Management fees et contrôle URSSAF : le triple revirement procédural de la Cour de cassation du 4 juin 2026
Par un arrêt du 4 juin 2026 promis à la plus large diffusion (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189, Publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un triple mouvement de fond dans le contentieux du recouvrement des cotisations sociales. D’une part, elle abandonne l’obligation faite aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualité de dirigeant est examinée à l’occasion d’un litige en contestation de redressement. D’autre part, elle précise les conditions de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, en exigeant un élément intentionnel pour son déclenchement. Enfin, elle valide la réintégration, dans l’assiette des cotisations sociales, des sommes facturées au titre d’une convention de gestion conclue entre une société cotisante et une société tierce représentée par le même dirigeant. Cet arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, reconsidère expressément une jurisprudence établie de près d’une décennie et en modifie l’économie procédurale, dans un sens favorable à l’efficacité des contrôles diligentés par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
Les conventions de management fees, également dénommées conventions de gestion ou de prestations de services, constituent un instrument courant de l’organisation des groupes de sociétés. Elles permettent à une société holding ou à une société sœur de refacturer à une filiale des prestations de direction générale, de direction commerciale, de direction financière ou de gestion administrative. Leur régime social a longtemps été source d’incertitudes, tant sur le terrain de la régularité procédurale du contrôle que sur celui de la qualification des sommes facturées. L’arrêt du 4 juin 2026 apporte sur ces deux plans des réponses dont la portée dépasse le seul cas d’espèce et dont les praticiens du droit social et du conseil aux entreprises doivent prendre la mesure.
L’intérêt de la décision tient à la conjonction de trois innovations qui, prises isolément, auraient déjà justifié une publication au Bulletin, mais qui, cumulées dans un même arrêt, constituent un infléchissement jurisprudentiel majeur. La Cour de cassation y emploie à dessein le verbe « reconsidérer », signalant ainsi qu’elle ne se borne pas à distinguer sa jurisprudence antérieure mais qu’elle en révise délibérément la substance, au nom des objectifs de sécurité juridique et de bonne administration de la justice.
I. Un allégement procédural au service de l’efficacité du contrôle
A. L’abandon de l’obligation d’appel en cause des personnes concernées
La jurisprudence de la deuxième chambre civile imposait jusqu’alors aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale, saisies d’une contestation de redressement, d’appeler en la cause les travailleurs dont la qualité de dirigeant était en débat. Cette obligation, fondée sur l’article 14 du code de procédure civile, aux termes duquel « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée », avait été posée par un arrêt du 9 mars 2017 (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.535 et 16-11.536, Bull. 2017, II, n° 54) et confirmée par une décision du 10 novembre 2022 (Cass. 2e civ., 10 novembre 2022, n° 21-11.806). La chambre sociale de la cour d’appel de Metz, dont l’arrêt du 27 juin 2023 constituait le support du pourvoi, avait statué sans appeler en la cause le dirigeant de la société cotisante, en violation apparente de cette construction.
Par l’arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation renonce expressément à ce qu’elle dénomme elle-même une « jurisprudence » dont elle énumère méthodiquement les inconvénients. Elle relève en premier lieu qu’elle conduit « à appeler à l’instance, dans un litige en contestation d’une décision de redressement qui, par son objet, n’oppose que le cotisant et l’organisme de recouvrement, des personnes dont les droits ne sont pas susceptibles d’être affectés par la décision statuant sur cette contestation ». Elle précise en deuxième lieu, au visa des articles L. 311-2 et L. 311-3, 23°, du code de la sécurité sociale, que le cotisant est le « seul redevable des cotisations » et verse celles-ci « sous sa responsabilité personnelle », de sorte que la juridiction saisie « ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement », sans se prononcer sur l’affiliation des personnes concernées au régime général.
En troisième lieu, la Cour fait état de « difficultés pratiques d’identification et de localisation des personnes concernées de nature à accroître le coût de traitement et la charge procédurale des juridictions ». Cette considération d’administration judiciaire, rarement aussi explicite dans un arrêt de la Cour de cassation, témoigne de l’ampleur des perturbations que la jurisprudence antérieure occasionnait dans le traitement des contentieux du recouvrement. Par un raisonnement qui emprunte à la fois à l’analyse logique et au pragmatisme, elle en conclut que cette jurisprudence « doit, dès lors, être reconsidérée ».
