur doit adresser l’avis de vérification « trois semaines environ avant la date prévue pour la première intervention », étant précisé que « le contribuable ne peut arguer de l’impossibilité pour lui de se faire assister d’un conseil dès lors qu’il a disposé d’au moins deux jours francs » (BOFiP CF-PGR-20-10, §110 à 150). Ces délais, dont l’apparente technicité ne doit pas masquer l’importance, permettent au contribuable de préparer sa défense et de solliciter l’assistance d’un avocat fiscaliste.

L’articulation entre le contrôle sur pièces, le droit de communication et la vérification de comptabilité fait l’objet d’une doctrine administrative abondante. Le BOFiP rappelle que « l’exercice du droit de communication et les contrôles sur pièces effectués de leur bureau par les agents ne constituent pas des vérifications et ne justifient pas, en conséquence, l’existence de garanties au profit du contribuable ou de l’assujetti intéressé », mais que « en contrepartie des pouvoirs de contrôle et de rectification accordés aux agents des impôts, des mesures législatives et réglementaires ont été instituées pour sauvegarder les droits des contribuables » (BOFiP CF-DG-10, §140). Ce balancement entre prérogatives de l’administration et garanties du contribuable est très exactement le fil rouge de la décision du Conseil constitutionnel.

La loi de finances pour 2026 avait déjà amorcé un mouvement de refonte des dispositions relatives au droit de communication fiscal, en habilitant le gouvernement à procéder par ordonnance (Loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 156). La décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2026 fixe désormais le cadre constitutionnel dans lequel cette refonte devra s’inscrire, en rappelant que toute extension des pouvoirs de l’administration doit être compensée par des garanties procédurales effectives et par un contrôle juridictionnel concret.

Conclusion

La décision n°2026-904 DC du Conseil constitutionnel constitue une étape importante dans la construction du cadre juridique de la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. En validant l’essentiel du dispositif législatif sous des réserves substantielles, le Conseil trace une ligne de crête entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits fondamentaux. La QPC pendante sur l’article L. 85 du LPF, transmise le 12 juin 2026, pourrait prolonger cette réflexion dans les semaines à venir.

Face à la complexité croissante des procédures de contrôle et à l’extension des pouvoirs d’investigation de l’administration, l’assistance d’un avocat fiscaliste devient un atout déterminant pour les contribuables soucieux de préserver leurs droits. Le cabinet Kohen Avocats intervient à tous les stades de la procédure fiscale, de la phase de contrôle à la phase contentieuse, en mettant au service de ses clients une connaissance approfondie des textes, de la jurisprudence et de la pratique administrative.

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