Traite des êtres humains et exploitation criminelle : le rapport GRETA 2025 impose de repenser la non-sanction des victimes contraintes de délinquer
Le 15e rapport général du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), publié en juin 2026, révèle une hausse préoccupante, en Europe, de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation dans le cadre d’activités criminelles. Ce constat, qui s’appuie sur les données collectées auprès des 47 États parties à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, met en évidence un phénomène encore trop méconnu du droit pénal français : celui de la victime de traite contrainte, par ses exploiteurs, à commettre des infractions. Vols, trafic de stupéfiants, escroqueries en ligne, blanchiment : les secteurs criminels dans lesquels ces victimes sont instrumentalisées ne cessent de se diversifier. Pourtant, le droit positif français, malgré des avancées législatives notables, peine encore à garantir l’effectivité du principe de non-sanction des victimes de la traite.
Le rapport du GRETA rappelle que les États parties doivent prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes de la traite lorsqu’elles ont été contraintes de participer à des activités illicites. Or, seuls 22 des 47 États évalués ont adopté des dispositions expresses en ce sens. La France figure-t-elle parmi eux ? La réponse, en demi-teinte, mérite une analyse serrée du cadre légal et jurisprudentiel applicable.
L’enjeu est à la fois théorique et pratique. Théorique, car il interroge les fondements mêmes de la responsabilité pénale et les causes d’irresponsabilité que sont la contrainte et l’état de nécessité. Pratique, car il engage la protection effective de victimes particulièrement vulnérables, trop souvent poursuivies et condamnées pour des faits commis sous l’empire de leurs trafiquants, sans que leur qualité de victime ne soit jamais reconnue.
I. La traite des êtres humains aux fins d’exploitation criminelle : un phénomène saisi par le droit pénal français
A. L’infraction de traite des êtres humains : une définition extensive embrassant l’exploitation criminelle
Aux termes de l’article 225-4-1 du code pénal, la traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation. Cette exploitation, précise le texte, s’entend comme « le fait de mettre la victime à sa disposition ou à la disposition d’un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre la victime des infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles, de réduction en esclavage, de soumission à du travail ou à des services forcés, de réduction en servitude, de prélèvement de l’un de ses organes, d’exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d’hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre la victime à commettre tout crime ou délit ».
Cette dernière branche de l’alternative, souvent occultée au profit des formes plus classiques d’exploitation sexuelle ou de travail forcé, constitue pourtant le fondement légal direct de la répression de la traite aux fins d’exploitation criminelle. Elle a été expressément rappelée par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 mai 2023 (Crim. 11 mai 2023, n° 22-85.425, Bull.) : « l’infraction de traite des êtres humains n’est constituée que si la victime est mise à disposition afin d’être contrainte à commettre tout crime ou délit, ou de permettre la commission envers elle de l’une des infractions prévues, limitativement, à l’article 225-4-1 du code pénal ».
La haute juridiction a, dans cette décision, rappelé que le principe d’interprétation stricte de la loi pénale commande de vérifier avec rigueur la réunion de chacun des éléments constitutifs de l’infraction. Elle a ainsi censuré la cour d’appel qui s’était contentée de relever le caractère « moralement choquant » de mariages arrangés selon la tradition Rom, sans caractériser le but particulier poursuivi par le prévenu au sens de l’article 225-4-1. Cet arrêt illustre la tension permanente entre la volonté de protéger les victimes et l’exigence de précision inhérente au droit pénal.
La traite aux fins d’exploitation criminelle se distingue des autres formes de traite par la nature de l’exploitation subie : la victime n’est pas elle-même l’objet de l’infraction (comme en matière de proxénétisme ou de réduction en esclavage), elle en devient l’instrument, contrainte d’agir pour le compte de ses trafiquants. Le GRETA relève que cette forme d’exploitation connaît une progression significative, en particulier dans les secteurs du trafic de stupéfiants, des atteintes aux biens et des escroqueries en ligne, domaines dans lesquels les groupes criminels organisés utilisent des personnes vulnérables comme exécutants.
B. La contrainte, fait justificatif : l’article 122-2 du code pénal à l’épreuve de l’exploitation criminelle
L’article 122-2 du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle elle n’a pu résister ». Ce texte, qui figure parmi les causes subjectives d’irresponsabilité pénale, constitue a priori le cadre naturel d’exonération de la victime de traite contrainte de commettre des infractions. En pratique, son efficacité protectrice se heurte à une jurisprudence particulièrement exigeante sur l’intensité de la contrainte.