L’attendu de principe qui suit est d’une clarté remarquable et mérite d’être cité dans son intégralité : « Il convient de juger désormais que la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation d’une décision de redressement de cotisations sociales, n’est pas tenue d’appeler en la cause les personnes concernées ni les autres organismes de protection sociale. » La Cour ajoute immédiatement que cette nouvelle interprétation ne fait « pas obstacle à la faculté dont dispose la société cotisante d’appeler en la cause la personne dont la qualité de dirigeant est examinée et au juge d’ordonner toute mesure d’instruction s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour statuer ».
La portée de cette formule de principe est considérable. Elle met un terme à un moyen d’annulation procédurale qui, jusqu’à la décision commentée, prospérait devant les juridictions du fond et conduisait à la censure systématique des décisions rendues sans mise en cause des travailleurs. Le revirement est donc complet, mais non absolu : il préserve la possibilité pour le cotisant de solliciter volontairement l’intervention du dirigeant concerné, tout en supprimant l’automaticité de la sanction procédurale qui découlait de l’absence de mise en cause. Pour les praticiens, la suppression de cette obligation impose un réexamen des stratégies contentieuses : là où le défaut d’appel en cause offrait une voie d’annulation quasi certaine, il conviendra désormais de construire une argumentation de fond sur la réalité économique des prestations et la régularité formelle du contrôle.
B. La clarification du champ d’application de la procédure d’abus de droit
La société cotisante soutenait, au soutien de son premier moyen pris en sa seconde branche, que la requalification des sommes facturées au titre de la convention de gestion en rémunération du dirigeant constituait implicitement mais nécessairement un constat d’abus de droit, de sorte que la procédure spécifique prévue à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale aurait dû être mise en œuvre. Cette procédure, dont le régime a été précisé par le décret n° 2025-1338 du 29 décembre 2025, impose à l’organisme de recouvrement, lorsqu’il écarte un acte comme ne lui étant pas opposable, de saisir le comité des abus de droit et de garantir au cotisant des droits procéduraux renforcés, sous peine d’irrégularité du redressement. La pénalité de 20 % du montant des cotisations dues, prévue au second alinéa de l’article L. 243-7-2, ne peut être infligée qu’à l’issue de cette procédure. L’enjeu était de taille pour la pratique, car la frontière entre la simple réintégration d’assiette et la remise en cause d’un acte juridique pour abus de droit demeurait incertaine.
La Cour de cassation rejette le moyen en rappelant les termes mêmes de la loi, dont elle donne une interprétation qui fera date : « Il résulte de l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale que l’organisme de sécurité sociale n’est tenu de mettre en œuvre la procédure d’abus de droit que s’il écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou parce qu’il n’a pu être inspiré par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations de sécurité sociale auxquelles le cotisant est tenu. L’abus de droit requiert donc un élément intentionnel. » Par ces derniers mots, la Cour pose une exigence que le texte légal n’exprimait pas avec une telle netteté : la caractérisation d’un élément intentionnel, ce qui correspond en substance à la démonstration d’une volonté délibérée de se soustraire au paiement des cotisations.
La Cour relève ensuite, par une appréciation souveraine des éléments de fait débattus devant les juges du fond, que « l’inspectrice du recouvrement n’a constaté aucun acte constitutif d’un abus de droit » et qu’il n’était pas démontré que la société cotisante avait « délibérément eu recours à la convention litigieuse dans la seule intention de se soustraire au paiement des cotisations de sécurité sociale ». La cour d’appel en avait « exactement déduit que l’organisme de recouvrement n’avait pas à mettre en œuvre la procédure d’abus de droit pour opérer le redressement ».
Cette motivation est remarquable à deux égards. D’une part, elle rappelle que l’abus de droit en matière sociale comporte un élément intentionnel qui ne saurait se déduire de la seule existence d’un montage juridique, fût-il économiquement contestable. D’autre part, elle distingue nettement deux hypothèses que la pratique contentieuse tendait à confondre : la réintégration dans l’assiette des cotisations de sommes que l’inspecteur du recouvrement estime soumises à cotisations, d’un côté, et l’écartement d’un acte juridique pour abus de droit, de l’autre. Seule cette seconde hypothèse déclenche la procédure spéciale et ouvre la voie à la pénalité de 20 %. En conséquence, la requalification des management fees en rémunération du dirigeant, opérée par l’inspecteur sur le fondement de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, relève du pouvoir normal de contrôle de l’assiette et non de la procédure de répression des abus de droit. La Cour valide ainsi une distinction essentielle que les juridictions du fond avaient parfois peine à tracer.
Dès lors, la décision commentée sécurise la pratique des agents de contrôle en leur permettant de réintégrer des sommes dans l’assiette des cotisations sans avoir à caractériser une intention frauduleuse du cotisant, ce qui aurait constitué une charge probatoire souvent insurmontable. Elle protège simultanément le cotisant contre l’application automatique de la pénalité de 20 %, qui suppose la mise en œuvre préalable de la procédure d’abus de droit et, partant, la démonstration d’un élément intentionnel faisant défaut en l’espèce.
II. Une consolidation substantielle du pouvoir de réintégration de l’URSSAF
A. La réintégration des conventions de gestion dans l’assiette des cotisations
Le second moyen du pourvoi attaquait la validation au fond du chef de redressement n° 7 par lequel l’inspecteur du recouvrement avait réintégré dans l’assiette des cotisations sociales les sommes facturées par une société tierce à la société cotisante en exécution d’une convention de prestations de services. La Cour de cassation rejette également ce moyen, au terme d’une motivation qui valide la méthode d’analyse retenue par la cour d’appel de Metz et, au-delà, consacre le pouvoir de l’URSSAF de regarder au-delà de l’habillage contractuel pour appréhender la réalité économique des flux financiers entre sociétés liées.
L’arrêt attaqué avait relevé que la société cotisante avait conclu avec une société tierce « une convention de gestion, aux termes de laquelle cette dernière lui fournissait des prestations de direction générale, direction commerciale et financière en mettant à sa disposition le propre dirigeant de la société cotisante », et en avait déduit qu’« une telle convention revient à rémunérer les fonctions de président ». Cette analyse de la cour d’appel, qui s’attache à la substance des relations économiques plutôt qu’à leur qualification formelle, reçoit l’approbation sans réserve de la Cour de cassation.
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sont assises sur les revenus d’activité des travailleurs salariés et assimilés, notion qui englobe « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ». L’assiette ainsi définie est particulièrement large et n’exige pas que les sommes aient été effectivement perçues par le travailleur, mais seulement qu’elles aient été versées en contrepartie ou à l’occasion du travail.
La Cour de cassation juge que la cour d’appel « n’était pas tenue d’ordonner la mise en cause du dirigeant ni de rechercher si cette personne avait effectivement disposé des sommes facturées en contrepartie de l’exercice de ses fonctions » pour « décidé à bon droit que ces sommes devaient être réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale dont la société cotisante était redevable ». En d’autres termes, il suffit à l’URSSAF de démontrer que les sommes versées en exécution de la convention de gestion correspondent, dans leur substance économique, à la rémunération des fonctions de direction exercées par une personne ayant la qualité de dirigeant, sans qu’il soit nécessaire d’établir que cette personne a personnellement et effectivement appréhendé lesdites sommes. La Cour précise en outre que le litige portait « uniquement sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société cotisante, sans aucune incidence sur l’affiliation à un régime de sécurité sociale, laquelle est obligatoire pour les présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées », ce qui rattache directement la solution au nouveau principe dégagé sur la dispense d’appel en cause.
Cette solution emporte des conséquences pratiques significatives pour l’ensemble des groupes de sociétés articulés autour d’une holding prestataire de services. Les conventions de management fees sont devenues, au cours des cinq dernières années, une cible privilégiée des inspecteurs du recouvrement, qui y voient un instrument de minoration de l’assiette sociale. L’arrêt du 4 juin 2026 valide cette pratique de contrôle et réduit corrélativement les moyens de défense procéduraux et substantiels dont disposaient jusqu’alors les cotisants. Dans un tel contexte, il est essentiel pour les dirigeants et les sociétés de se faire assister, dès l’engagement du contrôle, par un cabinet intervenant en contentieux social, afin d’anticiper les risques de redressement et de documenter, en amont, la réalité et la substance des prestations fournies dans le cadre des conventions de gestion.
B. Portée pratique et limites du revirement pour les cotisants
La portée de l’arrêt du 4 juin 2026 ne peut être correctement mesurée qu’à la lumière de la procédure antérieure qu’il renverse et des garde-fous qu’il préserve. La jurisprudence de 2017 et de 2022 imposait la mise en cause des travailleurs chaque fois que le litige portait sur leur qualité de dirigeant, ce qui était systématiquement le cas lorsqu’un redressement était fondé sur la réintégration de sommes qualifiées de rémunération du dirigeant. En abandonnant cette obligation, la Cour de cassation supprime un verrou procédural qui, dans la pratique, aboutissait fréquemment à l’annulation des redressements pour violation du principe de la contradiction.