La chambre criminelle exige en effet, de manière constante, que la contrainte présente un caractère irrésistible. Cette exigence, transposée à la situation de la victime de traite, suppose d’apporter la preuve que la pression exercée par les trafiquants — qu’elle soit physique, psychologique ou économique — ne laissait à la victime aucune alternative raisonnable. La démonstration est d’autant plus difficile que l’infraction commise peut avoir été répétée dans le temps, ce qui pourrait laisser croire, à tort, à une certaine adhésion de la victime au dessein criminel de ses exploiteurs.
Dans un arrêt du 5 février 2025, la chambre criminelle a rappelé, à propos du délit d’extorsion, que la contrainte, pour être constituée, doit résulter de violences, menaces ou pressions exercées sur la volonté de la victime (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-81.579, Bull.). Si cette décision porte sur la contrainte comme élément constitutif de l’extorsion, et non comme fait justificatif, elle illustre l’approche rigoureuse de la Cour de cassation quant à la caractérisation de ce concept central du droit pénal.
À cet égard, la jurisprudence relative à l’état de nécessité, autre fait justificatif prévu à l’article 122-7 du code pénal, confirme la rigueur du contrôle exercé par les juges. La chambre criminelle exige la démonstration d’un danger actuel ou imminent et d’une proportionnalité entre l’infraction commise et la gravité de la menace écartée. Dans un arrêt du 17 février 2026, elle a ainsi rejeté le moyen tiré de l’état de nécessité invoqué par un prévenu ayant transporté des marcassins pour assurer leur survie (Crim. 17 févr. 2026, n° 25-83.979).
Plus récemment encore, la chambre criminelle a précisé, dans un arrêt du 20 janvier 2026, que la légitime défense, fait justificatif de l’article 122-5 du code pénal, constitue « une circonstance de nature à exclure toute faute civile » de la part du prévenu relaxé (Crim. 20 janv. 2026, n° 25-80.992, Bull.). Ce rappel de l’effet exonératoire des faits justificatifs, y compris sur le terrain civil, est transposable au bénéfice de la victime de traite qui démontrerait avoir agi sous la contrainte de ses exploiteurs.
L’application de ces textes aux victimes de traite suppose néanmoins un effort d’adaptation des critères jurisprudentiels classiques. La dépendance économique, l’isolement géographique et linguistique, la menace exercée sur les proches restés au pays d’origine, la crainte de représailles des trafiquants : autant de facteurs qui, cumulés, peuvent caractériser une contrainte irrésistible au sens de l’article 122-2, sans pour autant correspondre à l’image traditionnelle de la violence physique immédiate.
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de travail dissimulé offre un éclairage complémentaire sur la notion d’exploitation par vulnérabilité. Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a précisé que le produit du travail dissimulé s’entend de « l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude », incluant le gain obtenu en rémunérant des salariés au taux de leur pays d’origine, « bien inférieur au salaire français » (Crim. 16 oct. 2024, n° 23-85.360, Bull.). Ce raisonnement économique, qui évalue le profit de l’exploiteur, pourrait utilement guider l’appréciation de l’intensité de la contrainte subie par la victime : plus le déséquilibre économique est marqué, plus la contrainte pesant sur la victime est susceptible d’être qualifiée d’irrésistible.
La chambre criminelle a également précisé, dans un arrêt du 15 mai 2024, les conditions dans lesquelles une altération du discernement peut justifier une réduction de la peine privative de liberté. Selon la Cour, « seuls des éléments relatifs à la personnalité sont susceptibles de fonder une exclusion de la diminution de peine » prévue par l’article 122-1, alinéa 2, du code pénal (Crim. 15 mai 2024, n° 23-82.822, Bull.). Ce raisonnement, qui prohibe toute exclusion de la diminution de peine fondée sur la seule gravité des faits, consacre une approche individualisée de la responsabilité pénale favorable à la prise en compte de la situation personnelle de la victime de traite, y compris lorsqu’elle est poursuivie pour des faits objectivement graves.