Par ailleurs, la lettre d’observations adressée au cotisant en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale doit toujours mentionner « l’objet du contrôle réalisé », « le ou les documents consultés », « la période vérifiée » et « les observations faites au cours de celui-ci ». Les observations doivent être « motivées par chef de redressement » et comprendre « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». L’arrêt du 4 juin 2026 ne remet nullement en cause ces exigences formelles, qui constituent la garantie essentielle du contradictoire dans la phase administrative du contrôle. Il rappelle au contraire, dans sa réponse au premier moyen pris en sa première branche, que la lettre d’observations litigieuse « se réfère expressément à la convention de gestion » liant la société cotisante à la société tierce, « rappelle les factures payées à ce titre » et « cite les documents comptables consultés », de sorte que la société cotisante « disposait de toutes les informations sur les pièces ayant servi de fondement au redressement, peu important que la convention de prestations de service ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ».
Cette précision est d’importance : l’allégement de l’obligation procédurale de mise en cause des travailleurs ne dispense pas l’URSSAF de motiver précisément ses observations et de permettre au cotisant d’exercer utilement sa défense dans le cadre de la période contradictoire de trente à soixante jours prévue par le texte. Une lettre d’observations insuffisamment motivée ou ne mentionnant pas l’ensemble des documents consultés demeure susceptible d’entraîner l’annulation du redressement, comme le rappelle la Cour de cassation au visa de l’article R. 243-59. La rigueur formelle de la lettre d’observations reste donc, avec la démonstration de la réalité économique des prestations, le principal levier de contestation à la disposition du cotisant.
Enfin, l’arrêt du 4 juin 2026 laisse subsister une incertitude quant à la notion de « conflit d’affiliation » par opposition à la simple « contestation d’une décision de redressement », distinction qui constitue la clé de voûte du nouveau dispositif. La Cour de cassation prend soin de réserver l’hypothèse dans laquelle le litige porterait véritablement sur l’affiliation d’une personne à un régime de sécurité sociale, distincte de la seule détermination de l’assiette des cotisations dues par le cotisant. En pratique, la frontière entre les deux notions peut s’avérer ténue, notamment lorsque le redressement est fondé sur la qualification des relations contractuelles entre la société cotisante et le dirigeant concerné. La prudence commande, dans les dossiers où la question de l’affiliation est centralement en jeu, de continuer à solliciter la mise en cause des personnes concernées.
Or, l’arrêt du 4 juin 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, présente tous les attributs d’un arrêt de principe destiné à fixer durablement la jurisprudence de la deuxième chambre civile. La substitution d’une règle claire à une construction jurisprudentielle dont la Cour souligne elle-même les « difficultés d’application » et les « divergences d’appréciation entre les juges du fond » participe de l’office normatif de la Cour de cassation et répond à un besoin de prévisibilité du droit, particulièrement aigu en matière de cotisations sociales où les enjeux financiers pour les entreprises sont considérables. Le contentieux des pratiques de travail dissimulé, dont les management fees constituent parfois le vecteur, se trouve directement affecté par ce resserrement procédural.
Conclusion
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 4 juin 2026 constitue bien plus qu’un ajustement technique de la procédure de contrôle URSSAF. Il opère un basculement dans l’équilibre des droits procéduraux entre le cotisant et l’organisme de recouvrement, en supprimant l’obligation d’appel en cause des travailleurs, en précisant les conditions strictes de mise en œuvre de la procédure d’abus de droit, et en validant la méthode de réintégration des management fees dans l’assiette des cotisations sociales. Ces trois enseignements, énoncés dans un seul et même arrêt de section publié au Bulletin, marquent un infléchissement jurisprudentiel cohérent dont la mise en œuvre par les juridictions du fond méritera une attention soutenue dans les mois à venir.
Les cotisants confrontés à un redressement fondé sur la réintégration de conventions de gestion devront désormais concentrer leur défense sur le terrain de la régularité formelle de la lettre d’observations et sur la réalité économique des prestations facturées, plutôt que sur les moyens procéduraux tirés du défaut de mise en cause des dirigeants. Cette réorientation du contentieux imposera une documentation rigoureuse des conventions de management fees, tant dans leur conclusion que dans leur exécution, afin de démontrer la substance des prestations fournies et d’écarter le risque de requalification en rémunération du dirigeant.