II. La non-sanction des victimes de traite : état du droit positif et perspectives d’évolution
A. L’obligation internationale de non-sanction : un principe encore imparfaitement transposé
L’article 26 de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, dite Convention de Varsovie, ratifiée par la France le 9 janvier 2008, impose aux États parties de « prévoir la possibilité de ne pas imposer de sanctions aux victimes de la traite pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes ». Le 15e rapport général du GRETA, publié en juin 2026, constate que seulement 22 des 47 États évalués ont adopté des dispositions expresses en ce sens. La France ne fait pas partie de ces États.
Cette carence est d’autant plus regrettable que le droit de l’Union européenne a également posé ce principe. La directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène, modifiée par la directive (UE) 2024/1712 du 13 juin 2024, prévoit expressément que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes puissent ne pas poursuivre ni sanctionner les victimes de la traite lorsqu’elles ont été contraintes de prendre part à des activités criminelles.
En droit interne, la transposition est demeurée partielle. L’article 122-2 du code pénal constitue certes une cause générale d’irresponsabilité pénale susceptible de bénéficier à la victime de traite. Mais aucun mécanisme procédural spécifique ne garantit que la qualité de victime soit identifiée et prise en compte avant l’engagement des poursuites. Le parquet n’est pas tenu de vérifier systématiquement, lorsqu’une personne est interpellée pour une infraction relevant de la criminalité organisée, si elle n’est pas elle-même victime de traite. Le mécanisme de protection prévu par l’article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire à l’étranger victime de traite, reste conditionné à la coopération de la victime avec les autorités judiciaires, sans garantir pour autant l’absence de poursuites pénales pour les faits commis sous la contrainte.
La chambre criminelle elle-même n’a eu que rarement l’occasion de se prononcer sur la question spécifique de la non-sanction des victimes de traite. L’arrêt du 11 mai 2023 précité constitue, à cet égard, une référence essentielle en ce qu’il rappelle la définition extensive de la traite incluant la contrainte à commettre tout crime ou délit, mais il ne se prononce pas sur les conséquences de cette qualification quant à l’éventuelle exonération de la victime elle-même.
La protection des victimes vulnérables est pourtant une préoccupation croissante de la chambre criminelle. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, elle a rappelé que le travail dissimulé commis à l’égard d’une personne « dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur » est puni d’une peine aggravée de cinq ans d’emprisonnement (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-80.626). Dans un arrêt du 3 juin 2026, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé l’élément moral de l’infraction de soumission de plusieurs personnes vulnérables à des conditions d’hébergement indignes (Crim. 3 juin 2026, n° 24-85.420). Ces décisions témoignent d’une attention accrue à la situation des victimes de l’exploitation, mais ne se prononcent pas sur l’hypothèse, centrale pour le rapport GRETA, de la victime devenue auteur d’infraction.
B. Les mécanismes procéduraux de protection : vers une reconnaissance de la victime-auteur
L’absence de disposition spécifique en droit français ne signifie pas que la victime de traite contrainte de délinquer soit totalement dépourvue de protection. Plusieurs leviers procéduraux peuvent être actionnés, dont l’efficacité dépend largement de la diligence des autorités judiciaires.
Le classement sans suite pour inopportunité des poursuites, prévu par l’article 40-1 du code de procédure pénale, permet au procureur de la République de ne pas engager de poursuites lorsque les circonstances particulières de l’infraction le justifient. Ce pouvoir d’appréciation, discrétionnaire, pourrait être mobilisé en faveur des victimes de traite, à condition que leur qualité de victime ait été préalablement identifiée. Or, cette identification suppose une formation spécifique des services enquêteurs et des magistrats, que le rapport GRETA appelle de ses vœux.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue par les articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale, offre une alternative intéressante : la reconnaissance de culpabilité, couplée à la révélation du contexte de traite, peut permettre au procureur de proposer une peine adaptée tenant compte de la situation de victime, voire, en pratique, de renoncer à l’exercice des poursuites au profit d’une procédure de protection.
La constitution de partie civile de la victime de traite, dans le cadre d’une procédure ouverte contre ses trafiquants, constitue également un outil procédural susceptible de consolider son statut victimaire et d’éclairer le contexte dans lequel les infractions ont été commises. L’article 40-1 du code de procédure pénale permet au ministère public d’apprécier la suite à donner aux plaintes qui lui sont adressées. Une plainte de la victime contre ses trafiquants peut ainsi constituer le préalable à une appréciation plus juste de sa propre responsabilité pénale.
L’enjeu est également celui de l’articulation entre la procédure pénale dirigée contre la victime-auteur et la procédure dirigée contre les trafiquants. La jonction de ces procédures, ou à tout le moins leur traitement coordonné, est indispensable pour éviter le paradoxe d’une victime condamnée pour des faits commis sous la contrainte, tandis que ses exploiteurs bénéficieraient d’un non-lieu ou d’une relaxe. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 5 mai 2025, l’importance de la vérification de l’existence d’une réciprocité d’incrimination pour les faits commis à l’étranger (Crim. 5 mai 2025, n° 24-84.089, Bull.), un raisonnement transposable à l’examen du contexte international dans lequel s’inscrit souvent la traite des êtres humains.
La circulaire du 22 janvier 2015 relative à la politique pénale en matière de traite des êtres humains, si elle rappelle la nécessité d’une approche globale, ne comporte pas de disposition expresse sur la non-sanction des victimes contraintes de commettre des infractions. Une circulaire de politique pénale actualisée, intégrant les recommandations du GRETA, constituerait une avancée significative, à droit constant, en orientant l’action des parquets vers une identification systématique des victimes de traite avant toute décision de poursuite.
Dans le contentieux du proxénétisme, qui constitue l’une des formes les plus fréquentes d’exploitation des victimes de traite, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 26 février 2025, la sévérité de la répression applicable aux proxénètes utilisant un réseau de communication électronique (Crim. 26 févr. 2025, n° 24-82.418). Mais aucune décision récente de la chambre criminelle ne s’est prononcée sur l’hypothèse d’une personne prostituée elle-même poursuivie pour proxénétisme ou pour participation à une association de malfaiteurs, alors qu’elle serait en réalité victime d’un réseau de traite.
La condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Siliadin c. France du 26 juillet 2005 (requête n° 73316/01) a marqué un tournant dans la reconnaissance des obligations positives de l’État en matière de protection des victimes de traite. La Cour a jugé que la France avait manqué à son obligation de protéger une jeune Togolaise réduite en servitude domestique. Cet arrêt, fondé sur l’article 4 de la Convention européenne des droits de l’homme, impose aux États de criminaliser et de réprimer effectivement les faits de traite, mais aussi de protéger les victimes contre les poursuites pénales pour les actes commis dans le cadre de leur exploitation.
L’évolution de la notion d’exploitation en droit pénal ne se limite pas au champ de la traite. La chambre criminelle a récemment consacré une définition extensive du harcèlement moral institutionnel, comme « les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs » (Crim. 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Rapport). Si cette décision concerne le droit du travail, elle illustre une tendance de fond : la reconnaissance, par la chambre criminelle, de formes d’exploitation systémique dans lesquelles l’auteur principal n’est pas nécessairement celui qui exerce la contrainte physique directe, mais celui qui organise le cadre dans lequel cette contrainte s’exerce. Cette même logique pourrait être transposée aux réseaux de traite, où les donneurs d’ordre se tiennent à distance des victimes tout en créant les conditions de leur exploitation criminelle.
Enfin, sur le plan législatif, une proposition de loi tendant à insérer dans le code pénal une disposition expresse de non-sanction des victimes de traite contraintes de commettre des infractions a été déposée au Sénat en 2025, sans avoir encore franchi le stade de l’examen en commission. Le rapport GRETA 2025 constitue une occasion nouvelle de relancer ce débat parlementaire.
Conclusion
Le 15e rapport général du GRETA met en lumière une lacune persistante du droit pénal français : l’absence de mécanisme spécifique de non-sanction des victimes de traite des êtres humains contraintes de commettre des infractions. Si l’article 225-4-1 du code pénal définit la traite en y incluant expressément l’hypothèse de la victime contrainte à commettre « tout crime ou délit », et si l’article 122-2 du même code offre une cause générale d’irresponsabilité pénale, ces dispositions ne suffisent pas à garantir une protection effective et systématique. L’identification de la qualité de victime en amont des poursuites, la formation des acteurs judiciaires et l’adoption d’une disposition législative expresse de non-sanction constituent les trois piliers d’une réforme que le rapport GRETA appelle de ses vœux. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence récente sur la vulnérabilité des victimes d’exploitation, contribue à créer un environnement juridique favorable à une telle évolution. Il appartient désormais au législateur de s’en saisir.